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La procédure de mise sous curatelle

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Les effets de la mise sous curatelle

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Comment contrôler et contester une mise sous curatelle ?

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Avocat curatelle

Notre cabinet situé à PARIS propose, dans cet article, un guide complet sur la curatelle.

En France, la curatelle est un régime de protection juridique qui s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ ou corporelles altérées. Il doit être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de sa vie civile.

La curatelle se situe à mi-chemin entre la sauvegarde de justice et la tutelle. En effet, le majeur sous curatelle, bien que contrôlé par un tiers, reste libre d’accomplir seul certain acte de sa vie courante.

Concrètement, le placement sous curatelle, communément appelé « la mise sous curatelle » peut concerner les plus vulnérables tels que : les personnes ayant subi de graves accidents (accident de voitures, accidents vasculaires cérébraux, crise cardiaque), ayant des difficultés liées à la vieillesse (arthrose, difficultés de mobilité), atteint d’une maladie invalidante (maladie d’Alzheimer, de Parkinson), sous addictions (alcoolisme, consommation de drogue, tendance aux jeux). Ainsi, la procédure de placement sous curatelle relève souvent du droit des séniors.

Environ 800.000 personnes sont placées sous un régime de protection en France. Le nombre de personne placées sous curatelle est exponentiel : il concerne environ 313 000 personnes. La curatelle représente 46 % des personnes placées sous un régime de protection.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové en profondeur l’ensemble du dispositif de protection juridique des majeurs.

Le placement sous curatelle est parfois source de conflits familiaux ou extra-familiaux, pouvant générer du stress supplémentaire ou un sentiment de dépendance exacerbé.

Le recours à un avocat spécialisé en curatelle ou en droit de la famille est essentiel pour défendre les intérêts de la personne protégée. Afin de vous aider au mieux dans la gestion de vos problématiques juridiques, vous pouvez obtenir un rendez-vous en 48 heures avec notre cabinet situé à PARIS.

Pour tout savoir sur la tutelle des majeurs, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article. Bonne lecture !

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Anticiper le placement sous curatelle

Comment anticiper le placement sous curatelle d’une personne majeure ?

Pour anticiper le placement sous curatelle, une personne peut recourir au mandat de protection future.

Toute personne majeure peut désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.

Pour plus d’information sur le mandat de protection futur, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : mandat de protection future.

En quoi la médiation est-elle utile en matière de curatelle ?

Protéger les plus vulnérables nécessite la mise en place d’un climat de confiance favorisant la discussion et la compréhension. La médiation est un processus souple, dans lequel le médiateur, tiers neutre et impartial, favorise le dialogue en recueillant et transmettant la parole de la personne vulnérable et de ceux veillant au respect de ses intérêts.

Le placement sous curatelle est parfois source de conflits intra ou extra-familiaux. Prise au cœur d’un litige, la personne vulnérable en est bien souvent la grande perdante.

Pourtant, il est essentiel que les personnes gravitant autour de la personne vulnérable entretiennent des relations apaisées entre eux et à son égard.

La médiation peut être à l’initiative des membres de la famille, mais pas uniquement. Elle peut également émaner des avocats, des services sociaux, d’un notaire, d’un médecin, ou même de proches. Elle peut permettre de restaurer le dialogue et favorise l’écoute mutuelle.

En quoi la conciliation est-elle utile en matière de curatelle ?

En cas de conflit intra ou extra-familiaux, le recours à la conciliation peut être bénéfique.

Le conciliateur, tiers impartial et neutre, a pour rôle de trouver une solution au litige concernant la mise sous curatelle du majeur vulnérable et les décisions pouvant être prises par le curateur.

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La procédure de mise sous curatelle

Quelles sont les conditions pour qu’un majeur vulnérable soit placé sous curatelle ?

En France, la curatelle ne peut être prononcée que pour protéger les plus vulnérables, s’il est établi que ni règles du droit commun de la représentation, ni celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, ni la sauvegarde de justice, ne peuvent assurer une protection suffisante (article 428 du Code civil). Elle est donc prononcée à titre subsidiaire.

Plus précisément, l’article 428 du Code civil dispose que :

« La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé, par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 2172191426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante »

Qui peut être placé sous curatelle ?

Peuvent être placées sous cette protection juridique les personnes les plus vulnérables ayant besoin d’être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Cette procédure permet de protéger les plus vulnérables et de respecter le droit des séniors souvent mis en péril.

