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La procédure de divorce

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Le sort des biens communs des époux

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Divorce ou pas ?

La séparation des époux entraine nécessairement une procédure de divorce.

Divorcer constitue parfois un traumatisme.

Cette situation est à tout le moins source d’interrogations pour les époux : quelles seront les conséquences financières du divorce ? Quel est le coût d’une procédure de divorce ? Qui aura la garde des enfants ? Pourrai-je bénéficier d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ? Comment partager les biens ?

Notre cabinet d’avocats et de médiateurs, spécialisé en divorce est situé à Paris.

Nous vous accompagnerons dans vos conflits familiaux avec empathie, compétence et rigueur juridique.

Dans cet article, nous répondrons aux principales questions juridiques que vous vous posez.

Divorce ou pas

La procédure de divorce

La représentation par un avocat spécialisé en droit de la famille dans le cadre d’une procédure de divorce est-elle obligatoire ?

Oui !

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat spécialisé en divorce dans le cadre de votre procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou contentieuse.

Chaque époux doit également avoir son propre avocat et ce même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel devant notaire.

La procédure de divorce est technique. L’avocat spécialisé en divorce est essentiel pour vous conseiller sur vos droits, traduire juridiquement vos demandes et représenter vos intérêts afin qu’ils ne soient pas lésés.

Quels sont les documents nécessaires pour divorcer?

Vous devrez nécessairement communiquer la copie intégrale de tous les actes civils (acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants). Ces actes devront dater de moins de trois mois au jour de la saisine du Tribunal pour une procédure de divorce en France.

Ces documents sont OBLIGATOIRES.

Vous devrez également fournir les justificatifs de votre situation financière afin que le juge aux affaires familiales ou votre avocat puisse calculer les demandes de pensions alimentaires et de prestation compensatoire. Il s’agira à tous le moins de vos derniers avis d’imposition, et de vos 

Enfin, en fonction de votre situation, votre avocat spécialisé en divorce vous communiquera une liste de pièces à lui transmettre.

 

Quel tribunal dois-je saisir pour ma procédure de divorce ?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour votre procédure de divorce.

Aux termes de l’article 1070, le juge aux affaires familiales territorialement compétent en France est :

  • Le juge du lieu où se situe la résidence de la famille ;
  • Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants. Ainsi, si les parents se sont accordés sur l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement pour l’un d’eux, il conviendra de prendre en compte le lieu de résidence principal des enfants ;
  • Le juge du lieu de résidence de l’époux n’ayant pas pris l’initiative de la procédure de divorce.

 

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux.

La procédure devant le juge aux affaires familiales est-elle la seule voie possible pour divorcer ?

À la suite d’une séparation, les époux peuvent se retrouver dans une situation très contentieuse dans laquelle le dialogue entre eux est totalement rompu.

Une procédure contentieuse de divorce peut davantage détériorer une situation familiale devenue compliquée. Cette solution n’est donc pas toujours la plus adaptée.

À ce titre, Il existe des procédures alternatives permettant d’éviter l’intervention du Tribunal et de tenter d’apaiser la relation entre les époux.

 

Ces procédures sont :

 

Ces procédures ont pour point commun de faire intervenir un tiers extérieur qui va tenter de restaurer la communication entre les époux et trouver un compromis relatif aux conséquences du divorce qui respectera l’intérêt des deux parties.

Maître Héloïse KAWAISHI, associée du cabinet PACISLEXIS FAMILYLAW spécialisé en divorce à Paris, est médiatrice et peut vous accompagner dans le cadre d’une médiation afin de vous aider à trouver des solutions sans avoir recours à l’intervention d’un juge.

Combien de temps dure une procédure de divorce?

Cette question fait généralement partie de vos. Malheureusement, nous ne maîtrisons pas le délai des procédures en tant qu’avocat.

Les délais en France dépendent des situations et des juridictions également qui sont la plupart surchargées.

