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Les conditions du divorce amiable en ligne

Un divorce amiable en ligne nécessite l’accord global des époux sur le principe même du divorce.

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La procédure de divorce amiable en ligne

Les époux et leurs avocats devront se rencontrer physiquement pour signer en trois exemplaires la convention de divorce.

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Les avantages du divorce amiable en ligne

La procédure de divorce en ligne est une procédure simplifiée donc moins couteuse.

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Les inconvénients du divorce amiable en ligne

Si votre cas est complexe (patrimoine à partager, divorce international, conflit parental ou divorce de dirigeants d’entreprises), la procédure de divorce amiable en ligne ne sera vraisemblablement pas adaptée.

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Le divorce en ligne

Le divorce en ligne n’est possible que pour les divorces par consentement mutuel. Il permet aux époux de se séparer rapidement et à un moindre coût.

Le divorce en ligne est particulièrement conseillé dans les situations suivantes : époux sans enfants, pas de patrimoine, stabilité psychologique des époux, reconnaissance du divorce par consentement mutuel dans le pays de leur nationalité.

La formulation de « divorce en ligne » est parfois trompeuse. S’il est possible d’effectuer la majorité des démarches en ligne, les époux et leurs avocats respectifs devront se retrouver pour signer physiquement leur convention de divorce par consentement mutuel.

Il est impossible d’échapper à cette rencontre.

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Les conditions du divorce amiable en ligne

Dans quel cas divorcer en ligne par consentement mutuel ?

Un divorce amiable en ligne nécessite l’accord global des époux sur le principe même du divorce, mais aussi sur ses effets : garde des enfants, montant de la prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire.

 

Autrement dit, le divorce en ligne est possible seulement pour les divorces par consentement mutuel (divorce amiable).

Est-il possible de garder le nom de famille son ex-mari ou de son ex-femme lors d’un divorce en ligne?

En principe non, par exception oui !

 

En principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite d’un divorce (article 264 du code civil).

Par exception, l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de famille de votre conjoint s’il donne son accord écrit. L’accord peut être ou non assorti d’une limite temporelle, par exemple jusqu’à la majorité (18 ans) du plus jeune des enfants. L’usage du nom de famille après divorce peut même être limité à l’activité professionnelle.

En cas de désaccord des époux concernant l’usage du nom de famille, le juge aux affaires familiales tranchera la question eu égard à l’intérêt particulier de l’époux de conserver l’usage du nom de famille, ou bien des enfants du couple.

Dans un divorce amiable en ligne, qu’est-ce que le formulaire d’information des enfants mineurs ?
  • Les enfants mineurs doués de discernement doivent avoir été informés de leur droit à être entendu en justice.

 

Le législateur n’a pas défini l’âge à compter duquel un enfant est considéré comme étant doué de discernement. La question est délicate et il conviendra d’en discuter, au cas par cas, avec un avocat spécialisé en droit de la famille. En tout état de cause, il conviendra de prendre en considération une série de critères pour déterminer si un enfant est doué de discernement : maturité, capacité de réflexion, d’analyse, compréhension de la situation.

 

Lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge, les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel conformément à l’article 229-2 du code civil.

 

Bien entendu, si l’enfant mineur n’est pas doué de discernement, votre avocat en droit de la famille considèrera qu’il n’y pas lieu de remplir le formulaire d’information des enfants mineurs.

 

  • En présence d’enfant majeurs, la convention est silencieuse sur l’exercice de l’autorité parentale, et sur la résidence des enfants mineurs. En effet, les enfants majeurs sont libres de choisir leur résidence. Les parents peuvent toutefois convenir d’une pension alimentaire lorsque les enfants majeurs ne sont pas autonomes financièrement et qu’ils poursuivent sérieusement leurs études. 

Divorcer en ligne et verser une prestation compensatoire, est-ce possible ?

Lorsqu’une prestation compensatoire doit être versée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le divorce en ligne n’est pas forcément adapté. En pareille hypothèse, nous vous conseillons un accompagnement classique par votre avocat en droit de la famille.

Puis-je obtenir une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce en ligne ?

Oui !

 

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre époux à lors du prononcé du divorce par consentement mutuel, ou d’un divorce contentieux (devant le juge aux affaires familiales, la Cour d’appel ou la Cour de cassation). La prestation compensatoire constitue le prolongement du devoir de secours accordé au titre des mesures provisoires. L’objectif de la prestation compensatoire est d’atténuer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des époux. 

 

En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Par exception, elle peut être versée sous forme de rente.

