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Rupture du PACS

 

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Les causes de la dissolution du PACS

Un partenaire peut dissoudre le PACS sans obtenir l’accord préalable de l’autre.

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La procédure de dissolution du PACS

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit effectuer une déclaration unilatérale.

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Les effets de la dissolution du PACS

La dissolution du PACS prend effet entre les parties lors de l’enregistrement de la déclaration unilatérale ou conjointe par l’autorité compétente

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Avocat séparation PACS

Le pacte civil de solidarité est une union entre deux personnes, de même sexe ou de sexes différents, permettant d’organiser la vie commune des partenaires.  

Les partenaires s’engagent aux termes d’une convention sous seing privé (rédigée par les partenaires ou leurs avocats) ou par acte authentique (rédigé par le notaire). La convention doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des partenaires, le notaire, l’agent diplomatique ou l’agent consulaire (article 515-3 du code civil). L’identité du partenaire est ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance de l’autre partenaire.

Qu’en est-il de la rupture du PACS ?

La rupture du PACS est plus souple que la rupture du mariage. Elle reste toutefois encadrée par certaines règles.

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Les causes de dissolution du PACS

Un partenaire peut-il décider seul de dissoudre le PACS ?

Oui !

La rupture du PACS étant moins formelle que celle du mariage, un partenaire peut dissoudre le PACS sans obtenir l’accord préalable de l’autre.

Les partenaires peuvent-ils dissoudre le PACS d’un commun accord ?

Oui !

La rupture du PACS peut être décidée à l’initiative des partenaires.

Un partenaire se marie, cela entraine-t-il la dissolution du PACS ?

Oui !

Lorsqu’un partenaire se marie, avec l’autre partenaire ou avec une tierce personne, le PACS est dissout.

Cette cause de dissolution est prévue par l’article 515-7 du code civil.

Un partenaire décède, cela entraine-t-il la dissolution du PACS ?

Oui !

La mort d’un des partenaires est une cause de dissolution du PACS au sens de l’article 515-7 du code civil.

La dissolution du PACS est automatique, il n’y a pas de démarche à effectuer.

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La procédure de dissolution du PACS

Un seul des partenaires souhaite rompre le PACS, comment procéder ?

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit effectuer une déclaration unilatérale. En d’autres termes, le partenaire doit signifier à l’autre son intention de rompre le PACS.

Le partenaire doit ensuite envoyer une copie de cette signification à l’autorité ayant enregistré le PACS (officier d’état civil, notaire, agent consulaire ou agent diplomatique).

Il s’agit là d’une grande différence avec la rupture du mariage.

En effet, il n’est possible de divorcer qu’avec l’accord de son conjoint (divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation du principe de la rupture) ou en cas d’existence d’un motif le justifiant (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Les deux partenaires souhaitent rompre leur PACS, comment procéder ?

Les partenaires peuvent dissoudre leur PACS d’un commun accord.

Pour cela, ils doivent adresser une déclaration conjointe à l’autorité ayant enregistré la convention (officier d’état civil, notaire, agent consulaire ou agent diplomatique), aux termes de laquelle ils indiquent mettre fin au PACS.

Le PACS a été conclu à l’étranger, comment procéder ?

Lorsque le PACS a été conclu à l’étranger, la déclaration conjointe ou unilatérale doit être adressée à l’agent diplomatique ou l’agent consulaire (article 515-7 du code civil).

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Les effets de la dissolution du PACS

Quand la dissolution du PACS prend-elle effet entre des partenaires ?

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet entre les parties lors de l’enregistrement de la déclaration unilatérale ou conjointe par l’autorité compétente auprès de laquelle le PACS (pacte civil de solidarité) a été enregistré (officier d’état civil, notaire, agent consulaire ou agent diplomatique).

Lorsqu’un partenaire décède, la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet à la date du décès du partenaire.

Quand la dissolution du PACS prend-elle effet à l’égard des tiers ?

La dissolution du PACS prend effet à l’égard des tiers lorsque la dissolution du PACS est mentionnée en marge de l’acte de naissance des ex-partenaires.

Les partenaires ont acheté des biens durant le PACS, comment procéder à leur attribution ?

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultants du PACS.

Les partenaires ne sont pas d’accord sur la manière d’attribuer les biens obtenus au cours du PACS, que faire ?

En cas de désaccord entre les partenaires, et si la voie amiable n’est pas concluante, il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

Un partenaire peut-il obtenir une prestation compensatoire ?

Non !

La prestation compensatoire ne peut être attribuée que dans le cadre d’un divorce, et donc de la rupture d’un mariage.

Un partenaire est créancier de l’autre, que faire ?

Lorsqu’un partenaire dispose d’une créance à l’égard de l’autre, ce dernier devra rembourser la totalité de sa dette au moment de la dissolution du PACS.

Le remboursement des dettes entre partenaires est calculé de la même manière que les récompenses dans le cadre du divorce.

En ce sens, l’article 515-7 du code civil dispose « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »

Les partenaires se séparent, que se passe-t-il pour les enfants du couple ?

En cas de séparation d’un couple, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une dissolution du PACS ou d’une rupture du concubinage, les modalités concernant les enfants mineurs doivent être envisagées. Il s’agira de régler la question des modalités de droit de visite et d’hébergement, ainsi que la pension alimentaire

 

Il convient de favoriser la voie amiable pour régler la situation des enfants. En cas de désaccords persistants, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter nos articles sur la garde classique, la garde alternée, la garde élargie , la pension alimentaire, l’autorité parentale.

En cas de décès d’un partenaire, l’autre partenaire est-il héritier ?

Non !

En l’absence de testament, le partenaire survivant ne peut hériter.

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Vous souhaitez en savoir plus sur la rupture du PACS ?

Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.

Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.

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