Oui !

Il existe trois formes de nom :

• Le nom de famille : nom qu’une personne possède depuis sa naissance et qui apparaît sur son acte de naissance ;
• Le nom d’usage: nom facultatif utilisé dans la vie quotidienne. Il peut s’agir du nom de l’époux ou du double nom composé avec un époux ou un parent ;
• Le nom marital: nom de l’époux ou de l’épouse,

Les termes de « nom patronymique » et de « nom de jeune fille » ont été supprimés.

Les parents doivent indiquer le ou les noms choisis d’un commun accord à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (article 311-21 du Code civil).

Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur le nom à donner à l’enfant, un des parents doit présenter une déclaration de désaccord à l’officier d’état civil avant la naissance de l’enfant.

Il devra ensuite présenter cette déclaration à l’officier d’état civil le jour de la déclaration de naissance de l’enfant.

Les noms des deux parents seront alors donnés à l’enfant, par ordre alphabétique.

 Si les parents ont chacun plusieurs noms, seul le premier de leur nom sera retenu pour composer le nom de l’enfant.

Ces éléments sont prévus à l’article 311-21 du Code civil.

Lorsque les parents n’ont pas choisi le nom de famille de l’enfant, ce dernier aura le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier.

Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, l’enfant prendra le nom du père.

Ces éléments sont prévus à l’article 311-21 du Code civil.

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de celui-ci (article 311-23 du Code civil).

Non !

Les enfants issus des mêmes parents doivent avoir le même nom (article 311-21 du Code civil).

L’aîné ne peut par exemple pas avoir le nom de son père et le cadet le nom de sa mère.

Oui !

Un enfant mort-né peut se voir attribuer un nom de famille (Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie).

Si l’enfant est né vivant et viable mais qu’il est décédé avant que son acte de naissance n’ait été établi, l’officier d’état civil établira un acte de naissance et un acte de décès. Les parents doivent fournir un certificat médical précisant le jour et l’heure du décès de l’enfant.

Si l’enfant est mort-né, l’officier d’état civil établi un acte de d’enfant sans vie (article 79-1 du Code civil).

Le nom a plusieurs caractères :

• Immutabilité du nom: il n’est pas possible de changer de nom par la simple volonté,
• Indisponibilité du nom: il n’est pas possible de céder son nom ou de le vendre,
• Imprescriptibilité du nom: le nom ne peut pas être acquis par le temps ou perdu par un non-usage prolongé.

Oui !

Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent à sa naissance, mais qu’une seconde filiation biologique est établie durant sa minorité, les parents peuvent décider d’accoler les noms des deux parents ou uniquement celui du parent dont la filiation a tardivement été établie (article 311-23 du Code civil).

Oui !

Le consentement de l’enfant est requis lorsqu’il a plus de 13 ans (article 61-3 du Code civil).

Non !

L’article 311-24 du Code civil indique « La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu’une seule fois. »

Oui !

Le parent qui demande à changer de nom transmettra son nouveau nom à ses enfants mineurs (article 61-2 du Code civil).

Au-delà de 13 ans, le mineur doit donner son consentement par un accord écrit.

Oui !

Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 15 février 2022 (Proposition de loi relative au choix issu de la filiation).

Ce texte prévoit que le changement de nom est ouvert dans les situations suivantes :

• Le parent dont le nom n’a pas été transmis peut demander à ce que son nom soit accolé à celui dont l’enfant est déjà titulaire, soit avec l’accord de l’époux ou sur autorisation du juge,
• Le mineur portant uniquement le nom de famille d’un de ses parents peut y accoler le nom de son autre parent. Du fait de la minorité de l’enfant, la procédure sera menée par le ou les parents(s) exerçant l’autorité parentale.
• Le majeur portant uniquement le nom de famille d’un de ses parents peut y accoler le nom de son autre parent. Il portera ce nom à titre d’usage.

Attention ! Bien qu’adoptée par le Sénat, le projet de loi doit à nouveau passer devant l’Assemblée Nationale le 24 février 2022.

Lorsque la demande de changement de nom est acceptée par le Ministre de la Justice, un décret est publié au Journal Officiel (article 61 du Code civil).

Un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception est ensuite adressé à la personne ayant fait la demande de changement de nom.

Le procureur de la République demande que les actes d’état civil de la personne ayant formulé la demande de changement de nom soient modifiés.

Si le procureur de la République n’en fait pas la demande, la personne concernée devra lui adresser une demande en rectification.

Le changement de nom doit également être mentionné sur les actes de l’état civil de l’époux ou du partenaire ainsi que des enfants de la personne concernée (article 61-4 du Code civil)

Lorsque la demande de changement de nom est refusée par le Ministre de la Justice, le refus sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne ayant fait la demande de changement de nom.

Oui !

Il est possible de contester la décision devant le Tribunal administratif de PARIS dans les deux mois à partir de la notification du refus.

Non !

La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour contester le refus de changement de nom par le Ministre de la Justice.

Oui !

Un tiers peut former tierce opposition s’il dispose d’un intérêt légitime (article 61-1 du Code civil).

La tierce opposition ne peut être formée qu’entre le moment de la publication de la demande de changement de nom au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales, et la publication du décret relatif au changement de nom dans le Journal Officiel.

Si le décret concernant le changement de nom a déjà été publié au Journal Officiel, le tiers devra formuler sa demande devant le Conseil d’État dans les deux mois suivant cette publication.

Enfin, le Conseil d’État délivre à la personne ayant changé de nom, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition.

S’il n’y a pas eu d’opposition de la part d’un tiers, le décret prend effet deux mois après sa publication (à la fin du délai d’opposition).

S’il y a eu une opposition de la part d’un tiers, le décret prend effet lorsque l’opposition est rejetée.

Ces éléments sont prévus à l’article 61-1 du Code civil.

Lorsqu’une personne obtient la nationalité française et que la consonance étrangère de son nom la dérange, elle peut faire franciser son nom (article 1 de la loi n° 72-964 du 25 oct. 1972 – code de l’état civil).

La modification du nom est accordée par un rapport du ministre chargé des autorisations, ou par un décret conférant la naturalisation ou la réintégration, ou par un décret postérieur à l’acquisition de la nationalité française.

L’article 11 de la loi n° 72-964 du 25 oct. 1972 du Code de l’état civil dispose que tout intéressé peut, devant le Conseil d’État, faire opposition au décret dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Oui !

Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 15 février 2021 (Proposition de loi relative au choix issu de la filiation).

Elle envisage de supprimer le critère de la justification légitime pour adjoindre le nom d’un parent ou substituer un nom à un autre.

La proposition de loi de l’Assemblée nationale qui prévoyait la mise en place d’une procédure simplifiée de changement de nom par le biais d’un formulaire CERFA a donc été mise de côté par le Sénat (Projet de loi Sénat).

Attention ! Bien qu’adoptée par le Sénat, le projet de loi doit à nouveau être étudié par l’Assemblée nationale le 24 février 2022.