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La séparation du couple

 

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Les causes de la séparation

Il existe plusieurs causes de séparation

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Les formalités à effectuer pour se séparer

La séparation des membres d’un couple est plus ou moins formelle

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Les conséquences patrimoniales de la séparation

Il est nécessaire de faire le point sur la situation patrimoniale du couple en cas de séparation

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Les éléments à organiser concernant les enfants

Les conséquences d’une séparation à l’égard des enfants

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Avocat séparation

La séparation d’un couple peut se définir comme le fait de cesser de vivre avec quelqu’un d’autre.

Les conséquences juridiques de la séparation sont plus ou moins complexes en fonction du type d’union (concubinage, pacs ou mariage). A chaque union est associé un type de séparation : 

  • Le divorce s’entend de la dissolution du mariage prononcée à la demande d’un époux ou des deux.
  • La dissolution du P.A.C.S. s’entend de la rupture du pacte civil de solidarité. Les partenaires doivent adresser la demande de dissolution à l’autorité qui a enregistrée le PACS.
  • La rupture du concubinage des concubins est parfois qualifiée d’« union libre ». La rupture est libre. Il en est de même de ses modalités.

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Les causes de la séparation

Existe-t-il, juridiquement, plusieurs causes de séparation ?

Oui !

Les causes de divorce en matière de mariage sont limitativement prévues par l’article 229 du code civil :

Au contraire, les causes de séparation en matière de PACS et de concubinage sont libres (cf. tableau comparatif ci-dessous).

Tableau comparatif des causes de séparation
Mariage
Les deux membres du couple souhaitent rompre. La séparation est-elle possible ?
Oui ! Il possible d’opter pour :
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce accepté
Un seul membre du couple souhaite rompre car l’autre a quitté le domicile commun. La séparation est-elle possible ?
Oui !
Lorsque la personne est partie depuis plus d’un an, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Un seul membre du couple souhaite rompre car l’autre a commis une faute (tromperie, irrespect, violence ...). La séparation est-elle possible ?
Oui ! Il convient de faire un divorce pour faute
Un seul membre du couple souhaite rompre, sans justification particulière. La séparation est-elle possible ?
Non !
PACS
Les deux membres du couple souhaitent rompre. La séparation est-elle possible ?
Oui !
Un seul membre du couple souhaite rompre car l’autre a quitté le domicile commun. La séparation est-elle possible ?
Oui !
Un seul membre du couple souhaite rompre car l’autre a commis une faute (tromperie, irrespect, violence ...). La séparation est-elle possible ?
Oui !
Un seul membre du couple souhaite rompre, sans justification particulière. La séparation est-elle possible ?
Oui !
Concubinage
Les deux membres du couple souhaitent rompre. La séparation est-elle possible ?
Oui !
Un seul membre du couple souhaite rompre car l’autre a quitté le domicile commun. La séparation est-elle possible ?
Oui !
Un seul membre du couple souhaite rompre car l’autre a commis une faute (tromperie, irrespect, violence ...). La séparation est-elle possible ?
Oui !
Un seul membre du couple souhaite rompre, sans justification particulière. La séparation est-elle possible ?
Oui !

