Une demande en séparation de corps concerne uniquement les couples mariés, peu importe le régime matrimonial choisi.

Afin de réaliser cette séparation, l’un des époux devra demander les services d’un avocat et déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

Il existe des situations exceptionnelles comme celle d’un consentement mutuel. Dans cette hypothèse, il faudra que chaque époux prenne un avocat. Les avocats rédigent et fournissent ensemble un projet de convention aux époux.

A la suite, le couple disposera d’un délai de 15 jours pour réfléchir et devra signer à l’issue la convention. La convention sera ensuite déposée chez un notaire.

Dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel judiciaire, la procédure sera différente : les époux peuvent choisir un seul avocat. Il déposera par la suite une requête au tribunal de leur lieu de résidence. Enfin, le juge devra approuver cette convention s’il constate que chacun des époux a une réelle volonté de se séparer et que la convention préserve les intérêts de l’enfant.

A défaut de séparation de corps par consentement mutuel, l’époux souhaitant initier cette procédure devra le faire par voie d’assignation. La présence d’un avocat est obligatoire, que ce soit pour l’époux demandeur ou pour celui qui est en défense. Dans ce cas précis, la séparation de corps peut se faire dans les mêmes conditions que le divorce.

La séparation de corps peut ainsi résulter d’un accord mutuel entre époux, d’une faute ou alors d’une rupture du lien conjugal.

Votre demande devra obligatoirement contenir :

• Le lieu, le jour et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
• Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
• Disposition de la médiation en matière familiale
• Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

A titre informatif, le motif de la séparation de corps ne doit pas être mentionné dans la demande. Il pourra se faire plus tard au cours de la procédure.

Durant cette audience, le juge va examiner le dossier et prendre les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut également :

• Proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur
• Décider de la résidence séparée
• Attribuer à l’un des époux la jouissance du logement
• Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial: Procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce.

Le juge précisera la date d’effet des mesures provisoires dans le cas où elles sont nécessaires. Durant l’audience les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge. Il est également possible que le juge aux affaires familiales ordonne la présence des deux époux.

• La tentative de conciliation : Le juge aux affaires familiales convoquera les époux de manière individuelle, puis ensemble. Il appartient au juge d’apprécier la nécessité de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La suspension doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant l’introduction de la requête. A défaut d’une réconciliation entre les époux, le juge émet une ordonnance de non-conciliation.

• Les mesures provisoires : Le juge établit les mesures provisoires régissant la vie des époux et de leurs enfants pendant le déroulement de la procédure de séparation. Il peut par exemple statuer sur la résidence des enfants ou fixer le montant de la pension alimentaire.

• La demande reconventionnelle : L’un des époux peut demander une séparation de corps en réponse à une requête en divorce. A l’inverse, une procédure de séparation de corps peut être transformée en divorce à la demande de l’un des époux. La demande reconventionnelle en divorce sera examinée en priorité par le juge par rapport à la demande initiale de séparation de corps. Le juge cherchera à savoir si les conditions du divorce sont réunies. Dans ce cas précis, il prononcera le divorce. Par ailleurs, si le juge estime qu’il y a eu faute commise par un époux ou les deux, il pourra prononcer le divorce aux torts partagés.

Le coût varie en fonction des honoraires de l’avocat choisi. Si les ressources d’un époux sont insuffisantes, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux. Une liquidation du régime matrimonial sera donc requise créant différents types de frais de notaire. Ces frais seront à la charge des époux.