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Divorce du dirigeant d’entreprise : les conséquences financières de votre divorce

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Notre cabinet situé à PARIS vous propose un guide complet sur le divorce du dirigeant d’entreprise.

La vie d’une entreprise est rythmée par les évolutions économiques et législatives. Ces éléments ne sont toutefois pas les seuls à avoir un impact sur la viabilité de l’entreprise. Des évènements tel le divorce du dirigeant de cette entreprise peuvent également avoir d’importantes conséquences sur le mode de gestion et la stabilité financière de cette dernière.

Outre les incidences personnelles et émotionnelles que le divorce aura sur le dirigeant, les conséquences financières et juridiques du divorce peuvent fragiliser l’entreprise.

Au moment du divorce, le sort de l’entreprise dépendra du régime matrimonial choisi par les époux, de la structure de l’entreprise, mais également des dispositions conventionnelles rédigées.

Afin de préserver au mieux votre entreprise, il est essentiel d’anticiper les risques auxquels vous pourriez être confronté.

Le recours à un avocat spécialisé en divorce des dirigeants d’entreprise est essentiel pour défendre vos intérêts. Afin de vous aider au mieux dans la gestion de vos problématiques juridiques, vous pouvez obtenir un rendez-vous en 48 heures avec notre cabinet situé à PARIS. Premier cabinet dans le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !

Pour tout savoir sur le divorce des dirigeants d’entreprise, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article. Bonne lecture !

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Dirigeant d’entreprise : bien choisir votre régime matrimonial

Quel régime matrimonial le dirigeant d’entreprise devrait-il choisir ?

Il est conseillé d’opter pour le régime de la séparation de biens.

Ce régime permet à chaque époux d’être propriétaire exclusif de ses salaires et des revenus de ses biens.

Ce régime est habituellement conseillé au chef d’entreprise puisqu’il permet de protéger son conjoint contre d’éventuelles poursuites du créancier du chef d’entreprise, en particulier le domicile conjugal.

En outre, l’identification des biens propres et des biens communs des époux simplifie le régime de la liquidation du régime matrimonial.

En pratique, il est possible d’atténuer la rigidité de ce régime par la création d’une société d’acquêts et des conventions d’indivision. Il est par exemple possible de prévoir que le logement familial appartiendra aux deux époux sans possibilité de faire les comptes entre eux lors de la liquidation du régime matrimonial.

 

Pour plus de renseignement sur le régime de la séparation de biens, nous vous invitons à cliquer sur le lien contrat de mariage.

Contrats de mariage

Quels régimes matrimoniaux le dirigeant d’entreprise ne devrait-il pas choisir ?

Deux régimes matrimoniaux sont particulièrement déconseillés au dirigeant d’entreprise :

 

  • Le régime de la communauté légale

Il est déconseillé au dirigeant d’entreprise de se marier sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts.

Dans le cadre de ce régime, l’entreprise créée ou acquise durant le mariage tombera dans la communauté, ce qui emporte plusieurs conséquences :

  • L’entreprise est soumise à la cogestion des époux, ce qui peut entraîner un blocage sur la prise de certaines décisions relatives à la vie de la société,
  • En cas de divorce, l’époux chef d’entreprise devra, s’il souhaite conserver sa société, verser la moitié de la valeur de l’entreprise à l’autre époux. À l’inverse, les outils et instruments de travail du dirigeant d’entreprise demeurent des biens propres. Ils ne tombent donc pas dans la communauté.
  • En cas de faillite de l’entreprise, les créanciers pourront saisir le patrimoine propre du chef d’entreprise, ainsi que l’intégralité des biens de la communauté. Cela met en danger toute la famille.

 

Une autre difficulté provient du risque d’immixtion de l’époux non-entrepreneur : ce dernier est propriétaire pour moitié de la valeur des parts sociales. Il a le droit de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des fonds communs apportés, et par là-même, de contester les décisions devant être prises par la société.

 

  • Le régime de la communauté universelle

 

Le régime de communauté universelle implique que tous les biens des époux sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Le régime de la communauté universelle est encore plus dangereux que le régime de la communauté légale dans la mesure où elle étend encore davantage la communauté.

