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Les caractéristiques de l'arbitrage
Le déroulement de l'arbitrage
Les avantages et les inconvénients de l'arbitrage
PacisLexis Family Law
Avocat arbitrage
Les tensions nées au sein de la famille nécessitent parfois l’intervention d’un tiers. Par habitude, les parties ont traditionnellement recours au juge étatique. Le juge étatique n’est pourtant pas la seule personne apte à trancher un litige.
En effet, l’arbitre a également pour rôle de connaître et trancher les différends qui lui sont présentés.
L’arbitrage est une forme de justice privée dans laquelle l’arbitre tranche le conflit opposant les parties.
Avocat arbitrage
Les caractéristiques de l’ arbitrage
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage est une forme de justice privée, en opposition à la justice publique rendue par le juge.
Les parties soumettent leur litige à un tribunal arbitral qui sera chargé de rendre une décision.
L’arbitrage interne est réglementé par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. L’arbitrage international est réglementé par les articles 1504 et suivants du Code de procédure civile.
Comment un arbitre est-il désigné ?
Le mode de désignation des arbitres est librement choisi par les parties. Le nombre d’arbitre est toujours impair (1, 3, 5…). Généralement, les arbitres sont désignés comme suit :
- Chaque partie désigne un arbitre, et les parties essaient de trouver un accord sur le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal, ou
- Chaque partie désigne un arbitre, puis les deux arbitres essaient de trouver un accord sur le troisième, qui est le président du tribunal.
Un avocat peut être arbitre. Aucune formation spécifique n’est requise.
Quelle est la différence entre l’arbitrage et la médiation ?
Dans l’arbitrage, l’arbitre tranche le litige et rend une sentence arbitrale.
La médiation vise à rétablir la communication entre les parties, le médiateur ne tranche pas un conflit.
Pour plus d’information sur la médiation, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant.
Quelle est la différence entre l’arbitrage et le droit collaboratif ?
Dans l’arbitrage, l’arbitre tranche le litige et rend une sentence arbitrale.
Le droit collaboratif vise à rétablir la communication entre les parties, les avocats ne tranchent pas un conflit.
Pour plus d’informations sur le droit collaboratif, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant.
Avocat arbitrage
Le déroulement de l’arbitrage
Quand les parties peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?
Les parties peuvent recourir à l’arbitrage avant ou après la naissance du litige.
Comment les parties peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?
Le recours à l’arbitrage dépend de la date de naissance du litige.
Deux possibilités peuvent se présenter :
- Le litige est né : les parties doivent signer un compromis d’arbitrage. Il s’agit d’une convention aux termes de laquelle les parties s’engagent à soumettre leur litige, déjà né, au tribunal arbitral.
- Le litige n’est pas né : les parties doivent insérer une clause compromissoire dans un contrat (tel que le contrat de mariage ou le contrat de PACS). Cette clause prévoit que les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage en cas de survenance d’un litige.
Pour quels types de litiges les parties peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?
Le recours à l’arbitrage est possible pour les litiges concernant des droits dont les parties ont la libre disposition.
Un droit est disponible quand les parties peuvent librement le négocier ou y renoncer.
Exemple : régler les conséquences patrimoniales d’un divorce (partage des biens).
Pour quels types les parties peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?
Il n’est pas possible de recourir à l’arbitrage pour les litiges concernant les droits dont les parties n’ont pas la libre disposition (article 2060 du Code civil).
Il s’agit de droit dont la consécration nécessite l’intervention du juge.
Exemples : l’établissement ou la contestation de la filiation, le prononcé du divorce ou de la séparation de corps, la titularité et l’exercice des droits relatifs à l’autorité parentale
Quelles sont les étapes de l’arbitrage ?
Les étapes de l’arbitrage sont les suivantes :
- Signature d’un compromis ou présence d’une clause compromissoire
- Procès
- Sentence arbitrale
- Exequatur de la sentence
L’assistance par avocat est-elle obligatoire ?
Non mais c’est vivement recommandé !
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Le déroulement de l’arbitrage : …Suite
Quelle forme la solution rendue par l’arbitre prend-t-elle ?
La solution rendue par les arbitres est une « sentence arbitrale ».
Quelle est la valeur juridique de la sentence arbitrale ?
La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée.
La sentence arbitrale a-t-elle force exécutoire ?
Non !
Pour que la sentence du tribunal arbitral ait force exécutoire, il convient de mener une procédure d’exequatur.
Est-il possible de faire un recours contre la sentence arbitrale ?
La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification, et devant la Cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue.
Attention : les parties peuvent renoncer à l’appel dans la convention d’arbitrage.
Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, devant la Cour d’appel du ressort de laquelle la sentence a été rendue.
La sentence arbitrale ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Combien de temps les arbitres mettent-ils à rendre une sentence arbitrale ?
La sentence arbitrale peut être rendue entre 6 mois à 1 an selon la complexité du dossier, les expertises éventuelles et le calendrier procédural établi.
Combien coûte l’arbitrage ?
Le coût de l’arbitrage est prévu dans la convention.
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Les avantages & inconvénients de l’arbitrage
À la différence de la procédure devant le juge étatique (sauf chambre du conseil), le public ne peut pas assister aux réunions organisées dans le cadre de l’arbitrage.
Les arbitres sont désignés, la loi applicable peut être choisie par les parties, la durée de l'examen de l'affaire peut être fixée et encadrée par des délais coercitifs, il est possible de prévoir un calendrier de procédure, le nombre de conclusions à échanger…
L’arbitre n’est pas juge, il n’a donc pas de totale garantie de son impartialité. En pratique toutefois, l’impartialité de l’arbitre est rarement remise en cause.
En comparaison au droit collaboratif et à la médiation, l’arbitrage est généralement plus coûteux.
Toutefois, la sentence arbitrale sera rendue en quelques mois alors qu’une procédure judiciaire peut durer plusieurs années.
Ainsi, l’arbitrage peut s’avérer moins coûteux qu’une procédure devant le juge.
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Le Cabinet PacisLexis Family Law assiste ses clients dans le cadre d’arbitrage interne ou international.
Nous rendons également des sentences arbitrales dans les litiges pour lesquels les parties ont la libre disposition de leur droit.
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Nos articles sur le divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
En France, il existe 4 types de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– Le divorce pour faute,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour abandon du domicile conjugal
Souvent, pour désigner le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de nombreuses personnes parlent de divorce pour « abandon du domicile conjugal ». Mais d’un strict point convient de parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est important de ne pas confondre ces deux termes.
Séparation
La séparation d’un couple peut se définir comme le fait de cesser de vivre avec quelqu’un d’autre.
Les conséquences juridiques de la séparation sont plus ou moins complexes en fonction du type d’union (concubinage, pacs ou mariage). A chaque union est associé un type de séparation.
Divorce international
La procédure de divorce et les conditions pour l’obtenir diffèrent selon le lieu de résidence des époux ou par exemple, de leurs nationalités.
Lorsque la situation des époux met en cause les lois de différents pays, on parle d’« élément d’extranéité ». Par exemple, quand un époux français souhaite divorcer d’un époux anglais, il existe un élément d’extranéité puisque le système judiciaire français et le système judiciaire anglais sont tous deux en cause.