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Pour un guide complet sur les contrats de mariage franco-anglais, nous vous invitons à lire cet article !

Définition d’un contrat de mariage en droit français

En droit français, un contrat de mariage est un acte juridique déterminant le régime applicable à l’union de deux époux. Il définit les règles régissant la gestion des biens des époux pendant le mariage. Aussi, il définit le sort des biens en cas de dissolution du mariage (divorce, décès…)

Cependant, la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire en France. Elle est réalisée par les couples désireux de ne pas se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, par les couples souhaitant se marier sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle.

Les contrats de mariage en droit anglais : « prenuptial agreement» et « postnuptial agreement »

Par opposition au système français, le système anglais est souvent décrit par les juristes civilistes comme un régime de séparation de biens. Cependant, en réalité, la législation anglaise est plus complexe, rendant difficile, pour les couples français mariés, l’adaptation de leur contrat de mariage au droit anglais

Le présent article a pour but d’appréhender le sort du contrat de mariage des époux français expatriés ainsi que les méthodes de protection qu’ils peuvent utiliser afin de faire respecter au maximum les termes de leur contrat de mariage par le juge anglais.

Nous pouvons vous proposer un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS 8ème, par téléphone ou en visio-conférence. Premier cabinet dans le métavers, nous serions ravis de vous accueillir dans nos bureaux virtuels !

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Les principales différences entre les contrats de mariage français et anglais

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat de mariage français ?

1)     Le contrat de mariage français

Le contrat de mariage sert à la répartition et attribution des biens matrimoniaux dans un mariage. Il a donc vocation à régler les relations patrimoniales des époux durant leur mariage.

Il est aussi un moyen de gestion de la dissolution du mariage, qu’elle soit causée par le divorce ou le décès.

Le contrat de mariage sert également aux époux dans le choix de leur régime matrimonial qui s’appliquera lors du mariage et du divorce.

Le contrat de mariage français traite principalement des cas de décès, des cas d’insolvabilité, du régime des biens matrimoniaux

En revanche, le contrat de mariage français ne peut traiter des obligations alimentaires pouvant peser sur l’un ou l’autre des époux.

 

2)     Validité d’un contrat de mariage français

Le contrat de mariage, pour être valide, doit avoir été rédigé par notaire, moyennant des frais de notaire. Les parties ont droit aux conseils du notaire quant au choix du régime matrimonial le plus judicieux au vu de leur situation socio-patrimoniale.

Le contrat de mariage sera envoyé à la mairie avant le mariage civil et mentionné dans l’acte de mariage.

Existe-t-il des régimes matrimoniaux français ? Si oui, lesquels ?

Oui !

 

Les 4 régimes matrimoniaux en droit français

En droit français, il existe 4 types de régimes matrimoniaux :

–       Le régime de la communauté réduite aux acquêts :  il s’agit du régime légal, c’est-à-dire du régime qui s’impose à tous les époux n’ayant pas signé de contrat de mariage devant notaire. Les époux gardent en propre les biens acquis avant le mariage (ainsi que tout autre bien propre tel qu’entendu par la loi). Les biens acquis pendant le mariage sont quant à eux présumés être des biens communs aux époux.

 

–       Le régime de la séparation de biens : afin d’opter pour ce régime, les époux doivent passer devant un notaire qui leur fera signer un contrat de mariage. Ce régime sépare les biens propres de chaque époux qui gèrent en toute liberté leur patrimoine respectif. Pareillement, concernant les dettes des époux : chaque époux est responsable du paiement de ses créanciers, sauf lorsqu’il s’agit de dettes ménagères (entretien du ménage et éducation des enfants).

 

–       Le régime de la participation aux acquêts : afin d’opter pour ce régime, les époux doivent passer devant un notaire qui leur fera signer un contrat de mariage. Ce régime regroupe les avantages du régime de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens. En effet, durant le mariage, le régime de la séparation de biens s’applique, cependant, au jour de la dissolution du mariage, l’époux dont le patrimoine s’est le moins enrichi pourra percevoir la moitié de l’augmentation du patrimoine de son conjoint.

