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Les conséquences du divorce

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La procédure de divorce

Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce.

Le divorce est une procédure judiciaire ou extra-judiciaire au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu. Le divorce entraine donc la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.

Une étude réalisée par l’INSEE met en avant une hausse du taux de couples divorcés. Si le taux de divorce était de 10 % en 1970, il a atteint 52 % en 2005 pour redescendre à 44 % en 2014. Plus le mariage est ancien, plus la probabilité́ du divorce diminue.

Il existe plusieurs types de divorces. Le choix des époux peut s’avérer complexe, d’où l’importance de connaître vos droits et obligations.

La procédure de divorce

Le choix du divorce

Que faut-il faire avant de divorcer ?

Avant de divorcer, il est important de favoriser la discussion entre époux pour que ces derniers soient, d’une part, certains de vouloir divorcer, et d’autre part, pour que la séparation soit la plus paisible possible.

Le divorce étant bien souvent source de conflits et la communication au sein du couple étant devenue difficile, il est possible de recourir aux services d’un médiateur familial. L’intervention d’un tiers peut s’avérer bénéfique et aider à favoriser la parole et l’écoute de chacun.

Est-il possible de consulter plusieurs avocats avant de faire son choix ?

Oui !

Le choix de l’avocat est libre, c’est pourquoi nous vous conseillons de rencontrer plusieurs avocats avant de choisir celui qui défendra vos intérêts.

Une procédure de divorce relève de l’intime. Il est essentiel que vous vous sentiez rassuré et en confiance avec votre avocat en droit de la famille.

Existe-t-il plusieurs types de divorce ?

Oui !  Il existe deux catégories de divorces : les divorces amiables et les divorces contentieux.

Les divorces amiables sont ceux dans lesquels les époux sont d’accord sur le principe mais également sur les conséquences du divorce. Les divorces amiables représentent plus de la moitié des divorces. Il existe deux types de divorce amiable : 

 

Les divorces contentieux sont ceux dans lesquels les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur ses conséquences. Les divorces contentieux sont les suivants : 

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est un divorce amiable.

Il nécessite une convention rédigée par les avocats et signée par les époux aux termes de laquelle ils acceptent le principe du divorce et organisent ses conséquences.

Dans quelles situations le recours au divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est-il prohibé ?

Aux termes de l’article 229-2 du Code civil, il est impossible de recourir au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat lorsque :

  • L’enfant du couple, capable de discernement, demande à être auditionné (= écouté) par le juge aux affaires familiales. Le discernement s’apprécie notamment en fonction de l’âge et du degré de maturité de l’enfant,
  • L’un des époux est placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est un divorce amiable, se traduisant par la rédaction d’une convention de divorce par les avocats et des époux et son homologation par le juge aux affaires familiales.

Si le juge estime que certaines clauses de la convention sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut les supprimer ou enjoindre aux époux de les modifier (article 1099 du Code de procédure civile).

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Le choix du divorce : …Suite

Qu’est-ce que le divorce accepté ?

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, communément appelé divorce accepté, est un divorce judiciaire. Les époux y ont recours lorsqu’ils sont d’accord sur le principe du divorce (= ils sont d’accord pour divorcer), mais pas sur les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants…).

Le divorce accepté peut être constaté par un acte sous signature privée contresigné par avocats datant de moins de 6 mois, annexé à la requête conjointe introductive d’instance.

Ce fondement de divorce est irréversible : une fois que les époux ont opté pour ce fondement, ils ne peuvent plus changer et opter pour un autre fondement de divorce contentieux.

Les majeurs protégés peuvent-ils recourir au divorce accepté ?

Oui !

Depuis le 1er janvier 2021, les majeurs protégés peuvent décider seul d’opter pour un divorce accepté.

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis 1 an à compter :

  • De l’assignation en divorce, ou
  • Du prononcé du divorce lorsque l’acte de saisine du juge (assignation ou requête conjointe) ne précisait pas le type de divorce choisi (article 238 du Code civil).

La preuve de la rupture de la vie commune des époux peut être apportée par les quittances de loyers, les témoignages, les avis d’imposition, des photos…

Attention ! Lorsqu’un époux a assigné l’autre avant le 1er janvier 2021, le délai de rupture de la vie commune nécessaire pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal est étendu à deux ans à compter de l’assignation en divorce.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Selon l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La faute peut être constituée par des faits tels que l’adultère, les violations du devoir d’entraide entre époux, le défaut de soins des enfants, les agressions sexuelles sur les enfants ou sur l’époux, les comportements vexatoires, les insultes, les relations sexuelles excessives…

La faute peut être prouvée par tous moyens tels que des photographies, des témoignages, des certificats médicaux…

Lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi avant le 1er janvier 2021, les fautes commises par un époux postérieurement à l’ordonnance de conciliation sont également prises en compte par le juge aux affaires familiales (1ère Civ, 9 novembre 2016, pourvoi n°15-27968).