Pour plus de renseignement sur le régime de la communauté légale et la communauté universelle, nous vous invitons à lire notre article sur le contrat de mariage.

Contrats de mariage

Quels sont les risques encourus par un dirigeant marié sous le régime de la participation réduite aux acquêts ?

Le régime de la participation réduite aux acquêts est un régime hybride entre :

  • Le régime de séparation de bien tant que les époux sont mariés,
  • Le régime de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.

 

Au moment du divorce, l’époux s’étant le plus enrichi pendant le divorce sera condamné à verser à l’autre « une créance de participation ». Le calcul de la créance de participation est le suivant : Patrimoine final de chaque conjoint – patrimoine initial de chaque conjoint = valeur nette des acquêts. 

Ainsi, si le dirigeant d’entreprise est l’époux qui s’est le plus enrichi, il devra reverser la moitié de l’enrichissement supplémentaire dont il a bénéficié. S’il ne dispose pas de liquidité ou de biens suffisants dans son patrimoine personnel, il devra surement prélever des sommes dans le patrimoine de sa société. Ainsi, le divorce peut avoir pour conséquence d’affaiblir l’entreprise.

Toutefois, l’ex conjoint n’a droit à aucune parts ou actions dans la société.

Ce régime peut être intéressant pour le conjoint du dirigeant, puisqu’il est protégé durant toute la durée du mariage. Le créancier ne pourra par exemple pas saisir ses biens propres pour rembourser les dettes de l’entreprise.

 

Pour plus de renseignement sur le régime de la participation réduite aux acquêts, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : le contrat de mariage.

Contrats de mariage

Le dirigeant d’entreprise hésite sur le régime matrimonial à adopter, que faire ?

Nous vous conseillons de consulter un avocat et un notaire.

L’expertise de l’avocat spécialisé en droit de la famille sera intéressante puisqu’il aura pour unique principal de défendre vos intérêts et de vos enfants, et non pas l’intérêt de votre conjoint(e) ou fiancé(e).  

Notre cabinet rencontre constamment des problématiques liées au divorce du chef d’entreprise.

Nous mettons notre expérience à votre disposition et vous proposerons un rendez-vous sous 48 heures pour vous aider au mieux dans la gestion de vos problématiques juridiques.

Le régime juridique choisi au moment du mariage, n’est pas adapté à la situation du dirigeant d’entreprise, que faire ?

Lorsque les époux se marient et que le régime matrimonial choisi n’est plus adapté à la situation du dirigeant d’entreprise, ils devront procéder à un changement de régime matrimonial.

Ce changement de régime matrimonial ne peut être réalisé qu’avec le consentement des deux époux.

Comment procéder au changement de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial se fait par acte notarié (article 1397 du Code civil). En d’autres termes, il appartient au notaire de rédiger la convention de changement de régime matrimonial.

Les conditions pour effectuer un changement de régime matrimonial sont les suivantes :

  • Le consentement des deux époux.
  • Le nouveau régime matrimonial doit respecter l’intérêt de la famille, et donc celui des enfants.
  • La liquidation du précédent régime matrimonial, quand cela est nécessaire (article 1397 du Code civil). Il n’est par exemple pas nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial lorsque les époux passent d’un régime de communauté légale à un régime de communauté universelle puisque la communauté ne fait que s’agrandir. Il en est autrement lorsque les époux passent d’un régime de communauté réduite aux acquêts, à un régime de séparation des biens.

Une fois le changement de régime matrimonial effectué, le notaire prendra attache avec l’officier d’état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage, pour qu’il appose la mention du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage des époux (article 1300-2 du Code civil).

La convention de changement de régime matrimonial devra être homologuée lorsque les enfants des époux, les parties au contrat modifié et les créanciers, s’opposent au changement de régime matrimonial des époux (article 1397 du Code civil).

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Dirigeant d’entreprise : bien choisir l’organisation de votre activité

L’EIRL est-elle une structure intéressante pour un dirigeant d’entreprise marié ?

Oui !

En effet, ce type de structure permet au conjoint dirigeant d’établir une déclaration d’insaisissabilité.

