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Généralités sur l’instruction à domicile
La demande d’instruction à domicile
Le contrôle de l’instruction à domicile
Les recours en cas de refus à l’instruction à domicile
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Avocat instruction en famille
L’instruction à domicile peut être définie comme une forme d’instruction où l’enfant reçoit un enseignement au sein du foyer sous le contrôle des autorités administratives.
La difficulté de l’instruction à domicile réside dans la conciliation de deux objectifs : d’une part, l’obligation d’instruction des enfants par l’État à compter de 3 ans, d’autre part, le droit des parents d’en choisir les modalités en vertu de leur autorité parentale.
L’instruction à domicile est un phénomène en croissance puisqu’en 10 ans, le nombre d’enfants suivant un enseignement à domicile a doublé.
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les conditions d’accès à l’instruction à domicile ont été réduites de manière significative. Pour instruire son enfant à domicile, le critère essentiel est celui de l’intérêt de l’enfant. Il s’agira de veiller à son bon développement physique et intellectuel, son épanouissement, son équilibre, sa sécurité, et sa santé.
Vous voulez en savoir en plus sur l’instruction à domicile ? Vous souhaitez contester un refus d’instruction à domicile ? Contactez notre cabinet d’avocats en droit de la famille ! Nous vous accompagnerons avec compétence, réactivité et empathie.
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Généralités sur l’instruction à domicile
Existe-t-il une obligation de scolarisation de l’enfant ?
Oui !
L’article L131-5 du Code de l’éducation impose aux parents titulaires de l’autorité parentale de l’inscrire auprès d’un établissement public ou privé.
Est-il possible de faire l'école à la maison ?
Oui !
Il est possible de dispenser un enseignement à son enfant en-dehors du système scolaire.
En effet, l’article L131-2 aliéna 1 du Code l’éducation dispose que l’instruction peut être faite par :
- Les établissements ou les écoles publiques ou privées,
- Par les deux parents,
- Par l’un des parents,
- Par une personne choisie par les parents.
Quelles formes l’école à la maison peut-elle prendre ?
Cela dépend !
L’école à la maison peut prendre la forme d’un enseignement à distance (CNED), de cours privés reconnus par l’État ou encore d’une instruction en famille (IEF).
À titre indicatif le pourcentage de répartition entre ces modalités est le suivant :
- 60 % pour les enfants inscrits à la CNED,
- 30 % pour les enfants instruits en famille,
- 10 % pour les enfants suivant des cours privés.
Que faire en cas de désaccord des parents pour une instruction à domicile ?
En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement (article 373-2 alinéa 1 du Code civil) par les deux parents. Pour instruire votre enfant à domicile, l’accord des deux parents est nécessaire.
À défaut d’accord, l’un des parents pourra saisir le Juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Comment bénéficier d’un enseignement à distance?
Pour bénéficier d’un enseignement à distance, il faut formuler une demande auprès du centre national d’enseignement à distance (CNED).
Quelles sont les conditions pour solliciter un enseignement à distance auprès de la CNED ?
Cela dépend !
Il existe plusieurs conditions :
- Votre enfant doit avoir en 3 et 16 ans,
- Les dépôts sont à effectuer entre le 1er mars le 31 mai de chaque année,
- Vous devez avoir reçu l’autorisation du Directeur académique,
- Vous devez justifier d’un motif d’empêchement.
Quels sont les motifs d’empêchement ?
Cela dépend !
Il existe plusieurs motifs :
- La santé de l’enfant justifie la mise en place d’un enseignement à distance, cela peut être un handicap physique ou psychique.
- La formation sportive ou artistique de votre enfant,
- Les familles itinérantes, pour des raisons professionnelles et provisoires en France,
- L’éloignement géographique entre le domicile et l’établissement scolaire pour les enfants en France.
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Généralités sur l’instruction à domicile :… Suite
Comment bénéficier des cours privés à domicile ?
