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La défense pénale des hommes battus

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Avocat homme battu

Le phénomène est rare mais les hommes battus existent. Eux-aussi sont victimes de violences conjugales.

Les hommes battus endurent une double peine : un préjudice physique et moral, ainsi qu’un manque de reconnaissance sociale. Les sentiments de honte et de culpabilité, bien entendu injustifiées, les conduisent rarement à porter plainte. Ils ne sont ainsi pas reconnus dans leur statut de victime.

Les violences subies par les hommes sont pourtant tout aussi graves. C’est pourquoi le Droit les condamne de la même manière. Il fait de l’atteinte à l’intégrité physique ou morale de son concubin, partenaire ou époux une circonstance aggravante. 

Si vous êtes un homme battu, si vous êtes un père victime de violences conjugales, contactez-nous. Nous vous défendrons empathie, compétence et réactivité.

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Qu’est-ce qu’un homme battu ?

Les violences conjugales sur les hommes existent-elles ?

Oui !

Les violences conjugales sur les hommes peuvent revêtir différentes formes : la violence physique, émotionnelle, sexuelle, économique, la coercition et le contrôle.

Les violences conjugales touchent toutes les personnes, indépendamment de leur genre et de leur statut social.

Quel est le pourcentage d’hommes battus par leur femme ?

En 2020, en France, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a évalué à 18 % les hommes victimes de violences conjugales. Les femmes représentent 82 % des victimes de violence au sein du couple. Ainsi, les femmes demeurent majoritairement victimes de violences conjugales comparé aux hommes.

En 2020, en France, 23 hommes ont été victimes d’homicides de la part de leur compagne, contre 102 femmes.

Pourquoi les données concernant les hommes battues sont-elles insuffisantes ?

Les données concernant les hommes battus sont rares en raison des facteurs suivants :

  • Sous-déclaration des violences subies par les hommes,
  • Pressions culturelles,
  • Peur de la stigmatisation
Existe-il un profil type d’homme battu ?

Non !

Dire qu’il existe un profil type d’homme battu consisterait à poser la faute sur les victimes. Or, la vision de notre cabinet d’avocats en droit de la famille, c’est justement de ne pas porter de jugement.

Les victimes ne sont ni trop naïves ni faibles. Un homme battu est souvent sous emprise, et le propre de l’emprise, c’est qu’elle est cachée, dissimulée.

Même les personnes avec une forte personnalité peuvent subir de telles violences.

L’emprise psychologique entraîne une perte de confiance de la victime l’empêchant d’agir comme elle l’aurait fait habituellement.

Quelles sont les violences faites aux hommes ?

Tout comme les femmes, les hommes peuvent être victimes de diverses formes de violences. Celles-ci peuvent inclure :

  • La violence physique ;
  • La violence émotionnelle / psychologique ;
  • La violence sexuelle ;
  • La violence économique ;
  • La violence sociale.
Comment savoir si je suis un homme victime de violences ?

Si vous avez des doutes sur le fait d’avoir été victime de violence, voici quelques signes qui pourraient indiquer que vous avez subi des violences physiques et psychologiques :

  • Les blessures physiques
  • Les violences sexuelles : les hommes aussi peuvent être victimes de viols ou d’agressions sexuelles.
  • Le contrôle financier : l’agresseur peut exercer un contrôle sur les finances de la victime, ce qui peut inclure le vol d’argent, le refus d’accès aux ressources financières, la distribution insuffisante d’argent pour le quotidien, l’accaparement des aides sociales, l’interdiction de travailler…
  • Le changement de comportement : anxiété, dépression, angoisse, problème de sommeil, peur, perte de poids, nervosité constante ou syndromes de stress posttraumatique ;
  • L’isolement social : la victime est souvent isolée de sa famille, de ses amis et de ses proches par l’agresseur ;
  • Le contrôle et l’intimidation : l’agresseur peut exercer un contrôle excessif sur votre vie.

Il prend des décisions à votre place, vendre un bien sans vous demander votre consentement, ne pas vous faire figurer sur le bail de location, utiliser l’intimidation pour vous soumettre, contrôle vos fréquentations, vous interroger sur votre travail, critiquer négativement l’ensemble de vos choix…. 

