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Qui sont les héritiers dans le cadre d’une succession ab intestat ?

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Quelles sont les qualités à réunir pour hériter ?

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Comment régler les conflits successoraux ?

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Quelles sont les conséquences fiscales de la succession ab intestat ?

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Succession ab intestat

Qu’est-ce qu’une succession ab intestat ?

Une succession ab intestat se produit lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament valable, ou lorsque le testament existant est déclaré nul ou non valable.

La succession est réglée par la loi : on parle de succession légale. Les règles de l’ordre successoral déterminent alors l’ordre de priorité des héritiers légaux et la répartition des biens de la succession. Ces règles sont réunies aux articles 720 et suivants du Code civil.

Succession légale et succession testamentaire

La succession légale, synonyme de « succession ab intestat », s’oppose à la succession testamentaire. En effet succession testamentaire se fait selon les dispositions du testament du défunt, tandis que la succession légale se fait selon les règles de la loi en l’absence de testament valable.

Objectif de l’article

L’objectif de cet article est de clarifier le mécanisme de la succession, et de vous éclairer sur vos droits, c’est-à-dire sur la potentielle portion de la succession du défunt à laquelle vous pouvez prétendre.

Notre accompagnement

Notre cabinet est régulièrement confronté aux difficultés juridiques liées aux successions. Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous sommes disponibles pour répondre à vos interrogations.

Nous pourrons vous proposer un rendez-vous dans un délai de 24 à 48 heures au cabinet ou bien en visio-conférence.

Succession ab intestat

Qui sont les héritiers dans le cadre d’une succession ab intestat ?

Quelles personnes ont vocation à hériter selon les règles de la succession ab intestat ?

L’article 731 du Code civil prévoit que la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.

Les parents sont les membres de la famille avec qui le de cujus avait un lien de parenté. Cette notion ne renvoie donc pas uniquement aux père et mère du de cujus.

Le conjoint est la personne avec qui le de cujus était marié au moment de sa mort. Ainsi, la personne avec qui le de cujus était pacsé, en concubinage ou divorcé n’est pas un successible dans le cadre de la dévolution successorale légale.

Quel est l’ordre des héritiers ayant vocation à hériter du défunt selon les règles de la succession ab intestat ?

Les règles de la succession ab intestat sont déterminées par les règles de l’ordre successoral.

Ces règles déterminent l’ordre de priorité des héritiers légaux et la répartition des biens lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament valide.

En effet, la loi établit un classement entre les différentes catégories d’héritiers : c’est l’ordre successoral.

Cet ordre successoral permet d’établir une hiérarchisation entre les différents successibles.

Il existe quatre ordres, chaque ordre d’héritier excluant les suivants (article 734 du Code civil) :

  • Les descendants(tous les descendants, ie enfants, petits-enfants…) ;
  • Les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés (les pères et mère du défunt, et les frères et sœurs du défunt et leurs descendants);
  • Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrières grands parents…) ;
  • Les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, et les cousins/cousines).

Autrement dit, l’ordre des descendants prime sur celui des ascendants, des collatéraux privilégiés, et des collatéraux ordinaires.

L’ordre des ascendants quant à lui prime sur celui des collatéraux privilégiés, et des collatéraux ordinaires, et ainsi de suite.

À l’intérieur de chaque ordre, s’applique la règle des degrés. Un degré représentant une génération, la génération la plus proche exclue les autres.

Autrement dit, l’héritier le plus proche exclut l’héritier plus éloigné en degré (article 744 du Code civil).

À titre d’exemple, si le de cujus avait des enfants et des petits enfants (tous faisant donc partie du premier ordre), comme les petits enfants sont du second degré et les enfants du premier degré, ces derniers exclus les petits enfants de la succession. Ce sont donc les enfants qui hériteront.

Comment calculer la valeur de la part successorale à égalité de degré ?

À égalité de degré, la répartition de la part successorale est effectuée à parts égales entre les héritiers (article 744 du Code civil).

