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Le coût d’une procédure de divorce 

 

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Les honoraires de l'avocat

Les avocats disposent de deux possibilités pour facturer un client

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Les frais de notaire

Afin de pouvoir divorcer, il est nécessaire de régler ce qu’on appelle des frais de notaire

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Les conséquences fiscales du divorce

Lorsqu’un couple est en procédure de divorce, il devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement auprès du Trésor Public

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Le coût d’une procédure de divorce 

Environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, mais à quel prix ?

Lors d’un divorce, la principale dépense est liée aux frais d’avocats. Leurs honoraires sont libres et ils varient en fonction de la notoriété du cabinet et de la complexité des dossiers. Les frais de notaires sont également à prendre en compte dans le calcul d’un divorce.

De façon générale, plus une séparation est conflictuelle, avec des litiges à répétition, et plus ces frais seront élevés.

A ces frais d’avocats s’ajoutent les frais de procédure appelés les dépens ; voici quelques exemples : frais d’huissier, d’expertise, d’enquête sociale ou de greffe. Leur montant est variable et d’autant plus élevé que la procédure est longue et conflictuelle.

Plus un divorce sera litigieux et difficile, plus les coûts seront élevés. De ce fait, les frais engendrés pour un divorce ne sont pas fixes et peuvent varier d’une situation à une autre. Il n’existe donc pas de prix fixe concernant les divorces.

Après un divorce, les époux vont s’exposer à d’autres dépenses comme le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien de leur(s) enfant(s) mineur(s) par exemple. En cas de forte disparité de ressources entre les époux divorcés, le plus nanti des deux sera tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.

Le coût d’un divorce n’est donc pas anodin. S’engager dans une procédure de divorce suppose des moyens financiers. Cependant il existe des aides publiques pour permettre à tous de divorcer, telle que l’aide juridictionnelle.

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Les honoraires de l’avocat

Comment sont calculés les frais d’avocats ?

Les honoraires sont libres.

De ce fait, tout dépend de la nature de l’affaire et de la réputation du cabinet de l’avocat. Certains professionnels prennent en compte la situation financière du client pour calculer les frais. Pour une même affaire, le prix pourra varier entre quelqu’un qui touche le SMIC et un autre touchant beaucoup plus.

Les avocats disposent de deux possibilités pour facturer un client :

  • A l’heure : La facture dépendra du temps que l’avocat passe sur le dossier. Les tarifs vont en moyenne de 150 euros à 700 euros par heure hors taxe.
  • Au forfait : Lors du premier rendez-vous, un devis sera établi pour savoir combien coûtera en moyenne la procédure. Dans ce forfait, on peut retrouver les consultations, le dépôt de requête, la préparation du dossier ou encore l’assistance et la représentation pendant les audiences. En fonction de la durée de la procédure, des appels de provisions pourront être réalisés régulièrement afin d’étaler le paiement.

A titre informatif, il est possible de proposer un forfait et ensuite de facturer à l’heure si le dossier est plus complexe que prévu.

Le coût d’une procédure de divorce est-il systématiquement le même pour tous les types de divorces ?

Non ! Dès lors que deux époux souhaitent divorcer, il est important de savoir quel type de divorce choisir en fonction de votre situation. Le but est de se préparer et éventuellement d’anticiper les frais qui se présenteront.

 

Il existe quatre types de divorces, à savoir une procédure à l’amiable et trois par voie contentieuse :

  • Le divorce pour faute : Un époux peut demander à l’autre le divorce en cas de manquement aux devoirs et obligations découlant du mariage, comme l’adultère ou la violence conjugale. Il faudra compter entre 2 000 et 70 000 euros par avocat lors d’un divorce pour faute.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Dans le cas où il n’existe plus de vie commune entre les époux depuis plus d’un an, un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il faudra compter entre 2 000 et 70 000 euros par avocat lors d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
  • Le divorce accepté : La procédure de divorce accepté a lieu lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais ne sont pas d’accord sur les conséquences. Il faudra compter entre 2 000 et 70 000 euros par avocat lors d’un divorce pour acception du principe de la rupture.
  • Les divorces par consentement mutuel : Les époux doivent se mettre d’accord sur tous les termes du divorce et ses effets. Cette solution est la plus simple et la moins onéreuse des procédures. Il faudra compter entre 500 et 30 000 euros pour pouvoir divorcer par consentement mutuel.

    Les frais d’avocats sont-ils les seuls frais à payer lors d’un divorce ?

    Non ! Il existe des frais annexes en plus des honoraires d’avocats, ce sont les dépens. En cas de procès, les époux doivent régler ces frais annexes qui sont des frais liés à la procédure. Voici quelques exemples :

     

    • Les frais de traduction des actes si c’est nécessaire
    • La rémunération des techniciens comme par exemple un commissaire-priseur s’il faut estimer des biens de grande valeur tels que des tableaux
    • Les émoluments et débours des officiers publics et ministériels comme les huissiers de justice.
    • Les frais d’enquête : Le juge aux affaires familiales peut ordonner des enquêtes sociales dans le but de connaitre les conditions dans lesquelles vont être accueillis les enfants par exemple.

    A titre informatif, lors d’une procédure conflictuelle l’un des membres du couple peut être condamné à payer les dépens de la partie adverse conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

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    Les frais de notaire

    Afin de pouvoir divorcer, il est nécessaire de régler ce qu’on appelle des frais de notaire. Voici quelques exemples :
    • Des droits et taxes : Ce sont les droits de mutation, le droit de partage qui est une taxe de l’État qui s’élève à 2,5 % du montant du patrimoine des époux.
    • Des débours : Ce sont les frais que doit payer le notaire à un tiers comme le salaire du conservateur des hypothèques, le géomètre, le commissaire-priseur etc..
    • Des émoluments : C’est la rémunération à proprement parler du notaire. Leur montant varie en fonction de l’actif brut mentionné dans l’acte.

