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Avocat changement de sexe

Pour un guide complet sur le changement de sexe, nous vous invitons à lire cet article.

Dans un premier temps, il n’était pas possible de modifier la mention du sexe sur les actes d’état civil. Cela était juridiquement justifié par le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. La réalité biologique primait donc sur la réalité identitaire.

C’est à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la CESDH (droit à la vie privée) qu’une évolution a été entamée (CEDH, 25 mars 1992, B. contre France).

La modification du sexe sur les actes d’état civil a d’abord été autorisée à condition que la personne apporte la preuve, par le biais d’une expertise judiciaire, d’un traitement médico-chirurgical provoquant la stérilité (Assemblée plénière, 11 décembre 1992, n° 91-11.900).

Puis, une autre condition s’est substituée : la personne devait apporter la preuve d’un traitement hormonal aux effets irréversibles. La condition de stérilité était donc maintenue. (Civile 1re 7 juin 2012, n° 10-26.947 et n° 11-22.490).

Si les évolutions étaient jusqu’alors purement jurisprudentielles, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a marqué un tournant en encadrant le changement de sexe.

Notre cabinet vous accompagne et vous dans défend dans le cadre de votre changement de sexe. Comme nous le disons souvent à nos clients, nous serons honorés de vous accompagner dans cette étape de vie. Nous pouvons vous proposer un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS, par téléphone ou en visio-conférence. Vous serez écoutés avec bienveillance. Premier cabinet français sur le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !

Pour tout savoir sur le changement de sexe, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article. Bonne lecture !

Avocat changement de sexe

Qui peut changer de sexe ?

Un mineur peut-il changer de sexe ?

Pour lors, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ne prévoit pas la possibilité pour un mineur non-émancipé de modifier la mention du sexe sur son acte d’état civil.

Toutefois, il arrive parfois que les juges, par le biais du contrôle de proportionnalité, autorisent le changement de sexe des mineurs.

C’est d’ailleurs ce qu’a récemment jugé la Cour d’Appel de Chambéry le 25 janvier 2022. Cette affaire concernait un mineur de dix-sept ans et demi. Il avait procédé à un changement de prénom, suivait un traitement hormonal et se présentait aux yeux de tous par le sexe auquel il s’identifiait. Ses parents avaient donné leur accord pour procéder au changement de sexe. Le juge aux affaires familiales a considéré que le refus de changement de sexe sur les actes d’état civil portait une atteinte disproportionnée à la vie privée du mineur (article 8 de la CESDH). Le juge a donc autorisé le changement de sexe du mineur, bien que cela ne soit pas prévu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

Pour plus d’information sur cet arrêt , nous vous invitons à consulter l’article rédigé suivant : https://www.dalloz-actualite.fr/node/changement-de-mention-du-sexe-l-etat-civil-pour-un-mineur-trans#.YlBuci8ivrA

Un mineur émancipé peut-il changer de sexe ?

Oui !

Un mineur émancipé peut changer de sexe aux termes de l’article 61-5 du Code civil.

Un majeur peut-il changer de sexe ?

Oui !

Un majeur peut changer de sexe aux termes de l’article 61-5 du Code civil.

Avocat changement de sexe

Les conditions pour changer de sexe

Quelles conditions doivent-être réunies pour changer de sexe ?

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est novatrice puisqu’elle pose comme unique condition le fait que la mention du sexe doive correspondre aux comportements adoptés en société par la personne.

En ce sens, l’article 61-5 du Code civil dispose que « toute personne (…) qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir modification ». 

Comment apporter la preuve que le sexe mentionné sur les actes d’état civil n’est pas conforme à la réalité ?

La personne transsexuelle peut apporter la preuve que la mention relative à son sexe diverge de la réalité, par tous moyens (article 61-5 du Code civil).

Une telle réalité peut par exemple être rapportée en justifiant de la possession d’état ou l’apparence sociale de la personne.

La preuve de cette réalité peut par exemple être rapportée par des témoignages (famille, amis, collègues), des photographies, des attestations médicales.

Qu’est-ce que la possession d’état en matière de changement de sexe ?

La possession d’état suppose la réunion de trois éléments : le nomen, le tractatus et la fama.

Le nomen : le nom de la personne correspond au sexe auquel elle s’identifie.

