Contactez-nous
Nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle.
PacisLexis Family Law
NOS CLIENTS TÉMOIGNENT
MENTIONS LEGALES PACISLEXIS FAMILY LAW
Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de notre site
https://www.pacislexisfamilylaw.com/, l’identité des différents acteurs intervenants dans la réalisation du site et de son suivi.
Article 1 : Éditeur
Vous êtes actuellement sur le site internet de Maitre KAWAISHI, avocate au Barreau de Paris.
Adresse : 51 Avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS
Téléphone : 06 32 91 11 22
SIRET n°900 514 670
Courriel : hk@pacislexis.com
Directeur de publication : Maître KAWAISHI, avocate au Barreau de Paris.
Article 2 : Hébergement & réalisation du site
Les serveurs du site sont hébergés par la société BEA dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 1965, Chemin de Trespeaux – 30100 ALES EN CEVENNES
Téléphone : 04 66 56 20 50
Le site a été réalisé et référencé par :
Superdata Solutions
951 944 701 R.C.S.
254 Rue Vendome
69003 LYON
https://superdata.fr – support@superdata.fr
Article 3 : Conditions d’utilisations
Les utilisateurs de notre site https://www.pacislexisfamilylaw.com/ , s’engagent à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
L’éditeur peut, s’il le souhaite, modifier et mettre à jour les conditions générales d’utilisations et l’accès au site. Les modifications et mises à jours s’imposent à l’utilisateur.
Les utilisateurs du présent site reconnaissent et acceptent que l’utilisation de ce site se fait sous leur entière responsabilité.
Maître KAWAISHI se réserve le droit de refuser l’accès du site ou d’une partie du site aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les conditions d’utilisations.
Article 4 : droit applicable
Les présentes conditions générales et d’utilisations sont soumises au droit interne français.
Article 5 : Contenu du site
Tous les acteurs et prestataires contribuant à la conception, la mise en ligne et à la réalisation de ce site assurent l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site.
Article 6 : Contenu manifestement illicite
Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, si vous remarquez la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante ; contact@pacislexis.com.
Le fait pour une personne de présenter un contenu illicite ou inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles collectées par le cabinet PACISLEXIS FAMILY LAW via ce site sont uniquement destinées à un usage interne. Vos données ne seront donc jamais cédées ou vendues à des tiers.
Article 8 : Droit d’auteur
Notre site est protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette protection concerne nos images, logos et autres informations y figurant.
Toute reproduction intégrale ou partielle non autorisée des informations du présent site engagera votre responsabilité et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre.
Article 9 : Médiateur
Le client reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. En cas de litige résultant de la présente convention, il peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
Article 10 : Cookies
Des cookies sont implantés dans votre ordinateur lors de l’utilisation de notre site
https://www.pacislexisfamilylaw.com/. Ils enregistrent des informations relatives à votre navigation sur notre site. En aucun cas les cookies utilisés nous permettrons de vous identifier.
Vous pouvez si vous le souhaitez-vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant vos options dans la section confidentialité à la rubrique paramètre cookies.
Nous vous informons néanmoins que la suppression des cookies peut restreindre à l’accès à certains services et rubriques de notre site.
Article 11 : Droit de réponse
La législation sur le droit de réponse est applicable au site https://www.pacislexisfamilylaw.com/ et à son contenu. L’exercice de ce droit se fait uniquement auprès de Maitre KAWAISHI par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse du siège social du cabinet PACISLEXIS FAMILY LAW.
Nos derniers articles en Droit de la famille
Le délit d’abandon de famille
Le délit d’abandon de famille est la situation dans laquelle le débiteur d’une obligation alimentaire (celui qui paye), ne la verse plus au créancier (celui qui reçoit les paiements).
Le délit d’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du code pénal.
L’autorité parentale
Les parents ont en effet, plusieurs devoirs à l’égard de leur enfant, notamment :
– Un devoir de protection et d’entretien : veiller à sa sécurité, le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses déplacements…
– Un devoir d’éducation : veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique…
– Un devoir de gestion de son patrimoine : administrer les biens de l’enfant.
Rupture du PACS
Le pacte civil de solidarité est une union entre deux personnes, de même sexe ou de sexes différents, permettant d’organiser la vie commune des partenaires.
Les partenaires s’engagent aux termes d’une convention sous seing privé (rédigée par les partenaires ou leurs avocats) ou par acte authentique (rédigé par le notaire). La convention doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des partenaires, le notaire, l’agent diplomatique ou l’agent consulaire (article 515-3 du code civil). L’identité du partenaire est ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance de l’autre partenaire.