Il pourra ainsi protéger ses biens personnels et ceux du couple, les rendant insaisissables aux saisies des créanciers de la société.

L’entreprise individuelle est-elle une structure intéressante pour un dirigeant d’entreprise marié ?

Avec l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise est personnellement responsable des dettes de son entreprise.

Il n’y aucune distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’exploitant.

Son conjoint pourra se retrouver débiteur des dettes de la société en cas d’insolvabilité de l’entreprise.

Comment choisir un mode d’organisation adaptée à l’entreprise en cas de divorce ?

Si vous souhaitez protéger votre entreprise en cas de divorce éventuel, vous pouvez :

  • Rédiger un contrat écrit, de nature à assurer la protection de l’entreprise.
  • Détenir la renonciation de son conjoint à revendiquer la qualité d’associé.
  • Soumettre à agrément l’entrée du conjoint en qualité d’associé lors de la dissolution de la communauté (article L. 227-14 du Code du commerce).
  • Détenir ses actions par l’intermédiaire d’une société holding et non à titre personnel.
  • Insérer des clauses protectrices, permettent de régler des conflits entre associés égalitaires (clause « buy or sell », une clause d’exclusion…).
Quelle est l’incidence de la date de création de l’entreprise ?

Cela dépend du régime matrimonial choisi par les époux !

  • Les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts, la date de l’acquisition est importante :

1°/ La création de l’entreprise est intervenue avant le mariage : l’entreprise demeure un bien propre et l’autre conjoint ne pourra revendiquer aucun droit sur la société.

2°/ La création de l’entreprise est intervenue durant le mariage :

  • Grâce à des apports personnels par le conjoint dirigeant : l’époux ayant fait un apport personnel pourra insérer d’une clause de remploiétablie par un notaire au moment de la création de l’entreprise, afin de prouver l’appartenance de l’entreprise au seul conjoint dirigeant.
  • Grâce à des fonds réputés communs aux époux : les époux sont propriétaires à parts égales de l’entreprise (fonds de commerces, actions, titres…)
  • Les époux sont mariés sous le régime la participation d’acquêts ou la séparation de biens

 

Dans ces cas, la société reste un bien propre du dirigeant d’entreprise.

  • Les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

 

Dans ce cas, la société reste un bien propre du dirigeant d’entreprise.

Protéger son entreprise en procédant à une déclaration de remploi

La déclaration de remploi, aussi appelée « clause de remploi », permet à l’époux ayant acquis une entreprise avec ses biens propres, de préserver le caractère propre de l’entreprise.

Cette déclaration permet de certifier que l’achat de l’entreprise a été réalisé avec des fonds propres, excluant ainsi l’entreprise du patrimoine commun.

Cette clause peut intervenir antérieurement ou postérieurement à l’acquisition de l’entreprise.

Cependant, en cas d’ajout postérieur, la clause ne sera opposable entre les époux mais ne sera pas opposable aux tiers. 

Protéger son entreprise en prévoyant une procédure d’agrément

Lorsqu’un époux chef d’entreprise est marié sous le régime de communauté, il peut également recourir à une clause d’agrément.

Cette clause impose l’accord des associés ou actionnaires pour toute cession de parts sociales ou d’actions.  

Ainsi, si l’époux-conjoint revendique ses parts dans la société, ou la qualité d’associé, l’époux dirigeant pourra se prononcer pour ou contre les revendications de son conjoint.

Comment est déterminée la valeur d’une entreprise?

Deux approches sont possibles pour la déterminer la valorisation d’une société :

  • La valorisation par analogie : la société est évaluée par rapport à ses structures comparables. Les éléments d’évaluation seront notamment la côte à la bourse, la presse spécialisée, l’ouverture du capital…

 

  • La valorisation « intrinsèque »: il s’agit d’une évaluation de l’entreprise selon ses propres critères (l’actif, le passif, la rentabilité, le chiffre d’affaire, business plan…).

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Le divorce du dirigeant d’entreprise : pensez à la médiation

Quels sont les intérêts de recourir à la médiation en cas de divorce du dirigeant d’entreprise ?

