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Le devoir de secours entre époux

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divorce contentieux

La notion du devoir de secours

En pratique, le devoir de secours devient exigible en cas de cessation de la communauté de vie

pension alimentaire au titre du devoir de secours

Les critères d’évaluation du devoir de secours

Convenir avec votre conjoint des modalités d’exécution de votre obligation de secours se fait librement

pension alimentaire au titre du devoir de secours

La disparition du devoir de secours et ses sanctions

La pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours est toujours provisoire

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Qu’est-ce que le devoir de secours?

Le mariage fait naître un ensemble de droits et d’obligations entre les époux. Parmi ces devoirs figurent le devoir de secours. Il s’agit d’une obligation patrimoniale prévue par l’article 212 du code civil.

Le devoir de secours est une aide matérielle due à l’époux qui n’est pas en mesure d’assumer seul les propres moyens de sa subsistance.

Cette obligation est une illustration de la solidarité et de l’entraide issues du mariage.

Pension alimentaire au titre du devoir de secours

La notion de devoir de secours

Quand demander un devoir de secours?

Lorsque les époux s’entendent bien, la question du devoir de secours ne se pose pas. Ils participeront naturellement aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du code civil).

 

En pratique, le devoir de secours devient exigible en cas de cessation de la communauté de vie. En effet, en cas de disparité entre les niveaux de vie des époux, l’époux le plus aisé pourra être amené à verser à son conjoint dans le besoin une aide financière.

 

La pension alimentaire au titre du devoir de secours pourra être versée dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, ou bien au cours d’un divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour acceptation du principe de la rupture).

 

Encore faut-il rapporter la preuve, d’une part, de cet état de besoin de l’époux créancier, d’autre part, que l’époux débiteur dispose des ressources suffisantes pour verser une telle pension. À titre d’exemple, la Cour d’appel de Besançon a exigé de la partie demanderesse qu’elle rapporte la preuve « d’une démarche active dans le cadre de la recherche d’emploi » (Cour d’appel de Besançon, Civ. 2ème, 9 octobre 2015, RG n°14/01566).

Quelle est la différence entre la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours et la prestation compensatoire ?

En pratique, lorsqu’une pension alimentaire au titre du devoir de secours est versée par un époux, elle donnera généralement lieu au versement d’une prestation compensatoire lors du prononcé du jugement de divorce.

Autrement dit, la pension alimentaire au titre du devoir de secours est versée au titre des mesures provisoires lors d’une procédure de divorce, tandis que la prestation compensatoire est versée à l’issue du divorce.

Comment différencier le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage ?

Le devoir de secours est versé à l’époux en état de besoin.

 

À l’inverse, l’objet de la contribution aux charges du mariage est plus large. Elle inclut notamment les dépenses de logement, de nourriture, d’habillement, de santé, d’éducation des enfants, les loisirs. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est proportionnelle aux facultés respectives des époux conformément à l’article 214 du code civil.

Comment différencier le devoir de secours et le devoir d’assistance ?

Le devoir d’assistance correspond au devoir d’apporter un soutien personnel à son conjoint malade, infirme ou accablé par les difficultés de l’existence. 

 

Ce devoir oblige donc un époux à apporter à son conjoint une aide, un réconfort, un soutien psychologique dans les épreuves qu’imposent la vie. Le devoir d’assistance peut être perçu comme un devoir de sincérité, de loyauté, de patience mais aussi de respect mutuel.

 

Le devoir de secours ne poursuit pas la même finalité, c’est une obligation patrimoniale et non un devoir de sincérité, de loyauté ou encore de soutien personnel.

 

L’aide apportée dans le cas du devoir de secours est matérielle envers l’époux qui n’est pas en mesure d’assumer seul les propres moyens de sa subsistance.

Pension alimentaire au titre du devoir de secours

Les critères d’évaluation du devoir de secours

Comment évaluer la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ?

Convenir avec votre conjoint des modalités d’exécution de votre obligation de secours se fait librement.

 

Dans le cas où vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre conjoint, il faudra saisir le juge aux affaires familiales. C’est lui qui fixera le montant et les modalités de versement.