Cependant, nous pouvons apporter quelques précisions et vous indiquer que :

  • Les procédures amiables sont généralement plus rapides que les procédures contentieuses.

 

Si vous choisissez de divorcer par consentement mutuel par acte notarié, la procédure sera plus courte. Nous vous invitons à consulter notre article sur le divorce par consentement mutuel.

 

  • En cas de violences ou de situation mettant en danger le demandeur et/ou ses enfants, il est possible de solliciter auprès du juge aux affaires familiales l’autorisation d’assigner à bref délai. Il s’agit d’une procédure d’urgence dont l’appréciation est laissée au juge. Cette procédure permet d’accélérer la procédure et de réduire les délais.

 

  • Les procédures contentieuses sont plus longues. La durée moyenne d’une procédure de divorce est de deux ans. Cette information reste à relativiser puisque le délai dépend finalement de votre situation, des accords entre les parties, des négociations éventuelles, des audiences d’incident, d’un appel éventuel.

 

Par ailleurs, il convient de vous rassurer en vous indiquant que la procédure de divorce se distingue en deux étapes :

  • Dans une procédure de divorce, la première étape est appelée « audience sur les mesures provisoires».

 

Cette audience permet de solliciter auprès du juge de statuer sur un ensemble de mesures concernant les époux et concernant les enfants, telles que l’attribution du domicile conjugal, la fixation de la résidence principale des enfants, l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement, etc.

À l’issue de cette audience, le juge fixe une date à laquelle il communiquera une ordonnance sur les mesures provisoires aux avocats des deux époux.

 

  • La deuxième étape correspond à l’audience prononçant le divorce définitif et ses conséquences.

 

Entre le délibéré du juge à la suite de l’audience sur les mesures provisoires et cette seconde audience, chacun des époux formulera devant le juge ses demandes en vue du prononcé du divorce.

Il s’agit de l’étape « finale » avant que le juge ne rende le jugement de divorce.

Il convient donc de relativiser les délais de procédure puisque durant l’instance, qui dure en moyenne deux ans, des mesures sont fixées par le juge pour acter la séparation et permettre aux époux de de réorganiser leur quotidien.

Combien coûte une procédure de divorce ?

Cette question est également l’une des principales qui nous est posée au cours d’un entretien.

L’honoraire est la rémunération de l’avocat et est fixée librement par chaque avocat en activité.

Nous fixons dans la convention d’honoraires un tarif horaire ou un forfait selon la difficulté du dossier.

Lorsque nous travaillons au taux horaire, le montant fixé est payable pour chaque heure de travail réalisée. Nous vous sollicitons en début de procédure le paiement d’une provision permettant de couvrir un certain nombre de diligences. Cette provision ne correspond donc pas au montant TOTAL de nos honoraires.

En effet, pour vous fournir une défense de qualité, nous sommes amenés à réaliser de nombreuses diligences.

Notre temps de travail étant calculé au prorata du temps passé, nous établissons un tableau des diligences afin d’être le plus transparent à votre égard sur la prestation fournie.

C’est pourquoi si nos diligences dépassent le plafond de la provision fournie, nous vous communiquer une facture complémentaire.

Un avocat est soumis à de nombreuses charges qu’il se doit de régler pour chacune des procédures.

La convention d’honoraires est donc un contrat de confiance entre nous. L’objectif est que vous sachiez ce que à quoi vous acceptez de vous engager.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la fixation de nos honoraires, nous vous invitons à lire notre article sur le coût d’une procédure de divorce dans lequel nous abordons le sujet de manière transparente.

Quel est le délai pour interjeter appel d’une ordonnance statuant sur les mesures provisoires ?

Le délai pour interjeter appel d’une ordonnance statuant sur les mesures provisoires est de quinze jours à compter de la date de la signification par voie d’huissier.

Quel est le délai pour interjeter appel d’une décision prise dans le cadre d’une procédure de divorce ?

