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Accord de séparation
Aujourd’hui, la déjudiciarisation est ancrée dans le droit français. Les transactions et modes amiables de règlement des différends existent depuis la loi du 16 et 24 août 1790. Longtemps rétive à ces procédures, et attachée à ses juridictions, la société française plébiscite désormais ces nouveaux modes de résolution des litiges.

Avocat divorce accepté
Les 4 types de divorce en droit français
En droit français, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour altération définitive du lien conjugal
En pratique, « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » est appelé « divorce accepté ».
Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture du mariage (article 233 et 234 du Code civil). Le rôle du juge aux affaires familiales est alors de trancher les désaccords, qui portent le plus souvent sur le sort du domicile conjugal, le devoir de secours, la résidence des enfants, la pension alimentaire.

Droit international privé de l’enfant
La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).