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Annulation du mariage versus divorce, opposition, et report

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Les motifs d’annulation du mariage

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La procédure d’annulation du mariage

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Les effets de l’annulation du mariage

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Annulation du mariage

Chiffre de l’annulation du mariage

Le nombre de procédures en annulation de mariage et de décisions en ce sens a considérablement augmenté au fil des années : en 1995, 449 mariages ont été annulés pour 740 en 2004.

Définition de l’annulation du mariage

Le mariage entre deux individus doit respecter des conditions de fond et de forme.

L’annulation du mariage sanctionne le non-respect de ces conditions.

L’action en annulation d’un mariage a pour but de contester la validité d’un mariage qui n’a pas été célébré selon les conditions légales qui l’encadrent.

Les demandes d’annulation du mariage sont principalement présentées par le procureur de la République.

Cause majeure de l’annulation du mariage

Aujourd’hui, la majorité des affaires concerne l’annulation d’un mariage gris ou blanc et ont pour fondement l’absence de consentement de l’un des époux (article 146 du code civil).

Effets de l’annulation du mariage

Les effets de l’annulation du mariage sont radicaux : le mariage est censé n’avoir jamais existé.

Ces effets sont d’autant plus importants si l’un des époux avait acquis la nationalité française par le mariage, ce dernier perd sa nationalité.

Par exception, l’annulation du mariage n’emporte pas d’effet à l’égard des enfants qui sont issus de cette union. La filiation n’est pas remise en question, le père ne perd pas ses droits relatifs à ses enfants.

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Annulation du mariage versus  divorce, opposition et report

Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce ?

L’annulation du mariage et le divorce sont deux procédures qui permettent de mettre un terme au mariage.

La nullité du mariage vise à sanctionner le défaut d’une des conditions de formation du mariage, alors que dans le divorce, le mariage a valablement existé.  

La nullité du mariage peut être relative ou absolue. La nullité du mariage est relative lorsque le consentement d’un des époux a été vicié, ou que les parents n’ont pas donné leur consentement. A l’inverse, la nullité absolue sanctionne une méconnaissance de l’intérêt général, en particulier en cas de minorité d’un des époux, de bigamie, d’inceste, ou de mariage qui n’a pas été célébré publiquement par l’officier d’état civil compétent (article 191 du Code civil).

Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce concernant leurs effets ?

Les procédures d’annulation du mariage et de divorce se distinguent au niveau de leurs effets :  

– L’annulation du mariage est rétroactive, elle met fin aux effets passés et futurs du mariage.  On fait comme si le mariage n’avait jamais existé.

– Le divorce n’est pas rétroactif, il ne met fin aux effets du mariage que pour l’avenir. Pour le passé, le mariage est donc valable. Ce n’est que pour l’avenir que le mariage est dissous.

Pour en savoir plus sur la procédure de divorce, nous vous conseillons la lecture de cet article.

Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce au niveau de la prestation compensatoire ?

L’annulation du mariage et le divorce se distinguent au niveau l’octroi d’une prestation compensatoire :

– L’annulation du mariage ne permet pas à l’époux demandeur d’obtenir une prestation compensatoire.

– Le divorce ouvre le droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. L’objectif de cette compensation est d’équilibrer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie de chaque époux.

Pour en savoir plus sur le calcul et l’imposition de la prestation compensatoire, nous vous conseillons de lire cet article.

Pour en savoir plus sur la procédure de divorce, nous vous conseillons la lecture de cet article.

Quelle est la différence entre l’annulation et l’opposition au mariage ?

L’annulation et l’opposition au mariage sont deux sanctions relatives à l’irrespect des conditions de fond et de forme du mariage.

Ces sanctions n’interviennent pas au même moment :  

– L’opposition au mariage est une sanction qui intervient avant le mariage. Ainsi, si l’opposition est refusée, le mariage peut être célébré après un jugement de main levée rendu par le Tribunal Judiciaire qui statut dans les 10 jours (article 177 du Code civil). À l’inverse, si l’opposition est acceptée, le mariage ne peut pas être célébré.

– L’annulation du mariage est une sanction qui intervient après la célébration du mariage.

Quelle est la différence entre l’annulation et le report du mariage ?

L’annulation et le report du mariage se distinguent au niveau de leurs effets :  

– L’annulation du mariage est une sanction rétroactive, le mariage est réputé ne jamais avoir existé.