La représentation de la personne visée par la mesure de protection par un avocat spécialisé en curatelle permettra de respecter et défendre aux mieux ses intérêts.

Quels sont les différents types de curatelle d’une personne majeure ?

Il existe plusieurs degrés de curatelle :

  • La curatelle simple : la personne est assistée par un curateur mais elle peut toujours passer seule les actes d’administration et les actes conservatoires. Exemple : gestion du compte bancaire, souscription d’un contrat d’assurance. Les actes de dispositions doivent être passé avec l’assistance du curateur.
  • La curatelle renforcée (article 472 du Code civil) : il s’agit d’un degré de contrôle supérieur à la curatelle simple.
  • La curatelle aménagée (article 471 du Code civil) : il s’agit d’une curatelle personnalisée dans laquelle le juge fixe les actes que le majeur sous curatelle peut effectuer seul et ceux pour lesquels il doit être assisté par son curateur. Elle permet de donner une réponse adaptée au cas par cas. En pratique, elle consiste souvent à renforcer les pouvoirs d’assistance et de contrôle du curateur.
Une fois mise en place, la forme de la curatelle peut-elle être modifiée ?

Oui !

La forme de la curatelle peut être modifiée à tout moment, sur demande au juge des tutelles.

Par exemple, il est possible de passer d’une curatelle simple à une curatelle renforcée ou aménagée.

Qui peut demander une mise sous curatelle d’une personne majeure ?

La mise en place d’une protection juridique peut être demandée par plusieurs personnes :  

  • La personne concernée,  
  • Un membre de sa famille (conjoint, partenaire du PACS ou concubin à condition qu’il partage une communauté de vie, descendants, ascendants, frères ou sœurs), 
  • Un proche,
  • Le procureur de la République,
  • Le médecin ou le directeur d’établissement de santé.

 

La représentation du demandeur au placement sous curatelle, par un avocat spécialisé en curatelle, augmente les chances de succès.

Qui peut ordonner le placement sous curatelle d’une personne majeure en France ?

En France, le juge des tutelles est compétent pour ordonner le placement sous curatelle d’un majeur protégé.

Le rôle de juge des tutelles est exercé par le Juge des contentieux de la protection. 

Quel est le tribunal compétent en matière de curatelle d’une personne majeure en France ?

En France, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la personne à protéger. 

Quelle est la différence entre la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale et la sauvegarde de justice ?
Tutelle
Caractède la mesure
Mesure de protection judiciaire
Le demandeur de la mesure de protection
- La personne concernée
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
Les besoins du majeur protégé
La personne a besoin d'être assistée de manière continue dans les actes de la vie civile à cause d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques durables
Les effets de la mesure de protection
La plupart des actes sont directement réalisés par le tuteur.
Il représente le majeur protégé dans les actes de la vie civile.
Il perçoit les revenus de la personne et s’occupe de gérer ses dépenses.
Durée de la mesure
Mesure durable : 5 à 10 ans renouvelable dans la limite de 20 ans :
article 441 du Code civil ; article 442 du Code civil
Curatelle
Caractède la mesure
Mesure de protection judiciaire
Le demandeur de la mesure de protection
- La personne concernée
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
Les besoins du majeur protégé
La personne a besoin d'être assistées ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile
Les effets de la mesure de protection
Le majeur protégé peut gérer et administrer ses biens, mais il est assisté par le curateur pour les actes de disposition (vente, emprunt, etc.).
La curatelle est modulable selon l’autonomie de la personne à protéger.
Durée de la mesure
Mesure durable : 5 à 10 ans renouvelable dans la limite de 20 ans :
article 441 du Code civil ; article 442 du Code civil
Sauvegarde de justice
Caractède la mesure
Mesure de protection judiciaire
Le demandeur de la mesure de protection
- La personne concernée
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
Les besoins du majeur protégé
La personne subie une perte d’autonomie temporaire.
Les effets de la mesure de protection
Le majeur protégé conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante sauf ceux confiés au mandataire.
Durée de la mesure
Mesure urgente et temporaire : 1 an renouvelable dans la limite de 2 ans :
Article 439 du Code civil
Habilitation familiale
Caractède la mesure
Mesure de représentation (aucun contrôle du juge après l’autorisation)
Le demandeur de la mesure de protection
Un membre de la famille
Les besoins du majeur protégé
La personne n'est plus apte à protéger ses intérêts en raison d'une dégradation ses facultés mentales ou corporelles.
Les effets de la mesure de protection
Les biens du majeur vulnérable sont administrés par la personne habilitée qui ne peut être qu’un membre de la famille.
L’habilitation peut être générale ou limitée.
Durée de la mesure
Temporaire = 10 ans renouvelable dans la limite de 20 ans :
Article 494-6 du Code civil

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La procédure de mise sous curatelle : …Suite

Quelles sont les étapes de la mise en place de la curatelle d’une personne majeure ?

