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Article 1 : Éditeur
Vous êtes actuellement sur le site internet de Maitre KAWAISHI, avocate au Barreau de Paris.
Adresse : 51 Avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS
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SIRET n°900 514 670
Courriel : hk@pacislexis.com
Directeur de publication : Maître KAWAISHI, avocate au Barreau de Paris.
Article 2 : Hébergement & réalisation du site
Les serveurs du site sont hébergés par la société BEA dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 1965, Chemin de Trespeaux – 30100 ALES EN CEVENNES
Téléphone : 04 66 56 20 50
Le site a été réalisé et référencé par :
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951 944 701 R.C.S.
254 Rue Vendome
69003 LYON
https://superdata.fr – support@superdata.fr
Article 3 : Conditions d’utilisations
Les utilisateurs de notre site https://www.pacislexisfamilylaw.com/ , s’engagent à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
L’éditeur peut, s’il le souhaite, modifier et mettre à jour les conditions générales d’utilisations et l’accès au site. Les modifications et mises à jours s’imposent à l’utilisateur.
Les utilisateurs du présent site reconnaissent et acceptent que l’utilisation de ce site se fait sous leur entière responsabilité.
Maître KAWAISHI se réserve le droit de refuser l’accès du site ou d’une partie du site aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les conditions d’utilisations.
Article 4 : droit applicable
Les présentes conditions générales et d’utilisations sont soumises au droit interne français.
Article 5 : Contenu du site
Tous les acteurs et prestataires contribuant à la conception, la mise en ligne et à la réalisation de ce site assurent l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site.
Article 6 : Contenu manifestement illicite
Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, si vous remarquez la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante ; contact@pacislexis.com.
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Le client reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. En cas de litige résultant de la présente convention, il peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
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Nos derniers articles en Droit de la famille
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale a été créée avec l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Une réforme du 23 mars 2019 en a ensuite modifier les mesures.
L’habilitation familiale est un mandat familial permettant à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne vulnérable.
La convention de concubinage
Le concubinage est une union de fait stable et continue. Depuis la loi n°99-944, 15 novembre 1999 relative au pacte de solidarité, les concubins peuvent être des personnes de même sexe ou bien de sexes différents.
L’article 515-8 dans le Code civil indique en ce sens : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Curatelle
En France, la curatelle est un régime de protection juridique qui s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ ou corporelles altérées. Il doit être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de sa vie civile.
La curatelle se situe à mi-chemin entre la sauvegarde de justice et la tutelle. En effet, le majeur sous curatelle, bien que contrôlé par un tiers, reste libre d’accomplir seul certain acte de sa vie courante.