Combien coûte un divorce ?

Le coût d’une procédure de divorce relève du cas par cas. Il dépend de la complexité du dossier, de la réputation de l’avocat, de son expérience, des revenus du client.

Les honoraires de l’avocat en droit de la famille sont libres.

La facturation d’une procédure de divorce peut être effectuée au taux horaire ou au forfait. Un honoraire de résultat peut être prévu dans la convention d’honoraires.

Pour en savoir plus sur le coût d’une procédure de divorce, suivez ce lien.

Quelle est la différence entre un divorce et une séparation de corps ?

La séparation de corps est l’autorisation de résider séparément accordée aux époux.

Elle peut faire suite à un jugement du juge aux affaires familiales, alors que le divorce rompt tout lien juridique entre les époux.

Les époux se sont mariés à l’étranger mais ils n’ont pas procédé à la transcription du mariage en France, peuvent-ils divorcer ?

Non !

Lorsque les époux se marient à l’étranger, ils doivent procéder à la transcription de leur mariage sur leurs actes d’état civil français, autrement le mariage n’est pas reconnu en France.

Si le mariage n’existe pas, il n’est pas possible de le dissoudre.

Procédure de divorce

La procédure du divorce amiable

Quelle est la procédure pour un divorce par consentement mutuel par convention d’avocats ?

Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur les conséquences de leur désunion, ils doivent d’abord s’adresser à leurs avocats respectifs.

Les étapes procédurales sont les suivantes :

  1. Prise de contact par l’avocat d’un époux avec son époux
  2. Négociation éventuelle de la convention de divorce entre les avocats des époux
  3. Rédaction de la convention de divorce par les avocats,
  4. Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
  5. Délais de réflexion de 14 jours laissé aux époux,
  6. Réunion physique entre les avocats et les parties pour la signature de la convention de divorce
  7. Délai de 7 jours pour transmettre la convention de divorce au notaire,
  8. Délai de 15 jours pour que le notaire procède au dépôt de la convention au rang des minutes.
  9. Envoi par le notaire de l’attestation de dépôt à l’avocat
  10. Transcription de la convention de divorce par consentement mutuel
Les époux doivent-ils être représenté par un avocat distinct dans la procédure de divorce par consentement mutuel par convention d’avocats ?

Oui !

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent nécessairement être représentés par un avocat différent afin de s’assurer que leurs consentements sont libres et éclairés (article 229-1 du Code civil).

Quelle est la procédure pour un divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Le divorce par consentement mutuel judiciaire se déroule comme suit :

 

  1. Prise de contact par l’avocat d’un époux avec son époux
  2. Négociation éventuelle de la convention de divorce entre les avocats des époux
  3. Rédaction de la convention de divorce par les avocats,
  4. Saisine du juge aux affaires familiales par requête conjointe des époux,
  5. Audition de l’enfant,
  6. Audience avec les parents et leur avocat,
  7. Homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales
Les époux doivent-ils être représentés par un avocat distinct dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Non !

Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent être représentés par un avocat commun (article 1089 du code de procédure civile), ou avoir un avocat chacun.

Les époux peuvent-ils opter pour un divorce contentieux alors qu’ils avaient initialement choisi un divorce amiable ?

Oui !

Lorsque la discussion est bloquée et que les époux ne s’accordent pas, ils peuvent toujours se diriger vers un divorce contentieux.

Procédure de divorce

La procédure du divorce amiable : …Suite

Quand le divorce amiable prend-il effet entre les parties ?

Pour le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, le divorce prend effet à l’égard des parties au jour du dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

Pour le divorce par consentement mutuel judiciaire, le divorce prend effet à la date d’homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales.

Quand le divorce par consentement mutuel prend-il effet à l’égard des tiers ?

Le divorce prend effet à l’égard des tiers lorsque la procédure de transcription est finalisée, c’est-à-dire quand le divorce est mentionné sur les actes d’état civil des époux.

La procédure de transcription du divorce sur les actes d’état civil est-elle obligatoire pour les divorces amiables ?

Oui !

