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L’arbitrage

 

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Les caractéristiques de l'arbitrage

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Le déroulement de l'arbitrage

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Les avantages et les inconvénients de l'arbitrage

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Avocat arbitrage

Les tensions nées au sein de la famille nécessitent parfois l’intervention d’un tiers. Par habitude, les parties ont traditionnellement recours au juge étatique. Le juge étatique n’est pourtant pas la seule personne apte à trancher un litige.

En effet, l’arbitre a également pour rôle de connaître et trancher les différends qui lui sont présentés.

L’arbitrage est une forme de justice privée dans laquelle l’arbitre tranche le conflit opposant les parties.

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Les caractéristiques de l’ arbitrage

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est une forme de justice privée, en opposition à la justice publique rendue par le juge.

Les parties soumettent leur litige à un tribunal arbitral qui sera chargé de rendre une décision.

L’arbitrage interne est réglementé par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. L’arbitrage international est réglementé par les articles 1504 et suivants du Code de procédure civile.

Comment un arbitre est-il désigné ?

Le mode de désignation des arbitres est librement choisi par les parties. Le nombre d’arbitre est toujours impair (1, 3, 5…). Généralement, les arbitres sont désignés comme suit :

 

  • Chaque partie désigne un arbitre, et les parties essaient de trouver un accord sur le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal, ou
  • Chaque partie désigne un arbitre, puis les deux arbitres essaient de trouver un accord sur le troisième, qui est le président du tribunal.

 

Un avocat peut être arbitre. Aucune formation spécifique n’est requise.

Quelle est la différence entre l’arbitrage et la médiation ?

Dans l’arbitrage, l’arbitre tranche le litige et rend une sentence arbitrale.

La médiation vise à rétablir la communication entre les parties, le médiateur ne tranche pas un conflit.

Pour plus d’information sur la médiation, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant.

La médiation

Quelle est la différence entre l’arbitrage et le droit collaboratif ?

Dans l’arbitrage, l’arbitre tranche le litige et rend une sentence arbitrale.

Le droit collaboratif vise à rétablir la communication entre les parties, les avocats ne tranchent pas un conflit.

Pour plus d’informations sur le droit collaboratif, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant.

Le Droit collaboratif

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Le déroulement de l’arbitrage

Quand les parties peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?

Les parties peuvent recourir à l’arbitrage avant ou après la naissance du litige.

Comment les parties peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?

Le recours à l’arbitrage dépend de la date de naissance du litige.

Deux possibilités peuvent se présenter :

  • Le litige est né : les parties doivent signer un compromis d’arbitrage. Il s’agit d’une convention aux termes de laquelle les parties s’engagent à soumettre leur litige, déjà né, au tribunal arbitral.
  • Le litige n’est pas né : les parties doivent insérer une clause compromissoire dans un contrat (tel que le contrat de mariage ou le contrat de PACS). Cette clause prévoit que les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage en cas de survenance d’un litige.
Pour quels types de litiges les parties peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?

Le recours à l’arbitrage est possible pour les litiges concernant des droits dont les parties ont la libre disposition.

Un droit est disponible quand les parties peuvent librement le négocier ou y renoncer. 

Exemple : régler les conséquences patrimoniales d’un divorce (partage des biens).

Pour quels types les parties peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?

Il n’est pas possible de recourir à l’arbitrage pour les litiges concernant les droits dont les parties n’ont pas la libre disposition (article 2060 du Code civil).

Il s’agit de droit dont la consécration nécessite l’intervention du juge.

Exemples : l’établissement ou la contestation de la filiation, le prononcé du divorce ou de la séparation de corps, la titularité et l’exercice des droits relatifs à l’autorité parentale

Quelles sont les étapes de l’arbitrage ?

Les étapes de l’arbitrage sont les suivantes :

  1. Signature d’un compromis ou présence d’une clause compromissoire
  2. Procès
  3. Sentence arbitrale
  4. Exequatur de la sentence
L’assistance par avocat est-elle obligatoire ?

Non mais c’est vivement recommandé !

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Le déroulement de l’arbitrage : …Suite

Quelle forme la solution rendue par l’arbitre prend-t-elle ?

La solution rendue par les arbitres est une « sentence arbitrale ».

Quelle est la valeur juridique de la sentence arbitrale ?

 La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée.

La sentence arbitrale a-t-elle force exécutoire ?

Non !

Pour que la sentence du tribunal arbitral ait force exécutoire, il convient de mener une procédure d’exequatur.

Est-il possible de faire un recours contre la sentence arbitrale ?

La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification, et devant la Cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue.

Attention : les parties peuvent renoncer à l’appel dans la convention d’arbitrage.

Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, devant la Cour d’appel du ressort de laquelle la sentence a été rendue.

La sentence arbitrale ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Combien de temps les arbitres mettent-ils à rendre une sentence arbitrale ?

La sentence arbitrale peut être rendue entre 6 mois à 1 an selon la complexité du dossier, les expertises éventuelles et le calendrier procédural établi.

Combien coûte l’arbitrage ?

Le coût de l’arbitrage est prévu dans la convention.

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Les avantages & inconvénients de l’arbitrage

Avantages
Confidentialité
Discrétion

À la différence de la procédure devant le juge étatique (sauf chambre du conseil), le public ne peut pas assister aux réunions organisées dans le cadre de l’arbitrage.
Souplesse de la procédure
La procédure d’arbitrage est organisée en amont dans la convention.
Les arbitres sont désignés, la loi applicable peut être choisie par les parties, la durée de l'examen de l'affaire peut être fixée et encadrée par des délais coercitifs, il est possible de prévoir un calendrier de procédure, le nombre de conclusions à échanger…
Impartialité
Rapidité
Il est possible de fixer un calendrier de procédure pour s’assurer de la rapidité de la procédure d’arbitrage.
Coût
Certitude sur l’issue de la procédure
Le tribunal arbitral rend nécessairement une sentence arbitrale.
Inconvénients
Confidentialité
Discrétion
Souplesse de la procédure
Impartialité

L’arbitre n’est pas juge, il n’a donc pas de totale garantie de son impartialité. En pratique toutefois, l’impartialité de l’arbitre est rarement remise en cause.
Rapidité
Coût

En comparaison au droit collaboratif et à la médiation, l’arbitrage est généralement plus coûteux.
Toutefois, la sentence arbitrale sera rendue en quelques mois alors qu’une procédure judiciaire peut durer plusieurs années.
Ainsi, l’arbitrage peut s’avérer moins coûteux qu’une procédure devant le juge.
Certitude sur l’issue de la procédure
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Vous souhaitez en savoir plus sur l’arbitrage ?

Le Cabinet PacisLexis Family Law assiste ses clients dans le cadre d’arbitrage interne ou international.

Nous rendons également des sentences arbitrales dans les litiges pour lesquels les parties ont la libre disposition de leur droit.

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La séparation d’un couple peut se définir comme le fait de cesser de vivre avec quelqu’un d’autre.

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