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DIVORCE & SÉPARATION
Avocat polyamour
« Polyamour », ce mot vous est le plus souvent inconnu. Et quand ce mot vous est familier, il évoque en vous souvent un sentiment de peur, de dégout, à tout le moins de jugement. Or, le « polyamour », ce n’est ni une infidélité, ni de l’échangisme, ni du libertinage.
Le polyamour n’est pas même réservé au couple. On peut aimer plusieurs amis, plusieurs enfants en même temps, plusieurs membres d’une même famille. C’est l’étymologie même du mot « polyamour », issu du grec « poly », qui signifie nombreux. Le polyamour, c’est donc le fait d’aimer plusieurs personnes en même temps.
Divorce difficile
Le divorce en France touche près d’un couple sur deux. Son éventualité et ses conséquences ne sont souvent pas envisagées lors de la célébration du mariage.
Alors qu’un divorce est déjà une épreuve pour de nombreuses personnes, celui-ci peut devenir une véritable épreuve dans lequel les époux sont tourmentés. Les époux vivent alors un « divorce difficile ».
Les causes rendant un divorce difficile sont multiples. Il peut s’agir de violences, de manipulation avec des pervers narcissiques, de dissimulation de revenus, de déménagement (voir ci-dessous). Il est nécessaire d’être épaulé et conseillé pour dépasser cette épreuve de vie.
Divorce et biens immobiliers
Le jour de leur mariage, les époux envisagent rarement les conséquences financières de leur divorce.
Éluder cette question est pourtant risqué dans la mesure où près d’un mariage sur deux se conclut par un divorce.
Le divorce coïncide généralement avec la découverte des modalités du partages des biens acquis au cours du mariage et ses conséquences pour les époux. Et lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, un sentiment d’injustice naît parfois pour l’époux le plus fortuné.
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DROIT DE L’ENFANT
L’ASE : L’aide sociale à l’enfance
Quel est le rôle de la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE apparait comme l’un des acteurs de la protection de l’enfance.
Définition de l’ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service départemental dont les missions sont définies par l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Avocat réseaux sociaux : Autorité parentale et publication de photos sur les réseaux sociaux
Nombreux sont les parents à partager leur vie privée sur internet. Cette pratique, appelée le « sharenting », peut être traduite littéralement en français comme le partage parental.
Afin de protéger les droits fondamentaux de l’enfant, et de respecter l’autorité parentale de l’autre parent, le droit pour les parents de poster des photos de leurs enfants mineurs sur les réseaux sociaux est extrêmement encadré.
Les mères porteuses (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unie une femme, communément désignée par le terme de « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».
La gestation pour autrui permet à un couple d’avoir recours à une femme qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.
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DROIT pénal de la famille
Le délit d’abandon de famille
Le délit d’abandon de famille est la situation dans laquelle le débiteur d’une obligation alimentaire (celui qui paye), ne la verse plus au créancier (celui qui reçoit les paiements).
Le délit d’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du code pénal.
Enlèvement d’enfant
L’enlèvement définit la situation dans laquelle un individu déplace l’enfant mineur sans en avoir le droit (c’est un acte positif, à la différence de la non-représentation d’enfant qui est un acte négatif).
L’enlèvement peut être commis par le parent de l’enfant. On parle alors généralement d’enlèvement parental.
Toutefois, ce terme n’existe pas juridiquement, seul l’enlèvement au sens strict est réprimé par le code pénal.
Non-représentation d’enfants
La non-représentation d’enfant correspond au refus de présenter l’enfant mineur à ceux qui sont en droit de le réclamer. Deux conditions doivent donc être réunies.
D’une part, il doit exister une obligation de représentation de l’enfant mineur.
D’autre part, le parent qui détient l’enfant doit refuser intentionnellement de le rendre à l’autre parent.
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Fiscalité & finances
Imposition des hauts patrimoines
Définition de la notion de patrimoine
Le patrimoine est un ensemble de biens et d’obligations d’une même personne (droits et charges appréciables en argent), de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à venir (article 2092 du Code civil).
Définition de la notion de hauts patrimoines
La notion de « ménages à hauts patrimoines » est définie par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) comme les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine brut en France. Ces ménages possèdent au minimum 607.700 euros d’actifs. Les 5 % les mieux dotés possèdent au minimum 878.900 euros. Les 1 % les mieux dotés possèdent au minimum 1,94 million d’euros.