  • La discrimination ou dénigrement : des commentaires dégradants (« tu ne sers à rien », « sans moi tu n’es rien » par exemple), des insultes (« t’es qu’une pute », « t’es qu’une merde », « espèce de salope »), ou d’autres formes de dénigrement qui ont un impact sur votre estime de soi.

Si vous vous trouvez dans une situation ou que vous avez un doute sur le fait d’être victime de violences, il est indispensable d’être aidé.

Si vous êtes un homme victime de violences conjugales, contactez notre cabinet d’avocats afin d’être défendu et conseillé.

Quelles sont les conséquences des violences sur un homme ?

L’impact de la violence sur les hommes peut être profond et varié.

À ce jour, les hommes semblent rencontrer plus difficultés que les femmes pour faire reconnaître leur statut de victime de violences conjugales. Cette invisibilisation entraîne parfois un sentiment de honte chez les victimes.

Parmi les impacts possibles, il y a :

  • Le traumatisme psychologique / physique;
  • La baisse de l’estime de soi;
  • Les difficultés relationnelles ;
  • L’isolement social et la solitude ;
  • L’impact sur le travail et les performances.
Pourquoi les violences conjugales commises sur les hommes constituent-elles un sujet tabou ?

Les violences conjugales faites aux hommes restent aujourd’hui encore, un sujet tabou.

La sous-déclaration des hommes battus participe de ce phénomène d’invisibilisation.

Les hommes sont moins enclins à signaler la violence qu’ils subissent en raison de la perception qu’ils ne seront pas pris au sérieux, du jugement et de la honte.

Le manque de sensibilisation conduit à une sous-estimation voire une négation de la réalité de la violence masculine.

Dans la plupart des cas, les normes de genre dictent aux hommes d’être forts, dominants et capables de se défendre.

Ces stéréotypes contribuent à l’invisibilisation de la violence faites aux hommes puisqu’ils peuvent craindre d’être perçus comme faibles te défaillants s’ils admettent être victimes de violence.

Qu’est-ce que la maltraitance émotionnelle sur un homme ?

La maltraitance émotionnelle sur un homme, c’est de la violence. Elle se réfère à tout comportement ou action visant à manipuler, contrôler, intimider ou blesser émotionnellement une autre personne.

Contrairement à la violence physique, la violence émotionnelle se manifeste par des mots, des gestes, un rabaissement, une ignorance, des reproches. D’une manière générale, ces comportements causent de la détresse psychologique chez l’homme victime.

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Comment aider un homme battu ?

Est-ce possible de changer d’avocat en cours de procédure ?

Il existe des numéros d’urgence gratuits et pouvant être composés à partir d’un téléphone fixe ou portable, bloqué avec ou sans crédit :

  • 17: police et la gendarmerie ;
  • 114: personnes sourdes, malentendantes, aphasiques, dysphasiques ;
  • 112: services d’urgence européen ;
  • 15: urgences médicales (SAMU) ;
  • 18: pompiers ;
  • 116 006: numéro d’aide aux victimes d’infractions.
Existent-ils des aides pour les hommes battus ?

Oui !

Tout comme il existe des aides pour aider les femmes victimes de violences conjugales, les hommes peuvent également bénéficier de telles aides.

Quelles associations spécialisées dans les violences faites aux hommes contacter ?
Quels sont les réflexes à avoir si vous êtes un homme battu ?

Le site du service public offre aux victimes de violences – majeur ou mineur – un guide pratique des réflexes à adopter :

  • Parler et être écouté: vous pouvez vous confier à une personne de confiance (ami (e), famille), ou faire appel à un professionnel de santé (médecin, infirmer), à un travailleur social ou à une association d’aide aux victime (en ligne ou par téléphone) ;
  • Se mettre en sécurité: vous pouvez trouver refuge chez une personne de confiance. En cas de danger grave et immédiate, contactez directement les services de police ou de gendarmerie. Ils interviendront sur place pour faire cesser les violences.
  • Entamer une procédure pénale, voire une procédure devant le juge aux affaires familiales ;
  • Être indemnisé grâce à une procédure d’indemnisation. Elle a pour objectif de vous reconnaître en tant que victime.
  • Se reconstruire. Si vous n’arrivez pas à surmonter cette épreuve seul, n’hésitez à vous faire accompagner d’un psychologue pour vous aider dans cette démarche. Chaque personne réagit de façon différente et la reconstruction peut prendre du temps. Se faire suivre par un professionnel vous permettra de gagner du temps.
Existent-ils des aides en ligne pour les hommes battus ?

