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Avocat divorce à l’amiable à Amiens
Avocat divorce pour faute à Amiens
Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal à Amiens
Avocat divorce accepté à Amiens
PacisLexis Family Law
Avocat divorce Amiens
Avocat divorce Amiens
Avocat divorce à l’amiable situé à Amiens
Le divorce à l’amiable est appelé « divorce par consentement mutuel ». Pour divorcer à l’amiable à Amiens, chaque époux doit avoir son propre avocat divorce.
Il est également nécessaire que les époux s’accordent sur les effets du divorce. L’accord doit être global. Cela signifie qu’il doit concerner autant les questions financières, que le aspects non financiers, en particulier les enfants.
En pratique, concernant les aspects financiers du divorce, votre avocat divorce PacisLexis Family Law situé à Amiens vous expliquera que l’accord devra porter sur plusieurs points juridiques, notamment :
- La pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux,
- L’attribution du domicile conjugal,
- La jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux,
- Le calcul de la prestation compensatoire,
- Le partage des biens, notamment si vous êtes propriétaire de votre domicile conjugal. Par exemple, un accord des époux sur le prix de vente.
- Le partage des éventuelles dettes communes aux époux.
- Les créances et récompenses entre époux,
- La pension alimentaire pour les enfants
- Les dommages et intérêts dus à un époux.
Avocat divorce Amiens
Avocat divorce à l’amiable à Amiens :… Suite
- L’utilisation du nom de famille par un époux après le divorce,
- La fixation de la résidence des enfants mineurs,
- Le droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère à l’égard des enfants mineurs du couple,
Avocat divorce Amiens
Avocat divorce pour faute à Amiens
Les divorces pour faute représentent 5 % des divorces contentieux en France. Ils sont plutôt rares en pratique car ils tendent de plus en plus à être dépourvus de conséquences financières.
D’un point de vue juridique, notre cabinet PacisLexis vous expliquera que le divorce pour faute permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences conjugales et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute, un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
Lorsque votre avocat divorce obtient un divorce aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux victime pourra obtenir des dommages et intérêts (article 266 du Code civil), se soustraire au paiement de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil), et obtenir le remboursement de ses frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile).
Pour en savoir plus sur le divorce pour faute, nous vous conseillons de lire cet article.
Avocat divorce Amiens
Avocat divorce accepté à Amiens
Avocat divorce Amiens
Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal à Amiens
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite que les époux vivent séparément depuis 1 an à compter soit de l’assignation en divorce, soit du prononcé du divorce lorsque l’acte de saisine du juge (assignation ou requête conjointe) ne précisait pas le type de divorce choisi (article 238 du Code civil).
Notre cabinet PacisLexis, avocat divorce Amiens, vous expliquera que preuve de la rupture de la vie commune des époux peut être apportée par tous les moyens : constat d’huissiers, mains courantes, contrat de bail, quittances de loyers, facture d’électricité, de gaz, facture internet, témoignages, avis d’imposition, photos…
Attention ! Lorsqu’un époux a assigné l’autre avant le 1er janvier 2021, le délai de rupture de la vie commune nécessaire pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal est étendu à deux ans à compter de l’assignation en divorce.
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Quelle que soit votre situation, qu’il s’agisse d’un divorce simple ou complexe, nous serons en mesure de vous aider. Vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure par une équipe d’avocats spécialisés en divorce. Nous vous conseillons avec compétence, réactivité et empathie.
Nos honoraires seront adaptés à la complexité de votre dossier, à l’urgence de la situation mais également à vos revenus. Nous n’acceptons plus l’aide juridictionnelle, mais vous pourrez régler notre service en plusieurs échéances.
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Nos articles sur le divorce
Divorce et biens immobiliers
Le jour de leur mariage, les époux envisagent rarement les conséquences financières de leur divorce.
Éluder cette question est pourtant risqué dans la mesure où près d’un mariage sur deux se conclut par un divorce.
Le divorce coïncide généralement avec la découverte des modalités du partages des biens acquis au cours du mariage et ses conséquences pour les époux. Et lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, un sentiment d’injustice naît parfois pour l’époux le plus fortuné.
Imposition des hauts patrimoines
Définition de la notion de patrimoine
Le patrimoine est un ensemble de biens et d’obligations d’une même personne (droits et charges appréciables en argent), de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à venir (article 2092 du Code civil).
Définition de la notion de hauts patrimoines
La notion de « ménages à hauts patrimoines » est définie par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) comme les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine brut en France. Ces ménages possèdent au minimum 607.700 euros d’actifs. Les 5 % les mieux dotés possèdent au minimum 878.900 euros. Les 1 % les mieux dotés possèdent au minimum 1,94 million d’euros.
Ces ménages à hauts patrimoines possèdent en moyenne 1,28 millions d’euros de patrimoine brut, soit 46 % de la masse de patrimoine brut de l’ensemble des ménages en France, dont 16 % détenus par les 1 % les mieux dotés, à eux seuls.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
En France, il existe 4 types de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– Le divorce pour faute,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour abandon du domicile conjugal
Souvent, pour désigner le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de nombreuses personnes parlent de divorce pour « abandon du domicile conjugal ». Mais d’un strict point convient de parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est important de ne pas confondre ces deux termes.