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Article 1 : Éditeur
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Courriel : hk@pacislexis.com
Directeur de publication : Maître KAWAISHI, avocate au Barreau de Paris.
Article 2 : Hébergement & réalisation du site
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Adresse : 1965, Chemin de Trespeaux – 30100 ALES EN CEVENNES
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Article 3 : Conditions d’utilisations
Les utilisateurs de notre site https://www.pacislexisfamilylaw.com/ , s’engagent à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
L’éditeur peut, s’il le souhaite, modifier et mettre à jour les conditions générales d’utilisations et l’accès au site. Les modifications et mises à jours s’imposent à l’utilisateur.
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Article 4 : droit applicable
Les présentes conditions générales et d’utilisations sont soumises au droit interne français.
Article 5 : Contenu du site
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Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
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Accord de séparation
Aujourd’hui, la déjudiciarisation est ancrée dans le droit français. Les transactions et modes amiables de règlement des différends existent depuis la loi du 16 et 24 août 1790. Longtemps rétive à ces procédures, et attachée à ses juridictions, la société française plébiscite désormais ces nouveaux modes de résolution des litiges.
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