Les étapes pour mettre en place une protection juridique à l’égard d’un majeur sont les suivantes :

  1. Requête au juge des contentieux de la protection,
  2. Convocation du majeur visé par la mesure de protection et des autres personnes que le juge estimera utile d’entendre,
  3. Audition,
  4. Le procureur de la République rend un avis,
  5. Convocation des parties à l’audience,
  6. Audience en chambre du conseil,
  7. Jugement du juge des tutelles
Quels documents doivent être transmis au juge des tutelles ?

Pour un placement sous curatelle, plusieurs documents doivent être transmis au juge des tutelles :

  • Le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé (article 431 du Code civil)
  • Le formulaire de demande cerfa n°15891*03
  • La copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois,
  • La copie de la pièce d’identité de la personne à protéger,
  • La copie de la pièce d’identité et de la domiciliation de la personne qui souhaite être désigné curateur,
  • Des documents sur la situation de la personne à protéger, tels que la composition de sa famille, ses conditions de vie, son environnement social, son patrimoine, son autonomie.
  • Le justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
  • Les lettres des membres de la famille acceptant la nomination,

 

En cas de conflit familial, nous vous recommandons de choisir un avocat spécialisé en curatelle afin qu’il assure la défense de vos intérêts.

A tout le moins, prenez au minimum un rendez-vous avec notre Cabinet afin de vous orienter dans votre stratégie de défense.

La personne visée par le placement sous curatelle refuse de se soumettre à l’examen médical. Que faire ?

En cas de refus, les membres de la famille ou les proches de la personne concernée peuvent signaler la situation au Procureur de la République (article 430 du Code civil). Ce dernier pourra désigner judiciairement un expert (article 1212 du Code de Procédure civile).

Attention : cette solution doit rester une exception car le délai de réaction du Parquet peut parfois être long.

 

En cas de refus persistant, le médecin agréé peut :

  • Établir un certificat médical de carence,
  • Rédiger un certificat au regard des documents médicaux pertinents.
La personne visée par le placement sous curatelle refuse de se soumettre à la consultation médicale, un certificat médical de carence suffit-il pour ordonner le placement ?

Non !

Le juge des tutelles ne peut prendre la décision de placer une personne sous protection judiciaire sur la base du seul certificat médical de carence attestant du refus de la personne concernée de se soumettre à un examen médical (Cass. Civ. 1ère arrêt 29 juin 2011, n°10-21.879)

Que doit contenir le certificat médical circonstancié?

Le certificat médical circonstancié doit décrire avec précision l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne à protéger, ainsi que sa probable évolution.

Il précise également le degré de nécessité de mettre en place la mesure de protection.

Comment se déroule l’audition ?

L’audition peut avoir lieu au tribunal, au lieu de résidence du majeur, dans l’établissement de traitement ou d’hébergement qui le reçoit, ou dans tout autre lieu que le juge des tutelles estimerait approprié.

Lors de l’audition, le juge des tutelles auditionne le majeur visé par la mesure de protection, sauf décision contraire.

Le juge des tutelles écoute également la personne à l’origine de la demande de placement sous tutelle.

Il peut éventuellement auditionner ses proches, le médecin traitant et des experts.

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La procédure de mise sous curatelle : …Suite

Comment se déroule l’audience ?

L’audience devant le juge des tutelles n’est pas publique. Seuls seront présents : le juge des tutelles, le greffier, le procureur de la République, le majeur à protéger et les autres personnes convoquées.

Il s’agit d’une audience en chambre du conseil.

Quelle décision peut être prise par le juge des tutelles concernant le placement sous curatelle d’une personne majeure ?

Le juge des tutelles a plusieurs possibilités :

  • Accepter la mise sous tutelle,
  • Refuser la mise sous tutelle,
  • Mettre en place une sauvegarde de justice (article 433 du Code civil).
Qui peut être nommé curateur ?

