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Les personnes concernées et les différents types de violences
Les personnes concernées par une ordonnance de protection
La procédure d’obtention d’une ordonnance de protection
Un avocat est recommandé pour obtenir une ordonnance de protection
Les différentes mesures possible avec une ordonnance de protection
Le juge aux affaires familiales peut prendre plusieurs mesures
Les conséquences d’une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire sauf décision contraire du juge
PacisLexis Family Law
L’ordonnance de protection
Au sens large, une ordonnance de protection est une mesure de protection accordée aux victimes de violences conjugales. Conformément à l’article 515-9 du code civil, l’ordonnance de protection est délivrée directement par le juge aux affaires familiales. Contrairement à ce qu’on entend dans les médias l’ordonnance de protection est une mesure de protection et non une mesure pénale.
Elle pourra être mise en place lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime ou alors les enfants.
Pour obtenir une ordonnance de protection il faut apporter des preuves des violences subies. Ces preuves peuvent être des plaintes, des mains courantes, des attestations de votre entourage, mails, sms ou encore des certificats médicaux.
Ordonnance de protection
Les personnes concernées et les différents types de violences?
Quelles sont les personnes concernées par une ordonnance de protection ?
Les violences conjugales ne concernent pas uniquement les couples mariés, cela vaut également pour les conjoints, partenaires de PACS ou encore de concubins. L’ordonnance de protection peut aussi être délivrée lorsqu’une personne majeure est menacée de mariage forcé.
Depuis la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, il n’est plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation entre les deux membres du couple. L’objectif de cette loi, est d’assouplir la notion de couple et de permettre à un maximum de personnes victimes de violences d’obtenir une ordonnance de protection.
Quelles sont les violences visées par une ordonnance de protection ?
Les violences conjugales peuvent prendre plusieurs formes et permettent en principe d’obtenir une ordonnance de protection :
- Les violences physiques: Une violence physique consiste à utiliser la force contre une personne sans que celle-ci soit consentante. Cet acte cause des douleurs physiques ou des blessures physiques qui peuvent être permanentes, voire même fatales pour la victime. Voici des exemples de violences physiques : tuer, séquestrer, brûler une personne, lancer des objets, infliger des coups avec une arme à feu, une arme blanche, ou bien une arme par destination, donner des coups de poings, pincer, étrangler, pousser, bousculer
- Les violences sexuelles: Les violences sexuelles constituent toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. Il peut s’agir de caresses ou d’attouchements sexuels. Ces comportements ont lieu sans le consentement de la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise.
- Les violences psychologiques : La maltraitance psychologique consiste à utiliser des mots ou à agir de façon à contrôler quelqu’un, lui faire peur ou encore l’isoler. Voici des exemples de violences psychologiques : menacer, insulter, se moquer, crier contre une personne, critiquer une personne, l’empêcher de voir sa famille ou ses amis, interdire la pratique d’une religion, détruire des biens, intimider, humilier.
- Les violences économiques: La violence économie se traduit par un contrôle financier au quotidien qui peut aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie de l’homme ou de la femme. Plusieurs formes de contrôle financier peuvent être exercer dans un couple : La mainmise administrative du conjoint peut se traduire par une gestion unique du compte joint, Le contrôle total des revenus du couple et de leur utilisation ou encore la privation de ressources contraignant l’homme ou la femme à demander de l’argent même pour les achats quotidiens de la famille, par exemple manger et boire.
- Les mariages forcés : Le mariage forcé est une union entre deux personnes dont l’une au moins n’a pas donné librement et pleinement son consentement au mariag Ce mariage est contracté sous la contrainte physique ou morale. Cette contrainte est parfois très difficile à détecter. Elle peut être exercée par la famille, un conjoint ou un membre de l’entourage. Les raisons de contracter un tel mariage sont diverses : l’inégalité des sexes, la pauvreté, certaines pratiques traditionnelles, la non application des lois ou encore l’absence de certificat de naissance.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant les violences conjugales et familiales ?
Vous pouvez sans plus attendre consulter notre article intitulé « Les violences conjugales » sur notre site.
