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DIVORCE & SÉPARATION
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Les modes de calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent payée par un époux, à l’autre époux, après le prononcé d’un divorce.
La prestation compensatoire a été instaurée afin de compenser les inégalités financières pouvant exister entre les ex-époux.
Elle prend le relai du paiement d’un devoir de secours, ordonné par le tribunal (juge aux affaires familiales) dans le cadre des mesures provisoires (ordonnance du mesures provisoires).
L’idée est de permettre l’époux qui se retrouverait en difficulté financière du fait du divorce de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qu’il avait lorsque les époux étaient mariés, et ainsi permettre un passage moins brutal vers la vie post-divorce.
Différence entre divorce et séparation de corps
Définition du divorce
Le divorce est une procédure judiciaire ou extra-judiciaire au terme de laquelle le lien unissant les époux est définitivement rompu. Le divorce entraîne la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
Différences entre le divorce et la séparation de corps
En droit français, il existe deux types de séparation, la séparation de corps et la séparation de fait. La séparation de fait n’est pas encadrée par la loi ni par un jugement. Elle est donc officieuse et non officielle.
À l’inverse, la séparation de corps est issue d’une décision de justice encadrée par la loi ou alors par la loi elle-même. Pour qu’il y ait une séparation de corps, la seule volonté des parties ne suffit pas. Une décision de justice doit avoir été rendue.
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DROIT DE L'ENFANT
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DROIT pénal de la famille
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Fiscalité & finances
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Majeurs vulnérables
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Succession
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Violences & harcèlement
Les modes de calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent payée par un époux, à l’autre époux, après le prononcé d’un divorce.
La prestation compensatoire a été instaurée afin de compenser les inégalités financières pouvant exister entre les ex-époux.
Elle prend le relai du paiement d’un devoir de secours, ordonné par le tribunal (juge aux affaires familiales) dans le cadre des mesures provisoires (ordonnance du mesures provisoires).
L’idée est de permettre l’époux qui se retrouverait en difficulté financière du fait du divorce de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qu’il avait lorsque les époux étaient mariés, et ainsi permettre un passage moins brutal vers la vie post-divorce.
Avocat mariage forcé
Plus de 700 millions de femmes dans le monde ont été mariées avant leur majorité et plus d’un tiers n’avaient pas 15 ans.
Le mariage forcé touche essentiellement les petites filles et les jeunes femmes.
Le mariage forcé porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de ces femmes en les privant de leur choix de se marier ou non. Non seulement il constitue une violence infligée à une femme, mais en plus, cette première violence s’accompagne le plus souvent d’autres atteintes à la personne.
Les modes de calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent payée par un époux, à l’autre époux, après le prononcé d’un divorce.
La prestation compensatoire a été instaurée afin de compenser les inégalités financières pouvant exister entre les ex-époux.
Elle prend le relai du paiement d’un devoir de secours, ordonné par le tribunal (juge aux affaires familiales) dans le cadre des mesures provisoires (ordonnance du mesures provisoires).
L’idée est de permettre l’époux qui se retrouverait en difficulté financière du fait du divorce de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qu’il avait lorsque les époux étaient mariés, et ainsi permettre un passage moins brutal vers la vie post-divorce.