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DROIT DE L’ENFANT

L’assistance éducative

L’assistance éducative

En droit français, l’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur lorsqu’il a été établi l’existence d’un danger au sein de sa cellule familiale. L’ordonnance rendue par le juge des enfants est valable pour une durée maximale de deux ans.

La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.

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Les mères porteuses (GPA)

Les mères porteuses (GPA)

La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unie une femme, communément désignée par le terme de « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».

La gestation pour autrui permet à un couple d’avoir recours à une femme qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.

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La filiation

La filiation

La filiation est la création du lien familial entre un individu et une ou plusieurs personnes.

Le lien de filiation peut être établi par la voie biologique ou juridique. La filiation biologique se crée soit naturellement, soit avec une assistance médicale à la procréation. La filiation juridique peut être établie par l’adoption.

La filiation est parfois source de contentieux juridique, c’est pourquoi il existe des actions en justice permettant d’établir et de contester les filiations établies.

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DROIT pénal de la famille

Le délit d’abandon de famille

Le délit d’abandon de famille

Le délit d’abandon de famille est la situation dans laquelle le débiteur d’une obligation alimentaire (celui qui paye), ne la verse plus au créancier (celui qui reçoit les paiements).

Le délit d’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du code pénal.

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Enlèvement d’enfant

Enlèvement d’enfant

L’enlèvement définit la situation dans laquelle un individu déplace l’enfant mineur sans en avoir le droit (c’est un acte positif, à la différence de la non-représentation d’enfant qui est un acte négatif).

L’enlèvement peut être commis par le parent de l’enfant. On parle alors généralement d’enlèvement parental.
Toutefois, ce terme n’existe pas juridiquement, seul l’enlèvement au sens strict est réprimé par le code pénal.

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Non-représentation d’enfants

Non-représentation d’enfants

La non-représentation d’enfant correspond au refus de présenter l’enfant mineur à ceux qui sont en droit de le réclamer. Deux conditions doivent donc être réunies.
D’une part, il doit exister une obligation de représentation de l’enfant mineur.
D’autre part, le parent qui détient l’enfant doit refuser intentionnellement de le rendre à l’autre parent.

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Fiscalité & finances

Imposition des hauts patrimoines

Imposition des hauts patrimoines

Définition de la notion de patrimoine

Le patrimoine est un ensemble de biens et d’obligations d’une même personne (droits et charges appréciables en argent), de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à venir (article 2092 du Code civil).

Définition de la notion de hauts patrimoines

La notion de « ménages à hauts patrimoines » est définie par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) comme les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine brut en France. Ces ménages possèdent au minimum 607.700 euros d’actifs. Les 5 % les mieux dotés possèdent au minimum 878.900 euros. Les 1 % les mieux dotés possèdent au minimum 1,94 million d’euros.

Ces ménages à hauts patrimoines possèdent en moyenne 1,28 millions d’euros de patrimoine brut, soit 46 % de la masse de patrimoine brut de l’ensemble des ménages en France, dont 16 % détenus par les 1 % les mieux dotés, à eux seuls.

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Calcul de la prestation compensatoire

Calcul de la prestation compensatoire

Définition de la prestation compensatoire

Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.

L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.

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La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.

Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.

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Majeurs vulnérables

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future

Généralités. Le mandat de protection future est issu de la réforme sur les mesures de protection du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En 2018, le nombre de personne sous mandat de protection futur effectif était estimé à 4.600 personnes.

Définition. Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne en bonne santé désigne une autre personne pour s’occuper d’elle, dans le cas où son état physique et/ou mental se détériorerait. Le mandant (celui qui souhaite être protégé) conservera ses droits, et le mandataire (celui qui protège la personne vulnérable) pourra agir à sa place.

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L’habilitation familiale

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale a été créée avec l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Une réforme du 23 mars 2019 en a ensuite modifier les mesures.

L’habilitation familiale est un mandat familial permettant à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne vulnérable.

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La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice

En France, la sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire. Le majeur sous sauvegarde de justice devra alors être représenté pour certains actes déterminés.

Concrètement, le placement sous sauvegarde de justice, communément appelé “la mise sous sauvegarde de justice” peut concerner les personnes les plus vulnérables telles que le majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie, le majeur souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ainsi que le majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.

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Succession

Transmission par donation ou donation-partage

Transmission par donation ou donation-partage

Définition d’une donation

Une donation de son vivant est un contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement sans contrepartie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne (le donataire) qui l’accepte (article 894 du Code civil).

Il existe plusieurs façons d’effectuer une donation, notamment par le biais de donation à cause de mort, de donation avec charge, de donation de biens à venir, de donation de biens présents, de donation déguisée, de donation entre époux, de donation entre vifs, de donation indirecte, de donation par contrat de mariage, de donation par personne interposée, de donation propter nuptias, de donation rémunératoire, et de donation universelle.

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Succession internationale

Succession internationale

Définition

Une succession internationale peut être définie comme une succession qui contient un élément d’extranéité lié au défunt ou aux héritiers (voire définition ci-dessous de l’élément d’extranéité). Cet élément d’extranéité est lié soit à la personne du défunt (celui dont on règle l’héritage), soit aux héritiers (les bénéficiaires de la succession).

L’extranéité d’une succession est établie lorsqu’il existe un lien permettant de rattacher la succession à un ou plusieurs États.

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Gestion amiable ou contentieuse de l’indivision

Gestion amiable ou contentieuse de l’indivision

Définition
L’indivision correspond à la situation juridique dans laquelle au moins deux personnes sont propriétaires d’un même bien appelé « bien indivis ». Les propriétaires du bien indivis sont appelés indivisaires. Chaque indivisaire détient une partie du bien en propre, c’est-à-dire qu’il est pleinement propriétaire de la partie du bien indivis.

L’indivision peut être imposée aux indivisaires ou résulter d’un choix fait par ces derniers :

– L’indivision peut être imposée aux indivisaires : Dans le cas d’une succession, les héritiers doivent rester en indivision, jusqu’au partage de la succession. Aussi, lors d’un divorce, les biens appartenant en commun aux époux deviennent des biens indivis, plaçant les époux en situation d’indivision jusqu’à la liquidation de la communauté.

– L’indivision peut résulter d’un choix : Par exemple, les personnes en concubinages, les partenaires pacsés ou même les époux, lorsqu’ils ont un intérêt commun à l’acquisition d’un bien immobilier, peuvent décider d’être indivisaire dudit bien.

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