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Violences conjugales & familiales

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Quelles sont les différentes formes de violence ?

Les violences familiales recouvrent plusieurs formes

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Que faire en cas d’urgence ?

Les violences conjugales peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou même économiques.

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Les solutions juridiques en cas de violence

C’est sans doute le plus difficile, mais briser le silence est la seule solution pour faire cesser ces violences

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Les violences familiales & conjugales.

Les violences familiales, parfois appelées « violences domestiques », se caractérisent par un comportement abusif dont l’objectif est de contrôler ou de faire du tort à un membre de sa famille, en général le conjoint, le partenaire, le concubin.  

Les violences familiales peuvent résulter d’acte isolés ou bien répétés. Elles peuvent prendre plusieurs formes : violence physique, violence sexuelle, violence économique, violence psychologique.

Elles recouvrent tous les comportements qui visent à porter des coups, effrayer, intimider, rabaisser, terroriser, manipuler, humilier, culpabiliser ou blesser autrui. 

Avocat violence conjugale

Quelles sont les différentes formes de violence?

Les violences familiales recouvrent plusieurs formes :  violence physique, violence psychologique, violence sexuelle, violence économique, le mariage forcé et la négligence envers un enfant mineur. 

Que recouvrent les violences physiques au sein du couple ?

Une violence physique consiste à utiliser la force contre une personne sans que celle-ci soit consentante. Cet acte cause des douleurs physiques ou des blessures physiques qui peuvent être permanentes, voire même fatales pour la victime. 

Voici des exemples de violences physiques : tuer, séquestrer, brûler une personne, lancer des objets, infliger des coups avec une arme à feu, une arme blanche, ou bien une arme par destination, donner des coups de poings, pincer, étrangler, pousser, bousculer. 

 

Sanctions pénales des violences physiques:

  • Selon l’article 222-13 du code pénal, « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende … ». 
  • Lorsque l’incapacité temporaire de travailler est supérieure à huit jours, la peine maximale peut être portée à 5 années d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende. 
Que recouvrent les violences psychologiques au sein du couple ?

La maltraitance psychologique consiste à utiliser des mots ou à agir de façon à contrôler quelqu’un, lui faire peur ou encore l’isoler.  

Voici des exemples de violences psychologiques : menacer, insulter, se moquer, crier contre une personne, critiquer une personne, l’empêcher de voir sa famille ou ses amis, interdire la pratique d’une religion, détruire des biens, intimider, humilier.  

En général, les maltraitances psychologiques ne sont pas des crimes. Néanmoins, il existe quelques exceptions :  

  • Les menaces envers vous ou quelqu’un de votre famille et entourage : Conformément à l’article 222-17 du code pénal, « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende … ». 
  • Harcèlement criminel (traque, contacter régulièrement une personne) : selon l’article 222-33-2-2 du code pénal, « Le fait d’harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende … ». 
Est-il possible de violer son époux ?

Oui ! Depuis la loi du 4 avril 2006, le viol entre époux est expressément prévu l’article 222-24 du code pénal. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Depuis la loi du 9 juillet 2010, il n’existe plus de présomption de consentement entre époux.

En pratique, il est difficile de rapporter la preuve du viol dans la mesure où cette relation sexuelle forcée a eu lieu dans l’intimité du couple, en général à l’abri des regards. 

L’instruction aura pour but de déterminer, d’une part, si la relation sexuelle était ou non consentie, d’autre part, si le conjoint avait connaissance de l’absence de consentement de son époux. 

Qu’est-ce que la violence économique au sein du couple ?

La violence économie se traduit par un contrôle financier au quotidien qui peut aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie de l’homme ou de la femme.   

 

Plusieurs formes de contrôle financier peuvent être exercer dans un couple :  

  • La mainmise administrative du conjoint peut se traduire par une gestion unique du compte joint.   
  • Le contrôle total des revenus du couple et de leur utilisation.  
  • La privation de ressources contraignant l’homme ou la femme à demander de l’argent même pour les achats quotidiens de la famille, par exemple manger et boire. 

    • Lors d’une séparation ou d’un divorce, le refus de payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, le refus de payer une prestation compensatoire, la dissimulation de son patrimoine, ou l’organise frauduleuse de son insolvabilité sont des exemples de violences économiques.

    La violence économique est dépourvue de base légale en France. Afin de poursuivre l’auteur des faits, il convient de recourir au délit d’abandon de famille, de harcèlement moral ou de harcèlement criminel (article 222-33-2-2 du code pénal).

