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DIVORCE & SÉPARATION
Comment se comporte un pervers narcissique avec son époux?
Le mariage est fondé sur le partage de la vie quotidienne entre deux personnes. À ce titre, trouver des compromis, partager ses émotions, écouter les besoins de votre conjoint, établir une communication saine constitueront le ciment de votre relation.
Si vous êtes en couple avec un pervers narcissique, vous constaterez peu à peu que ces objectifs sont inatteignables. Vous aurez peu à peu le sentiment d’être un objet, un outil nourrissant le narcissisme défaillant de votre époux. Le propre du PN, c’est de nier votre existence en tant qu’individu.
Faire appel d’un jugement de divorce
Divorcer est généralement un traumatisme. La douleur est d’autant plus grande lorsque le jugement rendu en première instance par le juge aux affaires familiales ne vous satisfait pas. Vous avez alors le droit d’interjeter appel pour remettre en cause cette décision.
L’appel d’une procédure de divorce est effectué devant la Cour d’appel. L’appel d’un divorce peut porter sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire…
Comment protéger ses enfants d’un pervers narcissique ?
Le parent pervers narcissique, homme ou femme, semble souvent parfait aux yeux de sa famille, ses amis, ses collègues…. Il effectue les rendez-vous médicaux de ses enfants, les accompagne à des activités extrascolaires, les amènent en vacances. Il se fait passer pour une victime auprès des professeurs et des parents d’élèves.
Si la société est généralement dupe, l’autre parent, et parfois même l’enfant, ne sont pas dupes.
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DROIT DE L’ENFANT
L’ASE : L’aide sociale à l’enfance
Quel est le rôle de la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE apparait comme l’un des acteurs de la protection de l’enfance.
Définition de l’ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service départemental dont les missions sont définies par l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Avocat réseaux sociaux : Autorité parentale et publication de photos sur les réseaux sociaux
Nombreux sont les parents à partager leur vie privée sur internet. Cette pratique, appelée le « sharenting », peut être traduite littéralement en français comme le partage parental.
Afin de protéger les droits fondamentaux de l’enfant, et de respecter l’autorité parentale de l’autre parent, le droit pour les parents de poster des photos de leurs enfants mineurs sur les réseaux sociaux est extrêmement encadré.
Avocat adoption simple & adoption plénière
Les liens de filiation ne s’établissent pas uniquement par les liens de sang. Il est en effet possible de créer des liens familiaux par la voie juridique, en passant par l’adoption.
Il existe deux formes d’adoption :
– L’adoption simple substitue le lien de filiation biologique au lien de filiation juridique.
– L’adoption plénière crée un lien de filiation juridique venant s’ajouter au lien de filiation biologique préexistant.
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DROIT pénal de la famille
Les hommes battus
Le phénomène est rare mais les hommes battus existent. Eux-aussi sont victimes de violences conjugales.
Les hommes battus endurent une double peine : un préjudice physique et moral, ainsi qu’un manque de reconnaissance sociale. Les sentiments de honte et de culpabilité, bien entendu injustifiées, les conduisent rarement à porter plainte. Ils ne sont ainsi pas reconnus dans leur statut de victime.
Femmes battues
Les victimes de violences conjugales pensent ne jamais pouvoir s’en sortir. Il ne faut toutefois pas se laisser abattre et connaître ses possibilités de défense.
En droit, toutes les violences sont sanctionnées par le droit, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Aujourd’hui en France, les violences exercées sur son / sa partenaire sont encore plus lourdement sanctionnées que les violences commises sur un inconnu. De ce fait, nous observons un mouvement contemporain visant à combattre de plus en plus sévèrement les violences conjugales.
Le délit d’abandon de famille
Le délit d’abandon de famille est la situation dans laquelle le débiteur d’une obligation alimentaire (celui qui paye), ne la verse plus au créancier (celui qui reçoit les paiements).
Le délit d’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du code pénal.