 

Concernant le calcul de ces montants, le juge prendra en compte les facteurs suivants :

  •  Vos revenus et patrimoines
  • Vos situations professionnelles respectives
  • Le niveau de vie auquel vous étiez habitués
  • Vos charges

 

En cas de séparation, y compris une simple séparation de fait, ce devoir subsiste.

 

Conformément à larticle 255 du code civil, les devoirs de mariage persistent pendant la procédure de divorce et c’est donc le cas pour le devoir de secours.

 

La finalité est de contraindre l’époux qui a le plus de ressources à permettre à son conjoint de conserver son niveau de vie. Le juge peut notamment condamner l’un des époux à verser à l’autre une pension alimentaire.

 

La jouissance du logement peut aussi être attribuée à l’un des époux à titre gratuit alors même que le logement appartient à celui des époux qui a le plus de ressources.

 

Pension alimentaire au titre du devoir de secours

La disparition du devoir de secours et ses sanctions

Le devoir de secours possède-t-il des limites temporelles ?

Oui ! La pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours est toujours provisoire. Elle peut être révisée au regard de l’évolution des ressources et des besoins de chacun des époux.

 

Le devoir de secours disparaît avec le prononcé du divorce passé en force de chose jugée conformément à l’article 254 du code civil. Il peut également être supprimé au gré des changements qui interviennent dans les situations respectives des époux (notamment un nouvel emploi, licenciement, démission, nouveau crédit, arrivée d’un enfant). Cette révision n’est pas automatique et nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales.

Le devoir de secours disparaît en cas de caducité des mesures provisoires, de réconciliation des époux ou de rejet définitif de la demande en divorce (article 258 du code civil).

Le devoir de secours peut néanmoins subsister en cas de décès du conjoint. L’époux survivant dans le besoin peut demander à la succession de lui verser une pension.

Que faire en cas de non-paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, l’époux créancier dispose de trois outils pour forcer au paiement : la procédure de paiement direct, la procédure de recouvrement public et le délit pénal d’abandon de famille.

Qu’est-ce que la procédure de paiement direct ?

Simple et rapide, la procédure de paiement direct permet de récupérer les impayés de pension alimentaire antérieurs de six mois auprès d’un tiers (employeur ou banque le plus souvent). En pratique, ce tiers est un employeur ou la banque du débiteur.

Pour les impayés de pension alimentaire plus anciens, il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur le litige.

Le paiement direct prend généralement la forme d’une saisie sur salaire ou sur un compte bancaire. Il vous suffit d’envoyer l’expédition (la « grosse exécutoire ») du jugement ou de l’arrêt à l’huissier qui procèdera à la saisie.

Qu’est-ce que la procédure de recouvrement public?

La procédure de recouvrement public permet au comptable du Trésor public de recouvrer la pension alimentaire impayée à votre place. Ce système est similaire à celui du recouvrement des impôts.

Le Trésor public peut se faire communiquer l’adresse de votre débiteur ou de son employeur par des organismes tels que l’administration fiscale, la sécurité sociale, ou encore les services départementaux des cartes grises des préfectures.

La procédure de recouvrement public concerne uniquement les impayés d’une période équivalente à six mois. Au-delà, il vous appartiendra de saisir le juge aux affaires familiale.

Cette procédure est gratuite pour le créancier.

Vous disposez également d’un délai de cinq ans pour engager une procédure de recouvrement.

Qu’est-ce que le délit d’abandon de famille ?

Prévu par l’article 227-3 du code pénal, il y a délit d’abandon de famille lorsque le débiteur d’une pension alimentaire ne paie pas sa « contribution – à l’entretien et à l’éducation des enfants- , des subsides, ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil ».

Le non-règlement d’une pension alimentaire est constitutif d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement, et de 15.000 euros d’amende.

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Le non-paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours est-il constitutif d’une faute dans le cadre d’une procédure de divorce ?

Oui ! Le non-paiement d’une pension alimentaire peut justifier le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs du débiteur.

Cette hypothèse pourra donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts au profit de l’époux créancier conformément à l’article 1240 du code civil.

Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.

Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable des conflits familiaux afin de limiter les coûts procéduraux et de favoriser la paix familiale. Néanmoins, lorsque la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.

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