 

–       Le régime de la communauté universelle : afin d’opter pour ce régime, les époux doivent passer devant un notaire qui leur fera signer un contrat de mariage. Ce régime est le plus simple : tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage ainsi que ceux acquis durant le mariage sont mis en commun afin de ne former qu’une seule et même masse commune. Pareillement, les dettes sont à la charge de la communauté. Dans ce régime, la nature des biens et des dettes n’est pas regardée puisqu’elle n’a aucune incidence.

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Qu’est-ce que la Common Law ?

Définition de la Common Law

La Common Law est un système juridique dont la principale source du droit demeure la jurisprudence. Par application de la règle du précédent (qui oblige les juges à suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux), les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.

Bien qu’historiquement ce droit soit issu du droit anglais, il a été implanté dans de nombreuses autres colonies britanniques notamment :

–          Aux États-Unis (sauf en Louisiane, en Californie et à Porto Rico) 

–          En Irlande

–          À Hong Kong

–          Au Canada (sauf au Québec)

 

Les pays du Commonwealth sont soumis au droit de la Common Law. Le Commonwealth est une organisation intergouvernementale composée de 56 États membres.

En droit anglais, qu’est-ce qu’un « prenuptial agreement » ?

L’accord prénuptial anglais est un contrat de droit anglais, c’est-à-dire soumis à la Common Law.

Le contrat prénuptial anglais a pour vocation de régler les conséquences d’un divorce.

Le contenu de l’accord prénuptial est choisi par le couple.

Ce contrat peut porter sur le patrimoine ou bien, par exemple, le partage des biens. Contrairement au contrat de mariage français, le prenuptial agreement est un contrat détaillé qui peut traiter des obligations alimentaires (revenus) au moment du divorce.

Les choix des termes de l’accord étant très souples, les tribunaux anglais peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire en refusant d’exécuter l’accord prénuptial s’ils jugent, par exemple, que l’équité n’est pas respectée ou que l’épouse était enceinte lorsqu’elle a signé le prenuptial agreement peu avant le mariage.

Quelles sont les conditions de validité d’un « prenuptial agreement » ?

L’accord prénuptial ne doit pas nécessairement être enregistré. Les avocats des parties conservent cependant un exemplaire.

Afin d’assurer la validité du prenuptial agreement, chaque partie devra obtenir un avis juridique indépendant quant aux droits et obligations inscrits sur l’accord. Autrement dit, chaque époux doit bénéficier du conseil d’un solicitor.

Et si le contrat de mariage met en jeu également du patrimoine français, il conviendra de bénéficier des conseils d’un solicitor en droit anglais et d’un avocat en droit français. A défaut, le juge anglais pourrait considérer que l’un des époux n’a pas signé en connaissance de cause et priver d’effet le contrat de mariage anglais quant à ses stipulations de droit français.

Notre Cabinet travaille régulièrement avec des solicitors et barristers de la Common Law qui conseillent des époux ayant des intérêts en France. Notre mission est alors de veiller à la conformité du prénuptial agreement au droit français, et plus précisément vis-à-vis du régime primaire impératif.

En droit anglais, et comme en droit français, il existe également un contrat de mariage après le mariage : le postnuptial agreement.  Cependant, ce contrat de mariage est moins courant et vise à ré organiser la vie patrimoniale d’un couple d’ores et déjà marié.

Existe-t-il des régimes matrimoniaux anglais ?

Non !

En Angleterre (et dans la majorité des pays du Common Law), la notion de régime matrimonial n’existe pas. De même, il n’y a pas de régime matrimonial par défaut contrairement au droit français.

En Angleterre, le mariage n’a pas d’effet sur les patrimoines des époux (la communauté de biens tel qu’entendu en droit français n’existe pas). C’est au jour du divorce que la Family Court pourra apprécier la nécessité d’effectuer des ajustements entre les patrimoines des époux, en prévoyant notamment un partage équitable des biens.

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Mariage en France avant expatriation au Royaume-Uni

Quelle est la loi applicable à un couple Français marié en France avant son expatriation au Royaume-Uni ?