À titre d’exemple, en l’absence de libéralité, si quatre frères sont appelés à la succession de leur père, ils auront chacun droit à 1/4 de sa succession.

Certaines dispositions légales du droit des successions sont-elles obligatoires même en présence d’un testament ?

Oui !

Si en principe, les règles de la dévolution légale sont obligatoires uniquement en cas de succession ab intestat, les dispositions testamentaires ne peuvent pas contredire certaines dispositions légales.

À titre d’exemple, un testament ne peut pas exclure les héritiers réservataires, tels que les enfants, le conjoint ou les parents.

De plus, les stipulations testamentaires ne peuvent pas être contraires à la loi. Par exemple, l’exclusion d’un héritier en raison de sa race, de sa religion, de son orientation sexuelle serait interdite en droit français.

Les règles de répartition des biens lors d’une succession ab intestat prennent-elles en comptes les besoins personnels des héritiers ?

Non !

Les règles de répartition des biens lors d’une succession ab intestat ne tiennent pas compte des besoins ou des situations personnelles des héritiers.

Ainsi, il peut arriver que les parts attribuées ne correspondent pas aux attentes ou aux besoins.

Que se passe-t-il en l’absence d’héritier ?

Si le défunt n’a pas de descendants, ni de conjoint, ni de parents, ni de frères et sœurs, ni de grands-parents, ni d’oncles et tantes, ni de cousins, la succession est dite « vacante ».

Concernant les collatéraux ordinaires, à savoir les cousins, la vocation successorale n’est admise que jusqu’au 6ème degré (article 745 du Code civil).

Les biens reviennent alors à l’État.

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Quelles sont les qualités à reunir pour hériter ?

Le seul fait d’être désigné par la loi est-il suffisant pour hériter ?

Non !

Pour hériter dans le cadre d’une succession ab intestat, il convient d’être un héritier légal. Néanmoins, cela ne suffit pas.

En effet, pour hériter il faut réunir certaines qualités, et ne pas souffrir de certains défauts. Cela est prévu par les articles 725 à 729-1 du Code civil.

Faut-il exister au jour de l’ouverture de la succession ?

En principe, oui !

Les successions s’ouvrant par la mort de la personne, l’article 725 du Code civil impose comme condition pour hériter d’exister à l’instant où elle s’ouvre.

Néanmoins, la théorie de l’enfans conceptus permet à l’enfant simplement conçu, mais pas encore né, d’avoir la qualité d’héritier, à condition que cela lui soit bénéfique.

Il héritera alors à sa naissance, c’est-à-dire au moment où il acquiert la personnalité juridique.

Faut-il être juridiquement capable pour hériter dans le cadre d’une succession ab intestat ?

Non !

Il n’est pas indispensable d’être juridiquement capable pour hériter dans le cadre d’une succession ab intestat.

Cela sera différent dans le cadre de certaines libéralités.

Le fait de s’être rendu coupable de recel successoral a-t-il une influence sur la dévolution de la succession ?

Oui !

Le fait de s’être rendu coupable de recel successoral a pour conséquence de diminuer la part à laquelle l’héritier avait le droit dans la succession.

Le recel successoral consiste à dissimuler ou à détourner des biens appartenant à un défunt dans le but de les soustraire à la répartition légale de la succession.

Cela va avoir pour conséquence que l’héritier receleur est réputé avoir purement et simplement accepté la succession.

Le recel va aussi avoir comme conséquence d’obliger le receleur à restituer les biens dissimulés ou détournés à la succession. Il perdra aussi tout droit sur les biens ayant fait l’objet du recel.

Enfin, il pourra être condamné à des sanctions pénales pour escroquerie ou abus de confiance.

Il est important de noter que pour qu’il y ait recel successoral il faut que l’auteur ait eu la volonté de dissimuler ou de détourner les biens, il est donc important de faire la distinction entre une simple erreur ou ignorance de l’existence d’un bien et le recel successoral.

