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DIVORCE & SÉPARATION
L’audition d’un mineur devant le juge aux affaires familiales
L’audition du mineur dans le cadre des procédures judiciaires familiales en France représente un enjeu crucial tant du point de vue des droits fondamentaux de l’enfant que de la justice familiale.
La possibilité pour un enfant d’être entendu par un juge aux affaires familiales constitue un pilier essentiel de son droit à participer aux décisions qui le concernent directement, marquant ainsi une étape significative dans la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit et acteur à part entière dans les affaires familiales.
Accord de séparation
Aujourd’hui, la déjudiciarisation est ancrée dans le droit français. Les transactions et modes amiables de règlement des différends existent depuis la loi du 16 et 24 août 1790. Longtemps rétive à ces procédures, et attachée à ses juridictions, la société française plébiscite désormais ces nouveaux modes de résolution des litiges.
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
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DROIT DE L’ENFANT
Avocat réseaux sociaux : Autorité parentale et publication de photos sur les réseaux sociaux
Nombreux sont les parents à partager leur vie privée sur internet. Cette pratique, appelée le « sharenting », peut être traduite littéralement en français comme le partage parental.
Afin de protéger les droits fondamentaux de l’enfant, et de respecter l’autorité parentale de l’autre parent, le droit pour les parents de poster des photos de leurs enfants mineurs sur les réseaux sociaux est extrêmement encadré.
Le refus d’instruction en famille
L’instruction à domicile peut être définie comme une forme d’instruction où l’enfant reçoit un enseignement au sein du foyer sous le contrôle des autorités administratives.
La difficulté de l’instruction à domicile réside dans la conciliation de deux objectifs : d’une part, l’obligation d’instruction des enfants par l’État à compter de 3 ans, d’autre part, le droit des parents d’en choisir les modalités en vertu de leur autorité parentale.
Les mères porteuses (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unie une femme, communément désignée par le terme de « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».
La gestation pour autrui permet à un couple d’avoir recours à une femme qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.
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DROIT pénal de la famille
Que faire en cas de négligence sur un enfant ?
Pour certains parents, il est difficile de s’occuper de leur enfant mineur. Ils ne parviennent pas à identifier ses besoins, donner de l’amour, lui offrir de la stabilité, le nourrir, l’éveiller au monde, l’aider à devenir autonome.
Ces parents défaillants ont rarement conscience de mal s’occuper de leur enfant. Pour eux, leur enfant n’est pas en danger. Juridiquement, il importe peu que la négligence soit volontaire ou non, que l’auteur en ait conscience ou pas.
Les hommes battus
Le phénomène est rare mais les hommes battus existent. Eux-aussi sont victimes de violences conjugales.
Les hommes battus endurent une double peine : un préjudice physique et moral, ainsi qu’un manque de reconnaissance sociale. Les sentiments de honte et de culpabilité, bien entendu injustifiées, les conduisent rarement à porter plainte. Ils ne sont ainsi pas reconnus dans leur statut de victime.
Femmes battues
Les victimes de violences conjugales pensent ne jamais pouvoir s’en sortir. Il ne faut toutefois pas se laisser abattre et connaître ses possibilités de défense.
En droit, toutes les violences sont sanctionnées par le droit, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Aujourd’hui en France, les violences exercées sur son / sa partenaire sont encore plus lourdement sanctionnées que les violences commises sur un inconnu. De ce fait, nous observons un mouvement contemporain visant à combattre de plus en plus sévèrement les violences conjugales.
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Fiscalité & finances
Conséquences fiscales du divorce
Lors du mariage, les époux forment, en principe, un seul et même foyer fiscal. Ce foyer fiscal englobe les différentes personnes qu’ils ont à leur charge. Le plus souvent, il s’agit de leurs enfants.
Lors d’un divorce, la désunion des époux met fin à cette imposition commune. Il arrive même, par exception, que les époux puissent faire l’objet d’une imposition distincte avant le prononcé du divorce. Chaque conjoint redevient imposable distinctement à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune (I.F.I).
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.
Pension alimentaire : calculer, anticiper, agir
Des solutions sur mesure vous offrant visibilité et défense au cours de toutes vos démarches de pension alimentaire.
Notre équipe d’avocats vous accompagne dans l’évaluation du montant de la pension alimentaire, dans la stratégie juridique à adopter et vous représente devant le juge aux affaires familiales.
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Majeurs vulnérables
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale a été créée avec l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Une réforme du 23 mars 2019 en a ensuite modifier les mesures.
L’habilitation familiale est un mandat familial permettant à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne vulnérable.
La sauvegarde de justice
En France, la sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire. Le majeur sous sauvegarde de justice devra alors être représenté pour certains actes déterminés.
Concrètement, le placement sous sauvegarde de justice, communément appelé “la mise sous sauvegarde de justice” peut concerner les personnes les plus vulnérables telles que le majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie, le majeur souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ainsi que le majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Curatelle
En France, la curatelle est un régime de protection juridique qui s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ ou corporelles altérées. Il doit être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de sa vie civile.
La curatelle se situe à mi-chemin entre la sauvegarde de justice et la tutelle. En effet, le majeur sous curatelle, bien que contrôlé par un tiers, reste libre d’accomplir seul certain acte de sa vie courante.
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Succession
Succession ab intestat
Qu’est-ce qu’une succession ab intestat ?
Une succession ab intestat se produit lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament valable, ou lorsque le testament existant est déclaré nul ou non valable.
La succession est réglée par la loi : on parle de succession légale. Les règles de l’ordre successoral déterminent alors l’ordre de priorité des héritiers légaux et la répartition des biens de la succession. Ces règles sont réunies aux articles 720 et suivants du Code civil.
Avocat succession : Peut-on déshériter?
La question est souvent taboue mais pas pour les avocats spécialisés en droit des successions…
Vous êtes nombreux à nous consulter et à nous poser la même question : « comment déshériter vos enfants ? ». Ne soyez pas gêné, nous ne sommes pas là pour vous juger mais pour vous aider.
Avant de comprendre comment déshériter vos enfants, quelques généralités s’imposent au préalable.
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Violences & harcèlement
Accord de séparation
Aujourd’hui, la déjudiciarisation est ancrée dans le droit français. Les transactions et modes amiables de règlement des différends existent depuis la loi du 16 et 24 août 1790. Longtemps rétive à ces procédures, et attachée à ses juridictions, la société française plébiscite désormais ces nouveaux modes de résolution des litiges.
Les mesures conservatoires
En France, 45 % des mariages s’achèvent par un divorce. Malgré ce nombre important, le divorce demeure une procédure longue et complexe. La durée d’un divorce contentieux est en moyenne de plus de deux années. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures durant le temps de la procédure ; ce sont les mesures conservatoires.
Avocat pour les papas & droit des pères
Le papa est le parent masculin légalement reconnu d’un enfant, avec des droits et des devoirs liés à l’autorité parentale. Il partage la responsabilité de l’éducation, du bien-être, et de la protection de l’enfant, et doit subvenir à ses besoins. L’avocat dédié à la défense des papas est un professionnel du droit de la famille qui aide spécifiquement les pères à faire valoir leurs droits dans les affaires familiales, notamment en matière de garde d’enfants, de pension alimentaire, et de droits de visite.