Oui !

Ils existent des plateformes en ligne pour les hommes battus.

Ces plateformes offrent la possibilité d’échanger gratuitement et anonymement avec des policiers ou des gendarmes formés aux violences sexistes et sexuelles.

En fonction de la situation, ils peuvent déclencher des interventions.

Pour un signalement de victimes de violence conjugale, sexuelle ou sexiste, suivre sur ce lien : https://www.service-public.fr/cmi

Les hommes battus peuvent-ils bénéficier d’aides financières ?

Oui !

Le site du service public indique que vous pouvez faire une demande d’aide d’urgence en ligne ou sur place à la Caf ou à Caisse de la Mutualité sociale agricole.

En fonction des ressources de la victime, et à conditions de remplir certains critères, l’aide d’urgence accorde un soutien financier non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable.

Je suis un homme battu. J’ai honte. Ce sentiment est-il normal ?

Il est compréhensible que vous puissiez ressentir de la honte en tant qu’homme victime de violences conjugales.

Ce sentiment de honte est classique, mais il vous appartient de travailler dessus. Faites confiance aux professionnels de santé et du droit, écoutez vos amis qui vous disent que recevoir des coups et être insulté n’est pas normal.

Peu à peu, vous parviendrez à vous extraire de ce sentiment de honte. Vous réaliserez la gravité de ce que vous avez vécu, que vous ne méritiez pas d’être maltraité, et que la violence de votre partenaire n’est jamais justifiée.

Vous méritez d’être en sécurité et de vivre une vie exempte de violence.

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La défense pénale des hommes battus

Quelles sont les infractions pénales dont sont victimes les hommes battus ?

Parmi les infractions pénales dont souffrent les hommes, on trouve notamment :

  • Les violences physiques,
  • L’atteinte à la vie privée,
  • Les menaces de causer des dommages physiques ou psychologiques ;
  • Le harcèlement qui peut inclure des comportements répétés visant à intimider, effrayer ou contrôler la victime. Cela peut prendre la forme d’appels téléphoniques incessants, de messages menaçants ou actes de surveillance ;
  • Le viol et les agressions sexuelles ;
  • La privation de liberté consistant au maintien de la victime à son domicile contre son gré et en le privant de contact avec d’autres personnes.
Hommes battus : comment la procédure pénale se déroule-t-elle ?

La procédure pénale vise à condamner l’auteur des faits et à réparer le préjudice subi par la victime.

La procédure pénale se passe de la sorte :

  • Vous allez être auditionné par les services de police ou de gendarmerie lors du dépôt du plainte ;
  • Vos blessures, si vous en avez, et les violences subies vont être constatées par un médecin spécialisé (rdv aux UMJ) ;
  • Une enquête sera menée par la police ou gendarmerie ;
  • Le Procureur de la République prendre une décision parmi les suivantes :
  • Classement sans suite ;
  • Mesures alternatives aux poursuites ;
  • Saisine du juge d’instruction pour poursuite de l’enquête qui peut mener à un non-lieu ou à une audience ;
  • Audience devant un tribunal correctionnel / Cour d’assises. Les décisions suivantes pourront alors être prisées : relaxe, acquittement de la personne mise en cause, condamnation de l’auteur et possibles dommages-intérêts à la victime.
Comment se déroule le dépôt d’une plainte ?

Porter plainte permet à la victime d’informer les autorités judiciaires qu’il a subi une infraction.

La première étape du dépôt de plainte est l’audition. Elle vise à recueillir votre parole et les éléments de preuve. Au terme de l’audition, les policiers ou gendarmes décident d’enclencher l’action publique.

En termes de délai, vous disposez de :

  • 6 ans pour porter plainte d’un délit (violences conjugales caractérisées par des agressions, atteintes sexuelles par exemple) ;
  • 20 ans pour porter plainte d’un crime (viols, homicides conjugaux, etc).
Les policiers peuvent-ils refuser de prendre la plainte d’un homme battu ?

