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Avocat divorce accepté

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Les 4 types de divorce en droit français

En droit français, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Définition du divorce pour altération définitive du lien conjugal

En pratique, « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » est appelé « divorce accepté ».

Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture du mariage (article 233 et 234 du Code civil). Le rôle du juge aux affaires familiales est alors de trancher les désaccords, qui portent le plus souvent sur le sort du domicile conjugal, le devoir de secours, la résidence des enfants, la pension alimentaire.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

En France, il existe 4 types de divorce :

– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– Le divorce pour faute,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Définition du divorce pour abandon du domicile conjugal

Souvent, pour désigner le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de nombreuses personnes parlent de divorce pour « abandon du domicile conjugal ». Mais d’un strict point convient de parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est important de ne pas confondre ces deux termes.

La garde exclusive

La garde exclusive

Définition de la garde exclusive

La garde est exclusive lorsqu’un enfant passe plus de 60 % de son temps chez un seul des deux parents. Juridiquement, il s’agit le plus souvent d’une garde classique, ou bien d’une garde réduite. Autrement dit, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et/ou d’un droit de visite

Exceptionnellement, le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu, voire supprimé, pour l’autre parent en cas de motifs graves. Dans ce cas, la garde exclusive a pour objectif de protéger l’enfant.