Vous pouvez solliciter un organisme reconnu par l’État pour dispenser des cours à vos enfants bénéficiant d’une autorisation.
À titre d’exemple, voici-ci quelques organismes reconnus par l’État : Legendre, Valin ou EPC.
Quels sont les avantages de l’instruction à domicile?
Cela dépend !
Il existe de nombreux avantages à l’instruction à domicile :
- Les parents pourront choisir la méthode d’apprentissage,
- L’apprentissage pourra s’adapter au rythme de l’enfant,
- L’enfant passera plus de temps auprès de sa famille,
- L’instruction à domicile permet d’avoir des horaires flexibles,
- L’apprentissage pourra prendre en compte les facultés et les faiblesses de l’enfant.
Quels sont les inconvénients de l’instruction à domicile ?
Les inconvénients de l’instruction à domicile sont par exemple :
- Les parents doivent fournir plus de temps à l’éducation de leur enfant,
- Les parents peuvent se sentir submerger,
- La vie sociale de l’enfant peut en pâtir à défaut d’activité extrascolaire
- Le coût de l’instruction à domicile est plus élevé que le cursus classique.
Existe-t-il des dispositifs d’aide et de soutien pour les familles optant pour l’instruction à domicile ?
Oui !
Vous pouvez prétendre à des allocations familiales, Pour cela, vous devez transmettre l’autorisation de l’instruction à domicile à la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Existe-t-il des sanctions pour non-respect de l’obligation scolaire ?
Oui !
L’article 227-17-1 du Code pénal dispose que le ou les parents exerçant l’autorité parentale sont punis de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende pour ne pas avoir respecté l’obligation scolaire.
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La demande de l’instruction en famille
Comment bénéficier de l’instruction à domicile ?
Pour bénéficier de l’instruction à domicile, vous devez remplir un formulaire à transmettre à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN).
Qui peut demander l’instruction à domicile ?
La demande d’instruction à domicile peut être faite par les personnes détentrices de l’autorité parentale sur l’enfant.
La demande doit être faite par les deux parents lorsque l’exercice de l’autorité parentale est conjoint.
Quels sont les documents à fournir pour remplir le formulaire ?
Il existe plusieurs documents à fournir pour bénéficier de l’instruction à la maison :
- Une pièce d’identité,
- Un justificatif de l’identité de votre enfant,
- Un justificatif de domicile,
- Un projet éducatif,
- Des documents justifiants de la disponibilité des personnes dispensant l’enseignement,
- Copie du diplôme de baccalauréat ou son équivalent,
- Attestation sur l’honneur de la personne assurant que l’instruction sera majoritairement en langue française.
Quelles sont les conditions pour faire l'école à la maison ?
Cela dépend !
Les conditions à respecter pour bénéficier de l’instruction à la maison sont les suivantes :
- L’enfant doit être âgé entre 3 et 16 ans,
- L’enfant doit résider en France,
- Un motif justifiant l’instruction à domicile.
Quels sont les motifs justifiant l’instruction à domicile ?
L’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dispose que :
- L’état de santé de l’enfant ou le handicap,
- La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
- L’itinérance des personnes responsables de l’enfant,
- L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
- L’existence d’une situation propre de l’enfant motivant un projet éducatif adapté,
- L’intégrité physique ou morale menacée de l’enfant.
Comment justifier l’état de santé de l’enfant ou son handicap ?
L’article R131-11-2 du Code de l’éducation dispose que la demande motivée par l’état de santé de l’enfant doit être justifiée par certificat médical de moins d’un an attestant de la maladie de l’enfant.
Comment justifier la pratique sportive ou artistique intensive ?
Il faut réunir 2 éléments selon l’article R131-11-3 du Code de l’éducation :
- Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif,
- Une présentation, des engagements, des contraintes et de l’emploi du temps de l’enfant.
Comment justifier le motif pour itinérance des personnes responsable de l’enfant ou l’éloignement géographique ?