    Un tel comportement pourrait également donner lieu à la qualification d’un divorce pour faute. 

    Qu’est-ce que la négligence envers un enfant mineur ?

    On parle de négligence au sein d’une famille quand un membre de la famille, qui a le devoir de prendre soin de son enfant mineur, ne répond pas à ses besoins fondamentaux. Cela peut inclure en pratique :  

    • Le manque de nourriture et de vêtements adéquats, 
    • Ne pas fournir les soins de santé (hospitalisation, médication). 

     

    Conformément à l’article 227-17 du code civil, « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». 

    La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 a formellement interdit les violences éducatives ordinaires. En France, il n’est donc plus possible d’avoir un « droit de correction » des parents sur leurs enfants. Cette loi vise toutes les formes de violences physiques et psychologiques.  

    Les violences physiques envers un enfant peuvent être des actes répétés ou isolés. La sanction prévue par le code pénal est plus grave lorsque ces actes ont été commis par un parent ou par un proche de l’enfant.  

    Les actes de négligence envers un mineur par une personne responsable de l’enfant sont une forme de maltraitance. Le fait pour une personne détentrice de l’autorité parentale de priver un enfant de nourriture ou de soins peut être puni jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. 

    Qu’est-ce qu’un mariage forcé ?

    Le mariage forcé est une union entre deux personnes dont l’une au moins n’a pas donné librement et pleinement son consentement au mariage. Ce mariage est contracté sous la contrainte physique ou morale.  

     

    Cette contrainte est parfois très difficile à détecter. Elle peut être exercée par la famille, un conjoint ou un membre de l’entourage.  

     

    Les raisons de contracter un tel mariage sont diverses : l’inégalité des sexes, la pauvreté, certaines pratiques traditionnelles, la non application des lois ou encore l’absence de certificat de naissance.  

    Les conséquences pour la victime d’un mariage forcé sont graves.

    Cela peut engendrer des violences et abus sexuels pour la victime, ainsi que des risques pour la santé de la victime avec des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles.  

    Avocat violence conjugale

    Que faire en cas d’urgence ?

    Les violences conjugales peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou même économiques. Cette violence est caractérisée à partir du moment où la victime et l’auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés.  

    Je suis victime de violences conjugales. Comment réagir dans l’urgence ?

    SI la personne avec qui vous vivez vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie ou les services de secours. 

     

    Alerter la police ou la gendarmerie :  

    Par téléphone, il faudra composer le numéro de la police ou de la gendarmerie qui est le 17. Vous pouvez aussi composer le 112 qui est le numéro d’urgence européen.  

    Attention, ces numéros doivent être utilisés uniquement en cas d’urgence.

    Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s’est déroulé plusieurs jours auparavant.  

     

    Vous pouvez également contacter la police par sms, au numéro d’urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner qui est le 14. Ce numéro est accessible gratuitement 24h/24 et 7 jours/7.  

     

    Alerter les services de secours : 

    Si vous êtes victime d’un acte de violence conjugale et que vous avez besoin de soins médicaux, vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers.  

    Pour le Samu, il faudra contacter le 15, l’appel est gratuit depuis un poste fixe ou un mobile en France métropolitaine et Outre-mer. Ce numéro est disponible 24h/24 et 7 jours/7.  

    Pour les pompiers, il faudra composer le 18 depuis une ligne fixe ou alors le 112 depuis un téléphone portable.  

    Je suis victime de violence conjugales et je souhaite avoir des conseils de manière anonyme, vers qui dois-je me tourner ?

    Il existe des associations, des numéros d’appel nationaux.  

     

    Le 39 19 : Violences femmes info :  C’est un numéro d’écoute national anonyme, gratuit et disponible du lundi au samedi de 9h à 21h.  

     

    Le 0800 05 95 95 : Viols femmes informations : Ce numéro est anonyme, gratuit et disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h.  

     

    Le 116 006 : Ce numéro accueille, écoute et oriente les victimes d’infractions pénales mais aussi leurs proches.  

    J’ai entendu parler du « téléphone grave danger », qu’est-ce-que c’est ?

    Le téléphone grave danger est un dispositif de protection pour les personnes menacées par leur ancien conjoint ou compagnon.  

    Il s’agit en pratique d’un téléphone équipé d’une touche qui alerte immédiatement un service d’assistance.

