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DIVORCE & SÉPARATION
Avocat contestation paternité : Comment contester la paternité
Définition de la contestation de paternité
La contestation de paternité est une action en justice permettant la remise en cause d’un lien de filiation établi entre un parent et son enfant.
Le lien de filiation est source d’importantes conséquences sur la vie privée et familiale des personnes concernées. C’est pourquoi l’action en contestation de paternité est strictement encadrée par la loi.
Avocat exequatur
L’exequatur est un terme complexe qui désigne une réalité simple : faire en sorte qu’une décision étrangère soit valable en France, et plus précisément qu’elle obtienne force exécutoire.
La procédure d’exequatur n’est pas obligatoire pour tous les jugements étrangers.
Pour les pays amis de la France, il existe des règlements européens et des conventions bilatérales. Ces textes prévoient des procédures simplifiées et par là-même, une accélération du processus de reconnaissance de la décision étrangère.
Annulation de mariage
Définition de l’annulation du mariage
Le mariage entre deux individus doit respecter des conditions de fond et de forme.
L’annulation du mariage sanctionne le non-respect de ces conditions.
L’action en annulation d’un mariage a pour but de contester la validité d’un mariage qui n’a pas été célébré selon les conditions légales qui l’encadrent.
Les demandes d’annulation du mariage sont principalement présentées par le procureur de la République.
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DROIT DE L'ENFANT
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DROIT pénal de la famille
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Fiscalité & finances
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Majeurs vulnérables
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Succession
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Violences & harcèlement
Avocat exequatur
L’exequatur est un terme complexe qui désigne une réalité simple : faire en sorte qu’une décision étrangère soit valable en France, et plus précisément qu’elle obtienne force exécutoire.
La procédure d’exequatur n’est pas obligatoire pour tous les jugements étrangers.
Pour les pays amis de la France, il existe des règlements européens et des conventions bilatérales. Ces textes prévoient des procédures simplifiées et par là-même, une accélération du processus de reconnaissance de la décision étrangère.
Divorce difficile
Le divorce en France touche près d’un couple sur deux. Son éventualité et ses conséquences ne sont souvent pas envisagées lors de la célébration du mariage.
Alors qu’un divorce est déjà une épreuve pour de nombreuses personnes, celui-ci peut devenir une véritable épreuve dans lequel les époux sont tourmentés. Les époux vivent alors un « divorce difficile ».
Les causes rendant un divorce difficile sont multiples. Il peut s’agir de violences, de manipulation avec des pervers narcissiques, de dissimulation de revenus, de déménagement (voir ci-dessous). Il est nécessaire d’être épaulé et conseillé pour dépasser cette épreuve de vie.
Avocat exequatur
L’exequatur est un terme complexe qui désigne une réalité simple : faire en sorte qu’une décision étrangère soit valable en France, et plus précisément qu’elle obtienne force exécutoire.
La procédure d’exequatur n’est pas obligatoire pour tous les jugements étrangers.
Pour les pays amis de la France, il existe des règlements européens et des conventions bilatérales. Ces textes prévoient des procédures simplifiées et par là-même, une accélération du processus de reconnaissance de la décision étrangère.