Le juge des tutelles nomme le curateur en respectant une certaine hiérarchie :  

Le juge des tutelles peut-il désigner plusieurs curateurs ?

Oui !

En fonction de la situation, le juge des tutelles peut désigner plusieurs curateurs en déterminant les conditions d’exercice pour chacun d’eux (article 447 du Code civil). 

Qu’est-ce qu’un subrogé curateur ?

Le subrogé curateur a pour rôle de surveiller les actes passés par le curateur ou le remplacer en cas de conflit d’intérêts (article 454 du Code civil).

La désignation d’un subrogé curateur n’est pas obligatoire, elle est d’ailleurs assez rare en pratique.

En l’absence de désignation d’un subrogé curateur, un curateur ad hoc peut être désigné par le juge des tutelles.

Un inventaire des biens du majeur placé sous curatelle est-il nécessaire ?

Oui, pour la curatelle renforcée !

Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le curateur doit dresser un inventaire détaillé du patrimoine du majeur.

Cet inventaire est établi sous la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

L’inventaire contient les éléments suivants :

  • Description desmeubles meublants (canapé, table basse, lit)
  • Estimation des biens immobiliers (appartement, maison)
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • État des liquidités
  • État des comptes bancaires, des placements et des autresvaleurs mobilières

 

L’inventaire doit ensuite être transmis au juge des tutelles.

Le majeur sous curatelle peut-il passer des actes seuls ?

Oui !

Les actes nécessitant le consentement personnel de la personne concernée échappent au curateur.

Aux termes de l’article 458 du Code civil, le majeur sous curatelle peut passer seul les actes suivants : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Quel est le rôle du curateur ?

Le rôle du curateur dépend du type de curatelle mis en place.

Curatelle simple
Protéger la personne
Le curateur assiste ou représente le majeur pour les actes relatifs à sa personne s'il ne peut prendre seul la décision.
Le curateur prend également les mesures nécessaires lorsque le majeur protégé se met en danger.
Gérer le patrimoine de la personne
Le majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur pour conclure les actes nécessitant une autorisation, à savoir : les actes de disposition, les compromis et les transactions. (article 467 du Code civil).
Curatelle renforcée
Protéger la personne
Le curateur assiste ou représente le majeur pour les actes relatifs à sa personne s'il ne peut prendre seul la décision.
Le curateur prend également les mesures nécessaires lorsque le majeur protégé se met en danger.
Gérer le patrimoine de la personne
Le majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur pour les actes nécessitant une autorisation, à savoir : les actes de disposition, les compromis et les transactions (article 467 du Code civil).
Le curateur gère les comptes bancaires de la personne protégée et règle ses dépenses (article 472 du Code civil).
Curatelle aménagée
Protéger la personne
Cela dépend de ce qui a été prévu par le juge des tutelles.
Gérer le patrimoine de la personne
Cela dépend de ce qui a été prévu par le juge des tutelles.

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La procédure de mise sous curatelle : …Suite

Dans quelle mesure le curateur peut-il engager sa responsabilité ?

Les causes d’engagement de la responsabilité du curateur dépendent du type de curatelle mis en place.

Dans le cadre d’une curatelle simple, le curateur n’engage sa responsabilité qu’en cas de dol ou de faute lourde (article 421 du Code civil).

Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le curateur engage sa responsabilité dès qu’il commet une faute (article 421 du Code civil).

Quel est le coût d’un placement sous curatelle d’une personne majeure ?

Le coût du placement sous curatelle varie en fonction des frais de la consultation médicale pour l’établissement du certificat médical (192 euros T.T.C.), ainsi que les honoraires d’avocat lorsque les parties décident d’être assistées.

Notre Cabinet facture au taux horaire ou au forfait.

Avant de débuter sa mission, le Cabinet PacisLexis Family Law signe une convention d’honoraires avec son client.

Le curateur est-il rémunéré ?

Lorsque le curateur est un membre de la famille ou un proche, il exerce ses fonctions à titre gratuit. Cela signifie qu’il n’est pas rémunéré.

Lorsque le curateur est un mandataire judiciaire, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut prévoir le versement d’une indemnité à la charge de la personne protégée. Cette indemnité dépend de l’importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ou de la difficulté d’exercer la mesure.

Quand la mesure de curatelle d’une personne majeure prend-elle fin ?

La mission du curateur prend fin au décès de la personne protégée ou à la fin du délai prévu par le juge des tutelles.

