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Les causes de la séparation
Il existe plusieurs causes de séparation
Les formalités à effectuer pour se séparer
La séparation des membres d’un couple est plus ou moins formelle
Les conséquences patrimoniales de la séparation
Il est nécessaire de faire le point sur la situation patrimoniale du couple en cas de séparation
Les éléments à organiser concernant les enfants
Les conséquences d’une séparation à l’égard des enfants
PacisLexis Family Law
Avocat séparation
La séparation d’un couple peut se définir comme le fait de cesser de vivre avec quelqu’un d’autre.
Les conséquences juridiques de la séparation sont plus ou moins complexes en fonction du type d’union (concubinage, pacs ou mariage). A chaque union est associé un type de séparation :
- Le divorce s’entend de la dissolution du mariage prononcée à la demande d’un époux ou des deux.
- La dissolution du P.A.C.S. s’entend de la rupture du pacte civil de solidarité. Les partenaires doivent adresser la demande de dissolution à l’autorité qui a enregistrée le PACS.
- La rupture du concubinage des concubins est parfois qualifiée d’« union libre ». La rupture est libre. Il en est de même de ses modalités.
Avocat séparation
Les causes de la séparation
Existe-t-il, juridiquement, plusieurs causes de séparation ?
Oui !
Les causes de divorce en matière de mariage sont limitativement prévues par l’article 229 du code civil :
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire (article 230 à 232 du code civil) ou par convention d’avocat (article 229-1 à 229-4 du code civil),
- Le divorce accepté (article 233 à 234 du code civil),
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 à 238 du code civil),
- Le divorce pour faute (article 242 à 246 du code civil).
Au contraire, les causes de séparation en matière de PACS et de concubinage sont libres (cf. tableau comparatif ci-dessous).
Tableau comparatif des causes de séparation
Avocat séparation
Les formalités à effectuer pour se séparer
La séparation des membres d’un couple est plus ou moins formelle selon le type d’union choisie.
Tableau comparatif des formalités à effectuer pour se séparer
Avocat séparation
Les conséquences patrimoniales de la séparation
Pourquoi est-il nécessaire de faire le point sur la situation patrimoniale du couple en cas de séparation ?
La vie d’un couple est rythmée par des entrées et des sorties d’argent. Quand le couple se sépare, les sommes d’argent accumulées et les biens acquis doivent être partagés entre les membres du couple.
Le point sur les finances et les biens acquis dépendra du type d’union choisi par le couple.
Tableau comparatif des conséquences financières de la séparation
Tableau comparatif des conséquences de la séparation sur les biens
Avocat séparation
Les éléments à organiser concernant les enfants en cas de séparation des parents
Les conséquences d’une séparation à l’égard des enfants sont-elles différentes en fonction du type d’union des parents ?
Non !
A l’égard des enfants, les conséquences de la séparation sont les mêmes que le couple ait été marié, pacsé ou en concubinage.
Quels points doivent être organisés lors de la séparation des parents ?
En cas de séparation, plusieurs points concernant les enfants doivent être envisagés :
- L’autorité parentale
- La pension alimentaire
- La mise en place d’une garde classique, élargie, alternée
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Vous souhaitez en savoir plus sur la séparation ?
Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.
Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Nos articles sur le divorce
Avocat divorce accepté
Les 4 types de divorce en droit français
En droit français, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour altération définitive du lien conjugal
En pratique, « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » est appelé « divorce accepté ».
Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture du mariage (article 233 et 234 du Code civil). Le rôle du juge aux affaires familiales est alors de trancher les désaccords, qui portent le plus souvent sur le sort du domicile conjugal, le devoir de secours, la résidence des enfants, la pension alimentaire.
Divorce pour faute
Définition du divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Il permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir :
– Un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute,
– Un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
La procédure de divorce
Une étude réalisée par l’INSEE met en avant une hausse du taux de couples divorcés. Si le taux de divorce était de 10 % en 1970, il a atteint 52 % en 2005 pour redescendre à 44 % en 2014. Plus le mariage est ancien, plus la probabilité́ du divorce diminue.
Il existe plusieurs types de divorce. Le choix des époux peut s’avérer complexe, d’où l’importance de connaître vos droits et obligations.