Le fait d’avoir eu un comportement pénalement sanctionnable à l’égard du défunt a-t-il une conséquence sur la dévolution légale de la succession ?

Oui !

L’héritier indigne ne peut avoir sa part dans la succession. La personne indigne est exclue de la succession. Cela est prévu par les articles 726 et suivants du Code civil.

Pour qu’il y ait indignité successorale, il faut que le comportement de la personne soit grave et qu’il porte atteinte aux intérêts de la succession.

Les biens de la succession seront donc répartis entre les héritiers légitimes sans tenir compte de la part qu’aurait dû revendiquer la personne indigne.

De plus, les héritiers légitimes peuvent demander des dommages et intérêts à la personne indigne en réparation des préjudices causés par son comportement.

Il est important de noter que l’indignité n’est pas toujours une sanction automatique, et qu’il faut qu’une décision judiciaire ait été prononcée. Certains comportements mèneront à une indignité de plein droit, et d’autre à une indignité facultative.

À titre d’exemple, le fait pour un héritier d’avoir été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, est une cause automatique d’indignité.

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Comment régler les conflits successoraux ?

Quels types de conflits surviennent dans le cadre d’une succession ab intestat ?

Les litiges existent même dans une succession ab intestat.

Les conflits liés à une succession ab intestat peuvent survenir lorsque des héritiers sont en désaccord sur la répartition des biens de la succession, ou lorsqu’un héritier conteste la validité de la répartition proposée.

Ci-dessous des exemples de conflits qui peuvent survenir lors d’une succession ab intestat :

  • Des héritiers contestent leur part de la succession, estimant qu’elle est trop faible par rapport aux autres héritiers ;
  • Des héritiers contestent la validité de la répartition des biens, arguant que celle-ci ne respecte pas les règles de l’ordre successoral ;
  • Des héritiers contestent la validité de la déclaration de succession, estimant qu’elle ne reflète pas correctement la répartition des biens ;
  • Des héritiers contestent la validité de certains actes de disposition de la succession, comme la vente d’un bien immobilier par un héritier qui n’a pas le droit de le faire.
Comment remettre en cause une succession ab intestat ?

Pour remettre en cause une succession ab intestat, et sauf accord des parties, il est indispensable de saisir le Tribunal judiciaire.

Ainsi, il est possible d’engager plusieurs actions :

  • L’action en contestation de partage : cette action permet à un héritier de contester la répartition des biens de la succession, en arguant qu’elle ne respecte pas les règles de l’ordre successoral ou qu’elle a été effectuée de manière frauduleuse ;
  • L’action en réclamation de part : cette action permet à un héritier de réclamer sa part de la succession, en arguant qu’il a été oublié ou qu’il a été exclu de la succession ;
  • L’action en annulation des actes de disposition : cette action permet à un héritier de contester les actes de disposition de la succession, en arguant qu’ils ont été effectués de manière illégale ou frauduleuse.

Ces actions judiciaires sont souvent longues et coûteuses, et qu’il est donc préférable de tenter de résoudre les conflits à l’amiable avant de recourir à une action judiciaire.

De plus, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer les options disponibles et les risques liés à ces actions judiciaires. PacisLexis Family Law peut vous représenter dans le cadre d’une telle succession

Comment résoudre les conflits successoraux ?

Les conflits successoraux peuvent être résolus de différentes manières, comme par la médiation, la conciliation, la négociation, la voie judiciaire, ou encore l’arbitrage.

Le règlement des conflits peut donc avoir lieu par le biais d’une méthode de règlement amiable des litiges. Ce type de méthode doit être préféré quand il a vocation à régler la situation.

Si les héritiers ne parviennent pas à trouver un accord amiable, ils peuvent recourir à la voie judiciaire pour régler leur conflit. Les tribunaux peuvent rendre des décisions sur la répartition des biens, la validité des dispositions testamentaires, et sur tout autre point en litige.

Est-il important de consulter un avocat spécialisé en droit des successions en cas de conflit successoral ?