    A titre informatif, , il est parfois conseillé de consulter un notaire avant votre divorce pour que celui-ci analyse l’entièreté de votre patrimoine dans le but de faire un partage équilibré.

    Lors d’un divorce par consentement mutuel, dois-je quand même payer des frais de notaire ?

    Oui ! Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, le coût de l’intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, c’est-à-dire, 50,40 euros toutes taxes comprises.

     

    Des frais peuvent venir s’ajouter si la convention comprend notamment :

    • Un état liquidatif des biens immobiliers à partager.
    • La rédaction d’une convention d’indivision
    • La mise en place d’une prestation compensatoire

    En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. En tout cas, la convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

    En cas de partage de biens immobiliers, dois-je payer des frais de notaire ?

    Oui ! En cas de possession de biens immobiliers, les émoluments du notaire sont calculés à partir d’un pourcentage sur la valeur brute des biens à partager et de l’ajout de la TVA. 

     

    Valeur du patrimoine

    Pourcentage dédié aux émoluments du notaire

    De 0 à 6 500 euros

    4,837 %

    De 6 500 à 17 000 euros

    1,995 %

    De 17 000 à 60 000 euros

    1,330 %

    Au-delà de 60 000 euros

    0,998 %

    En cas de convention d’indivision, dois-je payer des frais de notaire également ?

    Oui ! Lorsqu’un couple est en procédure de divorce et ne souhaite pas vendre les biens immobiliers en leur possession, on utilise ce qu’on appelle une convention d’indivision. Celle-ci va définir qui paye les charges, qui perçoit les loyers en cas de locataire ou encore comment répartir le règlement de la taxe foncière.

     

    Pour établir cette convention d’indivision il faudra payer les émoluments du notaire qui dépondrons encore une fois de la valeur des biens :

     

    Valeur du patrimoine

    Pourcentage dédié aux émoluments du notaire

    De 0 à 6 500 euros

    2,580 %

    De 6 500 à 17 000 euros

    1,064 %

    De 17 000 à 30 000 euros

    0,709 %

    Au-delà de 30 000 euros

    0,532 %

    Combien coûtera une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?

    La question de la pension alimentaire est gérée par l’avocat. Les notaires peuvent intervenir dans le cadre de la mise en place de la prestation compensatoire qui peut être versée par l’un des époux à l’autre afin de compenser la perte de niveau de vie consécutive au divorce.

    Le notaire peut avoir comme mission de rendre un rapport au juge proposant un montant pour cette prestation qu’il aura fixé en fonction de différents critères comme le patrimoine des époux ou leurs droits à la retraite. Finalement, c’est le juge qui tranchera sur la somme.

    Le notaire pour cette mission est rémunéré pour le temps passé à déterminer cette prestation compensatoire. Les époux devront alors payer la moitié de la somme chacun. Si les conjoints sont déjà d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, le notaire pourra se charger de la répartition directement.

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    Les conséquences fiscales du divorce

    Qu’est-ce que le droit d’enregistrement ?

    Lorsqu’un couple est en procédure de divorce, il devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement auprès du Trésor Public représentant 2,5 % de la masse nette à partager, conformément à l’article 786 du code général des impôts.

    S’il y a de nombreux biens immobiliers, ce montant peut augmenter. Cette somme sera versée au notaire qui aura pour mission de la restituer à l’État.

    J’ai obtenu une plus-value dans le cas de la vente d’un bien, dois-je payer des taxes ?

    Après un divorce, lors d’une vente immobilière, vous pouvez être exonéré sur les plus-values même si l’un des époux a déjà quitté le logement.

    Pour en bénéficier, le logement doit avoir été la résidence principale du couple jusqu’à la séparation.

    Quel est le salaire du conservateur des hypothèques?

    Dans le cadre d’un partage de biens immobiliers, il est également nécessaire de régler le salaire du conservateur des hypothèques en charge de la publicité foncière.

    Son montant est égal à 0,1% de la valeur de l’ensemble des biens immobiliers à partager.

    Mon divorce peut-il avoir un impact sur le montant de mes impôts ?

    Oui ! Pendant un mariage, les époux font une déclaration de revenus commune. Le divorce met fin à ce système, la déclaration de revenus doit alors être faite de manière séparée.

    L’année où est prononcé le divorce, chaque époux remplira sa déclaration de revenus et indiquera sa quote-part de ressources communes qui lui revient.

    Le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire permet dans certains cas une réduction d’impôt.

    Le quotient familial et les avantages fiscaux liés aux enfants sont attribués au conjoint qui en a la garde principale à partir du moment où le divorce a été prononcé, même s’il intervient en cours d’année.

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    Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.

    Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.

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    Soyez rassurés, vous n’êtes pas seul. Nous aurons l’expérience pour vous accompagner au cours de cette étape de vie.

    Le premier rendez-vous avec un avocat spécialisé en divorce peut parfois être impressionnant. Mais soyez rassuré. Tous les jours nous avons des rendez-vous au cours desquels nos clients nous parlent de la peur de perdre leurs enfants, d’infidélité, de finances, de harcèlement, d’enlèvement d’enfants, de dissimulation de revenus, de violences conjugales…

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