    Il prend la forme d’un smartphone ordinaire et son attribution est décidée par le procureur de la République.  

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    Que faire en cas d’urgence quand un enfant est maltraité ou négligé?

    Un enfant battu, maltraité ou privé de soin peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. L’enfant victime peut porter plainte même si les parents sont impliqués dans les faits. 

    Toute personne témoin de faits de maltraitance infantile doit les signaler aux autorités. L’auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales graves.  

    Je suis victime ou j’ai connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, que dois-je faire ?

    Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets mais n’informe pas les autorités judiciaires ou administratives peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.  

     

    Impérativement et afin de préserver au mieux la santé et les intérêts de l’enfant, il faut appeler le 119 qui est le numéro de l’enfance en danger.  

    Ce numéro est destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être. Ce numéro est gratuit, confidentiel et disponible 24h/24 et 7 jours/7.  

    Vous pouvez également contacter les services du département comme l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).  

    Les associations de défense des enfants victimes de maltraitances peuvent jouer un rôle important dans vos démarches. Elles sont là pour vous accompagner et répondre à vos questions.  

    Dans les cas les plus graves lors d’une violence avérée, il est conseillé de faire appel à un avocat. Il pourra effectuer pour vous un signalement ou déposer une plainte auprès du Procureur de la République.  

    Le rôle de l’avocat est central car une plainte ne peut être déposée que par l’enfant lui-même ou alors son avocat.

    L’objectif de l’avocat sera de demander à la Justice, une enquête, un procès et une condamnation de l’auteur des violences.  

    L’auteur des violences risque des sanctions pénales, des peines complémentaires (retrait de l’autorité parentale, interdiction des droits civiques) ou encore une indemnisation pécuniaire de la victime (si constitution de partie civile). 

    Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire de proximité. L’enfant sera considéré comme en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risque de l’être.  

    Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des fait que l’on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est passible de sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.  

    Qui peut porter plainte en cas de violence envers un enfant ?

    1) La victime: Le mineur victime ne peut pas se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un mandataire peut être désigné par la justice. Celui-ci sera alors chargé de demander des dommages et intérêts au nom de l’enfant.  

     

    2) Le procureur de la République : à la suite d’un signalement, il pourra lui-même ordonner une enquête. 

     

    3) Une association de plus de 5 ans d’ancienneté dont l’objet est la défense des victimes : Cette association peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou qu’elle fasse suite à une plainte de la victime.  

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    Les  solutions juridiques en cas de violences

    Quels sont les différentes étapes juridiques à suivre pour faire cesser des violences conjugales ?

    La première étape est d’en parler. C’est sans doute le plus difficile, mais briser le silence est la seule solution pour faire cesser ces violences.

    Votre médecin traitant peut aussi vous aider. Il sera attentif à votre état et son certificat permettra par la suite d’évaluer l’ampleur des préjudices subis.  

    Une main courante auprès d’un commissariat est également une démarche à ne pas négliger. Elle n’aura pas conséquence mais elle permettra de mettre des mots et une date précise sur votre situation. Elle servira également de preuve. 

    Porter plainte est également une solution pour couper court à ces violences. Il est possible d’écrire au Procureur de la République auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.  

    Selon les situations, il est possible d’associer à sa plainte des mesures de protection immédiates à faire valoir auprès d’un juge aux affaires familiales.  

    Conformément à l’article 519-9 du code civil, dans un cas de violence conjugale, le juge aux affaire familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.  

    L’article 515-13 du code civil étend cette ordonnance de protection à la personne majeure menacée de mariage forcé. Il est également inscrit que le juge peut mettre en place une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.  

    D’autres solutions peuvent être mises en place comme :  

    • La dissimulation de votre nouvelle adresse
    • L’interdiction de vous approcher ou d’entrer en contact avec des personnes déterminées
    • L’interdiction pour l’auteur de fréquenter certains lieux
    • La modification de l’autorité parentale
    • La fixation d’une contribution à l’entretien de l’enfant  

     

    Des associations comme le CIDFF (Centre d’information sur le droit des femmes et des familles) peuvent aussi vous aider dans vos démarches et sont à votre écoute.  

    Je suis témoin de violences conjugales, que dois-je faire ?

    La violence n’est pas une affaire privée ! Lorsqu’une femme ou un homme est détruit par son compagnon violent, nous sommes tous concernés. Les témoins jouent parfois un rôle central lors d’un acte de violence conjugale.  