Les forces de l’ordre n’ont pas le droit de refuser de prendre la plainte d’un homme battu.

Toutefois, en pratique, cela est fréquent.

Voici plusieurs conseils pour faire valoir votre demande :

  • Allez au commissariat avec les preuves, et dites-le à l’officier de police,
  • Portez plainte avec un avocat directement au commissariat,
  • Saisissez le Défenseur des droits. Ce dernier pourra adresser une recommandation à l’autorité mise en cause,
  • Signaler le refus de plainte à l’Inspection de la Police Générale, à l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationaleou encore à la hiérarchie de l’agent qui a refusé de vous écouter afin de faire remonter l’information. Pensez à prendre le matricule de l’officier de police qui a refusé de prendre votre plainte.
  • Se rendre dans un autre commissariat ou une autre gendarmerie pour tenter de déposer plainte,
  • Adressez votre plainte directement au procureur de la République,
  • Contactez un avocat pour envisager un dépôt de plainte avec constitution de partie civile,
  • Consultez une association d’aides aux victimes de violences.
Est-il préférable de choisir une femme avocat en droit de la famille pour défendre un homme battu ?

La question à vous poser n’est pas celle du genre mais de la compétence, de l’expérience et de la sensibilité de l’avocat.

Tant les avocates que les avocats peuvent être formés pour traiter efficacement les affaires de violence conjugale et apporter un soutien approprié à leurs clients, quel que soit leur sexe.

Cependant, certains hommes victimes de violence conjugale peuvent se sentir plus à l’aise de partager leur expérience avec une avocate femme en raison de diverses raisons, telles que la perception d’une meilleure compréhension ou d’une plus grande empathie envers leur situation.

L’important est de trouver un avocat avec lequel vous vous sentez à l’aise et en qui vous avez confiance pour représenter au mieux vos intérêts et vous aider à traverser cette situation difficile.

Vous pouvez envisager de rencontrer plusieurs avocats, quel que soit leur genre, pour trouver celui qui convient le mieux à vos besoins et avec qui vous vous sentez le plus à l’aise.

Je suis un homme battu. Comment optimiser ma défense pénale ?

Pour optimiser votre défense pénale il est nécessaire de se constituer partie civile.

Vous pouvez faire cette demande avant l’audience (en déposant votre demande par écrit au greffe du tribunal ou en envoyant un courrier en LRAR), ou vous présenter au tribunal au jour de l’audience.

Cela permet d’avoir accès au dossier pénal, de pouvoir intervenir dans la procédure et de demander des dommages intérêts pour les violence subsides.

Vous avez le droit de venir à l’audience ou tout simplement être représenté par un avocat.

Le juge va-t-il croire l’homme victime de violences conjugales ?

Dans les affaires de violences conjugales, le Tribunal doit examiner toutes les preuves présentées par les deux parties, quel que soit leur sexe.

L’homme victime de violences conjugales a le droit d’être entendu et d’obtenir justice de la même manière que toute autre victime.

Cependant, il est important de reconnaître que les préjugés sociaux et les stéréotypes de genre peuvent influencer la perception des victimes de violence conjugale, qu’ils soient hommes ou femmes.

La crédibilité d’une personne qui déclare être victime de violence conjugale dépendra de divers facteurs, notamment de la cohérence de son récit, des preuves médicales ou attestations soutenant ses allégations, et de la manière dont il se comporte devant le tribunal.

Une femme peut-elle aller en prison ?

Oui !

Une femme peut être condamnée à une peine de prison si elle est reconnue coupable d’avoir commis un crime ou un délit.

Même si la proportion de femmes incarcérées est bien moindre que celle des hommes dans de nombreux pays, cela ne signifie pas que les femmes ne peuvent pas être condamnées à une peine de prison.

Le système judiciaire traite les crimes commis par les femmes de la même manière que ceux commis par les hommes.

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Les enfants des hommes battus

Que faire si mes enfants sont eux-aussi en danger?