Le tractatus : la personne se présente à tous par le sexe auquel elle s’identifie. Il s’agit donc d’adopter une attitude sociale, telle que la manière de s’habiller, les attitudes, ou la manière de parler.

La fama : la personne est perçue par les autres comme appartenant au sexe auquel elle s’identifie.

 

Ces trois conditions ne sont pas cumulatives. Il s’agit là d’un faisceau d’indices.

Faut-il avoir subi une chirurgie pour obtenir le changement de la mention du sexe ?

Plus maintenant !

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n’impose aucune condition d’ordre médical pour changer de sexe.

L’article 61-6 alinéa 3 du Code civil dispose en ce sens « le fait de ne pas subir des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande »

Faut-il avoir pris un traitement hormonal pour obtenir le changement de la mention du sexe ?

Plus maintenant !

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n’impose plus, comme le faisait la jurisprudence, de conditions relatives aux traitement médicaux ou opérations chirurgicales pour changer de sexe.

Avocat changement de sexe

La procédure pour changer de sexe

Puis-je m’adresser à la mairie pour changer de sexe?

Non !

Le changement de la mention du sexe sur les actes d’état civil, ne peut se faire directement en mairie. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur cette modification.

En cela, la procédure de changement de sexe est plus complexe que celle du prénom, qui peut au contraire, se dérouler en mairie. Pour plus d’information sur le changement de prénom, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : le changement de prénom.

Le changement de prénom

Je vis en France. Quel est le tribunal compétent pour changer la mention du sexe sur mon acte de naissance ?

Pour changer la mention du sexe, il convient de saisir par requête le tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Je suis un Français né à l’étranger. Quel est le tribunal compétent pour changer la mention du sexe ?

Pour changer la mention du sexe, il convient de saisir par requête le tribunal de NANTES.

Je suis réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Quel est le tribunal compétent pour changer la mention du sexe ?

Pour changer la mention du sexe, il convient de saisir par requête le tribunal de PARIS.

Un avocat est-il obligatoire pour changer la mention du sexe ?

Non !

La représentation par un avocat en droit de la famille n’est pas obligatoire.

Toutefois, nous vous recommandons vivement d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’augmenter vos chances de succès.

Avocat changement de sexe

La procédure pour changer de sexe :… Suite

Comment la demande de changement de sexe est-elle instruite par le Juge aux affaires familiales ?

Lorsque les pièces justifiant la demande sont suffisantes, le juge aux affaires familiales rend directement sa décision sans audience.

S’il l’estime nécessaire, le juge aux affaires familiales peut solliciter la tenue d’une audience.

La personne concernée recevra alors une convocation avec la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Il s’agit d’une audience en « chambre de conseil », ce qui signifie que le public n’est pas autorisé à y assister.

En pratique, l’audience se tient dans le bureau du juge aux affaires familiales. Seuls le greffier, le juge aux affaires familiales, le procureur de la République, le demandeur et son avocat peuvent être présents.

Puis-je demander à changer de prénom en même temps que ma demande de changement de sexe ?

Oui !

Le demandeur doit obligatoirement indiquer, dans la requête relative au changement de sexe, s’il souhaite changer de prénom de manière simultanée.

L’opération de changement de sexe est-elle remboursée par la sécurité sociale ?

L’opération de changement de sexe est remboursée par la Sécurité sociale, lorsque le médecin traitant du patient a déclaré une affection de longue durée (ALD) pour une dysphorie de genre auprès du système de santé.

La mutuelle du patient prendra alors en charge l’intégralité du ticket modérateur.

Toutefois, les dépassements d’honoraires des médecins sont à la charge exclusive du patient.  

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Les effets du changement de sexe

Est-il possible demander l’apposition de la mention « sexe neutre » ?

Non !

Pour lors, le juge aux affaires familiales la mention du « sexe neutre » sue les actes d’état civil (Civile 1re, 4 mai 2017, n°16-17.189).

Ma demande de changement de sexe a été acceptée. Puis-je changer de prénom ?

Oui !

La demande de changement de prénom peut être simultanée au changement de sexe, ou exercée a posteriori.

Pour plus d’information sur le changement de prénom, nous vous invitons à consulter l’article rédigé par nos équipes.

Le changement de prénom

Ma demande de changement de sexe a été acceptée. Le jugement sera-t-il transcrit sur mon acte de naissance ?

Oui !

