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Prestation compensatoire

Seuls les époux, c’est-à-dire les personnes mariées, peuvent prétendre ou être condamnés à une prestation compensatoire au moment du divorce.

Notre cabinet calcule la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre ou être condamné. Nous effectuons ces calculs soit de manière classique, à la main, soit en utilisant l’intelligence artificielle.

Définition de la prestation compensatoire

Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.

L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.

Prestation compensatoire et pensions alimentaires

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire versée à l’époux au titre du devoir de secours, et la pension alimentaire versée aux enfants (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans le cadre du mariage).

En effet, la pension alimentaire au titre du devoir de secours consiste généralement en une somme d’argent versée à l’époux le moins fortuné au cours d’une procédure de divorce, et plus précisément lors de l’ordonnance sur mesures provisoires.

À l’inverse, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, également appelée pension alimentaire, est une somme versée au parent avec lequel l’enfant vit par le parent qui bénéficie seulement d’un droit de visite et d’hébergement.

Que vous soyez amené à recevoir ou à payer une prestation compensatoire, notre cabinet situé à PARIS assure la défense de vos intérêts dans le cadre de votre procédure de divorce. Nous pouvons vous proposer un rendez-vous approfondi sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS, par téléphone ou en visio-conférence. Premier cabinet dans le métaverse, nous serions ravis de vous accueillir dans nos bureaux virtuels !

Pour tout savoir sur la prestation compensatoire, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article. Bonne lecture !

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Calculons votre prestation compensatoire

Notre Cabinet PacisLexis Family Law calcule le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre, ou être amené à payer.

Nous utilisons les méthodes classiques d’évaluation du montant de la prestation compensatoire.

Néanmoins, afin de limiter l’aléa judiciaire et de répondre à votre besoin de prévisibilité, nous utilisons également un logiciel d’intelligence artificielle afin de vous fournir une évaluation la plus précise possible. Le rapport de cette intelligence artificielle est utile tant dans un cadre amiable que contentieux.

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Prestation compensatoire et pension alimentaire

Genéralités sur la prestation compensatoire

Le couple n’est pas marié, une prestation compensatoire peut-elle tout de même être payée au moment de la séparation ?

Non !

La prestation compensatoire ne s’applique qu’entre les époux.

Les couples pacsés ou en concubinage peuvent, s’ils le souhaitent, prévoir qu’une somme sera allouée à celui ayant moins de ressources, mais cela relève de la liberté contractuelle et non d’une obligation légale.

En d’autres termes, il n’existe pas d’équivalant à la prestation compensatoire pour les couples non-mariés.

Le divorce implique-t-il nécessairement le paiement d’une prestation compensatoire ?

Non !

La prestation compensatoire n’est pas de droit. Cela signifie qu’un époux doit nécessairement la demander s’il entend l’obtenir. Sans demande de sa part, le juge aux affaires familiales ne pourra l’attribuer d’office.

Toutefois, ce n’est pas parce qu’un époux demande le versement d’une prestation compensatoire, qu’il l’obtiendra. Cette demande doit être dûment justifiée.

En outre, un époux peut être privé de son droit d’obtenir une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs dans le cadre d’un divorce pour faute (article 207 du Code civil).

 

À titre d’exemple, le juge aux affaires familiales a eu l’occasion de rejeter la demande de prestation compensatoire en cas de :

  • Violences commises par le mari contre son épouse vulnérable en raison de son âge (Cour d’appel Toulouse Chambre 1, section 2, 2 Décembre 2008, N° 916, 07/04181),
  • Absence de volonté matrimoniale d’un époux (CA Toulouse, 6 novembre 2012, n° 11/00670),
  • Comportement injurieux d’un époux à l’égard de son époux (Cour d’appel de Toulouse, 6 novembre 2012, pourvoi n°11/00670).

Il convient de préciser que les époux peuvent également renoncer à obtenir une prestation compensatoire.

Qui évalue le montant de la prestation compensatoire ?

Cela dépend !