– Le report du mariage a seulement pour effet la remise du mariage à un autre jour.

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Les motifs de l’annulation du mariage

Qu’est-ce que la nullité relative du mariage ?

La nullité relative entraîne l’annulation du mariage.

Cette nullité sanctionne la violation de règles édictées pour la protection d’intérêts privés.

Quelles sont les causes de nullité relative du mariage ?

La nullité relative du mariage peut être prononcée dans deux hypothèses :

– Si le consentement de l’un des époux est vicié c’est-à-dire si une violence est exercée par l’un des époux sur l’autre ou qu’une erreur est commise sur la personne ou ses qualités essentielles (article 180 du Code civil),

– Si le mariage a été contracté sans le consentement des parents, des ascendants ou du conseil de famille alors que leur consentement était nécessaire.

Qu’est-ce que la nullité absolue du mariage ?

La nullité absolue entraîne l’annulation du mariage.

Cette nullité sanctionne la violation de l’intérêt général.

Quelles sont les causes de nullité absolue du mariage ?

L’article 184 du Code civil prévoit que la nullité absolue du mariage peut être prononcée dans plusieurs hypothèses :

– En cas de minorité de l’un des époux au moment du mariage (article 144 du Code civil).

– En cas de défaut de consentement de l’un des époux (article 146 du Code civil),

– En cas d’absence d’un des époux lors de la célébration du mariage, même pour les mariages à l’étranger (article 146-1 du Code civil),  

– En cas de bigamie, c’est-à-dire si l’un des époux contracte un deuxième mariage alors que le premier n’a pas été dissous (article 147 du Code civil),

– En cas d’inceste, c’est-à-dire si le mariage est contracté entre deux personnes qui ont un lien de parenté ou d’alliance d’où est issu une interdiction au mariage (article 161,162 et 163 du Code civil),

– En cas de mariage qui n’a pas été contracté publiquement ou célébré par l’officier d’état-civil compétent (article 191 du Code civil).

Existe-t-il des dispenses d’âge permettant au mineur de se marier ?

Oui !

Il existe deux dispenses permettant à un mineur de pouvoir se marier :

–  Le mineur peut contracter mariage s’il obtient l’autorisation de ses deux parents. Ainsi, en cas de désaccord entre les parents, c’est le consentement qui l’emporte à condition que les deux parents aient tous les deux été consultés (article 148 du Code civil).

– Le mineur peut contracter mariage s’il obtient une dispense de la part du procureur de la République du lieu de la célébration du mariage. Mais cette dispense n’est accordée que pour des motifs graves et ne fait pas disparaitre l’obligation des parents de donner leur autorisation au mariage (article 145 du Code civil).

Qu’est-ce qu’un mariage blanc ?

Le mariage blanc est l’hypothèse dans laquelle les deux époux se marient dans l’unique but de faire obtenir à l’un des deux un titre de séjour ou la nationalité française.

Est-il possible d’annuler un mariage blanc ?

Oui !

Ainsi, il est possible d’annuler un mariage blanc lorsque le consentement de l’un des époux au mariage n’est pas animé par une intention matrimoniale mais uniquement par une volonté de se voir accorder la naturalisation (article 146 du Code civil).

Le défaut de consentement constitue une nullité absolue (article 184 du Code civil).

Qu’est-ce qu’un mariage gris?

Le mariage gris est l’hypothèse dans laquelle l’un des époux a volontairement induit l’autre en erreur dans l’unique but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

Est-il possible d’annuler un mariage gris ?

Oui !

Il est possible d’annuler un mariage gris dans deux hypothèses : 

– Si ce vice du consentement porte sur une erreur concernant les qualités essentielles de la personne, la nullité est relative,

– Si il y a une absence totale de consentement, la nullité est absolue.

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La procédure d’annulation du mariage

Nullité relative : qui peut demander l’annulation du mariage ?

Cela dépend !

S’il s’agit d’une nullité relative, seulement certaines personnes ont un intérêt à agir en nullité en fonction de la cause de cette dernière :

– Si la nullité a pour cause la violence : le ou les époux victime de violence ou le ministère public a qualité à agir pour intenter une action en nullité (article 180 du code civil alinéa 1).

– Si la nullité a pour cause l’erreur : seul l’époux qui a été induit en erreur a qualité à agir pour intenter une action en nullité (article 180 du code civil alinéa 2).