Le changement de sexe sera transcrit sur l’acte de naissance de la personne concernée par le procureur de la République (article 61-7, al. 1 du Code civil).

Lorsque la personne concernée est mariée, le changement de sexe sera transcrit sur l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint / de la conjointe à condition que ce dernier donne son consentement.

Lorsque la personne concernée est pacsée, le changement de sexe sera transcrit sur l’acte de naissance du partenaire, sans qu’il ait à donner son accord (article 61-7 al 2 du Code civil).

Lorsque la personne concernée est le parent d’un ou plusieurs enfant(s) majeur(s), le changement de sexe sera transcrit sur son / leurs acte(s) de naissance, à condition que qu’il(s) ait / aient donné leur accord.

Lorsque la personne concernée est le parent d’un ou plusieurs enfant(s) mineur(s), le changement de sexe sera transcrit sur son / leurs acte(s) de naissance qu’avec l’accord de l’autre parent (article 61-7 al 2 du Code civil).

Quand peut-on demander la modification des autres documents ?

Lorsque le sexe est indiqué sur d’autres documents, tel que des documents d’identité, la modification ne peut être effectuée qu’après la transcription du changement de sexe sur les actes d’état civil.

Ma demande de changement de sexe a été refusée. Puis-je faire appel ?

Oui !

Il est possible d’interjeter appel du jugement refusant la modification de la mention du changement de sexe.

Le délai pour faire appel est de 15 jours (article 538 du Code de procédure civile).

La représentation par un avocat est obligatoire.

Outre le paiement du timbre fiscal et autres débours éventuels, le coût de la procédure d’appel sera compris entre 3000 et 4.000 euros.

Un avocat est-il obligatoire pour faire appel du jugement ayant refusé le changement de sexe ?

Oui !

La procédure d’appel implique la représentation par avocat.

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Vous souhaitez en savoir plus sur le changement de sexe ?

Le Cabinet PacisLexis Family Law vous accompagne, vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de changement de sexe.

Une fois que vous avez pris la décision de changer de sexe, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en changement de sexe afin qu’il vous donne son avis juridique sur votre situation.

Si notre cabinet considère que vous réunissez les conditions juridiques pour changer de sexe, nous rédigerons la requête devant le juge aux affaires familiales et produirons les preuves exigées par la loi.

À l’inverse, si notre Cabinet considère que vous ne réunissez pas encore les conditions pour changer de sexe, nous vous donnerons les clés pour constituer votre dossier, et que votre demande soit ensuite acceptée par le juge aux affaires familiales.

En toute hypothèse, nous vous déconseillons de vous défendre seul dans le cadre de votre procédure de changement de sexe.

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Nos articles sur l’état civil

La rectification d’état civil

La rectification d’état civil

En France, l’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui permettent de l’identifier.

Il existe plusieurs actes d’état civil :

– L’acte de naissance,
– L’acte de décès,
– L’acte de mariage.

Les éléments mentionnés dans les actes d’état civils mutent au gré des évolutions jurisprudentielles et législatives. En ce sens, la Cour de cassation a validé l’apposition de la mention du sexe neutre sur l’acte de naissance, pour les personnes ne s’identifiant ni au sexe masculin, ni féminin (Civile 1re, 4 mai 2017, n° 16- 17.189). En outre, en cas de changement de sexe, la loi de 4 août 2021 entérine la possibilité de modifier la mention du sexe, et le prénom le cas échéant (article 99 du Code civil et article L.2131-6 du Code de la santé publique).

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Le changement de prénom

Le changement de prénom

Définition. Le prénom permet à un individu de se distinguer des autres membres de sa famille et d’avoir une existence propre par le biais de son appellation dans le monde qui l’entoure. Le prénom précède le nom patronymique.

Coutume. Bien souvent et bien que cela ne soit pas obligatoire, les personnes ont plusieurs prénoms. En France, la coutume veut que les deuxième et troisième prénoms soient ceux des grands-parents de la personne concernée.

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Le changement de nom

Le changement de nom

Toute personne est titulaire d’un nom famille. Le nom de famille est une caractéristique essentielle de l’identité d’une personne puisqu’il permet notamment de faire le lien entre les membres d’une famille.

Traditionnellement, le nom des enfants était celui du père. Aujourd’hui, à la faveur de l’égalité femme-homme, cette règle n’est plus absolue. En effet, les parents peuvent donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou les deux accolés.

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