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Imposition des ménages à hauts patrimoines

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Avocat patrimoine familial

Pour un guide complet sur l’imposition des hauts patrimoines, nous vous invitons à lire cet article !

Définition de la notion de patrimoine

Le patrimoine est un ensemble de biens et d’obligations d’une même personne (droits et charges appréciables en argent), de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à venir (article 2092 du Code civil).

Définition de la notion de hauts patrimoines

La notion de « ménages à hauts patrimoines » est définie par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) comme les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine brut en France. Ces ménages possèdent au minimum 607.700 euros d’actifs. Les 5 % les mieux dotés possèdent au minimum 878.900 euros. Les 1 % les mieux dotés possèdent au minimum 1,94 million d’euros.

Ces ménages à hauts patrimoines possèdent en moyenne 1,28 millions d’euros de patrimoine brut, soit 46 % de la masse de patrimoine brut de l’ensemble des ménages en France, dont 16 % détenus par les 1 % les mieux dotés, à eux seuls.

 

Définition de l’équité fiscale

En matière d’imposition, il existe en France un principe d’équité fiscale, selon lequel les personnes doivent contribuer au trésor public en fonction de leur capacité imposable. Autrement dit, les particuliers devraient être soumis à un montant d’impôt différent en fonction de leur situation économique.

 

Les ménages à hauts patrimoine sont composés des contribuables les plus aisés financièrement en France. Ils doivent donc, chaque année, au titre de leur contribution fiscale aux impôts, obligatoirement et sans contrepartie, verser aux administrations publiques une somme d’argent plus élevée que la somme versée un ménage français moyen.

Le présent article explique le mode d’imposition des ménages à hauts patrimoines et vous livre des méthodes d’optimisations fiscales.

Nous pouvons vous proposer un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS 8ème, par téléphone ou en visio-conférence. Premier cabinet dans le métavers, nous serions ravis de vous accueillir dans nos bureaux virtuels !

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L’impôt sur le revenu des hauts patrimoines

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

Chaque contribuable est imposable au titre de limpôt sur le revenu sur lensemble des bénéfices et revenus du foyer fiscal (article 6-1 du Code général des impôts). Dès lors, il est essentiel d’identifier les membres de ce foyer fiscal.

Le foyer fiscal correspond à une situation de famille. Il est délimité par un nombre de personnes : le couple ou la personne seule, les enfants et les personnes à charge pour la famille.

Il se compose en principe :

  • Du contribuable,
  • Du conjoint du contribuable. Pour les personnes mariées ou de son partenaire lié par un PACS,
  • Des enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans de plein droit. Cependant, le contribuable peut demander une imposition distincte des enfants mineurs s’ils tirent des revenus de leur propre revenu ou d’une fortune indépendante. Cette demande doit être formulée expressément (Article 6-2 du Code général des impôts).
  • Des enfants célibataires majeurs, rattachés sur leur demande au foyer fiscal de leurs parents,
  • Des enfants qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins. Il s’agit d’enfants invalides, quel que soit leur âge,
  • Des enfants âgés de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants, à la demande des parents.
  • Les concubins sont assimilés à des personnes célibataires tout comme les époux en instance de divorce.

 

Ainsi :

  • Une personne seule (célibataire) représente un foyer fiscal,
  • Un couple marié ou pacsé représente un foyer fiscal,
  • Un couple en concubinage représente deux foyers fiscaux,
  • Un célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, sans personne à charge représente un foyer fiscal.
Qu’est-ce qu’une part fiscale ?

Les parts fiscales représentent le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal.

Le système du quotient familial consiste à diviser votre revenu imposable par un nombre de parts fiscales en fonction de la situation familiale du contribuable. Les parts et leur répartition sont énoncées aux articles 194 du Code général des impôts et suivants.

À combien de parts fiscales m’ouvre droit mon foyer fiscal ?

Lorsque le contribuable est marié ou pacsé et a des enfants à charge :

  • Chaque membre du couple ouvre droit à une part fiscale,
  • Le premier et deuxième enfant ouvrent droit, pour chacun, à une demi-part fiscale,
  • À partir du troisième enfant, pour chacun, est ouvert une part entière.
  • Une personne invalide rattaché au foyer fiscal du contribuable lui fait bénéficier d’une part supplémentaire (article 196 B du Code général des impôts).
Comment calculer l’impôt sur le revenu ?

Le montant de l’impôt sur le revenu se calcule à partir du revenu net imposable, en trois étapes.

1ère étape : le contribuable doit diviser son revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial composant son foyer fiscal.

2ème étape : le contribuable applique le résultat obtenu au barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année concernée.

3ème étape : le contribuable multiplie le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial afin d’obtenir le montant de l’impôt dû.

