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Les caractéristiques de la médiation

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Le déroulement de la médiation

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Les avantages et les inconvénients de la médiation

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Avocat médiation familiale

Au sein de la famille, de nombreux évènements sont sources de conflits. Les litiges familiaux peuvent créer un climat de tension, et entraîner une détérioration des liens entre les différents membres.

Si ces conflits peuvent être réglés par la voie judiciaire (on parle alors de litige), celle-ci n’est pas toujours la solution la plus adaptée.

La justice étatique rend des jugements et des décisions qui s’imposent aux parties. Or, trancher un litige n’est pas nécessairement vecteur de paix sociale et ne permet pas toujours un règlement apaisé des différends sous-jacents.

Il existe des voies alternatives, permettant d’éviter l’intervention du juge :

Cet article se concentrera sur la médiation. La médiation favorise l’écoute mutuelle, l’expression des besoins, la restauration de la communication.

Héloïse KAWAISHI, avocate fondatrice du Cabinet PacisLexis Family Law, est médiatrice en droit de la famille. Elle a régulièrement recours à ces modes alternatifs de règlement des conflits notamment en matière de divorce, de successions, de conflits entre des parents et leurs enfants.

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Les caractéristiques de la médiation

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un processus dans lequel deux personnes (au minimum) essaient d’améliorer la qualité de leur communication avec l’aide d’un tiers impartial, neutre et indépendant.

Ce tiers est appelé médiateur.

L’objectif de la médiation n’est pas nécessairement de trouver une solution, mais avant de restaurer la communication.

La médiation peut intervenir aussi bien pour prévenir un conflit, que lorsque le conflit est né. Autrement dit, la médiation peut intervenir avant la saisine du juge, alors que le Tribunal est saisi ou même après que la décision de justice ait été rendue. 

La médiation est juridiquement encadrée aux articles 21 à 21-5 de la loi n°95- 125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions à la procédure civile, pénale et administrative.

Qu’est-ce qu’un médiateur ?

Un médiateur est un professionnel impartial, indépendant et neutre qui aide les parties à s’écouter mutuellement, à déterminer leurs besoins et à renouer le dialogue.

Le rôle de médiateur peut être exercé par un avocat, mais ce n’est pas indispensable.

D’autres professions que l’avocat peuvent exercer cette activité. Des psychologues, des experts, des notaires, des juges, des enseignants et professeurs, des chefs d’entreprise peuvent exercer les fonctions de médiateurs. Et c’est là toute la richesse de ce métier.

Comment mener à bien une réunion de médiation ?

Pour mener à bien une réunion de médiation, plusieurs pratiques doivent être respectées par les médiés.

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive.

  • Les médiés doivent pratiquer l’écoute active avec l’aide du médiateur. Chacune des personne écoute parler l’autre. Le médiateur reformule ce qu’il vient d’entendre.
  • Dans la mesure du possible, les médiés doivent éviter de se couper la parole.
  • Enfin, il est bon d’éviter d’user d’un ton accusateur. À la place, il est préférable de parler de son ressenti. Exemple : éviter de dire « tu m’as fait du mal », mais plutôt « je me suis sentie blessé quand tu as dit… ».
Quelle est la différence entre la médiation et la conciliation ?

La principale différence entre la médiation et la conciliation tient au rôle du tiers intervenant.

Le médiateur aide les parties à restaurer la communication sans proposer de solution. La solution doit venir des parties, et non pas du médiateur qui reste neutre. Le médiateur est rémunéré par les parties.

À la différence du médiateur, le conciliateur propose une solution aux parties. Le conciliateur est bénévole.

Quelle est la différence entre la médiation et le droit collaboratif ?

La médiation nécessite l’intervention d’un médiateur, là où le processus collaboratif implique l’intervention de deux avocats.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant :

Le Droit collaboratif

Quels sont les objectifs communs de la médiation et du droit collaboratif ?

