PacisLexis Family Law
Avocat Divorce & Droit de la famille Brive la Gaillarde
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Nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle
Avocat divorce à l’amiable à Brive la Gaillarde
Avocat divorce pour faute à Brive la Gaillarde
Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal à Brive la Gaillarde
Avocat divorce accepté à Brive la Gaillarde
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Avocat divorce Brive la Gaillarde
Avocat divorce Brive la Gaillarde
Notre cabinet d’avocat divorce intervient à BRIVE LA GAILLARDE.
Nous vous conseillerons au cours de votre procédure de divorce avec compétence, réactivité et empathie.
Pour divorcer, la représentation par un avocat divorce à Brive est obligatoire. Selon votre situation, nous vous conseillerons soit de divorcer soit à l’amiable, soit devant le tribunal judiciaire.
Un divorce amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est généralement un acte d’avocats enregistré par un notaire. Lorsque des enfants mineurs doivent être auditionnés, il est possible de demander au Tribunal (juge aux affaires familiales) d’homologuer la convention de divorce.
Un divorce contentieux est un divorce qui a lieu devant le tribunal judiciaire. Il existe plusieurs types de divorces contentieux. Selon votre situation, votre avocat divorce vous orientera vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture, un divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce pour faute.
Notre cabinet d’avocats en divorce à Brive la Gaillarde vous oriente dans le choix de votre divorce. Contactez-nous!
Avocat divorce Brive la Gaillarde
Avocat divorce à l’amiable situé à Brive la Gaillarde
Le divorce à l’amiable est appelé « divorce par consentement mutuel ». Pour divorcer à l’amiable à Brive la Gaillarde, chaque époux doit avoir son propre avocat divorce.
Il est également nécessaire que les époux s’accordent sur les effets du divorce. L’accord doit être global. Cela signifie qu’il doit concerner autant les questions financières, que le aspects non financiers, en particulier les enfants.
En pratique, concernant les aspects financiers du divorce, votre avocat divorce situé à Brive la Gaillarde vous expliquera que l’accord devra porter sur plusieurs points juridiques, notamment :
- La pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux,
- L’attribution du domicile conjugal,
- La jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux,
- Le calcul de la prestation compensatoire,
- Le partage des biens, notamment si vous êtes propriétaire de votre domicile conjugal. Par exemple, un accord des époux sur le prix de vente.
- Le partage des éventuelles dettes communes aux époux.
- Les créances et récompenses entre époux,
- La pension alimentaire pour les enfants
- Les dommages et intérêts dus à un époux.
Avocat divorce Brive la Gaillarde
Avocat divorce à l’amiable à Brive la Gaillarde :… Suite
- L’utilisation du nom de famille par un époux après le divorce,
- La fixation de la résidence des enfants mineurs,
- Le droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère à l’égard des enfants mineurs du couple,
Une fois que tous ces accords seront trouvés, notre cabinet PacisLexis, avocat divorce Brive la Gaillarde, vous enverra la convention de divorce par consentement mutuel par courrier recommandé. À l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, les avocats en divorce de chacun des époux, ainsi que les époux, se réuniront pour signer ensemble la convention de divorce par consentement mutuel.
Notre cabinet PacisLexis enverra ensuite la convention de divorce au notaire pour qu’il la dépose au rang de ses minutes. En présence de biens soumis à enregistrement auprès des impôts, nous enverrons également la convention de divorce aux impôts.
A réception de l’attestation de dépôt par le notaire, notre cabinet PacisLexis enverra ce document à la mairie de votre lieu de mariage afin de procéder à la transcription de votre divorce sur votre acte de naissance. Vous serez alors officiellement divorcé vis-à-vis des tiers.
Avocat divorce Brive la Gaillarde
Avocat divorce pour faute à Brive la Gaillarde
Les divorces pour faute représentent 5 % des divorces contentieux en France. Ils sont plutôt rares en pratique car ils tendent de plus en plus à être dépourvus de conséquences financières.