    En effet, nous ne bénéficions pas tous d’une personne dans son entourage à alerter en cas de danger imminent. Cette présence externe permet parfois de libérer la victime de l’emprise de son conjoint violent.  

    Si vous êtes témoins d’une agression ou de harcèlement, certains réflexes simples et actions concrètes peuvent faire la différence. Vous devez agir en fonction de la dangerosité de la situation 

    Concernant votre intervention, elle devra respecter la parole et les choix de la victime. La meilleure solution est d’appeler le 17 lorsque la situation représente un danger grave et immédiat pour la victime.  

    Vous pouvez apporter votre témoignage, il sera précieux et aidera la victime à se faire entendre pour sortir de la violence. Pour cela, il faudra remplir une attestation sur un modèle type Cerfa formulaire n°11527*03. Il conviendra d’y ajouter votre pièce d’identité en cours de validité, de de signer / dater le témoignage sans oublier de recopier à la main l’article 441-7 du code pénal. 

    Les associations d’aides aux victimes de violences conjugales sont aussi à l’écoute des témoins de violences.

    N’hésitez pas à les contacter. 

    Que peut faire le service de l’aide sociale à l’enfance suite à un signalement ?

    Le service d’aide sociale à l’enfance peut intervenir directement au domicile de l’enfant afin d’évaluer sa situation.  

     

    Si l’examen de la situation conclut à l’existence d’un danger ou d’un risque de danger pour l’enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives. Ces mesures peuvent être par exemple des aides à domicile, un accueil ou un hébergement ponctuel. 

     

    Si l’examen de la situation conclut à un danger pour l’enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu’elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut saisir un juge des enfants afin qu’il mette en place des mesures d’assistance éducative ou, si l’enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence. 

    Quel est le rôle de l’avocat lorsqu’un acte de violence est caractérisé ?

    L’avocat en droit de la famille sera un allié au cours de votre procédure 

      

    En effet, un avocat en droit pénal de la famille vous permettra de saisir la justice en vue d’obtenir la cessation des violences conjugales. Notre Cabinet vous aidera à mettre un terme à ces violences pour reprendre le cours de votre vie.  

     

    Nous demanderons des sanctions adaptées à la situation et au profil de l’auteur des violences. 

     

    Notre ferons notre maximum pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice que vous avez subi.  

     

    Les rouages de la justice sont difficiles à appréhender, c’est dans ce contexte que notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille interviendra et vous accompagnera. Nous vous expliquerons les démarches à suivre et nous choisirons ensemble la meilleure stratégie afin d’assurer la défense de vos intérêts.  

     

    Rassembler des preuves devant le juge aux affaires familiales 

     

    Si vous ou votre enfant êtes en danger, notre cabinet vous conseillera sur l’opportunité de solliciter une ordonnance de protection auprès du Juge aux affaires familiales. Cette ordonnance pourra notamment interdire à votre conjoint, partenaire ou concubin de vous approcher pour garantir votre sécurité.  

     

    Notre Cabinet vous accompagnera afin de rassembler les preuves utiles à la défense de vos intérêts. 

     

    Votre avocat en droit pénal de la famille vous guidera au cours de votre procédure pénale 

     

    Dans le but de sanctionner l’auteur des violences, vous pouvez décider d’agir au pénal. La procédure peut être longue, complexe et lourde sur le plan psychologique. C’est pour cela que dès le dépôt de votre plainte jusqu’au jugement, notre Cabinet vous assistera et vous représentera au procès.  

     

    Un avocat sera également un soutien psychologique pendant cette longue procédure. Il pourra vous rassurer, vous conseiller mais aussi évaluer vos chances de succès.  

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    Une meilleure préservation de vos intérets

    Dans un contexte familial tendu, la présence d’un avocat est essentielle.

    Votre avocat en droit pénal de la famille favorisera le dialogue dans la mesure du possible. Lors d’un divorce, vos intérêts patrimoniaux seront préservés au moment de partager le patrimoine et de solliciter, éventuellement, une prestation compensatoire. 

    En tant que victime de violence conjugale vous pouvez bénéficier du logement familial et votre avocat sera là pour s’en assurer.  

    Le Cabinet PacisLexis Family Law conseille et défend auteurs ou victimes lors de violences conjugales que ce soit devant le juge pénal, ou bien devant le juge aux affaires familiales. 

    Contactez-nous afin que nous obtenions ensemble le meilleur résultat pour vous et votre famille.

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