Comment le barème progressif fiscal est-il appliqué aux ménages à hauts patrimoines ?

Le barème sert au calcul de l’impôt.

Ce barème comporte plusieurs tranches. Un calcul du quotient familial sera à effectuer préalablement. Ce n’est pas à vous de le faire. Rappelons qu’il est fait selon le nombre de parts fiscales. C’est-à-dire selon la composition du foyer fiscal du contribuable. La première partie de notre article prend sens.

Voici le barème progressif sur les revenus de 2021 :

Fraction de revenu imposable par part. Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante.
Jusqu’à 10 225 euros 0%
De 10 226 à 26 070 euros 11%
De 26 071 à 74 545 euros 30%
De 74 546 à 160 336 euros 41%
Plus de 160 336 euros 45%
Comment sont généralement composés les revenus des ménages à hauts patrimoines ?

Selon L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, les ménages à hauts patrimoines perçoivent des revenus diversifiés tels que :

Pour les 1 % les plus aisés (dont le patrimoine est d’au minimum 1,94 million d’euros d’actifs) :

avocat patrimoine familial

Source : INSEE

 

Pour les 1 % les plus aisés (dont le patrimoine est composé d’au minimum 607.700 euros d’actifs), il est opportun de distinguer entre les premiers à 0,1% et les 0,9% suivants :

Pour les premiers 0,1 % :

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Source : INSEE

 

Pour les 0,9 % suivants :

avocat patrimoine familial

Source : INSEE

 

Pour les 10 % les plus aisés (dont le patrimoine est composé d’au minimum 607.700 euros d’actifs) :

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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Qu’est-ce que l’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt auquel sont soumis les contribuables dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 millions d’euros. Ce patrimoine est composé de tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier.

Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de leur patrimoine avant l’imposition.

Un contribuable soumis à l’IFI est corrélativement considéré comme un haut patrimoine. En effet, les ménages à hauts patrimoines, comme dit en introduction, ont un actif de 607.700 euros, soit une valeur inférieure au seuil de l’IFI.

Quels sont les contribuables concernés ?

La déclaration de l’IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal dès lors que l’ensemble des biens des membres du foyer excède 1,3 millions d’euros.

Sont pris en compte, en principe, les biens que les mineurs, membre du foyer fiscal, possèdent en propre.

Quels sont les biens concernés ?

Les contribuables propriétaires des biens suivants devront déclarer au fisc leur propriété :

  • Les biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)
  • Les bâtiments classés monuments historiques
  • Les biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2022
  • Les biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…)
  • Les biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
  • Les droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation)
La résidence principale est-t-elle soumise au même régime d’imposition que les autres biens immobiliers?

Non !

La résidence principale fait l’objet d’un abattement d’impôt de 30 % sur sa valeur.

 

Quels biens peuvent ouvrir droit à exonérations au titre de l’IFI ?

Certains biens font l’objet d’exonérations partielles ou totales, seulement sous certaines conditions que Notre Cabinet d’avocats et de médiateurs en Droit de la famille aura le plaisir de vous donner si vous souhaitez en savoir d’avantage.

Il s’agit des biens suivants :

  • Les biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle du contribuable
  • Les bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel
  • Les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériel d’exploitation)
  • Les logements loués et meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé processionnel
Comment est calculé l’IFI ?

Le calcul de l’IFI s’effectue de telle sorte que :

La valeur de l’IFI soit égale à la valeur brute du patrimoine imposable moins les dettes engendrées par ces biens immobiliers.

Les dettes déductibles sont les suivantes :

  • L’acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Les travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
  • L’acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Travaux d’entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire
  • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)
Quel est le montant de l’IFI ?

À l’instar de l’impôt sur le revenu, l’imposition de l’IFI réponds au principe d’équité selon lequel il faut prendre en compte le patrimoine du contribuable pour calculer son montant imposable.

L’IFI est donc calculé sur la valeur du patrimoine net taxable du contribuable en appliquant un barème progressif, appelé « barème progressif de l’IFI » :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
Jusqu’à 800.000 euros 0%
Entre 800.001 euros et 1.300.000 euros 0,50%
Entre 1.300.001 euros et 2.570.000 euros 0,70%
Entre 2.570.001 euros et 5.000.000 euros 1%
Entre 5.000.001 euros et 10.000.000 euros 1,25%
Supérieur à 10.000.000 euros 1,50%

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Exemples

Quel est le « profil type » d’un ménage à haut patrimoine ?

Selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, les ménages à hauts patrimoines ont souvent un profil type. Il s’agit majoritairement :

  • De contribuables propriétaires de leur résidence principale (pas de location)
  • De contribuables en couple, mais sans enfants
  • Habitant à Paris et dans les Hauts-de-Seine
  • De contribuables âgés, en moyenne, de 58 ans
Exemple de calcul d’impôt sur le revenu d’un ménage à haut patrimoine

Nous vous invitons à consulter notre article sur l’imposition des revenus familiaux afin de comprendre de façon claire et détaillée l’exemple qui suit.

La famille PETIT n’a pas de personnes à charges.

Monsieur PETIT a un salaire annuel de 120.000 euros.

Madame PETIT a un salaire annuel de 150.000 euros.

Ensemble, 270.000 euros.

Aussi, ils ont des revenus locatifs leur rapportant 15.000 euros par an.

 

A) Calcul du revenu global net du couple

Le revenu global brut du couple correspond à la somme de tous les revenus, quel que soit leur nature, du foyer fiscal.

Le revenu global brut du couple est de 120.000 euros + 150.000 euros + 15.000 euros = 285.000 euros.

Afin de passer du revenu global brut au revenu global net, il faut déduire les abattements pour chaque catégorie de revenus.

 

a) Déduction des abattement sur les salaires

  • Les salaires perçues par Monsieur et Madame seront imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Chaque membre du couple pourra, au choix, opter pour un abattement forfaitaire de 10% ou pour une déduction des frais réels.

Concernant l’abattement forfaitaire des 10 % :

Le taux de la déduction forfaitaire est fixé à 10 %, en application de la législation fiscale.

Autrement dit, les traitements et salaires ne sont imposés qu’à 90 % du montant déclaré. Faisant bénéficier le contribuable qui y est soumis d’un abattement forfaitaire de 10 %.

Cet abattement a pour objectif la couverture des frais professionnels.

Ce dernier est plafonné à 12.829 euros. Son montant minimum est fixé à 448 euros.

 

  • Monsieur et Madame PETIT ont tous deux optés pour l’abattement forfaitaire de 10 %.

Son montant est de 27.000 euros.

Or, le plafond étant de 12 .829 euros, ils ne pourront bénéficier entièrement des 10 %.

Le montant de l’abattement est de 12.829 euros.

  • Soit un revenu net catégoriel de 270.000 euros – 12.829 euros = 257.171 euros.

 

b) Déduction des abattements sur les revenus locatifs

  • Le bien est loué vide (non meublé). Monsieur et Madame PETIT ont donc opté pour une imposition selon le régime du micro-foncier.

Ce régime offre un abattement de 30 % sur le montant des loyers. Autrement dit, seul 70 % du montant sera imposé.

Ainsi, après application de l’abattement sur leur revenus locatifs, le montant de l’abattement est égal à 15.000 euros x 30 % = 4.500 euros.

  • Soit un revenu net catégoriel de 15.000 euros – 4.500 euros = 10.500 euros

c) Passage du revenu global brut au revenu global net

    • Le revenu global net est égal au revenu global brut moins les abattements associés.

    Ainsi :

    Revenu global net de Monsieur et Madame PETIT = 257.171 euros – 10.500 euros =267.671 euros.

    • Monsieur et Madame PETIT n’ont pas de charges déductibles de leur revenu global net. Ainsi leur revenu global net est égal au revenu net imposable soit 267.671 euros.

     

    B) Le quotient familial

    Il faut déterminer le nombre de parts fiscales.

    Le couple est marié et bénéficie donc d’une imposition commune de plein droit, ils ont donc le droit à 2 parts fiscales.

    Le quotient familial nous servira de base de calcul, voici son montant :

    Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts = 267.671 euros / 2 = 131 210 euros

     

    C) L’impôt net à payer

    Il faut calculer le montant de l’impôt brut en utilisant les barèmes de l’impôt sur le revenu de 2021 :

    Fraction de revenu imposable par part. Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante.
    Jusqu’à 10 225 euros 0%
    De 10 226 à 26 070 euros 11%
    De 26 071 à 74 545 euros 30%
    De 74 546 à 160 336 euros 41%
    Plus de 160 336 euros 45%

    D) Le calcul de l’impôt brut

    Le quotient familial détermine la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal.

    On applique le barème progressif au quotient familial.

    • Le quotient familial est de 131 210 euros. Il fait partie de la catégorie des 41%.
    Comment déduire les déficits fonciers après le divorce ?

    Les déficits fonciers correspondent aux charges (travaux, intérêts d’emprunts, les charges de copropriété…) déductibles au titre de l’impôt sur le revenu d’un foyer fiscal.