Pour ces deux motifs, l’article R131-11-4 du Code l’éducation prévoit que les demandeurs doivent rapporter tous les éléments utiles.
Comment justifier le motif pour l’existence de situation propre liée à l’enfant ?
C’est le motif le plus refusé par l’administration.
Les personnes titulaires de l’autorité parentale doivent rapporter selon l’article R131-11-5 du Code de l’éducation :
- Une présentation écrite du projet éducatif,
- Une description des méthodes pédagogiques pour acquérir le socle de compétence demandée,
- Les ressources éducatives employées,
- L’organisation de l’emploi du temps de l’enfant,
- Tout élément justifiant de la disponibilité des parents.
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La demande de l’instruction en famille :… Suite
Quand transmettre sa demande pour bénéficier de l’instruction à la maison ?
L’article R131-11 alinéa 1 du Code l’éducation dispose que toute demande pour bénéficier de l’instruction à domicile doit être faite entre 1er mars et le 31 mais inclus de l’année en cours.
Qui peut faire l'instruction en famille ?
L’article L131-2 du Code de l’éducation l’instruction à domicile peut être dispensée par :
- Les parents,
- L’un des parents
- Une personne désignée par les parents. Si une personne est désignée par les parents, il faudra joindre un justificatif d’identité de la personne.
Quelle est la procédure pour obtenir l’autorisation auprès du Dasen ?
Une fois votre demande effectuée, vous recevrez un accusé de réception.
Dans l’hypothèse où il manque des informations, une demande vous sera faite pour compléter votre dossier sous 15 jours.
Une fois votre dossier complet et réceptionné par le Dasen (Directeur académique des services de l’Éducation nationale), ce dernier devra donner sa réponse dans un délai de 2 mois.
A défaut de réponse dans ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande d’instruction à domicile (article L131-5 aliéna 7 du Code de l’éducation).
Quelle est la durée de l’autorisation d’instruction à domicile ?
L’autorisation de l’instruction à domicile est valable pour année (article L131-5 alinéa 5 du Code de l’éducation)
L’autorisation d’instruction à domicile est renouvelable chaque année.
Est-il possible de faire une demande d’instruction à domicile en ligne ?
Cela dépend !
Il est possible de réaliser une demande d’instruction à domicile en ligne seulement dans certaines académies.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de déménagement ?
Lorsque vous déménagez, il faut impérativement prévenir le Dasen (Directeur académique des services de l’Éducation nationale) dans un délai de 8 jours à compter de la date de votre déménagement (article L131-5 aliéna 2 du Code de l’éducation).
Cependant, vous ne pourrez pas bénéficier des aides à la scolarité comme par exemple l’allocation à la rentrée scolaire (ARS) ou les bourses de collège et de lycée.
Quelles sont les sanctions en cas d’instruction à domicile sans autorisation ?
L’instruction à domicile sans autorisation est sanctionnée par une amende de 1.500 euros.
Quelles sont les sanctions en cas d’inscription dans une école privée illégale ?
Dans l’hypothèse où les parents détournent l’autorisation de l’instruction à domicile pour inscrire leurs enfants dans une école privée illégale, les parents peuvent être sanctionnés par une amende de 15.000 euros et un an d’emprisonnement (article 441-7 alinéa 1 du Code pénal
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Le contrôle de l’instruction en famille
Qui contrôle l'instruction à domicile ?
Il existe 2 types de contrôle de l’instruction à domicile :
- Pour l’enquête, c’est le maire où réside l’enfant,
- Pour le contrôle pédagogique, ce sont les services de l’éducation nationale, plus précisément un directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN).
Comment se passe l'instruction en famille ?
Une fois votre demande d’instruction en famille acceptée, vous pourrez dispenser des enseignements à votre enfant chez vous.
Des enquêtes et des contrôles seront mises en place de manière régulière (article L131-10 du Code de l’éducation).
Quel est l’objectif de l’enquête ?
Les enquêtes auront pour objectif de s’assurer que les motifs avancés pour bénéficier de l’instruction à domicile sont réels et justifiés.