D’un point de vue juridique, notre cabinet PacisLexis vous expliquera que le divorce pour faute permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences conjugales et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute, un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
Lorsque votre avocat divorce obtient un divorce aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux victime pourra obtenir des dommages et intérêts (article 266 du Code civil), se soustraire au paiement de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil), et obtenir le remboursement de ses frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile).
Pour en savoir plus sur le divorce pour faute, nous vous conseillons de lire cet article.
Avocat divorce Brive la Gaillarde
Avocat divorce accepté à Brive la Gaillarde
Notre cabinet PacisLexis, avocat divorce Brive la Gaillarde, conseille aux époux de choisir le divorce accepté lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants…). Le divorce accepté peut être constaté par un acte sous signature privée contresigné par avocats datant de moins de 6 mois.
L’inconvénient du divorce accepté est que ce choix est irréversible : une fois que les époux ont opté pour ce fondement, ils ne peuvent plus changer et opter pour un autre fondement de divorce contentieux.
Sauf exceptions, l’avantage du divorce accepté est qu’il diminue théoriquement les honoraires de votre avocat divorce puisque vous devrez simplement être défendu sur les conséquences du divorce. Toutefois, si les enjeux financiers de votre divorce sont complexes, notamment en présence de sociétés, de stocks options, de nombreux biens immobiliers, les honoraires de l’avocat divorce seront plus importants que pour un dossier sans patrimoine.
Avocat divorce Brive la Gaillarde
Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal à Brive la Gaillarde
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite que les époux vivent séparément depuis 1 an à compter soit de l’assignation en divorce, soit du prononcé du divorce lorsque l’acte de saisine du juge (assignation ou requête conjointe) ne précisait pas le type de divorce choisi (article 238 du Code civil).
Notre cabinet PacisLexis, avocat divorce Brive la Gaillarde, vous expliquera que preuve de la rupture de la vie commune des époux peut être apportée par tous les moyens : constat d’huissiers, mains courantes, contrat de bail, quittances de loyers, facture d’électricité, de gaz, facture internet, témoignages, avis d’imposition, photos…
Attention ! Lorsqu’un époux a assigné l’autre avant le 1er janvier 2021, le délai de rupture de la vie commune nécessaire pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal est étendu à deux ans à compter de l’assignation en divorce.
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Quelle que soit votre situation, qu’il s’agisse d’un divorce simple ou complexe, nous serons en mesure de vous aider. Vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure par une équipe d’avocats spécialisés en divorce. Nous vous conseillons avec compétence, réactivité et empathie.
Nos honoraires seront adaptés à la complexité de votre dossier, à l’urgence de la situation mais également à vos revenus. Nous n’acceptons plus l’aide juridictionnelle, mais vous pourrez régler notre service en plusieurs échéances.
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Nos articles sur le divorce
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale a été créée avec l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Une réforme du 23 mars 2019 en a ensuite modifier les mesures.
L’habilitation familiale est un mandat familial permettant à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne vulnérable.
Transmission par donation ou donation-partage
Définition d’une donation
Une donation de son vivant est un contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement sans contrepartie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne (le donataire) qui l’accepte (article 894 du Code civil).
Il existe plusieurs façons d’effectuer une donation, notamment par le biais de donation à cause de mort, de donation avec charge, de donation de biens à venir, de donation de biens présents, de donation déguisée, de donation entre époux, de donation entre vifs, de donation indirecte, de donation par contrat de mariage, de donation par personne interposée, de donation propter nuptias, de donation rémunératoire, et de donation universelle.
Femmes battues
Les victimes de violences conjugales pensent ne jamais pouvoir s’en sortir. Il ne faut toutefois pas se laisser abattre et connaître ses possibilités de défense.
En droit, toutes les violences sont sanctionnées par le droit, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Aujourd’hui en France, les violences exercées sur son / sa partenaire sont encore plus lourdement sanctionnées que les violences commises sur un inconnu. De ce fait, nous observons un mouvement contemporain visant à combattre de plus en plus sévèrement les violences conjugales.