Si votre compagne représente un danger aussi pour vos enfants, vous pouvez demander à enclencher divers dispositifs judiciaires :

  • La garde à vue, la détention provisoire, et mesures de contrôle judiciaire: ces mesures sont ordonnées par le Procureur de la République afin de faire cesser les faits, éviter les pressions sur la victime et la fuite de l’auteur
  • Une ordonnance de protection de la victime et de ses enfants peut être accordée par le juge aux affaires familiales ;
  • Le bracelet antirapprochement est un dispositif qui permet de surveiller le compagnon violent, de telle sorte qu’il impose une distance de sécurité.
  • La domiciliation administrative chez un tiers qui consiste à dissimuler l’adresse afin qu’elle ne soit pas communiquée au parent violent ;
  • L’hébergement d’urgence: si vous n’êtes plus en sécurité chez vous ;
  • Le téléphone grave danger qui sert à appeler les services de police en cas d’urgence.
Un homme battu peut-il obtenir la résidence alternée de son enfant ?

Oui !

Il est nécessaire de faire évoluer les mentalités.

Une femme violente n’est pas un exemple pour son enfant. La mise en place d’une garde alternée, voire d’une perte de la résidence principale, peut être souhaitable afin de protéger l’enfant mineur.

Alors si vous êtes un homme battu, essayez de prouver que les violences ont eu lieu devant vous. Essayez d’en rapporter la preuve.

Le parent victime de violences conjugales peut-il perdre la garde des enfants ?

Dans les affaires incluant un enfant mineur, le juge aux affaires familiales se concentre sur son intérêt supérieur.

Le fait qu’un parent ait subi des violences conjugales est pris en considération. Une telle attitude est susceptible d’affecter les qualités parentales du parent auteur de violences.

Le parent victime de violences conjugales peut-il perdre l’autorité parentale sur ses enfants ?

Pas forcément !

La simple circonstance d’avoir été victime de violences conjugales, peu importe le genre, n’entraîne pas nécessairement la perte de l’autorité parentale.

Cette décision grave est prononcée par le juge lorsque le(s) parent(s) représente(nt) un danger pour la sécurité, la santé ou les valeurs des enfants (articles 378 à 381 du Code civil).

Pour savoir si le parent victime de violences conjugales représente un danger pour ses enfants,  le juge aux affaires familiales va se demander si les violences conjugales sont encore d’actualité et quelles en sont les conséquences.

Cela revient à se questionner sur la sécurité des enfants :

  • Le parent violent a-t-il été mis à l’écart ? ;
  • Le parent qui a été violent a-t-il reconnu sa faute et s’engage-t-il à ne pas reproduire ses actes ? ;
  • Les enfants sont-ils en danger avec leur parent ? ;
  • Le parent est-il susceptible d’être violent à son tour sur les enfants ? ;
  • Souffre-t-il de séquelles morales l’empêchant de bien s’occuper de ses enfants ?
Le conjoint violent peut-il perdre l’exercice de l’autorité parentale ?

Oui selon l’article 378 du Code civil.

Si les violences conjugales exercées sur la personne de l’autre parent ont entraîné une condamnation pour un crime ou délit, que le parent soit auteur ou co-auteur ou complices des faits, il encourt la perte totale de l’autorité parentale ou son exercice.

Ainsi, le parent condamné pour crime ou délit peut :

  • Perdre totalement le titre de l’autorité parentale, qui est une décision particulièrement lourde car irréversible et rare dans les faits ;
  • Perdre l’exercice de l’autorité parentale.

Une telle condamnation peut intervenir devant le juge pénal (Tribunal correctionnel), ou devant le juge aux affaires familiales.

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Avocat conjugal

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Faire appel à un « avocat conjugal » ou à un « avocat matrimonial » peut être la solution.

Qu’est-ce qu’un avocat conjugal / avocat matrimonial ?

L’« avocat conjugal », aussi appelé « avocat matrimonial », est un avocat spécialisé en droit de la famille, et plus particulièrement dans les questions relatives au mariage.

En effet, « conjugal » signifie « relatif aux liens qui unissent les époux au regard de la loi ou même de la religion ». Quant à l’adjectif matrimonial, il signifie « qui a rapport au mariage ».

Rassurez-vous : avoir recours à un avocat matrimonial n’est pas forcément synonyme de divorce. En effet, cet avocat dispose d’un spectre de compétences bien plus large.

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