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La définition de l'appel
Les étapes de l'appel
Les délais pour faire appel
Les effets de l'appel
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Faire appel d’un jugement de divorce
Divorcer est généralement un traumatisme. La douleur est d’autant plus grande lorsque le jugement rendu en première instance par le juge aux affaires familiales ne vous satisfait pas. Vous avez alors le droit d’interjeter appel pour remettre en cause cette décision.
L’appel d’une procédure de divorce est effectué devant la Cour d’appel. L’appel d’un divorce peut porter sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire…
L’appel est une procédure complexe et couteuse. Des délais et un formalisme stricts doivent être respectés.
Si vous envisagez de faire appel de votre jugement de divorce, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec notre cabinet d’avocats en droit de la famille. Nous évaluerons vos chances de succès avant d’engager toute procédure.
faire appel d’un jugement de divorce
La définition de l’appel
Je ne suis pas d’accord avec mon jugement de divorce qui a été prononcé, existe-t-il une voie de recours ?
Oui !
Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait du premier jugement qui a été rendu par le juge aux affaires familiales concernant votre divorce, il existe une voie de recours.
Il s’agit de l’appel, qui est une voie de recours contre un premier jugement.
Quelle est la fonction de la procédure d’appel ?
L’appel est une procédure qui permet de juger une seconde fois le litige dont il est question.
Toutes les parties à un procès peuvent-elles faire appel ?
Oui !
La procédure d’appel permet à toutes les parties d’interjeter appel si elles ne sont pas en accord avec le jugement rendu en première instance.
Quelle est la juridiction compétente pour juger à nouveau un jugement rendu en première instance ?
La juridiction compétente pour rejuger un litige est une cour d’appel.
Quand l’appel n’est-il pas possible ?
Cela dépend !
Si l’appel est une voie de recours ouverte pour les parties aux litiges qui ne seraient pas d’accord avec la décision rendue par le juge de première instance, cette voie de recours n’est pas tout le temps possible.
Ainsi, la loi a imposé un seuil en dessous duquel il n’est pas possible de faire appel.
faire appel d’un jugement de divorce
La définition de l’appel :… Suite
Quel est le seuil en dessous duquel il n’est pas possible de faire appel ?
Le seuil en deçà duquel il est impossible de faire appel est appelé « taux de ressort ».
Concernant la matière civile, le taux de ressort correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros.
S’agissant de la matière pénale, l’appel n’est limité que pour certaines condamnations prononcées par le tribunal de police (article 546 du code de procédure pénale).
Comment le taux de ressort est-il calculé dans le cadre d’une procédure d’appel ?
Afin de déterminer le taux de ressort dans une procédure d’appel, il est nécessaire de prendre en compte le montant de la demande initiale.
En général, la valeur de la demande initiale correspond au montant du préjudice subi par le demandeur.
Dans la situation où la valeur du préjudice est indéterminée ou indéterminable, le jugement est en principe susceptible d’appel.
Que signifie un jugement rendu en dernier ressort ?
Pour la matière civile, si le litige porte sur une somme ou une obligation d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, on dit que le jugement est rendu en dernier ressort.
Un jugement rendu en dernier ressort, signifie que le justiciable ne peut pas faire appel.
C’est-à-dire que le justiciable ne peut pas exercer un recours devant la Cour d’appel.
Que signifie un jugement d’appel rendu en premier et dernier ressort ?
S’agissant de la matière civile si le litige porte sur une somme ou une obligation d’un montant supérieur à 5 000 euros, on dit que le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
Un jugement rendu en premier et dernier ressort, signifie que le justiciable peut faire appel afin que l’affaire soit rejugée à nouveau par la Cour d’appel.
Que faire s’il n’est pas possible de faire appel ?
Si la décision du juge de première instance ne peut pas faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel, le seul recours possible est de former un pourvoi en cassation.
Il faut savoir que le pourvoi en cassation doit être formé par le justiciable qui n’est pas satisfait par le jugement dans les deux mois du jugement qui a été rendu en dernier ressort.
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Les étapes de l’appel
Étape n°1 de la procédure d’appel d’un divorce : l’introduction de l’appel
La première étape de la procédure d’appel d’un divorce est l’introduction de l’appel.
À ce titre, celle des deux parties qui n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance, dans le cadre de la procédure de divorce, doit déposer une déclaration d’appel auprès de la Cour d’appel compétente.
La déclaration d’appel doit comporter des mentions obligatoires. En effet, le formalisme de la déclaration d’appel est strict et complexe.
La déclaration d’appel doit respecter les mentions obligatoires de l’article 901 du code de procédure civile, qui renvoie aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. L’ensemble de ces mentions sont requises à peine de nullité. Il faut notamment indiquer les chefs du disposition expressément critiqués.
Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent pour rédiger votre déclaration d’appel.
De plus, la déclaration d’appel doit obligatoirement être déposée dans le délai expressément spécifié après la décision de première instance.
Étape n°2 de la procédure d’appel d’un divorce : la constitution du dossier d’appel
La deuxième étape de la procédure d’appel d’un divorce est la constitution du dossier d’appel.