Deux situations doivent être étudiées selon que les époux ont ou non désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.

1ère situation : Les époux ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial

Conformément à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 concernant les régimes matrimoniaux, les époux sont soumis à la loi interne désignée avant le mariage si ces derniers ont effectivement désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.

 

La loi applicable à leur régime matrimonial peut être :

–          La loi de l’État dont l’un des époux avait sa résidence au moment de la désignation de la loi applicable

–          La loi de l’État dont l’un des époux avait la nationalité au moment de la désignation de la loi applicable

–          La loi de l’État sur le territoire duquel les époux auront leur premier lieu de résidence après le mariage

La loi désignée s’appliquera ainsi au mariage et à ses conséquences (par exemple : à l’ensemble des biens).

 

2ème situation : Les époux ont omis de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial

Dans le cas où les époux ont omis de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, leur mariage sera soumis à la loi de l’État du territoire sur lequel ils établiront leur première résidence habituelle après le mariage.

Il convient alors de différencier selon que les époux établissent leur première résidence en France ou au Royaume-Uni.

 

a)     Les époux établissent leur premier lieu de résidence en France

En principe, le régime matrimonial est soumis à la loi française. Ainsi, les époux pourront, en principe, se référer aux termes de leur contrat de mariage. Leur expatriation ne devrait donc pas avoir d’incidence sur leur régime matrimonial.

Cependant, la pratique a démontré l’inverse. Autrement dit, les juges anglais ne reconnaissent pas systématiquement le contrat de mariage français pour plusieurs raisons. En premier lieu, ils n’ont pas l’obligation d’appliquer le droit français. Aussi, le droit de la famille anglais ne connaît pas de la notion de régime matrimonial. Enfin, la Family Court sépare les biens selon un principe d’équité. Autrement dit, si le contrat de mariage français, le prenuptial agreement ou le postnuptial agreement ne respectent pas un principe d’équité, le juge anglais sera libre de choisir une autre répartition.

Autrement dit, quand un couple marié en France part vivre en Angleterre, il est vivement conseille de signer un postnuptial agreement afin de maîtriser davantage les conséquences financières d’un divorce.

 

b)    Les époux établissent leur premier lieu de résidence au Royaume-Unis (mariage en France)

Dans l’hypothèse où des époux, mariés en France, s’installent au Royaume-Uni directement après leur mariage, la loi anglaise prévaudra.

Il sera alors approprié de signer un postnuptial agreement qui respecte tant le droit anglais que le droit français afin d’anticiper un éventuel retour en France, ou en cas de patrimoine en France.

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L’établissement d’un contrat local anglais par un couple français expatrié

Un couple français expatrié au Royaume-Uni a-t-il intérêt à établir un contrat local anglais ?

Oui !

Un couple marié en France envisageant une expatriation au Royaume-Uni a tout intérêt à rédiger un contrat local anglais.

L’établissement d’un tel contrat aura pour but de protéger le couple dans l’éventualité d’un divorce, d’une dissolution ou tout autre litige mêlant la communauté. Le contrat local confèrera au contrat de mariage français d’avantage de poids face aux juridictions anglaise.

Le couple français pourra rédiger soit :

–       Un « prenuptial agreement » dans le cas où le mariage n’est pas encore établi,

–       Un « postnuptial agreement » dans le cas où le couple est déjà marié. Le couple pourra y indiquer notamment des mesures de gestion de leur patrimoine proches de celles du régime matrimonial français, choisi initialement.

Le juge anglais a-t-il l’obligation d’appliquer le prenuptial agreement ou le postnuptial agreement établi par les époux au Royaume-Uni ?

Non !

Un prenuptial agreement ou un postnuptial agreement ne sont pas légalement opposables aux juges anglais. Cependant, la Family Court pourra choisir de l’appliquer entièrement ou seulement une partie selon que le contrat respecte ou non les conditions de validité du droit anglais.

Un couple français a-t-il intérêt à signer deux contrats prénuptiaux : en Angleterre et en France ?

Non !

Bien que cette solution puisse sembler plus protectrice, la rédaction de contrats prénuptiaux à la fois en France et en Angleterre n’est pas une bonne solution.