Ces ménages à hauts patrimoines possèdent en moyenne 1,28 millions d’euros de patrimoine brut, soit 46 % de la masse de patrimoine brut de l’ensemble des ménages en France, dont 16 % détenus par les 1 % les mieux dotés, à eux seuls.
Calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.
L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.
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Majeurs vulnérables
Le mandat de protection future
Généralités. Le mandat de protection future est issu de la réforme sur les mesures de protection du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En 2018, le nombre de personne sous mandat de protection futur effectif était estimé à 4.600 personnes.
Définition. Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne en bonne santé désigne une autre personne pour s’occuper d’elle, dans le cas où son état physique et/ou mental se détériorerait. Le mandant (celui qui souhaite être protégé) conservera ses droits, et le mandataire (celui qui protège la personne vulnérable) pourra agir à sa place.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale a été créée avec l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Une réforme du 23 mars 2019 en a ensuite modifier les mesures.
L’habilitation familiale est un mandat familial permettant à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne vulnérable.
La sauvegarde de justice
En France, la sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire. Le majeur sous sauvegarde de justice devra alors être représenté pour certains actes déterminés.
Concrètement, le placement sous sauvegarde de justice, communément appelé “la mise sous sauvegarde de justice” peut concerner les personnes les plus vulnérables telles que le majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie, le majeur souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ainsi que le majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.
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Succession
Avocat recel successoral
Qu’est-ce que le recel successoral ?
Le recel successoral est le fait, pour un ou plusieurs héritiers, de s’approprier des biens de la succession afin de les soustraire à la masse successorale ayant vocation à être partagée entre les différents héritiers (article 778 du Code civil).
Ainsi, nombreux sont les héritiers qui se trouvent tentés de dissimuler un bien faisant partie de la succession du défunt afin de se l’approprier et d’augmenter la part recueillie au titre de la succession au détriment des autres cohéritiers.
Rachat de soulte
Qu’est-ce qu’une soulte ?
D’un point de vue juridique, une soulte est une somme d’argent versée pour compenser l’inégalité des lots lors d’un partage, ou en cas de différence de valeur entre les objets lors d’un échange.
Autrement dit, il s’agit de la somme qui doit être payée par celui qui recevra un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
La soulte est une compensation financière.
Avocat spécialisé succession : Peut-on déshériter?
La question est souvent taboue mais pas pour les avocats spécialisés en droit des successions…
Vous êtes nombreux à nous consulter et à nous poser la même question : « comment déshériter vos enfants ? ». Ne soyez pas gêné, nous ne sommes pas là pour vous juger mais pour vous aider.
Avant de comprendre comment déshériter vos enfants, quelques généralités s’imposent au préalable.
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Violences & harcèlement
Divorce difficile
Le divorce en France touche près d’un couple sur deux. Son éventualité et ses conséquences ne sont souvent pas envisagées lors de la célébration du mariage.
Alors qu’un divorce est déjà une épreuve pour de nombreuses personnes, celui-ci peut devenir une véritable épreuve dans lequel les époux sont tourmentés. Les époux vivent alors un « divorce difficile ».
Les causes rendant un divorce difficile sont multiples. Il peut s’agir de violences, de manipulation avec des pervers narcissiques, de dissimulation de revenus, de déménagement (voir ci-dessous). Il est nécessaire d’être épaulé et conseillé pour dépasser cette épreuve de vie.
Divorce et biens immobiliers
Le jour de leur mariage, les époux envisagent rarement les conséquences financières de leur divorce.
Éluder cette question est pourtant risqué dans la mesure où près d’un mariage sur deux se conclut par un divorce.
Le divorce coïncide généralement avec la découverte des modalités du partages des biens acquis au cours du mariage et ses conséquences pour les époux. Et lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, un sentiment d’injustice naît parfois pour l’époux le plus fortuné.
Violence personnes agées
Parmi les plus de 60 ans, une personne sur six a déjà été victime de maltraitance en 2022.
La maltraitance des personnes âgées ne cesse de s’accentuer.
Cette maltraitance peut prendre plusieurs formes.
Elle peut se manifester par des violences physiques, psychologiques ou économiques.
Très souvent, la maltraitance des personnes âgées a lieu au sein des maisons de retraite, des établissements de soins de longue durée, ou encore au domicile de ces dernières.
Dépression, angoisse, lésion corporelle, déclin cognitif, grande perte d’argent, décès prématuré… Les conséquences de la maltraitance de ces personnes âgées peuvent être extrêmement graves et leur rétablissement peut prendre de nombreuses années.
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