La médiation est un processus confidentiel se traduisant par des réunions successives.

Ces réunions sont menées par un médiateur, tiers neutre et impartial. Il recueille et transmet les besoins des époux.

Le but de la médiation est d’instaurer un climat de confiance favorisant la discussion et la compréhension.

Le recours à une médiation est conseillé dans le cadre d’un divorce, puisque les époux ont bien souvent rompu tous liens de communication.

Elle l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit du divorce d’un dirigeant d’entreprise dans la mesure où la médiation permettra peut-être de trouver des solutions quant à la gestion et à l’attribution de l’entreprise, le tout dans le cadre d’un processus totalement confidentiel.

 

Pour en savoir plus sur la médiation, nous vous conseillons de lire l’article rédigé par nos équipes. Cliquez sur ce lien !

La médiation

Malgré les réunions de médiation, les époux ne trouvent pas d’accord, que faire ?

Dans l’hypothèse où les réunions de médiation ne permettraient pas aux époux de trouver des solutions sur la gestion et l’attribution de l’entreprise, les époux ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.

La médiation étant un processus confidentiel, rien de ce qui n’aura été dit devant le médiateur ne pourra être utilisé devant le juge aux affaires familiales.

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Dirigeant d’entreprise : les conséquences financières de votre divorce

Quel type de divorce le dirigeant d’entreprise devrait-il privilégier ?

Sauf violences, il est conseillé de divorcer par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel implique l’accord des époux tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences, notamment financières. 

Par ce divorce, les époux peuvent décider des accords qui semblent les plus adaptés à la situation, même si la répartition n’est pas équitable.

De plus, ce divorce permet de supprimer la période d’indivision post-communautaire, qui peut s’avérer longue dans un divorce contentieux.

Ce divorce est plus court, moins couteux et plus protecteur des intérêts de la société.

Dans le cadre du divorce, le conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ?

Oui !

Lorsqu’une société a été acquise grâce à des fonds communs, le conjoint du dirigeant peut revendiquer la qualité d’associé, et ce, jusqu’à ce que le divorce soit définitif.

Ainsi, le conjoint peut revendiquer à tout moment cette qualité, afin d’obtenir les mêmes prérogatives que son conjoint dirigeant de l’entreprise. 

Dans le cadre du divorce, le conjoint peut-il revendiquer la moitié de la valeur des parts de la société ?

Oui !  

Lorsque des parts d’une société ont été acquises grâce à des fonds communs, la valeur des parts est commune.

Le conjoint peut donc revendiquer la somme correspondant à la moitié de la valeur des parts.

Dans le cadre du divorce, le conjoint peut-il revendiquer le titre d’une société ?

Non !

Le titre qui reste la pleine propriété de l’époux propriétaire des parts de la société

Le versement d’une prestation compensatoire peut-elle fragiliser une entreprise ?

Oui !

Dans le cas où le conjoint dirigeant est débiteur d’une prestation compensatoire, et qu’il ne dispose pas des liquidités, des biens nécessaires ou de la capacité de financement pour un prêt, il sera contraint prélever ces sommes dans le patrimoine de son entreprise pour s’acquitter de la prestation compensatoire.

En effet, le dirigeant d’entreprise, pourrait être contraint de vendre des actifs, des parts de la société, ou encore payer son dû avec la trésorerie de son entreprise.

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Vous souhaitez en savoir plus sur le divorce du chef d’entreprise ?

Notre Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce. Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce.

Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.

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Nos articles sur les contrats de mariage & conventions

Contrats de mariage franco-anglais

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Définition d’un contrat de mariage en droit français

En droit français, un contrat de mariage est un acte juridique déterminant le régime applicable à l’union de deux époux. Il définit les règles régissant la gestion des biens des époux pendant le mariage. Aussi, il définit le sort des biens en cas de dissolution du mariage (divorce, décès…)
Cependant, la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire en France. Elle est réalisée par les couples désireux de ne pas se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, par les couples souhaitant se marier sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle.

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Calcul de la prestation compensatoire

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Définition de la prestation compensatoire

Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.

L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.

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La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.

Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.

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