En effet, les législations étant foncièrement différentes, les termes des contrats ont de fortes chances de se contredire et ainsi de desservir le couple.

La meilleure solution demeure d’être conseillée par un solicitor, un avocat français voire un notaire français. Ces derniers pourront travailler main dans la main afin de réaliser le contrat de mariage le plus adapté à la fois :

–       Au couple en tant que tel (situation patrimoniale, sociale, enfants…),

–       À la législation anglaise,

–       À la législation française.

Ce contrat parfaitement adapté pourra être appliqué à la fois au Royaume-Uni et en France.

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Les couples franco-anglais face au divorce

Les conséquences d’un divorce sont-elles les mêmes selon que le couple soit en France ou au Royaume-Uni ?

Non !

Le droit de la famille français et le droit de la famille anglais sont bien différents.

En droit français, bien que des mesures compensatrices (tel que la prestation compensatoire) existent, le principe est le respect et la bonne application du régime matrimonial des époux et de ses conséquences pré établies.

En droit anglais, à l’inverse, le magistrat anglais saisi lors d’un divorce souhaite obtenir un résultat « juste » entre les époux.

Par exemple, lorsqu’un couple a un patrimoine plus important lors du divorce, en comparaison au patrimoine des époux au jour du mariage, le juge optera souvent pour une division des biens à hauteur de 50 % pour chaque époux. Mais pas nécessairement. Le juge anglais prendra en considération d’autres critères tels que les perspectives professionnelles de chaque époux, le nombre d’enfant à charge, les droits à la retraite, les perspectives d’héritage.

Le « juste » recherché par le juge anglais peut donc être une solution diamétralement opposée au contrat de mariage signé par les époux.

Notre Cabinet est compétent pour traiter des divorces franco-anglais. Nous travaillons avec des solicitors et des barristers en Angleterre afin d’aider au mieux notre clientèle internationale.

Quelles sont les conséquences financières d’un divorce ?

La prestation compensatoire demeure le mécanisme compensatoire le plus connu et appliqué lors d’un divorce.

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.

Il arrive en effet, qu’au terme d’un divorce, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux soit tel qu’il ouvre droit à cette compensation au bénéfice de l’époux lésé. L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire et l’époux débiteur, celui qui verse la prestation compensatoire. Le droit à la compensation compensatoire représente un atout majeur pour l’époux qui en est créancier. 

 

1)     La prestation compensatoire en droit français

La prestation compensatoire peut être prononcée par le juge français, au regard des besoins du créancier et des ressources du débiteur.

Sera prise en compte :

–       La situation présente des époux

–       La situation future des époux

–       La situation personnelle des époux

–       La situation professionnelle des époux, notamment leurs revenus

–       Les charges de chaque époux

La prestation prendra la forme d’un capital ou d’une rente.

Notre Cabinet PacisLexis Family Law vous propose une évaluation du montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre, ou être amené à payer.

Nous utilisons les méthodes classiques d’évaluation du montant de la prestation compensatoire. Néanmoins, afin de limiter l’aléa judiciaire et de répondre à votre besoin de prévisibilité, nous utilisons également un logiciel d’intelligence artificielle afin de vous fournir une évaluation la plus précise possible.

Le rapport de cette intelligence artificielle est utile tant dans un cadre amiable que contentieux (à savoir devant le juge aux affaires familiales ou devant la Cour d’appel).

 

Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien.

 

2)     La prestation compensatoire en droit anglais

Pour prononcer une prestation compensatoire, le juge anglais aura pour critère principal la prise en compte de l’équité entre les époux.

Le régime est connu pour être l’un des plus équitable au monde en ce qui concerne l’époux le moins fortuné puisqu’il ne tient pas compte des contrats de mariage mais des biens des époux, notamment ceux qu’ils détenaient avant le mariage et dont ils héritent.

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Notre Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce. Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce.

Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.

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Calcul de la prestation compensatoire

Calcul de la prestation compensatoire

Définition de la prestation compensatoire

Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.

L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.

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La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.

Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.

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