Le recours à un avocat spécialisé en curatelle est-il obligatoire pour mettre en place la curatelle d’une personne majeure ?

Non !

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il est toutefois fortement conseillé de se faire assister et représenté par un avocat spécialisé en curatelle ou en droit de la famille en cas de conflit familial.

Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière de curatelle.

Afin de répondre au plus vite à vos questions, nous vous proposerons un rendez-vous en 48 heures en visio, au téléphone ou dans nos locaux à PARIS.

Comment savoir si une personne est placée sous curatelle ?

Une personne est placée sous un régime de protection lorsque son acte de naissance porte la mention “Répertoire civil n°”.

Ainsi, il suffira de demander la communication de l’extrait de son acte de naissance auprès de la mairie de son lieu de naissance.

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Les effets de la mise sous curatelle

Un majeur placé sous curatelle peut-il vendre un bien ?

Non !

Juridiquement, la vente d’un bien immobilier constitue un acte de disposition. Or, seul le curateur est apte à passer un tel acte sous autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (article 467 du Code civil).

Un majeur placé sous curatelle peut-il mettre un bien en location ?

La conclusion d’un bail est un acte d’administration.

Ainsi, si le majeur protégé est protégé sous le régime de la curatelle simple ou renforcée, il pourra consentir un bail sur son bien.

Si le majeur est sous le régime de la curatelle aménagée, il est possible que le juge des tutelles ait directement prévu qu’il ne pouvait pas consentir de bail.

Le placement sous curatelle entraîne-t-il une privation de l’autorité parentale ?

Non !

Le placement sous curatelle d’un parent n’entraîne pas le retrait de l’autorité parentale.

Pour plus d’information sur le retrait de l’autorité parentale, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant :

L’autorité parentale

Un majeur placé sous curatelle peut-il reconnaître son enfant ?

Oui !

La reconnaissance fait partie des actes que le majeur protégé peut passer seul, sans son tuteur (article 458 du Code civil).

Un majeur sous curatelle peut-il se marier ?

Oui !

Le majeur sous curatelle peut se marier, il ne lui est pas nécessaire d’obtenir une autorisation du juge des tutelles.

Il devra simplement en informer son tuteur (article 460 du Code civil, loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice).

Un majeur sous curatelle peut-il se pacser ?

Oui !

Le majeur sous curatelle peut se pacser, sans l’assistance du curateur (article 461 du Code civil). (loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice)

Un majeur sous curatelle peut-il divorcer ?

Oui !

Il doit divorcer devant le juge aux affaires familiales avec l’assistance de son curateur.

Le majeur sous curatelle ne peut donc pas divorcer par consentement mutuel (divorce amiable) devant notaire, soit sans la présence du juge aux affaires familiales pour contrôler que ses intérêts sont respectés.

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Les effets de la mise sous curatelle:…Suite

Un majeur placé sous curatelle peut-il obtenir seul sa carte d’identité ou son passeport ?

Oui !

Il n’a pas besoin de demander l’autorisation à son curateur.

Un majeur placé sous curatelle peut-il voter ?

Oui !

Le majeur sous curatelle exerce personnellement son droit de vote. 

Un majeur placé sous curatelle peut-il être élu ?

Non !

Le majeur sous curatelle ne peut pas être élu.

Un majeur placé sous curatelle peut-il porter plainte?

Oui !

Le droit de porter plainte fait partie des prérogatives que le majeur protégé peut exercer seul (article 458 du Code civil).

Un majeur sous curatelle peut-il rédiger seul son testament ?

Oui !

Il n’a pas besoin d’être assisté (article 470 du Code civil).

Un majeur sous curatelle peut-il rédiger seul son testament ?

Oui !

Il n’a pas besoin d’être assisté (article 470 du Code civil).

Un majeur sous curatelle peut-il effectuer seul des donations ?

Non !

Il doit être assisté par son curateur (article 470 du Code civil).

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Comment côntroler et contester une mise sous curatelle

Quelle est la durée d’un placement sous curatelle d’une personne majeure ?

La mesure de curatelle prévue par le juge des tutelles peut être ordonnée pour 5 ans.

Comment renouveler la mesure de curatelle d’une personne majeure ?

La mesure de curatelle est renouvelable autant de fois que nécessaire, dans la limite de 20 ans.

Ce renouvellement n’est possible qu’à l’appui d’un certificat médical circonstancié.

Si le certificat médical émane d’un médecin traitant, ce renouvellement sera limité à une durée maximale de 5 ans.