Ordonnance de protection
La procédure d’obtention d’une ordonnance de protection
Pour obtenir une ordonnance de protection, un avocat est recommandé pour obtenir une ordonnance de protection mais ce n’est pas obligatoire.
Je suis en danger et je souhaite demander une ordonnance de protection, que dois-je faire ?
Étape n° 1 : La première étape est de former une requête afin de saisir le juge aux affaires familiales. Dès le dépôt de cette requête, la victime de violences conjugales pourra demander la dissimulation de son adresse. Le domicile de la victime sera alors celui de son avocat ou auprès du Procureur de la République.
Étape n°2 : La rétribution de l’huissier de justice chargé de signifier au défendeur la date d’audience est à la charge de l’état au titre des frais de justice pour les victimes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Elle n’est cependant pas délivrée au titre de l’aide juridictionnelle. Conformément à l’article R.93 du code de procédure pénale, afin de prévoir une prise en charge des frais de signification de la date d’audience par l’état au titre des frais de justice que la partie sois assistée ou non d’un avocat.
Étape n° 3 : Concernant l’audience, les parties ont la possibilité d’être entendues séparément ou ensemble. En pratique, la majorité des audiences ont lieu en présences des deux époux et de leurs avocats respectifs. L’audience a lieu en chambre de conseil en présence du Procureur de la République qui donnera un avis.
Étape n° 4 : Dans le cas où les violences conjugales sont avérées, l’ordonnance de protection est rendue dans un délai très rapide. Elle sera rendu six jours à compter de la fixation de la date d’audience.
Étape n°5 : A la suite de cette ordonnance, le conseil de la partie demanderesse a alors 48 heures pour faire signifier par voie d’huissier la requête et les pièces versées aux débats au défendeur. Cette étape est en principe réalisée par un avocat, ou alors, dans le cas inverse, par un greffier. Ce délai est très court et ne permet pas dans certains cas de faire face aux défaillances du réseau privé virtuel d’avocat (RPVA).
Il est possible pour la partie adverse d’interjeter appel de l’ordonnance de protection dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
Quelle est la durée d’une ordonnance de protection?
Dans tous les cas de figure possible, une ordonnance de protection sera fixée pour six mois maximum.
Sa durée pourra néanmoins être prolongée au-delà, si, pendant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée.
Elle pourra être prolongée également si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale conformément à l’article 515-12 du code civil.
Quelles sont les preuves que je dois fournir au juge et qui vont me permettre d’obtenir une ordonnance de protection ?
Prouver l’existence de violences conjugales est parfois une tâche assez complexe. La charge de la preuve pèse malheureusement sur le demandeur. La victime doit donc prouver les violences subies, la mise en danger mais surtout l’urgence !
Pour ce faire tous les moyens de preuves sont admis, la preuve est donc libre. Il existe toutefois des exceptions, vous ne pouvez pas obtenir des preuves de manière déloyale comme filmer une personne à son insu par exemple.
Les preuves recevables sont les suivantes :
- Les plaintes et mains courantes
- Les certificats médicaux
- Les attestations de votre entourage
- SMS, courriels, appels
- Si le défendeur a des antécédents judiciaires par exemple, il est également conseillé de mettre ces éléments en avant, il peut s’agir de condamnations pénales.
Les violences doivent être vraisemblables aux yeux du juge. C’est en principe ce qui permettra d’obtenir une ordonnance de protection. Le juge va donc se fonder sur le « faisceau d’indice » que vous lui fournissez afin de prendre une décision.
Ordonnance de protection
Les différentes mesures possibles avec une ordonnance de protection
Lors de l’accord d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut prendre plusieurs mesures :
Une interdiction de rentrer en contact
Cette mesure peut se manifester par des interdictions de rentrer en relation ou de rencontrer physiquement certaines personnes désignées par le juge aux affaires familiales.
Le port d’un bracelet anti rapprochement
Le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de rapprochement d’une certaine distance entre la victime et l’auteur des violences. Ce système fonctionne grâce à la géolocalisation. Si l’auteur des violences ne respectent pas cette mesure, une alerte sera donnée à un centre de surveillance. Cette mesure n’est pas possible sans le consentement des parties.