Oui !

Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour résoudre ces conflits.

En effet, l’avocat spécialisé en droit des successions saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.

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Quelles sont les conséquences fiscales de la succession ab intestat ?

Quels sont les taux d’imposition en France en matière de droit des successions ?

En France, les taux d’imposition des droits des successions varient en fonction de la valeur des biens transmis et des relations de parenté entre le défunt et les héritiers.

Il existe des abattements et des plafonds de franchissement qui permettent aux héritiers de ne pas être taxés sur une certaine partie de la succession.

Qu’est-ce qu’est un abattement en matière de succession ?

Un abattement en matière de succession est un montant qui est déduit de la valeur des biens transmis lors du calcul des droits de succession.

Il permet de réduire le montant des impôts dus sur la succession.

L’abattement est généralement accordé en fonction de la relation de parenté entre le défunt et les héritiers.

Quelles sont les règles fiscales en matière de succession ab intestat concernant le conjoint survivant ?

Concernant le conjoint survivant, il est exonéré de droit de succession sur la succession ab intestat du défunt.

C’est aussi le cas du partenaire de PACS.

La convention de PACS

Quelles sont les règles fiscales en matière de succession ab intestat concernant les enfants du défunt ?

Les enfants du défunt bénéficient d’un abattement sur les droits de succession. Les conséquences fiscales de la succession ab intestat pour les enfants sont les suivantes :

  • Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € par enfant, c’est-à-dire qu’ils ne paient pas de droits de succession sur la première partie de la succession qui est égale à cette somme. Cet abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
  • Pour la partie de la succession qui dépasse cet abattement, part appelée la part taxable, les taux d’imposition varient en fonction du montant de la succession :
Part taxable Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 € 5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

Ces informations peuvent changer en fonction des évolutions fiscales.

Consultez pour connaître les taux d’imposition en vigueur à la date de la succession.

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Quelles sont les conséquences fiscales de la succession ab intestat ?… Suite

Quelles sont les règles fiscales en matière de succession ab intestat concernant les ascendants ?

Les avantages fiscaux sont les mêmes que ceux des enfants.

Quelles sont les règles fiscales en matière de succession ab intestat concernant les petits-enfants ?

Les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 1.594 €, c’est à dire qu’ils ne paient pas de droits de succession sur la première partie de la succession qui est égale à cette somme.

Pour la partie de la succession qui dépasse cet abattement, les taux d’imposition varient en fonction du montant de la succession :

Part taxable Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 € 5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%
Quelles sont les règles fiscales en matière de succession ab intestat concernant les frères et sœurs ?

Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15.932 €, c’est à dire qu’ils ne paient pas de droits de succession sur la première partie de la succession qui est égale à cette somme.

Pour la partie de la succession qui dépasse cet abattement, les taux d’imposition varient en fonction du montant de la succession :

Part taxable Tarif applicable
N’excédant pas 24 430 € 35%
Supérieur à 24 430 € 45%
Quelles sont les règles fiscales en matière de succession ab intestat concernant tout autre héritier ?

Ces héritiers bénéficient d’un abattement de 1 594 €, c’est à dire qu’ils ne paient pas de droits de succession sur la première partie de la succession qui est égale à cette somme.

Concernant la partie de la succession qui dépasse cet abattement, les taux d’imposition varient en fonction de degré de parenté :

  • Les parents jusqu’au 4edegré (inclus) : 55 % ;
  • Les autres héritiers : 60 %.

 

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Il existe plusieurs façons d’effectuer une donation, notamment par le biais de donation à cause de mort, de donation avec charge, de donation de biens à venir, de donation de biens présents, de donation déguisée, de donation entre époux, de donation entre vifs, de donation indirecte, de donation par contrat de mariage, de donation par personne interposée, de donation propter nuptias, de donation rémunératoire, et de donation universelle.

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Ainsi, s’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible. Mais alors, est-il possible d’annuler son divorce en cours ? Et dans l’affirmative, comment faire ?

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