Nous contacter
PacisLexis Family Law
Contactez-nous dès maintenant
Les rendez-vous peuvent êtres réalisés au cabinet ou par visio-conférence en fonction de vos préférences.
Lorsque vous prenez contact avec nous pour la première fois, vous êtes rappelés gratuitement sous 48 h afin d’échanger avec vous sur vos besoins.
NOUS TROUVER
Découvrez ce qui nous rend unique
PacisLexis Family Law
Nos services +
+ 15 ans d’expérience à aider les familles en difficulté
EN SAVOIR PLUS
Whatsapp échangés
Familles écoutées
expÉrience
PacisLexis Family Law
NOS CLIENTS TÉMOIGNENT
PacisLexis Family Law
Nos sources de différentiation
Live Facebook Hebdomadaires
Chaque semaine, Maître Héloïse Kawaishi répond en direct pendant une heure aux questions des internautes sur le groupe Avocats Droit Famille. Inscrivez-vous!
Psycho & Droit
Le Droit ne suffit pas toujours à résoudre un conflit. C’est pourquoi nous vous proposons un accompagnement par des coachs et psychologues, afin de vous aider à surmonter cette épreuve.
Ma pension Alimentaire
Notre Cabinet a cofondé la start-up Ma Pension Alimentaire en partenariat avec Case Law Analytics. Incubés au Barreau de Paris, notre projet est en cours.
NOS LIVE FACEBOOK
Nos derniers articles en Droit de la famille
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
En France, il existe 4 types de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– Le divorce pour faute,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour abandon du domicile conjugal
Souvent, pour désigner le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de nombreuses personnes parlent de divorce pour « abandon du domicile conjugal ». Mais d’un strict point convient de parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est important de ne pas confondre ces deux termes.
Divorce pour faute
Définition du divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Il permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir :
– Un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute,
– Un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
L’assistance éducative
En droit français, l’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur lorsqu’il a été établi l’existence d’un danger au sein de sa cellule familiale. L’ordonnance rendue par le juge des enfants est valable pour une durée maximale de deux ans.
La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.