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Éléments constitutifs du délit d’abandon de famille
Sanction du délit d’abandon de famille
PacisLexis Family Law
Avocat pour abandon de famille
Le délit d’abandon de famille est la situation dans laquelle le débiteur d’une obligation alimentaire (celui qui paye), ne la verse plus au créancier (celui qui reçoit les paiements).
Le délit d’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du code pénal.
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Eléments constitutifs du délit d’abandon de famille
Quels sont éléments constitutifs de l’abandon de famille ?
Pour caractériser l’abandon de famille plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’existence d’une créance alimentaire,
- Une absence de paiement,
- Une absence de paiement intentionnel.
Comment prouver l’existence d’une pension alimentaire ?
La créance alimentaire doit être prévue par un titre. Il peut par exemple s’agir de :
- Une décision de justice,
- Une convention homologuée par le juge aux affaires familiales,
- Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel,
- Un acte reçu en la forme authentique par un notaire,
- Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
De quel type de créance alimentaire peut-il s’agir ?
En droit de la famille, il existe plusieurs formes de créances alimentaires. Il peut s’agir de la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants, ou encore de la prestation compensatoire.
Pour en savoir plus sur la pension alimentaire, vous pouvez cliquer sur ce lien.
Qui peut bénéficier d’une créance alimentaire ?
La créance alimentaire peut être destinée à un enfant, mais également à un parent, un ascendant ou au conjoint.
Le débiteur a versé la pension alimentaire directement aux enfants alors qu’il aurait dû la verser à l’autre parent. Commet-il un délit de d’abandon de famille ?
Oui !
L’obligation alimentaire doit être versée uniquement au créancier.
Ainsi, si la mère est désignée comme créancière de la pension alimentaire, l’autre parent ne peut pas directement la verser aux enfants, et ce, même s’ils sont majeurs (Crim. 26 octobre 2005, pourvoi n° 05-81.053).
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Eléments constitutifs du délit d’abandon de famille : …Suite
A partir de quand le délit d’abandon de famille est-il constitué ?
Le débiteur de l’obligation alimentaire doit avoir cessé de payer l’obligation alimentaire dans son intégralité pendant 2 mois consécutifs.
Le débiteur de l’obligation alimentaire a oublié de payer la créance alimentaire, commet-t-il un délit d’abandon de famille ?
Non !
Le débiteur doit, en plus d’avoir connaissance de cette obligation, avoir en toute conscience décidé de ne plus la verser.
Le débiteur n’a pas versé l’obligation alimentaire pendant deux mois, mais il a payé la totalité des sommes dues plus tard, l’infraction est-elle constituée ?
Oui ! L’infraction est constituée, il pourra dès lors être condamné par le juge pénal.
Le débiteur a cessé de payer l’obligation alimentaire, puis cette dernière a finalement été supprimée, commet-il un délit d’abandon de famille?
Oui !
Bien que l’obligation alimentaire finisse par être supprimée, le débiteur aurait dû payer l’ensemble des sommes dues jusqu’à la suppression.
En ne le faisant pas, il se rend coupable d’un délit d’abandon de famille et pourra être condamné à ce titre.
Le débiteur était dans l’incapacité de payer, comment échapper à la condamnation d’abandon de famille ?
Le débiteur peut échapper à toute condamnation lorsqu’il parvient à prouver que l’absence de paiement est due à un cas de force majeure (maladie, chômage, accident).
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Sanctions du délit d’abandon de famille
Quel juge faut-il saisir ?
Cela dépend de la finalité recherchée.
Si vous souhaitez voir condamner le débiteur de l’obligation alimentaire, il convient de saisir le juge pénal du tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit payer l’obligation alimentaire (article 382 code civil).
Si vous souhaitez obtenir le paiement des arriérés de l’obligation alimentaire, il convient de saisir le juge aux affaires familiales.
Il est également possible de saisir à la fois le juge pénal, et aussi le juge aux affaires familiales.
Comment saisir le juge pénal ?
La victime peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Le dépôt de plainte permet d’ouvrir la phase d’enquête. À l’issue de l’enquête, le procureur de la République prendra la décision de poursuivre l’auteur ou non. S’il décide de poursuivre, le juge correctionnel est saisi.
Si l’auteur est déjà poursuivi par le procureur de la République, il est également possible de déposer une plainte afin de se constituer partie civile auprès du procureur de la République, ou de se constituer partie civile directement à l’audience. Cela permet de demander des dommages-intérêts au juge pénal.
Enfin, la victime peut également opter pour une procédure plus rapide : la citation directe. Elle devra alors engager un huissier chargé de citer l’auteur. Dans cette procédure, le Tribunal demande le versement d’une certaine somme en guise de consignation, dans le but d’éviter les procédures abusives ou dilatoires.
Bien que la citation directe constitue une alternative au dépôt de plainte, ce dernier reste très utile en tant que preuve. Il est donc conseillé de déposer une plainte même dans le cas où la victime entend opter pour la citation directe.
L’auteur d’un délit d’abandon de famille peut-il être condamné à une amende ?
Oui !
L’auteur d’un délit d’abandon de famille encourt une amende de 15.000 euros.
L’auteur d’un délit d’abandon de famille peut-il être condamné à une peine d’emprisonnement ?
Oui !
L’auteur d’un délit d’abandon de famille encourt 2 ans de prison.
L’auteur d’un délit d’abandon de famille encourt-il d’autres sanctions ?
Oui !
Est également sanctionné le fait, pour le débiteur de la pension alimentaire de ne pas notifier son changement d’adresse au créancier, par 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (article 227-4 du code civil).
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Vous souhaitez en savoir plus sur l’abandon de famille ?
Dans un contexte familial tendu, la présence d’un avocat est essentielle.
Votre avocat en droit pénal de la famille favorisera le dialogue dans la mesure du possible. Lors d’un divorce, vos intérêts patrimoniaux seront préservés au moment de partager le patrimoine et de solliciter, éventuellement, une prestation compensatoire.
En tant que victime de violence conjugale vous pouvez bénéficier du logement familial et votre avocat sera là pour s’en assurer.
Le Cabinet PacisLexis Family Law conseille et défend auteurs ou victimes lors de violences conjugales que ce soit devant le juge pénal, ou bien devant le juge aux affaires familiales.
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Nos articles sur le droit pénal de la famille
Ordonnance de protection
Au sens large, une ordonnance de protection est une mesure de protection accordée aux victimes de violences conjugales.
Conformément à l’article 515-9 du code civil, l’ordonnance de protection est délivrée directement par le juge aux affaires familiales. Contrairement à ce qu’on entend dans les médias l’ordonnance de protection est une mesure de protection et non une mesure pénale.
Non-représentation d’enfants
La non-représentation d’enfant correspond au refus de présenter l’enfant mineur à ceux qui sont en droit de le réclamer. Deux conditions doivent donc être réunies.
D’une part, il doit exister une obligation de représentation de l’enfant mineur.
D’autre part, le parent qui détient l’enfant doit refuser intentionnellement de le rendre à l’autre parent.
Violences familiales
Les violences familiales, parfois appelées « violences domestiques », se caractérisent par un comportement abusif dont l’objectif est de contrôler ou de faire du tort à un membre de sa famille, en général le conjoint, le partenaire, le concubin.
Les violences familiales peuvent résulter d’acte isolés ou bien répétés. Elles peuvent prendre plusieurs formes : violence physique, violence sexuelle, violence économique, violence psychologique.