Annulation de mariage

Définition de l’annulation du mariage

Le mariage entre deux individus doit respecter des conditions de fond et de forme.

L’annulation du mariage sanctionne le non-respect de ces conditions.

L’action en annulation d’un mariage a pour but de contester la validité d’un mariage qui n’a pas été célébré selon les conditions légales qui l’encadrent.

Les demandes d’annulation du mariage sont principalement présentées par le procureur de la République.