Dès lors que celle des deux parties qui n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance a introduit une procédure d’appel en déposant une déclaration d’appel qui respecte le délai et le formalisme prévus pour cet acte, le dossier de la procédure de divorce initial est transmis à la Cour d’appel compétente.
Le dossier d’appel contient tous les documents nécessaires tels que la décision de divorce rendu par la juridiction de première instance.
Étape n°3 de la procédure d’appel d’un divorce : les conclusions de chaque partie
La troisième étape de la procédure d’appel d’un divorce est le dépôt des conclusions de chaque partie.
Selon l’article 954 du code de procédure civile les conclusions d’appel doivent obligatoirement comprendre :
– Un exposé des faits,
– Un exposé des faits de la procédure,
– Un énoncé des chefs de jugement critiqués
– Une discussion des prétentions et des moyens,
– Un dispositif récapitulant les prétentions,
– Dans le cas où dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Les conclusions d’appel répondent également à un formalisme strict, nous vous conseillons de faire appel à un avocat compétent en procédure d’appel.
Étape n°4 de la procédure d’appel d’un divorce : l’audience d’appel
La quatrième étape de la procédure d’appel d’un divorce est l’audience d’appel.
L’audience d’appel est une audience tenue par la Cour d’appel.
Lors de cette audience, les avocats de chacune des parties plaident.
C’est-à-dire qu’ils vont présenter au juge d’appel leurs arguments chacun leur tour pour soutenir les conclusions écrites qu’ils avaient déposé.
Au cours de l’audience d’appel, il est possible que les juges posent des questions aux parties afin de trancher sur les questions litigieuses.
Étape n°5 de la procédure d’appel d’un divorce : l’arrêt de la Cour d’appel
La cinquième étape de la procédure d’appel d’un divorce est l’arrêt de la Cour d’appel.
À la suite de l’audience d’appel et après avoir analysé les moyens de chacune des parties, la Cour d’appel rend une décision.
Étape n°6 de la procédure d’appel d’un divorce : les recours prévus après la décision de la Cour d’appel
Éventuellement, si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue par la Cour d’appel, il est possible pour elle de réaliser un recours.
Le recours ouvert après une décision d’appel est le pourvoi en cassation. Ce recours doit être porté devant la Cour de cassation.
Est-ce que l’appel annule le jugement ?
Cela dépend !
La décision rendue par la Cour d’appel est susceptible de :
– Confirmer la décision de première instance,
– Annuler la décision de première instance,
– Modifier la décision de première instance.
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Les délais pour faire appel
Quel est le délai pour faire appel ?
En principe, le délai pour faire appel est d’un mois concernant les jugements civils.
Quels sont les délais d’appel ?
Si le délai pour faire appel est en principe d’un mois concernant les jugements civils, ce délai peut être réduit pour certaines décisions.
Ainsi, le délai pour faire appel est de 15 jours dans les situations suivantes :
– En matière gracieuse comme l’adoption, le changement de régime matrimonial,
– Ordonnances de référé ou en la forme des référés,
– Ordonnances de mesures provisoires,
– Décisions du juge de l’exécution,
– Ordonnances de rejet de requête.
De plus, le délai pour faire appel est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement de divorce rendu en métropole dans le cas où l’une des parties demeure en outre-mer ?
Dans le cas où un jugement de divorce a été rendu en métropole et que l’une des parties demeure en outre-mer (en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, à la Réunion) le délai d’appel est augmenté de 1 mois.
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement de divorce rendu en outre-mer dans le cas où l’une des parties demeure en métropole ?
Dans le cas où un jugement de divorce a été rendu en outre-mer (en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, à la Réunion) et que l’une des parties demeure en métropole le délai d’appel est augmenté de 1 mois.
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement de divorce rendu en France dans le cas où l’une des parties demeure à l’étranger ?
Dans le cas où un jugement de première instance a été rendu en France et que l’une des parties demeure à l’étranger, le délai pour faire appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l’étranger.
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Les délais pour faire appel :… Suite
Quand commence le délai d’appel ?
Selon l’article 640 du code de procédure civile, le délai d’appel commence à courir à partir de la signification de la décision de première instance par un commissaire de justice.
La signification est le fait pour le commissaire de justice de remettre une copie du jugement de première instance aux parties.
Comment compter le délai de 10 jours pour faire appel ?
Selon l’article 641 du code de procédure civile :
Lorsqu’un délai est exprimé en jours : celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Exemple : vous avez reçu par voie de signification la décision de première instance par un commissaire de justice le 1er février 2024.
Vous avez 10 jours pour faire appel.
Étant donné que lorsqu’un délai est exprimé en jours celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, vous aurez jusqu’au 11 février 2024 pour faire appel.
Comment calculer le délai pour faire appel ?
Selon l’article 641 du code de procédure civile :
Lorsqu’un délai est exprimé en jours : celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années : ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Exemple : vous avez reçu par voie de signification la décision de première instance par un commissaire de justice le 1er février 2024.
Vous avez 1 mois pour faire appel.