Le délai pour interjeter appel d’un jugement de divorce est de deux mois à compter de la date de la signification par voie d’huissier.

divorce ou pas

Le sort des biens communs des époux

Quel est le sort des biens immobiliers acquis en commun ?

Lorsque les époux se séparent, plusieurs options s’offrent à eux afin de régler le sort des biens immobiliers communs :

  • Les époux peuvent décider de la vente du bien immobilier. Dans ce cas de figure, ils peuvent décider ensemble de l’estimation de leur bien. S’ils ne sont pas d’accord sur la valeur du bien, le juge nommera un notaire dans le cadre du partage de divorce. Le notaire sera chargé d’évaluer le bien.
  • Le rachat de parts. Les époux peuvent se mettre d’accord pour que l’un d’entre eux rachète les parts de l’autre.

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à trouver ensemble une solution sur le sort de leurs biens immobiliers, le juge aux affaires familiales donnera son autorisation pour la vente du bien immobilier et nommera un notaire spécialiste en droit de partage.

Est-ce possible d’interdire l’accès du domicile conjugal à l’autre époux en cas de séparation ?

Non !

En effet, il n’est pas possible d’interdire à l’un des époux l’accès au domicile conjugal.

L’obligation matrimoniale de vie commune perdure jusqu’à ce que le juge se soit prononcé concernant la résidence séparée.

De plus, le domicile conjugal est un bien commun, quand bien même l’un des époux ne règlerait plus aucune mensualité du prêt. 

Par conséquent, vous ne pouvez pas, par exemple, changer les serrures pour empêcher votre conjoint/conjointe de rentrer.

Néanmoins, vous pouvez tout à fait envisager de vous accorder par écrit sur le fait que l’époux qui ne réside plus au sein du domicile conjugal vous prévienne avant de passer, et qu’il s’engage à ne passer qu’en votre présence. 

Est-il possible de solliciter le rachat du crédit commun avant le prononcé du divorce ?

Oui !

En effet, le rachat de votre crédit commun est possible mais nécessite des solides garanties pour obtenir l’accord d’une banque. 

Néanmoins, nous vous conseillons dans un premier temps de solliciter une renégociation des mensualités.

Dois-je continuer à régler les mensualités du crédit commun en cas de séparation ?

Oui !

Les époux sont tenus de rembourser solidairement toutes les dettes contractées ensemble.

Divorce ou pas

Les autres conséquences financières

Pourrais-je récupérer mes affaires à l’issue de la séparation ?

Oui !

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il existe une audience permettant de statuer sur les mesures provisoires afin de fixer de permettre notamment aux époux de récupérer leurs objets personnels en cours d’instance.

Quels sont les motifs d’un divorce pour faute ?

Les époux sont tenus à de nombreux devoirs conjugaux durant leur vie matrimoniale :

– Un devoir de fidélité ;

– L’obligation d’une communauté de vie ;

– Une obligation de contribuer aux charges du mariage de manière proportionnée aux revenus de chacun ;

– Un devoir de respect ;

– Un devoir de secours ;

– Un devoir d’assistance morale et matérielle ;

 

À la suite d’une séparation, les époux peuvent :

– Divorcer à l’amiable ;

– Entamer un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales.

 

Dans le second cas, le divorce pour faute est l’un des fondements juridiques que le juge peut prononcer.

Si votre époux a manqué à une ou plusieurs des obligations mentionnées ci-dessus, vous pourrez solliciter le prononcé du divorce pour faute. Là encore, il conviendra de prouver l’ensemble des fautes reprochées à votre conjoint afin que le juge qualifie les manquements allégués.

Si le juge aux affaires familiales caractérise ces fautes, il pourra prononcer un divorce aux torts exclusifs de votre époux.

En revanche, votre époux peut également corolairement vous reprocher d’avoir manqué à vos obligations conjugales et solliciter également un divorce pour faute.