– Si la nullité a pour cause un défaut d’autorisation familiale : l’époux incapable ou la personne dont le consentement était requis a qualité à agir pour intenter une action en nullité (article 182 du Code civil).

Nullité absolue : qui peut demander l’annulation du mariage ?

Cela dépend !

S’il s’agit d’une nullité absolue, toute personne ayant un intérêt à agir dispose de la possibilité de déposer une demande d’annulation.

Ainsi, les articles 184 et 187 du Code civil émettent une distinction entre :

Les personnes n’ayant pas à justifier d’un intérêt pécuniaire :  les époux, le conjoint du futur époux, les père et mère, les ascendants, le Conseil de famille en l’absence d’ascendants, le ministère public et,

– Les personnes devant justifier d’un intérêt pécuniaire : les collatéraux, les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, les créanciers des époux

Nullité relative d’un mariage : dans quel délai agir?

Dans le cas d’une nullité relative, il est possible d’agir dans un délai de 5 ans pour faire annuler le mariage.

Ainsi, le point de départ de ce délai de prescription diffère en fonction de la cause de la nullité :

– Si la nullité a pour cause un vice du consentement : le délai de prescription commence à courir à compter du jour de la célébration du mariage ou de la découverte de l’erreur (article 181 du Code civil).

– Si la nullité a pour cause un défaut d’autorisation familiale : le délai de prescription commence à courir à compter du moment où ceux qui auraient dû consentir au mariage ont eu connaissance de celui-ci (article 183 du Code civil). 

Nullité absolue d’un mariage : dans quel délai agir?

Dans le cas d’une nullité absolue, il est possible d’agir dans un délai de 30 ans à partir du jour de la célébration du mariage pour le faire annuler.

Quelle est la procédure d’annulation du mariage ?

La demande d’annulation du mariage doit être adressée par courrier postal au greffe du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.

Dans l’hypothèse où les époux ont des enfants, le Juge aux Affaires Familiales statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

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Les effets de l’annulation du mariage

Quels sont les effets de l’annulation du mariage à l’égard des époux de mauvaise foi ?

En principe, l’annulation du mariage produit deux effets principaux à l’égard des époux :

L’annulation du mariage entraîne la disparition pour l’avenir de tous les liens du mariage, c’est-à-dire que les droits et devoirs du mariage disparaissent.

L’annulation du mariage est rétroactive. Cela signifie que les époux sont réputés ne jamais avoir été mariés, c’est-à-dire que les effets patrimoniaux, les donations entre époux, le régime matrimonial et la vocation successorale disparaissent.

Quels sont les effets de l’annulation du mariage à l’égard d’un époux de bonne foi ?

Par exception, le mariage peut être qualifié de « putatif ».

Ainsi, l’annulation n’opère que pour l’avenir en faveur de l’époux qui était de bonne foi, c’est-à-dire qui ignorait au moment du mariage le vice qui entachait cette union.

Si les deux époux sont de bonne foi, ils profitent tous les deux du mariage putatif (article 201 du Code civil).

Quels sont les effets de l’annulation du mariage à l’égard des enfants ?

Le mariage, même s’il a été déclaré nul, continue de produire ses effets à l’égard des enfants que les époux soient de bonne ou mauvaise foi.

Ainsi, après l’annulation du mariage, le mari de la mère reste le père présumé de l’enfant. Il n’a pas besoin de le reconnaître (article 202 du Code civil).

Quels sont les effets de l’annulation du mariage à l’égard des tiers ?

En cas de nullité du mariage, les textes ne prévoient aucune disposition régissant le sort des tiers.

Ainsi, les tiers peuvent se prévaloir de la théorie de l’apparence qui leur permet de bénéficier des effets du mariage comme si celui-ci avait été contracté valablement.

Quels sont les effets spécifiques de l’annulation des mariages blanc ou gris ?

Un mariage blanc ou gris peut entraîner des sanctions pénales et/ou administratives.

Concernant les sanctions pénales, une union de cette nature est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article L823-11du CESEDA).

Concernant les sanctions administratives, l’annulation des mariages blancs ou gris entraîne la perte des avantages dont l’époux « fraudeur » a pu bénéficier. 

Ainsi, le titre de séjour ou la nationalité française que l’époux a obtenu avec le mariage est considéré comme nul. L’époux en situation irrégulière sur le territoire français encourt le risque de se faire expulser. 

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