La transcription du divorce sur les actes d’état civil est obligatoire. Elle permet d’informer les tiers, notamment les créanciers, que les époux ne sont plus liés juridiquement. La procédure de transcription est essentielle.

Combien de temps faut-il compter avant d’obtenir un divorce amiable ?

Pour un divorce amiable, il faut compter entre 1 mois et 2 ans.

Procédure de divorce

La procédure de divorce contentieux

Quelle est la procédure pour un divorce contentieux?

Les mesures provisoires pouvant être mises en place par le juge aux affaires familiales sont larges. Elles peuvent notamment porter sur :

  • La résidence séparée,
  • La remise des vêtements, biens et objets appartenant aux époux,
  • La répartition entre les époux du remboursement des échéances d’un prêt, des charges de copropriété, de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, ou encore de la taxe d’habitation,
  • L’attribution de la jouissance à titre gratuite ou onéreuse du logement familial au cours de la procédure de divorce,
  • La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants (la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)
La présence des époux lors de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires est-elle nécessaire ?

Non mais cela est vivement recommandé !

La présence des époux lors de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires est-elle nécessaire ?

Non mais cela est vivement recommandé !

Les époux doivent-ils être présents à l’audience d’orientation sur les mesures provisoires lorsqu’ils ont formulé des demandes de mesures provisoires ?

Oui !

Lorsque les époux formulent des demandes relatives aux mesures provisoires, ils doivent être présents à l’audience d’orientation sur les mesures provisoires.

L’époux qui n’a pas formulé de demande concernant les mesures provisoires doit-il être présent à l’audience d’orientation sur les mesures provisoires ?

Non !

L’époux qui n’a formulé aucune demande de mesure provisoire peut se contenter d’être représenté par son avocat lors de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires.

Quelle était la procédure pour les demandes en divorce avant le 1er janvier 2021 ?

Lorsque la demande en divorce est antérieure au 1er janvier 2021, la procédure est la suivante :

  1. Saisine de juridiction par requête,
  2. Convocation des époux pour l’audience de conciliation,
  3. Audience de conciliation,
  4. Ordonnance de non-conciliation,
  5. Assignation en divorce,
  6. Audience de divorce,
  7. Jugement de divorce

Procédure de divorce

La procédure de divorce contentieux : ….Suite

Les époux doivent-ils être représentés par un avocat pour les divorces contentieux ?

Oui !

Chacun des époux doit obligatoirement être représenté par un avocat distinct dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux.

Lorsqu’un époux assigne l’autre en divorce, le défendeur dispose de 15 jours, à compter de cette signification, pour se constituer avocat.

Ce délai de 15 jours ne court pas lorsque la date d’audience est prévue moins de 15 jours après la signification, le défendeur peut alors se constituer avocat jusqu’au jour de l’audience (article 1108 du Code de procédure civile).

 

Existe-t-il une procédure d’urgence permettant un divorce rapide ?

Oui !

Le juge aux affaires familiales doit alors être saisi par requête. La requête doit indiquer les motifs de l’urgence (article 840 du Code de procédure civile).

Lorsque le juge aux affaires familiales estime que l’urgence est caractérisée, il autorise l’époux demandeur à assigner l’autre époux à jour fixe. Cela signifie que le juge aux affaires familiales fixe directement la date et l’heure de l’audience (article 841 du Code de procédure civile) dans un délai approximatif d’un à deux mois (variable selon les juridictions). L’autorisation d’assigner à bref délai étant une mesure administrative, elle n’est pas susceptible d’appel (2e civile, 24 juin 2004, pourvoi n°02-14886).

Au contraire, lorsque le juge aux affaires familiales estime que l’urgence n’est pas caractérisée, l’époux sera contraint de recourir à la procédure de divorce classique. Il devra assigner en divorce son époux.

Quels documents doivent obligatoirement être transmis pour pouvoir divorcer ?

Pour divorcer, certains documents sont obligatoires :

  • L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance des époux datant de moins de trois mois,
  • L’orignal de la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants datant de moins de trois mois
  • L’original de la copie intégrale de l’acte de mariage de mariage des époux datant de moins de trois mois,
  • Une copie du livret de famille des époux,

Tous ces documents doivent dater de moins de trois mois. A défaut, le Tribunal n’audiencera pas votre affaire.

Il est conseillé de se rendre au premier entretien avec votre avocat en droit de la famille accompagné de ces documents.

Quelles preuves peuvent être produites dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux ?