Avocat séparation

Les formalités à effectuer pour se séparer

La séparation des membres d’un couple est plus ou moins formelle selon le type d’union choisie.
Tableau comparatif des formalités à effectuer pour se séparer
Mariage
Faut-il saisir le juge aux affaires familiales pour se séparer ?
Cela dépend !
Si les époux optent pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, il n’est pas obligatoire de saisir le juge.
Pour le divorce par consentement mutuel en présence d’un enfant auditionné, et les autres cas de divorces contentieux, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.
Quelle est la procédure à suivre ?
Hypothèse 1 : divorce amiable
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, ils doivent se rapprocher de leurs avocats respectifs afin que ceux-ci rédigent une convention de divorce par consentement mutuel.
En présence d’un enfant demandant à être entendu par le juge, la convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Hypothèse 2 : divorce contentieux
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou les conséquences du divorce, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales.
Une audience portant sur les mesures provisoires peut avoir lieu.
Enfin, le juge rendra son jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
Faut-il être représenté par un avocat ?
Oui !
Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, les époux doivent être représentés par un avocat différent (article 229-1 du code civil).
Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent être représenté par un avocat commun (article 1089 du code de procédure civile).
Dans les autres cas de divorce judiciaire, les époux doivent être représenté par un avocat différent.
Pièces nécessaires
Dans le cadre du divorce, la copie intégrale des actes de naissance des époux et de leurs éventuels enfants (datant de moins de trois mois), ainsi que le livret de famille doivent être transmis au juge aux affaires familiales.
Dans le cadre du divorce, la copie intégrale des actes de naissance des époux et de leurs éventuels enfants (datant de moins de trois mois), ainsi que le livret de famille doivent être transmis au juge aux affaires familiales.
Les autres documents nécessaires varient en fonction du divorce choisi.
Exemple : pour un divorce pour faute, il sera nécessaire d’apporter des preuves de la faute commise (adultère, violences …)
Les autres documents nécessaires varient en fonction du divorce choisi.
Exemple : pour un divorce pour faute, il sera nécessaire d’apporter des preuves de la faute commise (adultère, violences …)
La séparation doit-elle faire l’objet d’une transcription sur les actes d’état civil des membres du couple ?
Oui !
La procédure de transcription du divorce sur les actes d’état civil est obligatoire, peu importe le type de divorce choisi.
Cela permet d’informer les tiers, et notamment les créanciers de la rupture du lien juridique entre les époux.
Quand la séparation prend-elle effet entre les membres du couple ?
Pour le divorce par consentement mutuel par convention d’avocats : à la date du dépôt chez le notaire de la convention.
Pour le divorce par consentement mutuel judicaire : à la date de l’homologation de la convention par le juge auc affaires familiales.
Pour les divorces contentieux : à la date du jugement (nouvelle procédure de divorce) ou à la date de l’ordonnance de non-conciliation (ancienne procédure de divorce).
Quand la séparation du couple prend-elle effet à l’égard des tiers ?
Le divorce prend effet à l’égard des tiers une fois que la procédure de transcription du divorce sur les actes d’état civil est réalisée.
Combien de temps s’écoule avant que le couple soit officiellement séparé ?
Pour un divorce amiable il faut compter entre 1 mois et 2 ans.
Pour un divorce contentieux, sans appel, il faut compter entre X et X ans.
PACS
Faut-il saisir le juge aux affaires familiales pour se séparer ?
Non !
Quelle est la procédure à suivre ?
Hypothèse 1 : Les partenaires sont d’accord pour se séparer
Ils doivent déposer une déclaration commune à l’autorité ayant enregistré le PACS (officier d’état civil, notaire, agent consulaire ou diplomatique).
Hypothèse 2 : Un seul des partenaires souhaite se séparer.
Il doit déposer une déclaration unilatérale à l’autorité ayant enregistré le PACS.
Faut-il être représenté par un avocat ?
Non !
Pièces nécessaires
Aucune
La séparation doit-elle faire l’objet d’une transcription sur les actes d’état civil des membres du couple ?
Oui !
La transcription de la dissolution du PACS est obligatoire.
Cela permet d’informer les tiers, et notamment les créanciers de la rupture du lien juridique entre les partenaires.
Quand la séparation prend-elle effet entre les membres du couple ?
La dissolution du PACS prend effet entre les partenaires dès l’enregistrement de la déclaration unilatérale ou conjointe par l’autorité compétente auprès de laquelle le PACS a été enregistré.
Quand la séparation du couple prend-elle effet à l’égard des tiers ?
La dissolution du PACS prend effet à l’égard des tiers lorsque la dissolution du PACS est mentionnée en marge de l’acte de naissance.
Combien de temps s’écoule avant que le couple soit officiellement séparé ?
Aucun !
La rupture du PACS relève presque uniquement de la volonté des partenaires, ainsi dès lors que la déclaration est déposée, le pacs est dissout.
Concubinage
Faut-il saisir le juge aux affaires familiales pour se séparer ?
Non !
Quelle est la procédure à suivre ?
Aucune
Faut-il être représenté par un avocat ?
Non !
Pièces nécessaires
Aucune
La séparation doit-elle faire l’objet d’une transcription sur les actes d’état civil des membres du couple ?
Non !
Quand la séparation prend-elle effet entre les membres du couple ?
Instantanée
Quand la séparation du couple prend-elle effet à l’égard des tiers ?
Instantanée (sauf patrimoine commun)
Combien de temps s’écoule avant que le couple soit officiellement séparé ?
Aucun !
La rupture relève uniquement de la volonté des concubins, ainsi dès lors qu’ils ont décidé de se séparer, le concubinage est directement rompu.

Avocat séparation

Les conséquences patrimoniales de la séparation

Pourquoi est-il nécessaire de faire le point sur la situation patrimoniale du couple en cas de séparation ?

La vie d’un couple est rythmée par des entrées et des sorties d’argent. Quand le couple se sépare, les sommes d’argent accumulées et les biens acquis doivent être partagés entre les membres du couple.

Le point sur les finances et les biens acquis dépendra du type d’union choisi par le couple.