Si le certificat émane d’un médecin inscrit sur les listes, cette durée peut aller jusqu’à 20 ans.

À défaut de certificat médical, la mesure de protection est automatiquement levée. 

Que faire si la curatelle ne suffit pas ?

Si la curatelle ne suffit pas, il est possible d’envisager le placement sous tutelle du majeur protégé.

Est-il possible de changer de curateur ?

Oui !

Il est possible de changer de curateur à tout moment. Il suffira de saisir le juge des tutelles en lui adressant une demande de changement de curateur.

Le juge des tutelles désignera alors un nouveau curateur soit au sein de la famille, ou à défaut en désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

En cas de conflit familial sur le choix du curateur, nous vous conseillons d’être défendu par un avocat spécialisé en curatelle.

Les actes effectués par un majeur sous curatelle, alors qu’il n’en avait pas le droit, peuvent-ils être annulés ?

Oui !

Les actes accomplis seul par le majeur sous curatelle alors qu’il n’y avait pas droit sont nuls de plein droit.

Le cocontractant doit démontrer que le majeur protégé n’était manifestement pas en état d’en comprendre le sens et la portée. Cette preuve résulte souvent du certificat médical établi par le médecin pour la mise en place de la curatelle.

 

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Comment côntroler et contester une mise sous curatelle :…Suite

Les actes passés par la personne placée sous curatelle peuvent-ils être contestés lorsqu’ils ont été conclus avant la mise en place de la mesure de protection ?

Les actes passés par la personne protégée deux ans avant sa mise sous protection peuvent être contestés dans un délai maximum de cinq ans après le début de la mesure.

Comment le compte de gestion du majeur placé sous curatelle est-il contrôlé ?

Chaque année, le tuteur doit adresser le compte de gestion qu’il a établi (document qui retrace les opérations effectuées sur 1 an), ainsi que les pièces justificatives au greffier du tribunal judiciaire.

Le juge des tutelles peut décider que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion sera exercée par une autre personne que le greffier du Tribunal judiciaire.

Il pourra s’agir d’un expert-comptable ou d’un huissier.

Que se passe-t-il en cas de décès du majeur placé sous curatelle ?

La curatelle prend fin avec le décès du majeur protégé.

Un placement sous curatelle vient d’être ordonné par le juge aux affaires familiales. Comment le contester ?

Il convient d’interjeter appel du jugement prononçant le placement du majeur sous tutelle.

Dans quel délai interjeter appel d’un placement sous curatelle ?

Le délai pour interjeter appel d’un jugement de placement sous curatelle doit être effectué dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de notification du jugement (article 1239 du Code de procédure civile).  

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Vous souhaitez en savoir plus sur la curatelle ?

Notre Cabinet d’avocats et de médiateurs en droit de la famille, situé à Paris, vous accompagne, défend et conseille en matière de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Nous vous conseillons de prendre un premier rendez-vous au Cabinet si vous souhaitez obtenir une expertise juridique sur votre situation.

Et si vous le placement sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle est conflictuel, il est essentiel que vous soyez défendu par un avocat spécialisé en droit de la famille.

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Nos articles sur les majeurs vulnérables

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future

Généralités. Le mandat de protection future est issu de la réforme sur les mesures de protection du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En 2018, le nombre de personne sous mandat de protection futur effectif était estimé à 4.600 personnes.

Définition. Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne en bonne santé désigne une autre personne pour s’occuper d’elle, dans le cas où son état physique et/ou mental se détériorerait. Le mandant (celui qui souhaite être protégé) conservera ses droits, et le mandataire (celui qui protège la personne vulnérable) pourra agir à sa place.

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Tutelle

Tutelle

En France, la tutelle est un régime de protection juridique s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ou corporelles altérées, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Il devra alors être représenté dans les actes de la vie civile.

Concrètement, le placement sous tutelle, communément appelé “la mise sous tutelle” peut concerner les personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, notamment celle atteinte de la maladie d’Alzheimer ou encore les enfants abandonnés, livrés à eux-mêmes (tutelle des mineurs).

Le nombre de personne placées sous tutelle est exponentiel. Au 28 février 2022, environ 800.000 personnes sont placées sous tutelle en France.

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L’habilitation familiale

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale a été créée avec l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Une réforme du 23 mars 2019 en a ensuite modifier les mesures.

L’habilitation familiale est un mandat familial permettant à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne vulnérable.

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