Le montant de la prestation compensatoire n’est pas fixé de manière prédéfinie par le Code civil.

Le juge aux affaires familiales et les avocats en droit de la famille calculent la prestation compensatoire.

Lors d’un divorce amiable, comment fixer le montant de la prestation compensatoire ?

Si la prestation compensatoire est fixée dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel, les avocats des époux calculent le montant de la prestation compensatoire. En pratique, les avocats des parties négocient le montant afin de parvenir à un accord.

Si les parties parviennent à un accord concernant le montant de la prestation compensatoire, elles doivent alors également en déterminer les modalités de versement (capital ou rente ou versement mixte).

Si les parties ne parviennent pas à un accord, il leur appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales.

Lors d’un divorce devant le juge aux affaires familiales, comment fixer le montant de la prestation compensatoire ?

Si la prestation compensatoire est fixée dans le cadre d’un jugement de divorce devant le juge aux affaires familiales, il appartient à ce dernier d’en évaluer le montant. En pratique, chacune des parties propose un montant à verser ou à recevoir, et le juge aux affaires familiales tranchera, en fonction du droit et de l’équité.

Quels sont les critères de fixation du montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’époux débiteur. Elle tient compte de leur situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire est calculée selon plusieurs critères définis par l’article 271 du code civil :

  • La durée du mariage: plus le mariage sera long, plus la prestation compensatoire sera élevée.
  • L’âge et l’état de santé des époux: un époux en mauvaise santé pourrait être amené à payer une prestation compensatoire inférieure. Si l’époux créancier de la prestation compensatoire est relativement jeune et en bonne santé, la prestation compensatoire qu’il recevra sera plus faible.
  • Les qualifications et situations professionnelles: L’époux qui, du fait de sa situation, subvient difficilement à ses moyens, aura plus de chance d’obtenir une prestation compensatoire élevée. De même, l’époux s’étant consacré à l’éducation des enfants durant la vie maritale, au lieu de favoriser sa carrière, pourra prétendre à une prestation compensatoire importante.
  • Le patrimoine respectif des époux après liquidation de leur régime matrimonial, c’est-à-dire après la liquidation de leur mariage. Il s’agit du critère principal.
  • Les droits existants et prévisibles des époux.
  • Les droits à la retraite des époux.

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Le paiement de la prestation compensatoire

Un tiers peut-il demander ou être condamné au versement d’une prestation compensatoire ?

Non !

Seuls les époux mariés peuvent prétendre, ou être condamnés au paiement d’une prestation compensatoire.

Quand la prestation compensatoire doit-elle être payée ?

La prestation compensatoire est due au moment du divorce.

L’époux créancier peut donc en revendiquer le paiement, soit à compter du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes du notaire, soit à compter de la signification du jugement de divorce du juge aux affaires familiales.

Quels sont les modes de paiement de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être payée sous forme de capital, de rente, d’une attribution de droit de ou de biens, ou de manière mixte (paiement en capital et sous forme de rente).

  • La prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé dans les 12 mois suivant le jugement de divorce: l’ex-époux, débiteur d’une prestation compensatoire, s’acquitte de son obligation de paiement dans les douze mois suivants la date de jugement du divorce (ou de la convention). Le versement du capital immédiat s’entend du paiement de la somme d’argent dans sa globalité et dans le délai imparti.

 

  • La prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé de façon échelonnée sur plusieurs années: l’ex-époux débiteur ne dispose pas des fonds nécessaires. Il ne peut pas verser le capital dans les douze mois suivant le prononcé du divorce. La loi l’autorise cependant à verser cette somme d’argent en plusieurs échéances annuelles, le délai maximum étant de 8 années.

 

  • La prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens ou de droits: la prestation compensatoire prend la forme de l’abandon d’un bien (un objet d’art ou un bien immobilier par exemple), par l’ex-époux débiteur au bénéfice de l’ex-époux créancier. Aussi, elle peut s’effectuer sous la forme d’octroi d’un droit (par exemple le droit d’usage d’une voiture) au bénéfice de l’époux le moins fortuné.