La médiation et le droit collaboratif poursuivent plusieurs objectifs communs :

  • Trouver une solution négociée par les parties et non imposée par un tiers : la solution est volontairement acceptée par les parties aux termes de discussions, elle respecte les intérêts de chacun.
  • Une exécution facilitée: les parties auront beaucoup plus de facilités à appliquer une solution qu’elles ont elles-mêmes choisie,
  • Rétablir le dialogue : les parties échangent leurs points de vue, leurs ressentis et leurs émotions, ce qui permet parfois de recréer du lien,
  • Une solution durable: le rétablissement du dialogue permet de régler les difficultés existantes lors de la médiation, mais également de réduire le risque de conflits futurs.
  • Prendre en compte les besoins de chacun: les besoins des médiés sont parfois différents des demandes formulées en justice. Par exemple, un parent pourrait demander au juge aux affaires familiales la garde alternée de l’enfant, mais le besoin sous-jacent tient au fait qu’elle a besoin d’avoir des relations régulières avec lui. Comprendre les besoins des autres permet de comprendre l’autre et de le rendre de nouveau humain.
  • Éviter une intervention non-nécessaire du juge : l’intervention du juge n’est appropriée à tous les litiges, s’en passer peut parfois mener à une solution plus adaptée.
Quelle est la différence entre la médiation et l’arbitrage ?

La médiation vise à rétablir la communication entre les parties. Le médiateur ne tranche pas un conflit. Dans l’arbitrage, l’arbitre tranche le litige et rend une sentence arbitrale.

Pour plus d’informations sur l’arbitrage, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : arbitrage.

L’arbitrage

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Le déroulement de la médiation

Quand les parties peuvent-elles recourir à la médiation ?

En amont, pendant ou en aval de la saisine du juge.

Comment les parties peuvent-elles recourir à la médiation ?

Le recours de la médiation dépend de la date de naissance du conflit (sauf si l’on est dans le cadre d’une médiation de prévention).

Deux possibilités peuvent se présenter :

  • Le litige est né : la convention de médiation. Il s’agit d’une convention aux termes de laquelle les parties reconnaissent la confidentialité des échanges et s’engagent à tenter une médiation pour régler leur litige déjà né.
  • Le litige n’est né : la clause de médiation. Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat, aux termes de laquelle les parties s’engagent à avoir recours à la médiation en cas de survenance d’un litige. Si l’une des parties saisit le juge aux affaires familiales sans avoir préalablement tenté une médiation, l’autre partie pourra lui opposer une fin de non-recevoir.
Pour quels types de litiges les parties peuvent-elles recourir à la médiation ?

La médiation est ouverte pour tous les types de litiges.

Exemples : conflits dans le couple (couple parental et/ou amoureux), conflits entre parent et enfants, conflit avec les grands-parents, conflit successoral.

Quelles sont les limites de la médiation ?

La médiation permet de traiter toutes les difficultés familiales mais elle ne permet pas aux parties de se soustraire à certaines procédures prévues par la loi.

Exemple : l’accord issu de la médiation ne permet pas de divorcer les époux.

Ces derniers devront suivre les procédures prévues par le Code civil.

Ils devront soit conclure une convention de divorce par consentement mutuel devant un notaire, soit recourir à un divorce contentieux (c’est-à-dire devant le juge aux affaires familiales).

Quelles sont les étapes de la médiation ?

Les étapes de la médiation sont les suivantes :

  1. Signature d’une convention de médiation ou présence d’une clause de médiation
  2. Séances de médiation afin d’identifier les besoins des parties
  3. Entretiens éventuels entre le médiateur et les médiés
  4. Conclusion d’un accord entre les médiés, constat d’amélioration de la qualité de la communication, ou abandon de la médiation à la suite du maintien du désaccord.
  5. Homologation de l’accord par le juge aux affaires familiales, mais ce n’est pas une obligation.
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire au cours d’une médiation ?

Non !

Mais, il n’est pas indispensable d’être assisté par un avocat en droit de la famille au cours de votre séance de médiation.

Néanmoins, nous le recommandons vivement afin de vérifier que la conformité de l’accord à vos intérêts, ainsi qu’au droit applicable.

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Le déroulement de la médiation : …Suite

Quelle est la forme de la solution d’un accord de médiation ?

Il peut s’agir d’une convention, d’un contrat, d’une requête conjointe afin de faire homologuer l’accord des médiés… Parfois, de simples excuses permettent de terminer une médiation.

Il n’y a pas de règle figée.

Quelle est la valeur juridique de la solution trouvée en médiation ?

 La solution a une valeur contractuelle, si tant est qu’un accord écrit ai été rédigé.