Dans ce cas de figure, le juge pourrait prononcer un divorce aux torts partagés.

Nous vous invitons à consulter notre article sur le divorce pour faute si vous souhaitez en savoir davantage.

Divorcer n’est pas constitutif d’une faute au regard du code civil. Le mariage est un contrat. Vous êtes donc libre de le rompre à tout moment de votre relation.

Nous vous invitons à lire notre article qui vous aidera à tout comprendre sur la procédure de divorce.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée lors du prononcé du divorce par l’époux dont les ressources sont plus importantes que l’autre afin de compenser la disparité créée par le divorce.

Elle est sollicitée en cours de procédure de divorce.

La prestation compensatoire est calculée selon plusieurs critères définis par l’article 271 du code civil. Il s’agit notamment de :

  • La durée du mariage ;
  • L’âge et l’état de santé des époux ;
  • Leur qualification et leurs situations professionnelles.

 

Notre cabinet d’avocat calcule le montant de la prestation compensatoire à l’aide d’une intelligence artificielle, permettant un calcul précis de la prestation compensatoire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la prestation compensatoire, nous vous invitons à consulter notre article juste ici.

Quelle est la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire ?

Le devoir de secours est une pension alimentaire versée par l’époux qui bénéficie de ressources supérieures à celles de son conjoint afin de compenser la disparité de revenus que crée la séparation.

Cette somme est fixée par le juge et versée mensuellement durant l’instance de divorce à compter de l’ordonnance du juge statuant sur les mesures provisoires.

Lorsque le divorce est prononcé, le devoir de secours prend fin et est remplacé par la prestation compensatoire.

Que faire si l’époux qui a été condamné à verser un devoir de secours à l’autre et qu’il refuse de s’acquitter du versement ?

Si l’époux qui a été condamné mensuellement à vous verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours refuse de s’acquitter de son paiement, vous avez la possibilité de demander la saisine d’un huissier de justice qui mettra en place ce qu’on appelle une procédure de paiement direct.

L’huissier procèdera à la saisine du devoir de secours directement sur les comptes bancaires de l’époux ou sur sa rémunération professionnelle.

Peut-on récupérer tous les fonds du compte joint en cas de séparation ?

En cas de séparation, nous vous conseillons de vous mettre d’accord avec votre époux pour procéder à la clôture du compte joint.

En cas de séparation, peut-on une entamer une nouvelle relation amoureuse ?

Les époux sont assujettis à un devoir de fidélité aux termes de l’article 212 code civil et ce jusqu’au prononcé du divorce.

En effet, le non-respect du devoir de fidélité peut entrainer le prononcé d’un divorce pour faute.

Divorce ou pas

Les conséquences de la séparation sur les enfants

Le versement d’une pension alimentaire aux enfants est-elle obligatoire ?

Il existe deux types de pension alimentaire :

  • La pension alimentaire au titre du devoir de secours versée à un époux durant l’instance afin de compenser la disparité entre les ressources de sorte que la séparation n’impacte pas les conditions de vie de l’époux dont les ressources sont moins importantes ;
  • La pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qui est versée par le parent chez lequel les enfants ne résident pas.

 

Si le versement du devoir de secours ne peut être sollicité qu’en cas de disparité des ressources entre les époux, le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est d’ordre public.

Le parent chez qui réside les enfants est en droit de solliciter à l’autre le versement d’une pension alimentaire, et ce même dans le cas d’une garde alternée si les ressources de l’un des parents sont bien plus importantes que l’autre.

Cette pension alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants, des ressources du créancier et du débiteur de la pension.

Si le débiteur d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants ne s’acquitte pas du paiement, le créancier de ladite pension pourra porter plainte contre lui pour délit d’abandon de famille.

Pour savoir plus sur la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, cliquez sur le lien.

Si je ne vis plus avec mes enfants, puis-je continuer de prendre des décisions les concernant ?

Bien sûr !