 

Il est difficile d’évaluer la prestation compensatoire. Il existe au moins cinq méthodes de calcul :

  • La méthode consistant en 1/3 de la différence des revenus annuels par la moitié de la durée du mariage,
  • La méthode de Dominique Martin Saint Léon, conseiller à la Cour d’appel de Chambéry,
  • La méthode de Maître Stéphane David, expert auprès des tribunaux.
  • La méthode Pilote Pc.

Ces méthodes donnent des évaluations parfois très éloignées. Afin de pallier cette difficulté et de quantifier l’aléa judiciaire, notre Cabinet travaille avec un logiciel d’intelligence artificielle, Case Law Analytics.

Lorsqu’une prestation compensatoire doit être versée par l’un des époux dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il peut être plus adapté de bénéficier de l’accompagnement complet d’un avocat en droit de la famille.

En effet, votre avocat vérifiera si le montant de la prestation compensatoire versé ou reçu est conforme à la protection de vos intérêts financiers.

Puis-je divorcer en ligne alors en présence biens immobiliers ?

Oui ! C’est simplement que la procédure se fera à distance.

 

Aussi, en présence de biens soumis à la publicité foncière, tels qu’un appartement ou une maison, un notaire procèdera à la liquidation du régime matrimonial sous la forme authentique.

A défaut de biens soumis à la publicité foncière, il ne sera pas nécessaire de demander à un notaire de liquider le régime matrimonial des époux.

Un majeur protégé peut-il divorcer en ligne par consentement mutuel ?

Non ! Conformément à l’article 229-2 du code civil, les époux placés sous un régime de protection ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. 

L’atteinte à cette liberté fondamentale résulte dans la nécessité de protéger les majeurs sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou faisant l’objet d’une habilitation familiale.

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La procédure de divorce amiable en ligne

Puis-je entièrement divorcer à l’amiable en ligne ?

Non !

 

La majorité de la procédure de divorce par consentement mutuel peut être effectuée en ligne : entretien avec votre avocat en droit de la famille, envoi des pièces à l’exception des copies intégrales des actes de naissance et de mariage.

Toutefois, la procédure n’est pas encore totalement dématérialisée.

 

Les époux et leurs avocats devront se rencontrer physiquement pour signer en trois exemplaires la convention de divorce.

 

Est-il possible d’avoir un seul avocat pour divorcer en ligne ?

Non ! Pour divorcer en ligne par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat spécialisé en droit de la famille. Cette règle a pour objectif de protéger les intérêts des époux. Il n’est pas possible d’y échapper, même si les époux s’accordent pour ne choisir qu’un seul avocat.

 

Votre avocat spécialisé en droit de la famille vérifiera que la convention protège non seulement les intérêts patrimoniaux de son client, mais également l’intérêt supérieur des enfants mineurs éventuels.

Une fois l’accord trouvé, est-il possible de signer son divorce immédiatement ?

Non ! La convention de divorce par consentement mutuel ne peut pas être signée immédiatement. Les avocats respectifs des époux doivent envoyer la convention à chaque époux par courrier recommandé papier, ou dématérialisé (AR24).

 

Les époux doivent laisser écouler un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de convention de divorce par consentement mutuel (article 229-4 du code civil).

 

Ce délai de 15 jours est obligatoire, à peine de nullité de la convention. Il est impossible d’y déroger même si les parties sont d’accord pour un délai plus court. Si durant ces quinze jours la convention est modifiée, il faut de nouveau purger un délai de réflexion de quinze jours.

Comment la signature d’un divorce par consentement mutuel se déroule-t-elle ?

Conformément à l’article 229 du code civil, les époux et leurs avocats respectifs signent la convention de divorce par consentement mutuel. La signature des avocats et de leurs parties doit être portée sur chacune des pages de la convention, encore appelée « acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Les partis et leurs avocats doivent être physiquement présents pour signer ce divorce amiable.

La signature électronique d’un divorce par consentement mutuel est autorisée en application des articles 1174 et 1175 du code civil.

Une fois la convention de divorce signée, quelles sont les étapes ?

Étape n°1 : l’envoi de la convention au notaire

Une fois la convention de divorce par consentement mutuel signée, l’avocat désigné par la convention dispose d’un délai de sept jours pour transmettre l’acte au notaire nommé dans la convention.

 

Étape n°2 : l’intervention du notaire

Le notaire vérifiera que les mentions de l’article 229-3 du code civil sont respectées. De prime abord, le rôle du notaire est avant tout formel. Néanmoins, une circulaire du 26 janvier 2017 enjoint aux notaires d’informer les avocats en présence de clauses manifestement illicites ou contraire à l’ordre public.

