Une violence physique consiste à utiliser la force contre une personne sans que celle-ci soit consentante. Cet acte cause des douleurs physiques ou des blessures physiques qui peuvent être permanentes, voire même fatales pour la victime. 

Voici des exemples de violences physiques : tuer, séquestrer, brûler une personne, lancer des objets, infliger des coups avec une arme à feu, une arme blanche, ou bien une arme par destination, donner des coups de poings, pincer, étrangler, pousser, bousculer. 

Sanctions pénales des violences physiques:

• Selon l’article 222-13 du code pénal, « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende … ». 
  

• Lorsque l’incapacité temporaire de travailler est supérieure à huit jours, la peine maximale peut être portée à 5 années d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende. 

La maltraitance psychologique consiste à utiliser des mots ou à agir de façon à contrôler quelqu’un, lui faire peur ou encore l’isoler.  

Voici des exemples de violences psychologiques : menacer, insulter, se moquer, crier contre une personne, critiquer une personne, l’empêcher de voir sa famille ou ses amis, interdire la pratique d’une religion, détruire des biens, intimider, humilier.  

En général, les maltraitances psychologiques ne sont pas des crimes. Néanmoins, il existe quelques exceptions :  

• Les menaces envers vous ou quelqu’un de votre famille et entourage : Conformément à l’article 222-17 du code pénal, « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende … ». 
  

• Harcèlement criminel (traque, contacter régulièrement une personne) : selon l’article 222-33-2-2 du code pénal, « Le fait d’harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende … ». 

Oui ! Depuis la loi du 4 avril 2006, le viol entre époux est expressément prévu l’article 222-24 du code pénal. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Depuis la loi du 9 juillet 2010, il n’existe plus de présomption de consentement entre époux.

En pratique, il est difficile de rapporter la preuve du viol dans la mesure où cette relation sexuelle forcée a eu lieu dans l’intimité du couple, en général à l’abri des regards. 

L’instruction aura pour but de déterminer, d’une part, si la relation sexuelle était ou non consentie, d’autre part, si le conjoint avait connaissance de l’absence de consentement de son époux. 

La violence économie se traduit par un contrôle financier au quotidien qui peut aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie de l’homme ou de la femme.   

Plusieurs formes de contrôle financier peuvent être exercer dans un couple :  

• La mainmise administrative du conjoint peut se traduire par une gestion unique du compte joint.   

• Le contrôle total des revenus du couple et de leur utilisation.  

• La privation de ressources contraignant l’homme ou la femme à demander de l’argent même pour les achats quotidiens de la famille, par exemple manger et boire. 

• Lors d’une séparation ou d’un divorce, le refus de payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, le refus de payer une prestation compensatoire, la dissimulation de son patrimoine, ou l’organise frauduleuse de son insolvabilité sont des exemples de violences économiques.
  

La violence économique est dépourvue de base légale en France. Afin de poursuivre l’auteur des faits, il convient de recourir au délit d’abandon de famille, de harcèlement moral ou de harcèlement criminel (article 222-33-2-2 du code pénal).

Un tel comportement pourrait également donner lieu à la qualification d’un divorce pour faute. 

On parle de négligence au sein d’une famille quand un membre de la famille, qui a le devoir de prendre soin de son enfant mineur, ne répond pas à ses besoins fondamentaux. Cela peut inclure en pratique :  

• Le manque de nourriture et de vêtements adéquats, 
  

• Ne pas fournir les soins de santé (hospitalisation, médication). 

Conformément à l’article 227-17 du code civil, « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». 

La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 a formellement interdit les violences éducatives ordinaires. En France, il n’est donc plus possible d’avoir un « droit de correction » des parents sur leurs enfants. Cette loi vise toutes les formes de violences physiques et psychologiques.  

Les violences physiques envers un enfant peuvent être des actes répétés ou isolés. La sanction prévue par le code pénal est plus grave lorsque ces actes ont été commis par un parent ou par un proche de l’enfant.  

Les actes de négligence envers un mineur par une personne responsable de l’enfant sont une forme de maltraitance. Le fait pour une personne détentrice de l’autorité parentale de priver un enfant de nourriture ou de soins peut être puni jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. 

Le mariage forcé est une union entre deux personnes dont l’une au moins n’a pas donné librement et pleinement son consentement au mariage. Ce mariage est contracté sous la contrainte physique ou morale.  

Cette contrainte est parfois très difficile à détecter. Elle peut être exercée par la famille, un conjoint ou un membre de l’entourage.  

Les raisons de contracter un tel mariage sont diverses : l’inégalité des sexes, la pauvreté, certaines pratiques traditionnelles, la non application des lois ou encore l’absence de certificat de naissance.  

Les conséquences pour la victime d’un mariage forcé sont graves.

Cela peut engendrer des violences et abus sexuels pour la victime, ainsi que des risques pour la santé de la victime avec des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles.  

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets mais n’informe pas les autorités judiciaires ou administratives peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.  

Impérativement et afin de préserver au mieux la santé et les intérêts de l’enfant, il faut appeler le 119 qui est le numéro de l’enfance en danger.  

Ce numéro est destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être. Ce numéro est gratuit, confidentiel et disponible 24h/24 et 7 jours/7.  

Vous pouvez également contacter les services du département comme l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).  

Les associations de défense des enfants victimes de maltraitances peuvent jouer un rôle important dans vos démarches. Elles sont là pour vous accompagner et répondre à vos questions.  

Dans les cas les plus graves lors d’une violence avérée, il est conseillé de faire appel à un avocat. Il pourra effectuer pour vous un signalement ou déposer une plainte auprès du Procureur de la République.  

Le rôle de l’avocat est central car une plainte ne peut être déposée que par l’enfant lui-même ou alors son avocat.

L’objectif de l’avocat sera de demander à la Justice, une enquête, un procès et une condamnation de l’auteur des violences.  

L’auteur des violences risque des sanctions pénales, des peines complémentaires (retrait de l’autorité parentale, interdiction des droits civiques) ou encore une indemnisation pécuniaire de la victime (si constitution de partie civile). 

Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire de proximité. L’enfant sera considéré comme en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risque de l’être.  

Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des fait que l’on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est passible de sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.  

1) La victime : Le mineur victime ne peut pas se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un mandataire peut être désigné par la justice. Celui-ci sera alors chargé de demander des dommages et intérêts au nom de l’enfant.  

2) Le procureur de la République : à la suite d’un signalement, il pourra lui-même ordonner une enquête. 

3) Une association de plus de 5 ans d’ancienneté dont l’objet est la défense des victimes : Cette association peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou qu’elle fasse suite à une plainte de la victime.