La séparation et le divorce n’ont aucune incidence sur l’exerce de l’autorité parentale qui, par principe, reste conjointe.

Par conséquent, même en cas de séparation, les deux parents doivent prendre ensemble toutes les décisions relatives à l’éducation, la santé, la scolarité etc. de leurs enfants communs.

Le juge peut décider d’accorder l’autorité parentale exclusivement à l’un des parents s’il existe des motifs graves justifiant le retrait de l’autorité parentale à l’égard de l’un des parents.

En définitive, seul le juge peut décider de retirer l’autorité parentale à l’un des parents.

La séparation entre les époux ne peut être utilisée comme prétexte pour l’époux chez qui la résidence des enfants a été fixée pour ne plus consulter l’autre parent pour des décisions concernant leurs enfants ou décider de rompre le lien parental.

Nous vous invitons à consulter notre article sur les modalités de l’autorité parentale.

Comment décider de la résidence principale de vos enfants ?

Les décisions relatives à la fixation de la résidence des enfants commun du couple ne sont jamais évidentes.

Lorsqu’ils se séparent, les époux peuvent se mettre d’accord ensemble sur le lieu ou résidera les enfants.

Cette décision doit être conforme à l’intérêt supérieur des enfants.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le lieu de vie des enfants, le juge statuera et fixera la résidence principale des enfants.

Le parent qui n’aura pas la garde principale de ses enfants se verra confier un droit de visite et d’hébergement.

En cas de violences conjugales, le juge peut-il prendre des mesures exceptionnelles à l’encontre de l’époux pour protéger les enfants ?

Lorsqu’il a été avéré que des violences familiales été exercées à l’encontre de l’un des époux, vous pourrez solliciter une ordonnance de protection pour vous et vos enfants.

Cette ordonnance de protection fixe un ensemble de mesures afin protéger la victime de violences conjugales et les enfants du couple.

A titre d’exemple, le juge aux affaires familiales pourra accorder l’autorité parentale exclusive à l’époux qui a été victime de violences conjugales, fixer la résidence principale des enfants chez ce parent et accorder à l’époux qui a commis des violences conjugales un droit de visite dit médiatisé.

Lisez notre article sur l’ordonnance de protection afin d’en savoir plus sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un droit de visite médiatisé ?

Le parent qui bénéficie d’un droit de visite médiatisé ne pourra voir son/ses enfants qu’au sein d’un espace neutre encadré par des éducateurs.

Le juge aux affaires familiales fixera la fréquence et la durée des visites médiatisés mensuelles.

La décision du juge aux affaires familiales doit-elle être obligatoirement appliquée par les parties ?

Oui si c’est écrit !

 

L’article 1074-1 du Code de procédure civile prévoit que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent un terme à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si la décision l’ordonne.

Ainsi, la décision du juge doit faire l’objet d’une signification par voie d’huissier, c’est-à-dire que la partie la plus diligente doit faire porter cette décision à l’autre de manière formelle.

La signification fait par ailleurs courir le délai d’appel et confère force exécutoire à une décision de justice.

Cependant, les mesures relatives à l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution  la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Ce qui signifie, à titre d’exemple, que l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires, bien qu’elle n’ait pas encore été signifiée, est exécutoire immédiatement par l’ensemble des parties.

Par conséquent, les dispositions de ladite ordonnance doivent être respectées par les parties quand bien même elle n’aurait pas encore été signifiée par l’une d’elle.

L’enfant peut-il être placé dans un organisme à la suite de la séparation ?

Le placement d’un enfant mineur peut être décidé par le juge dans les hypothèses suivantes :

 

  • danger pour la santé, sécurité ou moralité d’un mineur non émancipé ;
  • développement physique, affectif, intellectuel et social gravement compromis chez un mineur non émancipé.

La séparation des parents n’est donc pas un motif qui justifie le placement d’un enfant mineur en dehors des deux cas prévus ci-dessus.

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Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.

Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.

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