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Fiscalité & finances
L’imposition des revenus familiaux
L’imposition des contribuables dépend de leur situation familiale. Un contribuable avec des personnes à charges (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap …) ne paiera pas les mêmes impôts qu’une personne célibataire. Alors qu’un contribuable sans enfant pourra dépenser l’ensemble de ses ressources pour son propre compte, un contribuable soutenant financièrement des personnes âgées, ou en situation de handicap, partagera ses revenus avec ces personnes.
Pension alimentaire : calculer, anticiper, agir
Des solutions sur mesure vous offrant visibilité et défense au cours de toutes vos démarches de pension alimentaire.
Notre équipe d’avocats vous accompagne dans l’évaluation du montant de la pension alimentaire, dans la stratégie juridique à adopter et vous représente devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce des hauts patrimoines
Le divorce est une étape de vie complexe, tant d’un point de vue émotionnel que patrimonial.
Si certains divorces ne présentent pas de difficultés particulières, du fait de l’absence de biens communs entre époux ou de l’absence d’enfant communs, d’autres sont complexes et donnent lieu à d’intenses conflits.
Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial. Les biens communs acquis durant le mariage devront être partagés, les créances entre époux et les récompenses à la communauté acquittées. Il est donc essentiel d’être bien préparé à un éventuel divorce et de s’entourer de professionnels compétents.
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Majeurs vulnérables
La sauvegarde de justice
En France, la sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire. Le majeur sous sauvegarde de justice devra alors être représenté pour certains actes déterminés.
Concrètement, le placement sous sauvegarde de justice, communément appelé “la mise sous sauvegarde de justice” peut concerner les personnes les plus vulnérables telles que le majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie, le majeur souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ainsi que le majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Curatelle
En France, la curatelle est un régime de protection juridique qui s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ ou corporelles altérées. Il doit être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de sa vie civile.
La curatelle se situe à mi-chemin entre la sauvegarde de justice et la tutelle. En effet, le majeur sous curatelle, bien que contrôlé par un tiers, reste libre d’accomplir seul certain acte de sa vie courante.
Tutelle
En France, la tutelle est un régime de protection juridique s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ou corporelles altérées, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Il devra alors être représenté dans les actes de la vie civile.
Concrètement, le placement sous tutelle, communément appelé “la mise sous tutelle” peut concerner les personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, notamment celle atteinte de la maladie d’Alzheimer ou encore les enfants abandonnés, livrés à eux-mêmes (tutelle des mineurs).
Le nombre de personne placées sous tutelle est exponentiel. Au 28 février 2022, environ 800.000 personnes sont placées sous tutelle en France.
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Succession
Rachat de soulte
Qu’est-ce qu’une soulte ?
D’un point de vue juridique, une soulte est une somme d’argent versée pour compenser l’inégalité des lots lors d’un partage, ou en cas de différence de valeur entre les objets lors d’un échange.
Autrement dit, il s’agit de la somme qui doit être payée par celui qui recevra un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
La soulte est une compensation financière.
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Violences & harcèlement
Faire appel d’un jugement de divorce
Divorcer est généralement un traumatisme. La douleur est d’autant plus grande lorsque le jugement rendu en première instance par le juge aux affaires familiales ne vous satisfait pas. Vous avez alors le droit d’interjeter appel pour remettre en cause cette décision.
L’appel d’une procédure de divorce est effectué devant la Cour d’appel. L’appel d’un divorce peut porter sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire…
Le refus du droit de visite
Le droit de visite et d’hébergement est un élément crucial des relations parentales post-séparation, visant à maintenir des liens significatifs entre l’enfant et chaque parent.
Cependant, le refus de ce droit peut surgir, alimentant des tensions et des conflits entre les parents.
Cet article examine les motifs sous-jacents au refus du droit de visite et d’hébergement, qu’ils soient fondés sur des préoccupations de sécurité ou des tensions personnelles.
Le refus du droit de visite
Le droit de visite et d’hébergement est un élément crucial des relations parentales post-séparation, visant à maintenir des liens significatifs entre l’enfant et chaque parent.
Cependant, le refus de ce droit peut surgir, alimentant des tensions et des conflits entre les parents.
Cet article examine les motifs sous-jacents au refus du droit de visite et d’hébergement, qu’ils soient fondés sur des préoccupations de sécurité ou des tensions personnelles.
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