Tableau comparatif des conséquences financières de la séparation
Mariage
Un membre du couple peut-il obtenir une prestation compensatoire ?
Oui !
Un membre du couple peut-il obtenir des dommages-intérêts pour faute ?
Oui !
L’article 266 du code civil prévoit que l’indemnisation est possible en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou pour le défendeur en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Un membre du couple a une dette envers l’autre, comment la régler ?
Une fois le divorce prononcé par le juge aux affaires familiales, les époux entrent dans la phase d’indivision post-communautaire, des calculs sont alors effectués pour connaitre le montant des dettes et des créances existantes entre les époux.
Puis, les époux, entrent dans la phase de la liquidation où ont lieu les « récompenses ».
Les récompenses s’apparentent à des remboursements que les époux effectuent entre eux ou à l’égard de la communauté quand elle existe.
PACS
Un membre du couple peut-il obtenir une prestation compensatoire ?
Non !
Un membre du couple peut-il obtenir des dommages-intérêts pour faute ?
Oui !
L’article 1240 du code civil indique « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Un membre du couple a une dette envers l’autre, comment la régler ?
Lorsqu’une dette existe, elle sera réglée sous la forme d’un remboursement.
Concubinage
Un membre du couple peut-il obtenir une prestation compensatoire ?
Non !
Un membre du couple peut-il obtenir des dommages-intérêts pour faute ?
Oui !
L’article 1240 du code civil indique « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Un membre du couple a une dette envers l’autre, comment la régler ?
Lorsqu’une dette existe, elle sera réglée sous la forme d’un remboursement.
Tableau comparatif des conséquences de la séparation sur les biens
Mariage
Un membre du couple a acheté un bien seul avant l’union. A qui appartient-il après la séparation ?
Le bien appartient à la personne qui l’a acheté.
Lorsque le bien en question est le logement familial, le juge aux affaires familiales peut imposer à l’époux propriétaire de consentir un bail forcé à l’autre époux.
Un membre du couple a acheté un bien seul pendant l’union. A qui appartient-il après la séparation ?
Cela dépendra du régime matrimonial choisi.
Le couple a acheté un bien ensemble. A qui appartiendra-t-il après la séparation ?
Cela dépendra du régime matrimonial choisi.
Un membre du couple loue un appartement en son seul nom, mais le couple vit dans l’appartement. Qui est titulaire du bail ?
Cela dépendra du régime matrimonial choisi.
Lorsque le bien en question est le logement familial, le juge aux affaires familiales peut décider de l’attribuer à l’un époux à charge pour l’autre de verser une soulte.
PACS
Un membre du couple a acheté un bien seul avant l’union. A qui appartient-il après la séparation ?
Le bien appartient à la personne qui l’a acheté.
Un membre du couple a acheté un bien seul pendant l’union. A qui appartient-il après la séparation ?
Le bien appartient à la personne qui l’a acheté.
Le couple a acheté un bien ensemble. A qui appartiendra-t-il après la séparation ?
Le bien appartient au deux, à hauteur des sommes investies.
Un membre du couple loue un appartement en son seul nom, mais le couple vit dans l’appartement. Qui est titulaire du bail ?
A moins de demander au propriétaire de rendre les partenaires co-titulaires du bail, seul celui qui loue l’appartement est titulaire du bail.
Toutefois, les partenaires sont solidaires du bail, que le bail soit au nom d’un seul ou des deux. Le bailleur pourra demander à chacun des époux de payer la totalité des loyers manquants.
Concubinage
Un membre du couple a acheté un bien seul avant l’union. A qui appartient-il après la séparation ?
Le bien appartient à la personne qui l’a acheté.
Un membre du couple a acheté un bien seul pendant l’union. A qui appartient-il après la séparation ?
Le bien appartient à la personne qui l’a acheté.
Le couple a acheté un bien ensemble. A qui appartiendra-t-il après la séparation ?
Le bien appartient au deux, à hauteur des sommes investie.
Un membre du couple loue un appartement en son seul nom, mais le couple vit dans l’appartement. Qui est titulaire du bail ?
Seul celui qui loue l’appartement est titulaire du bail.

Avocat séparation

Les éléments à organiser concernant les enfants en cas de séparation des parents

Les conséquences d’une séparation à l’égard des enfants sont-elles différentes en fonction du type d’union des parents ?

Non !

 A l’égard des enfants, les conséquences de la séparation sont les mêmes que le couple ait été marié, pacsé ou en concubinage.

Quels points doivent être organisés lors de la séparation des parents ?

En cas de séparation, plusieurs points concernant les enfants doivent être envisagés :

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Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.

Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.

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Rupture du PACS

Rupture du PACS

Le pacte civil de solidarité est une union entre deux personnes, de même sexe ou de sexes différents, permettant d’organiser la vie commune des partenaires.

Les partenaires s’engagent aux termes d’une convention sous seing privé (rédigée par les partenaires ou leurs avocats) ou par acte authentique (rédigé par le notaire). La convention doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des partenaires, le notaire, l’agent diplomatique ou l’agent consulaire (article 515-3 du code civil). L’identité du partenaire est ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance de l’autre partenaire.

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La Rupture du concubinage

La Rupture du concubinage

En droit français, le concubinage est la solution la plus simple et la plus libre de toutes les formes de couple possibles, tant dans sa formation que dans sa rupture.

Conformément à l’article 515-8 du code civil le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

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Séparation de corps

Séparation de corps

En droit français, il existe deux types de séparation, la séparation de corps et la séparation de fait. La séparation de fait n’est pas encadrée par la loi ni par un jugement. Elle est donc officieuse et non officielle.

A l’inverse, la séparation de corps est issue d’une décision de justice encadrée par la loi ou alors par la loi elle-même.

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