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Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
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Contestation d’un testament
Définition d’un testament
Le testament est un acte unilatéral et solennel de dernières volontés. Il peut être révoqué jusqu’au décès de son auteur, appelé le testateur. Le testament permet de léguer une partie ou l’entièreté de son patrimoine pour le temps où le testateur (l’auteur du testament) n’existera plus. Aussi il permet au testateur d’avoir le libre choix de ses héritiers.
Au décès du testateur, les héritiers peuvent contester son testament. Plusieurs motifs peuvent être invoqués par les héritiers s’estimant lésés. Des motifs contestant la validité des règles de formes et des motifs contestant la validité des règles de fond.
L’imposition des revenus familiaux
L’imposition des contribuables dépend de leur situation familiale. Un contribuable avec des personnes à charges (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap …) ne paiera pas les mêmes impôts qu’une personne célibataire. Alors qu’un contribuable sans enfant pourra dépenser l’ensemble de ses ressources pour son propre compte, un contribuable soutenant financièrement des personnes âgées, ou en situation de handicap, partagera ses revenus avec ces personnes.
Conséquences fiscales du divorce
Lors du mariage, les époux forment, en principe, un seul et même foyer fiscal. Ce foyer fiscal englobe les différentes personnes qu’ils ont à leur charge. Le plus souvent, il s’agit de leurs enfants.
Lors d’un divorce, la désunion des époux met fin à cette imposition commune. Il arrive même, par exception, que les époux puissent faire l’objet d’une imposition distincte avant le prononcé du divorce. Chaque conjoint redevient imposable distinctement à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune (I.F.I).