PacisLexis Family Law
Avocat Divorce & Droit de la famille Digne-les-Bains
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Nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle
Avocat divorce à l’amiable à Digne-les-Bains
Avocat divorce pour faute à Digne-les-Bains
Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal à Digne-les-Bains
Avocat divorce accepté à Digne-les-Bains
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Avocat divorce Digne-les-Bains
Notre cabinet d’avocat divorce intervient à DIGNE-LES-BAINS.
Nous vous conseillerons au cours de votre procédure de divorce avec compétence, réactivité et empathie.
Pour divorcer, la représentation par un avocat divorce à Digne-les-Bains est obligatoire. Selon votre situation, nous vous conseillerons soit de divorcer à l’amiable, soit devant le tribunal judiciaire.
Un divorce amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est généralement un acte d’avocats enregistré par un notaire. Lorsque des enfants mineurs doivent être auditionnés, il est possible de demander au Tribunal (juge aux affaires familiales) d’homologuer la convention de divorce.
Un divorce contentieux est un divorce qui a lieu devant le tribunal judiciaire. Il existe plusieurs types de divorces contentieux. Selon votre situation, votre avocat divorce vous orientera vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture, un divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce pour faute.
Notre cabinet d’avocats en divorce à Digne-les-Bains vous oriente dans le choix de votre divorce. Contactez-nous!
Avocat divorce Digne-les-Bains
Avocat divorce à l’amiable situé à Digne-les-Bains
Le divorce à l’amiable est appelé « divorce par consentement mutuel ». Pour divorcer à l’amiable à Digne-les-Bains, chaque époux doit avoir son propre avocat divorce.
Il est également nécessaire que les époux s’accordent sur les effets du divorce. L’accord doit être global. Cela signifie qu’il doit concerner autant les questions financières, que le aspects non financiers, en particulier les enfants.
En pratique, concernant les aspects financiers du divorce, votre avocat divorce PacisLexis Family Law situé à Digne-les-Bains vous expliquera que l’accord devra porter sur plusieurs points juridiques, notamment :
- La pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux,
- L’attribution du domicile conjugal,
- La jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux,
- Le calcul de la prestation compensatoire,
- Le partage des biens, notamment si vous êtes propriétaire de votre domicile conjugal. Par exemple, un accord des époux sur le prix de vente.
- Le partage des éventuelles dettes communes aux époux.
- Les créances et récompenses entre époux,
- La pension alimentaire pour les enfants
- Les dommages et intérêts dus à un époux.
Avocat divorce Digne-les-Bains
Avocat divorce à l’amiable à Digne-les-Bains :… Suite
- L’utilisation du nom de famille par un époux après le divorce,
- La fixation de la résidence des enfants mineurs,
- Le droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère à l’égard des enfants mineurs du couple,
Une fois que tous ces accords seront trouvés, notre cabinet PacisLexis, avocat divorce Digne-les-Bains, vous enverra la convention de divorce par consentement mutuel par courrier recommandé. À l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, les avocats en divorce de chacun des époux, ainsi que les époux, se réuniront pour signer ensemble la convention de divorce par consentement mutuel.
Notre cabinet PacisLexis enverra ensuite la convention de divorce au notaire pour qu’il la dépose au rang de ses minutes. En présence de biens soumis à enregistrement auprès des impôts, nous enverrons également la convention de divorce aux impôts.
A réception de l’attestation de dépôt par le notaire, notre cabinet PacisLexis enverra ce document à la mairie de votre lieu de mariage afin de procéder à la transcription de votre divorce sur votre acte de naissance. Vous serez alors officiellement divorcé vis-à-vis des tiers.
Avocat divorce Digne-les-Bains
Avocat divorce pour faute à Digne-les-Bains
Les divorces pour faute représentent 5 % des divorces contentieux en France. Ils sont plutôt rares en pratique car ils tendent de plus en plus à être dépourvus de conséquences financières.
D’un point de vue juridique, notre cabinet PacisLexis vous expliquera que le divorce pour faute permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences conjugales et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute, un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
Lorsque votre avocat divorce obtient un divorce aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux victime pourra obtenir des dommages et intérêts (article 266 du Code civil), se soustraire au paiement de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil), et obtenir le remboursement de ses frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile).
