Avocat divorce Besançon

Avocat divorce à l’amiable situé à Besançon

Le divorce à l’amiable est appelé « divorce par consentement mutuel ». Pour divorcer à l’amiable à Besançon, chaque époux doit avoir son propre avocat divorce.

Il est également nécessaire que les époux s’accordent sur les effets du divorce. L’accord doit être global. Cela signifie qu’il doit concerner autant les questions financières, que le aspects non financiers, en particulier les enfants.

En pratique, concernant les aspects financiers du divorce, votre avocat divorce PacisLexis Family Law situé à Besançon vous expliquera que l’accord devra porter sur plusieurs points juridiques, notamment :

• La pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux,
• L’attribution du domicile conjugal,
• La jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux,
• Le calcul de la prestation compensatoire,
• Le partage des biens, notamment si vous êtes propriétaire de votre domicile conjugal. Par exemple, un accord des époux sur le prix de vente.
• Le partage des éventuelles dettes communes aux époux.
• Les créances et récompenses entre époux,
• La pension alimentaire pour les enfants
• Les dommages et intérêts dus à un époux.

Avocat divorce Besançon

Avocat divorce pour faute à Besançon

Les divorces pour faute représentent 5 % des divorces contentieux en France. Ils sont plutôt rares en pratique car ils tendent de plus en plus à être dépourvus de conséquences financières.

D’un point de vue juridique, notre cabinet PacisLexis vous expliquera que le divorce pour faute permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences conjugales et l’absence de soutien durant une période difficile.

Il est possible d’obtenir un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute, un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.

Lorsque votre avocat divorce obtient un divorce aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux victime pourra obtenir des dommages et intérêts (article 266 du Code civil), se soustraire au paiement de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil), et obtenir le remboursement de ses frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile).

Pour en savoir plus sur le divorce pour faute, nous vous conseillons de lire cet article.

Avocat divorce Besançon

Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal à Besançon

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite que les époux vivent séparément depuis 1 an à compter soit de l’assignation en divorce, soit du prononcé du divorce lorsque l’acte de saisine du juge (assignation ou requête conjointe) ne précisait pas le type de divorce choisi (article 238 du Code civil).

Notre cabinet PacisLexis, avocat divorce Besançon, vous expliquera que preuve de la rupture de la vie commune des époux peut être apportée par tous les moyens : constat d’huissiers, mains courantes, contrat de bail, quittances de loyers, facture d’électricité, de gaz, facture internet, témoignages, avis d’imposition, photos…

Attention ! Lorsqu’un époux a assigné l’autre avant le 1^er janvier 2021, le délai de rupture de la vie commune nécessaire pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal est étendu à deux ans à compter de l’assignation en divorce.