En matière de divorce, la preuve des faits peut être apportée par tous moyens. Néanmoins, le témoignage des enfants est interdit.

Les pièces varient en fonction du divorce choisi.

Exemple : pour un divorce pour faute, la production du journal intime d’un époux est autorisée, malgré l’atteinte à sa vie privée (Paris, 21 février 2017, n°15-22965).

Les époux peuvent-ils se réconcilier alors qu’une procédure de divorce contentieux est déjà engagée?

Oui !

Le souhait de divorcer peut évoluer avec le temps, c’est pourquoi les époux peuvent y renoncer. Ils devront alors demander au juge aux affaires familiales un désistement d’instance.

Les époux peuvent-ils, d’un commun accord, modifier le fondement du divorce en cours de procédure ?

Oui !

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un divorce accepté alors qu’ils avaient initialement choisi le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 247-1 du Code civil).

Ils peuvent également opter pour un divorce amiable (article 247 du Code civil).

Attention : les époux ayant opté pour un divorce accepté ne peuvent plus choisir d’autre fondement de divorce contentieux.

Procédure de divorce

La procédure de divorce contentieux : ….Suite

Un époux peut-il demander, unilatéralement, la modification du fondement du divorce en cours de procédure ?

Oui !  

L’époux ayant demandé le divorce sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal peut opter pour un divorce pour faute en cours de procédure, lorsque l’autre époux a lui-même formé une demande reconventionnelle de divorce pour faute (article 247-2 du Code civil).

Un époux peut-il demander, unilatéralement, une séparation de corps alors qu’une procédure de divorce contentieux est déjà engagée ?

Oui !

L’époux demandeur peut solliciter la substitution de la demande en divorce à une demande de séparation de corps (article 1076 du Code de procédure civile).

Les époux peuvent-ils procéder à un divorce amiable alors qu’ils avaient initialement optés pour un divorce contentieux ?

Oui !

À tout moment de la procédure, les époux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, il leur suffira de se désister de l’instance.

Ils peuvent également, à tout moment, opter pour un divorce par consentement mutuel judiciaire en demandant au juge d’homologuer la convention préalablement rédigée.

Ces possibilités sont prévues à l’article 247 du Code civil.

Les époux peuvent-ils changer d’avocat en cours de procédure ?

Oui !

Le choix de l’avocat est libre, il est donc tout à fait possible de changer d’avocat en cours de procédure.

Dans ce cas, on parle de « succession d’avocats ».

Vous n’avez pas à vous justifier auprès de votre avocat. Votre nouvel avocat en droit de la famille se chargera de contacter votre ancien avocat.

L’enfant des époux peut-il témoigner ?

Non !

Aux termes de l’article 259 du Code civil et 205 alinéa 2 du Code de procédure civile, les descendants ne peuvent pas témoigner.

Les époux peuvent-ils faire appel du jugement de divorce contentieux ?

Oui !

Il est possible d’interjeter appel devant la Cour d’appel d’un divorce contentieux dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement de divorce par huissier.

L’appel du jugement de divorce doit porter sur certains points précis. En défense, la partie défenderesse peut former un appel incident avec de nouvelles demandes.

En l’absence de signification du jugement de divorce, le délai pour interjeter appel est de deux ans à compter du prononcé de la décision.

Et non ! Par exception, seul le pourvoi devant la Cour de cassation est ouvert, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé du divorce par consentement mutuel judiciaire par le juge aux affaires familiales (article 1103 du Code de procédure civile).

Procédure de divorce

La procédure de divorce contentieux : ….Suite

Peut-on faire appel d’un jugement de divorce sans avocat ?

Non !

La représentation par avocat est indispensable pour interjeter appel d’un jugement de divorce.

A l’inverse, la représentation par avocat n’est pas indispensable en matière d’autorité parentale, de placement d’enfant, de tutelle ou de curatelle.

Quand le divorce judiciaire prend-il effet entre les parties ?

Le divorce prend effet à l’égard des parties au prononcé du jugement de divorce.

Quand le divorce prend-il effet à l’égard des tiers ?

Le divorce prend effet à l’égard des tiers lorsque la procédure de transcription est finalisée, c’est-à-dire quand le divorce est mentionné sur les actes d’état civil des époux.

La procédure de transcription du divorce sur les actes d’état civil est-elle obligatoire pour les divorces contentieux ?

Oui !

La transcription du divorce sur les actes d’état civil est obligatoire. Elle permet d’informer les tiers, notamment les créanciers, que les époux ne sont plus liés juridiquement.

