PacisLexis Family Law
Avocat Divorce & Droit de la famille Deauville-Trouville
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Avocat divorce Deauville-Trouville
Avocat divorce Deauville-Trouville
Notre cabinet d’avocat divorce intervient à DEAUVILLE-TROUVILLE.
Nous vous conseillerons au cours de votre procédure de divorce avec compétence, réactivité et empathie.
Pour divorcer, la représentation par un avocat divorce à Deauville-Trouville est obligatoire. Selon votre situation, nous vous conseillerons soit de divorcer à l’amiable, soit devant le tribunal judiciaire.
Un divorce amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est généralement un acte d’avocats enregistré par un notaire. Lorsque des enfants mineurs doivent être auditionnés, il est possible de demander au Tribunal (juge aux affaires familiales) d’homologuer la convention de divorce.
Un divorce contentieux est un divorce qui a lieu devant le tribunal judiciaire. Il existe plusieurs types de divorces contentieux. Selon votre situation, votre avocat divorce vous orientera vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture, un divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce pour faute.
Notre cabinet d’avocats en divorce à Deauville-Trouville vous oriente dans le choix de votre divorce. Contactez-nous!
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Avocat divorce à l’amiable situé à Deauville-Trouville
Le divorce à l’amiable est appelé « divorce par consentement mutuel ». Pour divorcer à l’amiable à Deauville-Trouville, chaque époux doit avoir son propre avocat divorce.
Il est également nécessaire que les époux s’accordent sur les effets du divorce. L’accord doit être global. Cela signifie qu’il doit concerner autant les questions financières, que le aspects non financiers, en particulier les enfants.
En pratique, concernant les aspects financiers du divorce, votre avocat divorce situé à Deauville-Trouville vous expliquera que l’accord devra porter sur plusieurs points juridiques, notamment :
- La pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux,
- L’attribution du domicile conjugal,
- La jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux,
- Le calcul de la prestation compensatoire,
- Le partage des biens, notamment si vous êtes propriétaire de votre domicile conjugal. Par exemple, un accord des époux sur le prix de vente.
- Le partage des éventuelles dettes communes aux époux.
- Les créances et récompenses entre époux,
- La pension alimentaire pour les enfants
- Les dommages et intérêts dus à un époux.
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Avocat divorce à l’amiable à Deauville-Trouville :… Suite
- L’utilisation du nom de famille par un époux après le divorce,
- La fixation de la résidence des enfants mineurs,
- Le droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère à l’égard des enfants mineurs du couple,
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Avocat divorce pour faute à Deauville-Trouville
Les divorces pour faute représentent 5 % des divorces contentieux en France. Ils sont plutôt rares en pratique car ils tendent de plus en plus à être dépourvus de conséquences financières.
D’un point de vue juridique, notre cabinet PacisLexis vous expliquera que le divorce pour faute permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences conjugales et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute, un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
Lorsque votre avocat divorce obtient un divorce aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux victime pourra obtenir des dommages et intérêts (article 266 du Code civil), se soustraire au paiement de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil), et obtenir le remboursement de ses frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile).
Pour en savoir plus sur le divorce pour faute, nous vous conseillons de lire cet article.
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Avocat divorce accepté à Deauville-Trouville
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Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal à Deauville-Trouville
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite que les époux vivent séparément depuis 1 an à compter soit de l’assignation en divorce, soit du prononcé du divorce lorsque l’acte de saisine du juge (assignation ou requête conjointe) ne précisait pas le type de divorce choisi (article 238 du Code civil).
Notre cabinet PacisLexis, avocat divorce Deauville-Trouville, vous expliquera que preuve de la rupture de la vie commune des époux peut être apportée par tous les moyens : constat d’huissiers, mains courantes, contrat de bail, quittances de loyers, facture d’électricité, de gaz, facture internet, témoignages, avis d’imposition, photos…
Attention ! Lorsqu’un époux a assigné l’autre avant le 1er janvier 2021, le délai de rupture de la vie commune nécessaire pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal est étendu à deux ans à compter de l’assignation en divorce.
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Vous souhaitez en savoir plus sur le divorce ?
Quelle que soit votre situation, qu’il s’agisse d’un divorce simple ou complexe, nous serons en mesure de vous aider. Vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure par une équipe d’avocats spécialisés en divorce. Nous vous conseillons avec compétence, réactivité et empathie.
Nos honoraires seront adaptés à la complexité de votre dossier, à l’urgence de la situation mais également à vos revenus. Nous n’acceptons plus l’aide juridictionnelle, mais vous pourrez régler notre service en plusieurs échéances.
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Nos articles sur le divorce
La séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est par exemple adapté aux époux exerçant une profession libérale, ou lorsqu’il existe un déséquilibre entre les patrimoines des époux.
Vous ne vous êtes pas mariés sous le régime de la séparation de biens ? Ne vous en faites pas, il n’est pas trop tard ! Et vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial après votre mariage.
Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière de séparation de biens, nous pouvons vous proposer un rendez-vous en 48 heures, en visio, par téléphone, ou dans nos locaux à PARIS.
Premier cabinet dans le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !
Conséquences fiscales du divorce
Lors du mariage, les époux forment, en principe, un seul et même foyer fiscal. Ce foyer fiscal englobe les différentes personnes qu’ils ont à leur charge. Le plus souvent, il s’agit de leurs enfants.
Lors d’un divorce, la désunion des époux met fin à cette imposition commune. Il arrive même, par exception, que les époux puissent faire l’objet d’une imposition distincte avant le prononcé du divorce. Chaque conjoint redevient imposable distinctement à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune (I.F.I).
Pension alimentaire : calculer, anticiper, agir
Des solutions sur mesure vous offrant visibilité et défense au cours de toutes vos démarches de pension alimentaire.
Notre équipe d’avocats vous accompagne dans l’évaluation du montant de la pension alimentaire, dans la stratégie juridique à adopter et vous représente devant le juge aux affaires familiales.