 

  • La prestation compensatoire prend la forme d’une rente: le paiement de la prestation compensatoire résulte d’une appréciation au cas par cas. Les avocats ou le Tribunal judiciaire compétent prendront en compte l’état de santé, l’âge ou toute autre difficulté notable du créancier altérant ses capacités à subvenir à ses besoins. Le paiement de la prestation compensatoire pourra s’échelonner sur plusieurs années, voire à vie.

 

  • Il s’agit d’une prestation compensatoire « mixte » : le débiteur verse une partie de la prestation en capital et l’autre partie en versement échelonnés ou en rente viagère.

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Les difficultés après la fixation de la prestation compensatoire

Le conjoint débiteur ne s’acquitte pas de la prestation compensatoire, que faire ?

Dans le cas où le conjoint débiteur ne paie pas la prestation compensatoire, ou la verse de manière irrégulière, l’époux créancier peut en forcer le paiement.

L’époux créancier de la prestation compensatoire peut demander son paiement, sans avoir à saisir le juge aux affaires familiales :

  • Procédure de paiement direct : c’est la voie d’exécution la plus conseillée. Elle est rapide, simple et peu onéreuse.
  • Procédure de saisie-attribution : c’est une procédure est plus lourde et soumise a plus de formalisme. Elle permet notamment à l’époux créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
  • Procédure de saisie-vente: c’est une procédure est plus lourde et rare. Elle permet à l’époux créancier de faire saisir et vendre des biens mobiliers du débiteur.

 

Si ces procédures ne permettent pas d’obtenir le paiement de la prestation compensatoire, l’époux créancier devra adresser une demande au Trésor public. Ce dernier pourra se charger du recouvrement des sommes dues.

L’ex-époux ne payant pas la prestation compensatoire peut-il être pénalement condamné ?

Oui !

En ne versant pas la prestation compensatoire, l’ex-époux commet un délit d’abandon de famille. Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 euros d’amendes au plus (article 227-3 du Code pénal).

De plus, si l’époux débiteur organise son insolvabilité afin d’éviter de payer la prestation compensatoire, il peut être condamné à 3 ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende (article 314-7 du Code pénal).

La situation patrimoniale d’un ex-époux a évolué, la prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Cela dépend de la nature de la prestation compensatoire.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le montant ne peut être révisé par le juge aux affaires familiales. Seules les modalités de paiement peuvent varier (durée de versement).

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle peut être révisée dans son montant par le juge aux affaires familiales.

La révision, la suspension voire la suppression de la prestation compensatoire interviennent en cas de de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (article 276-3 du Code civil). Celle-ci ne pourra, en revanche, jamais excéder le montant initialement prévu.

Mon ex-époux a fait des déclarations frauduleuses ayant conduit à l’octroi d’une prestation compensatoire faussée, que faire ?

Dans le cadre d’une fixation d’une prestation compensatoire les parties fournissent au juge aux affaires familiales une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil).

Lorsqu’un époux dissimule la réalité de son patrimoine, cela fausse le montant de la prestation compensatoire fixé entre les parties ou par le juge aux affaires familiales.

En pareille hypothèse, l’époux lésé pourra effectuer un recours en révision conformément à l’article 595 alinéa 1er du Code procédure civile.

Cette voie de recours permet de réexaminer la décision rendue par les juges, au regard des nouveaux éléments. Autrement dit, elle permet la remise en cause de l’existence même de la prestation compensatoire ou de son montant.

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Définition d’un contrat de mariage en droit français

En droit français, un contrat de mariage est un acte juridique déterminant le régime applicable à l’union de deux époux. Il définit les règles régissant la gestion des biens des époux pendant le mariage. Aussi, il définit le sort des biens en cas de dissolution du mariage (divorce, décès…)
Cependant, la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire en France. Elle est réalisée par les couples désireux de ne pas se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, par les couples souhaitant se marier sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle.

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La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.

Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.

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