Les époux ont divorcé à l’étranger, comment faire pour que ce divorce soit reconnu en France ?

Les décisions relatives à l’état des personnes telle que le divorce sont reconnues de plein droit en France (= automatiquement).

Bien que la reconnaissance soit automatique, le jugement de divorce devra tout de même faire l’objet d’une transcription sur les actes d‘état civil des personnes concernées (acte de naissance, acte de mariage, …).

Combien de temps faut-il compter pour obtenir le jugement de divorce ?

Le divorce contentieux peut être prononcé entre 8 mois et 3 ans selon les juridictions, les renvois prononcés par le juge, les expertises, les enquêtes sociales, les audiences d’incident, les auditions…

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Les conséquences du divorce

Un époux peut-il obtenir des dommages- intérêts ?

Oui !

L’article 266 du code civil prévoit que l’indemnisation est possible en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou pour le défendeur en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Peut-on conserver son nom marital en cas de divorce ?

En principe non !

Le divorce entraine la perte du nom marital.

Par exception, un ex-époux peut toutefois décider de conserver son nom marital, à condition que l’autre accepte.

Cela est utile lorsque le nom marital est utilisé dans la vie professionnelle de l’époux concerné, ou pour conserver le même nom que ses enfants (article 264 du Code civil).

Que deviennent les avantages matrimoniaux ?

Les avantages matrimoniaux ayant pris effet avant le divorce sont maintenus ; les autres sont révoqués (article 265 du Code civil).

Un époux peut-il obtenir une prestation compensatoire ?

Oui !

Lorsqu’il existe des disparités importantes entre les revenus des époux et que le divorce appauvrit un époux, ce dernier peut prétendre à une prestation compensatoire.

La demande de versement d’une prestation compensatoire peut être refusée par le juge aux affaires familiales notamment lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur ou en raison de circonstances particulières entourant la rupture (article 270 du Code civil).

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil).

Notre cabinet d’avocats en droit de la famille calcule la prestation compensatoire à l’aide d’une intelligence artificielle.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Le divorce dissout le régime matrimonial des époux.

Quand sont partagés les biens acquis au long du mariage ?

Une fois le divorce prononcé, les époux se partagent les biens aux termes d’une convention.

A défaut d’accord, les époux entrent dans la phase d’indivision post-communautaire. Les dettes et les créances de chacun sont alors calculées.

Le partage des biens et le remboursement des dettes (les récompenses) se déroulent lors de la phase suivante, celle de la liquidation du régime matrimonial (article 267 du Code civil).

Les époux peuvent-ils rester dans la phase de liquidation du régime matrimonial ?

Oui !

La liquidation du régime matrimonial n’est pas obligatoire, certains ex-époux décident parfois d’y rester. En pratique, c’est toutefois assez exceptionnel.

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Les conséquences du divorce : …Suite

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux dépendent du régime matrimonial choisi.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le logement de famille ?

Le logement de famille est un bien immobilier au statut particulier.

Lorsque le logement familial appartient aux deux époux, le juge aux affaires familiales peut décider de l’attribuer à un époux à charge pour l’autre de verser une soulte (article 267 du code civil). On parle alors d’attribution préférentielle.

Lorsque le logement familial appartient uniquement à un époux, le juge aux affaires familiales peut décider d’imposer à cet époux un bail forcé au profit de son conjoint, dès lors que celui-ci vit dans les lieux avec un ou plusieurs de leurs enfants mineurs et que leur intérêt le commande (article 285-1 du code civil).

Quelles sont les conséquences du divorce sur le paiement des loyers du logement de famille ?

Durant le mariage, les époux sont cotitulaires du bail.

Lorsqu’un époux quitte le logement familial loué, il reste obligé au paiement des loyers en vertu du principe de solidarité des dettes ménagères.

Cela signifie que l’époux qui a quitté le logement doit continuer le loyer même lorsqu’une procédure de divorce est engagée.

Sauf autorisation contraire du juge aux affaires familiales, il n’est officiellement libéré de cette obligation qu’une fois le divorce prononcé.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le bail?

Une fois le divorce prononcé, le bail pourra être attribué par le juge à l’un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, moyennant le paiement d’une indemnité au conjoint (article 1751 du Code civil).

Quelles sont les conséquences du divorce sur les impôts ?

Le divorce implique que chaque ex-époux doit procéder à sa propre déclaration de revenus et obtiendra son propre avis d’imposition.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les enfants ?

En cas de divorce, plusieurs points concernant les enfants doivent être envisagés :

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