L’attribution du domicile conjugal
Le domicile conjugal est attribué, depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 , à la victime de violences conjugale. Cette mesure n’est pas uniquement valable pour les couples mariés, elle est également valable pour les conjoints, partenaire de PACS ou concubin.
La dissimulation de l’adresse de la victime
Cette mesure est prise dans le cas ou la victime n’a pas obtenu l’attribution du domicile conjugal.
Les mesures relatives aux enfants
Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou encore le versement d’une pension alimentaire à l’encontre de l’auteur des violences.
La contribution aux charges du mariage
Pour les couples mariés, le juge aux affaires familiales pourra se prononcer sur ce point.
Pour les partenaires de PACS, le juge statuera sur une aide matérielle, en revanche, rien n’est encore prévu pour les concubins. Vous avez également la possibilité de débloquer l’épargne salariale de façon anticipée par le biais d’une demande expresse.
ordonnance de protection
Les conséquences d’une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire sauf décision contraire du juge.
Elle peut à tout moment être modifiée, supprimée, suspendue ou modifiée. Si des risques perdurent après le délai de six mois, le renouvellement est automatique.
Cependant, il n’est pas automatique dans le cas où la mesure est le port d’un bracelet anti-rapprochement qui ne peut être renouvelé qu’après réitération des consentements des deux parties.
Quelle est la sanction encourue en cas de non-respect d’une ordonnance de protection ?
Conformément à l’article 222-4-2 du Code pénal, le non-respect d’une ordonnance de protection ou d’une obligation découlant de celle-ci est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, les obligations et interdictions prononcées à l’encontre de l’auteur de violences dans le cadre d’une ordonnance de protection seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires.
Je souhaite contester une ordonnance de protection, est-ce possible ?
Oui ! Pour contester une ordonnance de protection il faudra faire appel de la décision.
Selon l’article 1136-11 du code de procédure civile, la décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
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Une meilleure préservation de vos intérets
Dans un contexte familial tendu, la présence d’un avocat est essentielle.
Votre avocat en droit pénal de la famille favorisera le dialogue dans la mesure du possible. Lors d’un divorce, vos intérêts patrimoniaux seront préservés au moment de partager le patrimoine et de solliciter, éventuellement, une prestation compensatoire.
En tant que victime de violence conjugale vous pouvez bénéficier du logement familial et votre avocat sera là pour s’en assurer.
Le Cabinet PacisLexis Family Law conseille et défend auteurs ou victimes lors de violences conjugales que ce soit devant le juge pénal, ou bien devant le juge aux affaires familiales.
Contactez-nous afin que nous obtenions ensemble le meilleur résultat pour vous et votre famille.
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Nos articles sur les violences conjugales
Enlèvement d’enfant
L’enlèvement définit la situation dans laquelle un individu déplace l’enfant mineur sans en avoir le droit (c’est un acte positif, à la différence de la non-représentation d’enfant qui est un acte négatif).
L’enlèvement peut être commis par le parent de l’enfant. On parle alors généralement d’enlèvement parental.
Toutefois, ce terme n’existe pas juridiquement, seul l’enlèvement au sens strict est réprimé par le code pénal.
Violences familiales
Les violences familiales, parfois appelées « violences domestiques », se caractérisent par un comportement abusif dont l’objectif est de contrôler ou de faire du tort à un membre de sa famille, en général le conjoint, le partenaire, le concubin.
Les violences familiales peuvent résulter d’acte isolés ou bien répétés. Elles peuvent prendre plusieurs formes : violence physique, violence sexuelle, violence économique, violence psychologique.
Divorce d’avec un étranger sans papier
Marié à un étranger sans papier, vous souhaiteriez connaître les conséquences d’un divorce sur la situation administrative de votre époux.
« Être sans papier » signifie « ne pas disposer de documents d’identité valides sur le territoire français ». Cette situation d’irrégularité peut être corrigée par l’obtention d’un titre de séjour ou par la naturalisation française. Dans le cas contraire, être sans papier constitue un délit pouvant entraîner une obligation de quitter le territoire français sans délai, encore appelée « OQTF ».