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Avocat divorce à l’amiable à Saint-Étienne
Avocat divorce pour faute à Saint-Étienne
Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal à Saint-Étienne
Avocat divorce accepté à Saint-Étienne
PacisLexis Family Law
Avocat divorce Saint-Étienne
Avocat divorce Saint-Étienne
Avocat divorce à l’amiable situé à Saint-Étienne
Le divorce à l’amiable est appelé « divorce par consentement mutuel ». Pour divorcer à l’amiable à Saint-Étienne, chaque époux doit avoir son propre avocat divorce.
Il est également nécessaire que les époux s’accordent sur les effets du divorce. L’accord doit être global. Cela signifie qu’il doit concerner autant les questions financières, que le aspects non financiers, en particulier les enfants.
En pratique, concernant les aspects financiers du divorce, votre avocat divorce PacisLexis Family Law situé à Saint-Étienne vous expliquera que l’accord devra porter sur plusieurs points juridiques, notamment :
- La pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux,
- L’attribution du domicile conjugal,
- La jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux,
- Le calcul de la prestation compensatoire,
- Le partage des biens, notamment si vous êtes propriétaire de votre domicile conjugal. Par exemple, un accord des époux sur le prix de vente.
- Le partage des éventuelles dettes communes aux époux.
- Les créances et récompenses entre époux,
- La pension alimentaire pour les enfants
- Les dommages et intérêts dus à un époux.
Avocat divorce Saint-Étienne
Avocat divorce à l’amiable à Saint-Étienne :… Suite
- L’utilisation du nom de famille par un époux après le divorce,
- La fixation de la résidence des enfants mineurs,
- Le droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère à l’égard des enfants mineurs du couple,
Avocat divorce Saint-Étienne
Avocat divorce pour faute à Saint-Étienne
Les divorces pour faute représentent 5 % des divorces contentieux en France. Ils sont plutôt rares en pratique car ils tendent de plus en plus à être dépourvus de conséquences financières.
D’un point de vue juridique, notre cabinet PacisLexis vous expliquera que le divorce pour faute permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences conjugales et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute, un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
Lorsque votre avocat divorce obtient un divorce aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux victime pourra obtenir des dommages et intérêts (article 266 du Code civil), se soustraire au paiement de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil), et obtenir le remboursement de ses frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile).
Pour en savoir plus sur le divorce pour faute, nous vous conseillons de lire cet article.
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Avocat divorce accepté à Saint-Étienne
Avocat divorce Saint-Étienne
Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal à Saint-Étienne
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite que les époux vivent séparément depuis 1 an à compter soit de l’assignation en divorce, soit du prononcé du divorce lorsque l’acte de saisine du juge (assignation ou requête conjointe) ne précisait pas le type de divorce choisi (article 238 du Code civil).
Notre cabinet PacisLexis, avocat divorce Saint-Étienne, vous expliquera que preuve de la rupture de la vie commune des époux peut être apportée par tous les moyens : constat d’huissiers, mains courantes, contrat de bail, quittances de loyers, facture d’électricité, de gaz, facture internet, témoignages, avis d’imposition, photos…
Attention ! Lorsqu’un époux a assigné l’autre avant le 1er janvier 2021, le délai de rupture de la vie commune nécessaire pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal est étendu à deux ans à compter de l’assignation en divorce.
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Quelle que soit votre situation, qu’il s’agisse d’un divorce simple ou complexe, nous serons en mesure de vous aider. Vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure par une équipe d’avocats spécialisés en divorce. Nous vous conseillons avec compétence, réactivité et empathie.
Nos honoraires seront adaptés à la complexité de votre dossier, à l’urgence de la situation mais également à vos revenus. Nous n’acceptons plus l’aide juridictionnelle, mais vous pourrez régler notre service en plusieurs échéances.
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Nos articles sur le divorce
Conséquences fiscales du divorce
Lors du mariage, les époux forment, en principe, un seul et même foyer fiscal. Ce foyer fiscal englobe les différentes personnes qu’ils ont à leur charge. Le plus souvent, il s’agit de leurs enfants.
Lors d’un divorce, la désunion des époux met fin à cette imposition commune. Il arrive même, par exception, que les époux puissent faire l’objet d’une imposition distincte avant le prononcé du divorce. Chaque conjoint redevient imposable distinctement à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune (I.F.I).
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.
La prestation compensatoire : calcul et imposition
Définition. La prestation compensatoire est destinée à compenser autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux. Il arrive en effet, qu’aux termes d’un divorce, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux soit telle qu’elle ouvre droit à cette compensation au bénéfice de l’époux lésé. L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire et l’époux débiteur, celui qui verse la prestation compensatoire.