 

La convention devra être déposée au rang de ses minutes dans un délai de quinze jours.

 

Le dépôt de la convention au rang des minutes donne aux divorce ses effets (alinéa 3 de l’article 229-1 du code civil). Autrement dit, c’est au moment du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel que le lien matrimonial et les devoirs des époux disparaissent.

 

Étape n°3 : la transcription du divorce

Pour que le divorce soit opposable à tous, le divorce devra être transcrit auprès des mairies de naissance et de mariage des époux. C’est à l’avocat désigné dans la convention de s’en charger.

Le divorce en ligne est-il gratuit ?

Non ! Un divorce engendrera forcément des coûts peu importe le type de divorce choisi.

La procédure de divorce par internet permet de réduire sensiblement les coûts inhérents au divorce. Les rendez-vous étant moins nombreux que dans un divorce classique, il y aura moins d’honoraires à payer aux avocats.

La procédure de divorce par internet est plus rapide qu’un divorce classique. Néanmoins un dossier complexe, peut au final rendre la procédure plus longue et plus coûteuse.

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Les avantages du divorce en ligne

Le divorce en ligne est moins cher.

La procédure de divorce en ligne est une procédure simplifiée. Il n’est pas nécessaire de se déplacer au Tribunal judiciaire ou devant le notaire. Dans le divorce par consentement mutuel en ligne, les avocats ne font pas délivrer d’assignation à la partie adverse. Il n’y pas d’échanges d’écritures entre les parties.

 

De ce fait, cette option est moins couteuse.

Le divorce en ligne est-il aussi contraignant qu’un divorce classique ?

Divorcer en ligne permet de dématérialiser les étapes préliminaires du divorce et donc d’avancer à son propre rythme et selon ses convenances.

Vous pourrez ainsi fournir les renseignements nécessaires depuis chez vous et aux horaires qui vous conviennent.

Vous pourrez discuter avec votre avocat sans vous déplacer et rendre la procédure compatible avec votre vie professionnelle et familiale.

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Les inconvénients du divorce en ligne

Mon cas un est peu complexe, dois-je divorcer en ligne ou avec une procédure classique ?

Si votre cas est complexe (patrimoine à partager, divorce international, conflit parental ou divorce de dirigeants d’entreprises), la procédure de divorce amiable en ligne ne sera vraisemblablement pas adaptée.  

Pour ce type de situation, nous vous conseillons vivement de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.  

Je ne maîtrise pas du tout l’informatique, est-ce judicieux de divorcer en ligne ?

Non !

Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec les outils informatiques, nous vous conseillons de passer par une procédure de divorce classique (divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales).

Je souhaite divorcer en ligne, est-il possible de tomber sur des arnaques ?

Oui ! Internet est parfois très dangereux pour les utilisateurs qui n’ont jamais eu affaire à un avocat.

 

De ce fait, si vous choisissez de recourir à une procédure en ligne, assurez-vous qu’elle vous est proposée par un avocat compétent.

 

 Il arrive parfois que des clients nous contactent après une mauvaise expérience pour divorcer en ligne. Vous vous retrouvez alors à payer un nouvel avocat alors que votre objectif initial était justement de faire des économies.  

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Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de divorce?

Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce par consentement mutuel en ligne.

Lorsque cela est possible, nous privilégions un divorce en ligne.

Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel classique en bénéficiant d’un accompagnement sur mesure.

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Le pacte civil de solidarité est une union entre deux personnes, de même sexe ou de sexes différents, permettant d’organiser la vie commune des partenaires.

Les partenaires s’engagent aux termes d’une convention sous seing privé (rédigée par les partenaires ou leurs avocats) ou par acte authentique (rédigé par le notaire). La convention doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des partenaires, le notaire, l’agent diplomatique ou l’agent consulaire (article 515-3 du code civil). L’identité du partenaire est ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance de l’autre partenaire.

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En droit français, le concubinage est la solution la plus simple et la plus libre de toutes les formes de couple possibles, tant dans sa formation que dans sa rupture.

Conformément à l’article 515-8 du code civil le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

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Environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, mais à quel prix ?

Lors d’un divorce, la principale dépense est liée aux frais d’avocats. Leurs honoraires sont libres et ils varient en fonction de la notoriété du cabinet et de la complexité des dossiers. Les frais de notaires sont également à prendre en compte dans le calcul d’un divorce.
De façon générale, plus une séparation est conflictuelle, avec des litiges à répétition, et plus ces frais seront élevés.

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