    Les anciens époux bénéficiant de cet avantage fiscal sur des biens communs pourront continuer à en tirer profit :

    • Pour les déficits constatés les années précédant le divorce et dont une fraction est rapportable après le divorce. Si le déficit est constaté sur un bien propre, l’époux propriétaire bénéficiera de la réduction d’impôt. Si le déficit est constaté sur un bien commun, chacun des anciens époux bénéficiera de la réduction d’impôt à proportion de sa quote-part.
    • Pour les déficits survenant après le divorce : en principe, sera déductible pour chaque ancien époux, la moitié des déficits fonciers sur les biens communs. Si l’un apporte la preuve d’une répartition d’achat différente, chacun bénéficiera de la réduction d’impôt à proportion de sa quote-part.
    Que se passe-t-il en cas de vente de la résidence principale ?

    En principe, la vente de la résidence principale est exonérée au titre des plus-values si la vente intervient :

    • Dans un délai raisonnable,
    • Que l’un des conjoints occupait effectivement le logement avant sa vente.

     

    Lorsqu’un des conjoints a quitté le domicile familial, l’administration fiscale lui fait bénéficier de cette exonération si la mise en vente intervient dans un délais de 12 mois après l’évènement.

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    Méthodes d’optimisations fiscales

    Qu’est-ce que l’optimisation fiscale ?

    L’optimisation fiscale ou défiscalisation consiste à l’exploitation des différents mécanismes légaux visant à alléger le montant de l’imposition du contribuable.

    Il ne s’agit donc pas d’un moyen de contourner les règles fiscales française mais au contraire de s’en servir.

    Les méthodes d’optimisation fiscale sont nombreuses et prennent différentes formes.

    Les méthodes de défiscalisations peuvent s’appliquer à tous les contribuables français et entreprises, sans regard sur leur patrimoine respectif. Cependant, elles sont davantages utilisées par les hauts patrimoines, fortement imposés, ainsi que les investisseurs privés.

    Quelles sont les trois principales formes d’optimisation fiscale offertes par le droit fiscal ?

    Le droit fiscal offre trois principaux modes d’optimisation fiscale :

    • La réduction d’impôt
    • La déduction d’impôt
    • Le crédit d’impôt
    Quelles sont les principales méthodes de défiscalisation ?

    Voici une liste, non exhaustive, des différentes méthodes de défiscalisation utilisées par les hauts patrimoines en France :

    1. L’investissement dans l’immobilier

    L’investissement dans l’immobilier est un dispositif pouvant porter sur :

    • L’acquisition d’un bien neuf à usage locatif
    • L’acquisition d’un bien ancien que le contribuable rénove et fait louer (ou vendre)

    L’investissement dans l’immobilier offre au contribuable de nombreuses réductions d’impôt, parfois accompagnées de déductions d’impôts si le montant de l’investissement le permet.

    Cet investissement comporte des risques, notamment lorsqu’un bien immobilier acheté est survalorisé, les conséquences économiques peuvent être désastreuses.

    Afin de minimiser les risques de pertes, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel. Selon votre situation, nous vous conseillons de contacter un conseiller en gestion du patrimoine ou un avocat spécialisé.

     

    2. Les placements financiers spécifiques

    Les placements financiers spécifiques demeurent parmi les méthodes les plus utilisées par les contribuables désireux de voir leur imposition à la baisse.

    À titre d’exemple, les contribuables pourront investir dans les Fond commun de placement dans l’innovation (FCPI) avec l’aide d’un intermédiaire (par exemple une société de gestion) qui s’occupera de la gestion des placements.

    La stratégie d’optimisation fiscale varie-t-elle en fonction du patrimoine de chacun ?

    Oui !

    Afin d’adapter au mieux les méthodes de défiscalisation, une étude approfondie de la situation du contribuable ainsi que de ses objectifs doit être faite.

    Le professionnel prendra par exemple en compte la situation professionnelle (stabilité, revenus, localisation…) du contribuable ainsi que sa situation personnelle (si marié, le nombre d’enfants, l’âge…).

    Quelle est la différence avec l’évasion fiscale ?

    L’évasion fiscale est légale. Cependant, elle constitue une méthode de défiscalisation critiquée.

    En effet, celle-ci consiste au transfert du patrimoine du contribuable et de ses revenus dans un pays autre que la France, pays dont la fiscalité est plus avantageuse. Le contribuable peut alors à la fois travailler en France et à la fois tirer avantage d’une fiscalité externe plus avantageuse.

    Contrairement aux méthodes d’optimisations fiscales qui permettent à un contribuable de contribuer aux impôts français tout en le déchargeant de certaines sommes, parfois conséquentes.

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    Lors d’un divorce, la désunion des époux met fin à cette imposition commune. Il arrive même, par exception, que les époux puissent faire l’objet d’une imposition distincte avant le prononcé du divorce. Chaque conjoint redevient imposable distinctement à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune (I.F.I).

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