La solution a-t-elle force exécutoire ?

Non !

La solution trouvée en médiation n’a pas force exécutoire.

Pour obtenir force exécutoire de l’accord de médiation, la convention doit être homologuée par le juge (article 1565 Code de procédure civile).

Le jugement rendu par le juge est binaire : soit il homologue, soit il n’homologue pas. Il ne peut pas modifier les termes de l’accord.

Le refus d’homologation du juge ne remet pas en cause la validité de la convention. Elle n’aura simplement pas la force exécutoire. Il conviendra de la modifier afin qu’elle acquière force exécutoire.

Est-il possible de faire un recours contre la solution?

Oui !

Tant que la convention constatant l’accord n’est pas homologuée, elle peut être remise en cause comme n’importe quel contrat (exemple : vice du consentement).

En cas de refus d’homologation par le juge, les parties peuvent interjeter appel (article 1566 du Code de procédure civile).

Combien de temps cela prend-il de trouver une solution ?

La solution peut être trouvée entre 1 jour et plusieurs mois.

La durée de la médiation dépend du nombre de réunions organisées, de la capacité d’écoute et de remise en question des médiés.

On ne résout pas un conflit en voulant avoir raison.

On résout un conflit en écoutant les besoins de chacun.

Combien coûte la médiation ?

Le coût de la médiation est prévu dans la convention.

Il peut s’agir d’un forfait par séance ou d’un tarif horaire dont le coût varie selon la complexité du dossier, les enjeux financiers de la situation, le nombre de parties, l’expérience, la réputation du médiateur (entre 180 et 500 euros H.T.)

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Les avantages & inconvénients de la médiation

Avantages
Confidentialité
Tout ce qui se dit et se déroule en médiation est strictement confidentiel.
Si les parties ne trouvent pas d’accord et préfèrent se diriger vers une voie judiciaire (= devant le juge), ce qui a été dit durant les séances de médiation ne pourra être utilisé en justice (article 21-3 de la loi du 8 février 1995).
La confidentialité des échanges permet aux médiés de se sentir libre de tout dire, avec le moins de filtre possible.
Discrétion
Les réunions de médiation se déroulent au sein du cabinet du médiateur, elles ne sont pas publiques.
Souplesse de la procédure
Les médiés peuvent décider du nombre de réunions auxquelles elles s’engagent à participer, des points qu’elles souhaitent traiter et elles ne sont pas obligées de parvenir à un accord.
Impartialité
Le médiateur est un tiers impartial. Il ne doit soutenir personne.
Rapidité
Un nombre prévisionnel de réunions peut être fixé, mais ce n’est pas indispensable.
La durée d’une médiation est généralement plus courte que celle d’une procédure judiciaire.
Payer des séances de médiation revient généralement bien moins cher que d’aller en justice.
Coût
La médiation est généralement moins coûteuse qu’une procédure classique devant le juge aux affaires familiales.
Certitude sur l’issue de la procédure
L’absence de certitude sur l’issue d’un processus de médiation est une chance.
Cela vous permet de créer des solutions qui n’auraient peut-être pas été ordonnées par le juge aux affaires familiales.
Inconvénients
Confidentialité
Ce que vous avez appris au cours d’une séance de médiation ne peut pas être utilisé en justice.
Discrétion
Souplesse de la procédure
On ne peut forcer personne à venir en médiation.
Impartialité
Le médiateur ne doit en aucun cas exprimer un avis sur la situation juridique. C’est aux parties de décider de la solution.
Rapidité
La rapidité n’est pas toujours un avantage. Le temps aide également à apaiser les conflits. Parfois, les personnes ne sont pas prêtes à régler leur conflit en médiation. Ce choix doit être respecté.
Coût
Il n’y en a pas. Vous serez largement gagnant si vous trouvez un accord. Et même en l’absence d’accord, la médiation vous aura à tout le moins offert l’opportunité de comprendre l’autre, et peut-être aussi qu’il écoute vos besoins.
Certitude sur l’issue de la procédure
La médiation peut aboutir à un accord ou non. Il n’est pas possible de prévoir de manière certaine si l’issue de la médiation sera favorable car elle dépend de l’investissement des parties et de leur volonté à communiquer et trouver des solutions.
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