Étant donné que lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, vous aurez jusqu’au 1er mars 2024 pour faire appel.
À quelle heure un délai pour faire appel expire-t-il?
Selon l’article 642 du code de procédure civile : tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Par exemple, si vous avez jusqu’au mercredi 21 février 2024 pour faire appel, votre délai expirera le mercredi 21 février 2024 à 00h.
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement de divorce rendu en France dans le cas où l’une des parties demeure à l’étranger ?
Dans le cas où un jugement de première instance a été rendu en France et que l’une des parties demeure à l’étranger, le délai pour faire appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l’étranger.
Comment faire si un délai pour faire appel expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé ?
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple 1 : si votre délai d’appel expire le samedi 24 février 2024, il sera prorogé au lundi 26 février 2024.
C’est-à-dire que vous aurez jusqu’au lundi 26 février 2024 pour réaliser votre appel.
Exemple 2 : si votre délai d’appel expire le 14 juillet 2024, il sera prorogé au 15 juillet 2024.
C’est-à-dire que vous aurez jusqu’au lundi 15 juillet 2025 pour réaliser votre appel.
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Les effets de l’appel
Que signifie l’effet suspensif de l’appel ?
Selon l’article 539 du code de procédure civile, en matière civile, l’appel produit un effet suspensif sur la décision rendue en première instance.
Le jugement rendu en première instance n’acquiert force de chose jugée que dans deux situations :
– Lorsque le délai pour former le recours est expiré,
– Ou lorsque le recours n’a pas été exercé dans le délai.
Ainsi, le délai de recours par une voie ordinaire (l’appel) suspend l’exécution du jugement.
Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
En d’autres termes, tous les actes qui ont pour objet l’exécution d’un jugement frappé d’appel ou dont l’appel peut encore être interjeté, sont en principe nuls.
Cet effet suspensif s’applique à tous les aspects du jugement tels que les points principaux ou les aspects accessoires.
Une des parties peut-elle demander des mesures conservatoires alors que la partie adverse a interjeté appel ?
Oui !
Il est possible d’atténuer l’effet suspensif de l’appel.
Ainsi, il est possible pour le bénéficiaire de la décision de première instance de prendre des mesures conservatoires.
Le bénéficiaire de la décision de première instance peut par exemple demander l’inscription d’une hypothèque judiciaire.
Également, il est important de noter que la mesure conservatoire qui sera pris produira tous ses effets si la décision des juges de première instance est confirmée en cause d’appel.
L’une des parties peut-elle demander l’exécution provisoire de la décision de première instance alors que la partie adverse a interjeté appel ?
Oui !
Il est possible d’atténuer l’effet suspensif de l’appel.
Il est possible pour le bénéficiaire de la décision de première instance de demander l’exécution prématurément le jugement c’est-à-dire sans attendre la décision d’appel.
En d’autres termes, l’exécution provisoire consiste à anticiper le résultat du litige.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a généralisé l’exécution provisoire. Effectivement, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aussi, lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire d’après l’article 515 du code de procédure civile.
La partie qui demande l’exécution provisoire du jugement de première instance s’expose- t-elle à des restitutions ou réparations à l'égard du débiteur en cas d'infirmation de la décision par la cour d'appel ?
Oui !
Dans le cas où le bénéficiaire de la décision de première instance déciderait de poursuivre l’exécution provisoire du jugement de première instance, il s’expose à toutes restitutions ou réparations à l’égard du débiteur en cas d’infirmation de la décision par la cour d’appel.
Selon l’article L. 111-10 du code de procédure civile d’exécution, l’exécution provisoire à lieu « à ses risques et périls »
Qu’est-ce l’effet dévolutif de l’appel ?
Le principe de l’effet dévolutif de l’appel, est un principe propre à la procédure d’appel.
En effet, lorsqu’une décision est portée en appel, l’affaire est dite « dévolue » à la juridiction d’appel afin d’être jugée à nouveau.
Ainsi, la Cour d’appel examine à nouveau l’ensemble du litige.
À ce titre, la juridiction d’appel examine les faits et les questions de droit ainsi que les points spécifiques soulevés en appel.
En somme, l’effet dévolutif permet à la Cours d’appel de procéder à un réexamen intégral de l’affaire pour rendre une décision aux justiciables.
Quelles sont les chances de gagner en appel pour un divorce ?
Cela dépend !
Il n’est pas possible de déterminer vos chances de gagner une procédure d’appel en cas de divorce.
Le fait d’obtenir une décision qui vous est favorable dépend de nombreux facteurs comme :
– Des fondements juridiques utilisés,
– Des jurisprudences,
– Des preuves,
– Des témoignages.
Chaque situation est unique et singulière, il est alors impossible de déterminer vos chances de succès.
Nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé en procédure d’appel en matière de divorce afin d’obtenir une défense de qualité et de multiplier vos chances d’obtenir une décision favorable.
Quelle est la date d’effet du divorce ?
En principe, le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales.
Mais en cas de contestation le divorce prendra effet à l’expiration des délais d’appel ou lorsque la décision d’appel aura été rendue.
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