Quels sont les objectifs du contrôle de l’instruction à domicile ?
Les contrôles ont pour objectifs de s’assurer de l’instruction et la maîtrise des connaissances exigées par le socle commun.
À titre indicatif, le contrôle concerne seulement un enfant. Si plusieurs de vos enfants bénéficient de l’instruction à domicile, plusieurs contrôles seront effectués.
Combien de temps dure l’enquête du maire ?
Le contrôle du maire s’effectue dès la première année de l’obtention de l’instruction à domicile.
Son contrôle s’effectuera ensuite tous les 2 ans jusqu’au 16 ans de l’enfant.
Quelles sont les connaissances contrôlées ?
L’article D122-1 du Code l’éducation dispose que les connaissances contrôlées sont :
- Les langages pour penser et communiquer. Cela concerne l’apprentissage des langues et les langages (français, anglais, mathématiques, informatiques).
- Les méthodes et outils pour apprendre. Cela concerne la maîtrise des moyens d’accès aux outils de recherche.
- La formation de la personne et du citoyen. Elle concerne les droits et devoirs des citoyens.
- Les systèmes naturels et les systèmes techniques. Cela concerne l’acquisition des connaissances des matières scientifiques (physiques, chimie, science et vie de la terre).
- Les représentations du monde et l’activité humaine. Cela concerne l’acquisition des connaissances liées aux sciences humaines (histoire, sciences politiques, sciences économiques et sociales …).
Quelles sont les sanctions en cas de refus du contrôle pédagogique ?
Les parents refusant 2 fois le contrôle pédagogique ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.
En cas de refus, vous encourez 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (article 227-17-1 du Code pénal).
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Les recours en cas de refus d’instruction en famille
Peut-on contester le refus d’instruction à domicile ?
Oui !
En cas refus de la demande d’instruction à domicile (article L131-5 aliéna 8 du Code de l’éducation), vous pouvez contester la décision.
Comment contester le refus d'instruction en famille?
Pour contester le refus de l’administration d’autoriser l’instruction à domicile, il faut nécessairement réaliser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Si le RAPO est refusé, vous pourrez alors saisir le juge administratif.
Il est conseillé d’être accompagné par un avocat pour rédiger le RAPO.
Quel est le délai pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ?
L’article D131-11-10 du Code l’éducation dispose que le refus d’autorisation d’instruction à domicile peut être contesté dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
Dès réception du refus, il est impératif de contacter un avocat.
Quel est l’objectif d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ?
Le RAPO permet à l’administration de réexaminer la demande refusée et d’ouvrir la possibilité d’un accord amiable avant toute saisine du juge administratif.
Qui examine le recours administratif préalable obligatoire pour une demande d’instruction à domicile ?
L’article D131-11-11 du Code de l’éducation dispose que la commission est composée des personnes suivantes :
- Le recteur de l’académie,
- Un inspecteur de l’éducation nationale,
- Un inspecteur d’académie pédagogique régional,
- Un médecin de l’éducation nationale,
- Un conseiller technique de service social.
Quel est le délai pour obtenir la décision du recours administratif préalable obligatoire ?
À compter de la réception de votre RAPO la commission doit se réunir dans un délai d’un mois.
La décision de la commission vous sera notifiée dans un délai de 5 jours (article D131-11-12 du Code de l’éducation).
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Les recours en cas de refus d’instruction en famille :…. Suite
Quelle est la conséquence de l’absence de réponse de la commission ?
Le silence de l’administration étudiant votre RAPO pendant 2 mois vaut rejet (article L411-7 du Code des relations entre le public et l’administration).
Quel est le juge compétent pour contester le refus de l’instruction à domicile ?
Le juge administratif est compétent pour contester le refus de l’administration de délivrer l’autorisation de l’instruction à domicile.
Puis-je instruire mon enfant au domicile pendant la procédure devant le juge administratif ?
Non !