Pour en savoir plus sur le divorce pour faute, nous vous conseillons de lire cet article.
Avocat divorce Digne-les-Bains
Avocat divorce accepté à Digne-les-Bains
Notre cabinet PacisLexis, avocat divorce Digne-les-Bains, conseille aux époux de choisir le divorce accepté lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants…). Le divorce accepté peut être constaté par un acte sous signature privée contresigné par avocats datant de moins de 6 mois.
L’inconvénient du divorce accepté est que ce choix est irréversible : une fois que les époux ont opté pour ce fondement, ils ne peuvent plus changer et opter pour un autre fondement de divorce contentieux.
Sauf exceptions, l’avantage du divorce accepté est qu’il diminue théoriquement les honoraires de votre avocat divorce puisque vous devrez simplement être défendu sur les conséquences du divorce. Toutefois, si les enjeux financiers de votre divorce sont complexes, notamment en présence de sociétés, de stocks options, de nombreux biens immobiliers, les honoraires de l’avocat divorce seront plus importants que pour un dossier sans patrimoine.
Avocat divorce Digne-les-Bains
Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal à Digne-les-Bains
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite que les époux vivent séparément depuis 1 an à compter soit de l’assignation en divorce, soit du prononcé du divorce lorsque l’acte de saisine du juge (assignation ou requête conjointe) ne précisait pas le type de divorce choisi (article 238 du Code civil).
Notre cabinet PacisLexis, avocat divorce Digne-les-Bains, vous expliquera que preuve de la rupture de la vie commune des époux peut être apportée par tous les moyens : constat d’huissiers, mains courantes, contrat de bail, quittances de loyers, facture d’électricité, de gaz, facture internet, témoignages, avis d’imposition, photos…
Attention ! Lorsqu’un époux a assigné l’autre avant le 1er janvier 2021, le délai de rupture de la vie commune nécessaire pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal est étendu à deux ans à compter de l’assignation en divorce.
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Vous souhaitez en savoir plus sur le divorce ?
Quelle que soit votre situation, qu’il s’agisse d’un divorce simple ou complexe, nous serons en mesure de vous aider. Vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure par une équipe d’avocats spécialisés en divorce. Nous vous conseillons avec compétence, réactivité et empathie.
Nos honoraires seront adaptés à la complexité de votre dossier, à l’urgence de la situation mais également à vos revenus. Nous n’acceptons plus l’aide juridictionnelle, mais vous pourrez régler notre service en plusieurs échéances.
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Nos articles sur le divorce
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ?
En France, en 2020, il existe 4 millions d’enfants mineurs dont les parents sont séparés. Parmi eux, 480.000 vivent en résidence alternée, et passent donc la moitié du temps chez chaque parent.
Chaque année, environ 50 à 60.000 enfants voient leurs parents se séparer.
A la douleur de la séparation s’ajoute les questions juridiques découlant de la séparation. Quelles sont les obligations du parent qui a la garde de l’enfant ?
Mon conjoint refuse de quitter le domicile conjugal
Lorsque des époux divorcent, ils cessent de vivre ensemble. Cette rupture de la vie commune s’effectue parfois avec calme et pragmatisme. Parfois néanmoins, l’un des époux refuse de quitter le domicile conjugal. La situation peut devenir invivable avec un risque de violences conjugales.
Que faire lorsqu’un époux refuse de quitter le domicile conjugal ?
– 1er réflexe : tenter de trouver un accord dans le cadre d’un divorce amiable.
– 2ème réflexe : penser à l’ordonnance de protection en cas de violences conjugales.
– 3ème réflexe : l’assignation en divorce.
– 4ème réflexe : après jugement de divorce, débuter une procédure d’expulsion.
Avocat divorce accepté
Les 4 types de divorce en droit français
En droit français, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour altération définitive du lien conjugal
En pratique, « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » est appelé « divorce accepté ».
Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture du mariage (article 233 et 234 du Code civil). Le rôle du juge aux affaires familiales est alors de trancher les désaccords, qui portent le plus souvent sur le sort du domicile conjugal, le devoir de secours, la résidence des enfants, la pension alimentaire.