À défaut d’autorisation de l’administration, votre enfant devra être inscrit dans un établissement scolaire privé ou public.
Est-il possible de raccourcir les délais ?
Non, mais !
Au vu de l’engorgement des tribunaux administratif et des délais courts pour l’inscription scolaire, il est possible de saisir le juge administratif par référé-suspension.
Ce référé permettra, s’il l’accorde, d’être autorisé à instruire votre enfant à votre domicile le temps de la procédure devant le juge administratif.
Quelles sont les conditions pour demander le référé-suspension ?
Il existe 2 conditions :
- L’urgence. L’urgence peut être justifiée par les courts délais avant la rentrée scolaire et l’intérêt de l’enfant de suivre une instruction à domicile.
- Un doute sur la légalité de la décision rendue. Ce doute peut être justifié par le manque de justifications, l’incompétence de l’auteur, une erreur de droit ou si ce refus porte atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Est-il possible de saisir le juge administratif malgré le refus du référé ?
Oui !
Il est possible de former un recours devant le juge administratif pour contester le refus d’autorisation de l’instruction à domicile.
Comment contester le refus de l’autorisation de l’instruction à domicile devant le juge administratif?
Pour contester une décision de l’administration, plusieurs recours sont envisageables :
- Le recours pour excès de pouvoir consiste à demander au juge d’apprécier la légalité de la décision administrative. Le juge administratif pourra soit annuler la décision de l’administration, soit la confirmer.
- Le recours de plein contentieux consiste à demander au juge administratif d’apprécier la légalité de la décision administrative mais cette fois le juge aura un plus grand pouvoir. Il pourra par exemple prononcer des dommages et intérêts ou modifier la décision administrative.
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Avocat recel successoral
Qu’est-ce que le recel successoral ?
Le recel successoral est le fait, pour un ou plusieurs héritiers, de s’approprier des biens de la succession afin de les soustraire à la masse successorale ayant vocation à être partagée entre les différents héritiers (article 778 du Code civil).
Ainsi, nombreux sont les héritiers qui se trouvent tentés de dissimuler un bien faisant partie de la succession du défunt afin de se l’approprier et d’augmenter la part recueillie au titre de la succession au détriment des autres cohéritiers.
Avocat conjugal
Votre mariage fait face à une épreuve ou à un changement de situation ? Vous souhaitez trouver une solution mais vous ne savez pas vers qui vous tourner ?
Faire appel à un « avocat conjugal » ou à un « avocat matrimonial » peut être la solution.
Qu’est-ce qu’un avocat conjugal / avocat matrimonial ?
L’« avocat conjugal », aussi appelé « avocat matrimonial », est un avocat spécialisé en droit de la famille, et plus particulièrement dans les questions relatives au mariage.
En effet, « conjugal » signifie « relatif aux liens qui unissent les époux au regard de la loi ou même de la religion ». Quant à l’adjectif matrimonial, il signifie « qui a rapport au mariage ».
Rassurez-vous : avoir recours à un avocat matrimonial n’est pas forcément synonyme de divorce. En effet, cet avocat dispose d’un spectre de compétences bien plus large.
1er rdv avocat divorce
Votre couple n’est plus celui qu’il était au jour de votre mariage, vous n’êtes plus heureux et épanouis. Vous vous demandez si vous devriez ou non divorcer. Cette décision vous rend anxieux, vous doutez énormément : est-ce que je prends la bonne décision ? Pour moi ? Pour mes enfants ?
Soyez rassurés, vous n’êtes pas seul. Nous aurons l’expérience pour vous accompagner au cours de cette étape de vie.
Le premier rendez-vous avec un avocat spécialisé en divorce peut parfois être impressionnant. Mais soyez rassuré. Tous les jours nous avons des rendez-vous au cours desquels nos clients nous parlent de la peur de perdre leurs enfants, d’infidélité, de finances, de harcèlement, d’enlèvement d’enfants, de dissimulation de revenus, de violences conjugales…