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Anticiper le divorce des hauts patrimoines
Le choix du régime matrimonial
les alternatives au divorce
La médiation et la séparation de corps
Le choix du divorce pour les hauts patrimoines
Les conséquences financières du divorce pour les hauts patrimoines
PacisLexis Family Law
Avocat divorce des hauts patrimoines
Pour un guide complet sur le divorce des hauts patrimoines, nous vous invitons à lire cet article !
Le divorce est une étape de vie complexe, tant d’un point de vue émotionnel que patrimonial.
Si certains divorces ne présentent pas de difficultés particulières, du fait de l’absence de biens communs entre époux ou de l’absence d’enfant communs, d’autres sont complexes et donnent lieu à d’intenses conflits.
Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial. Les biens communs acquis durant le mariage devront être partagés, les créances entre époux et les récompenses à la communauté acquittées. Il est donc essentiel d’être bien préparé à un éventuel divorce et de s’entourer de professionnels compétents.
Notre cabinet a régulièrement affaire aux divorces de hauts patrimoines de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros. Mais quel que soit le divorce, l’expérience nous montre que les problématiques familiales sont souvent proches, quelle que soit la situation de fortune.
Nous pouvons vous proposer un rendez-vous confidentiel en 48 heures, par visio-conférence, par téléphone, ou dans nos bureaux à PARIS. Premier cabinet dans le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !
Pour tout savoir sur le divorce des hauts patrimoines, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article. Bonne lecture !
Divorce & patrimoine personnel
Anticiper le divorce des hauts patrimoines : le choix du régime matrimonial
Sur quel critère les hauts patrimoines doivent-ils choisir leur régime matrimonial ?
Vous devez vous posez deux questions :
– Est-ce que je souhaite partager mon patrimoine avec mon époux ?
– Si vous êtes dirigeant d’entreprise, comment protéger mon époux de mon activité ?
Quel régime choisir lorsque l’époux ayant un important patrimoine souhaite partager avec son époux / épouse ?
Si l’époux ayant un important patrimoine souhaite partager les sommes qu’il gagne et les biens acquis avec son époux / épouse, il peut opter pour les régimes matrimoniaux suivants :
- Le régime de la communauté légale
L’ensemble des biens acquis et des gains et salaires perçus durant le mariage tombe dans la communauté et appartient pour moitié à l’autre époux. Seuls certains biens restent propres tels que les donations, héritages, ou bien acquis par des deniers propres.
- Le régime de la communauté universelle
Le régime de communauté universelle implique que tous les biens des époux sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
- Le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation réduite aux acquêts est un régime hybride entre :
- Le régime de séparation de biens tant que les époux sont mariés,
- Le régime de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.
Au moment du divorce, l’époux s’étant le plus enrichi pendant le divorce devra verser à l’autre « une créance de participation ». Le calcul de la créance de participation est le suivant : Patrimoine final de chaque conjoint – patrimoine initial de chaque conjoint = valeur nette des acquêts.
Ainsi, si l’époux ayant un gros patrimoine continue de s’enrichir durant le mariage, il devra reverser la moitié de cet enrichissement à son conjoint au moment de la dissolution du régime matrimonial.
Pour plus de renseignement sur ces régimes, nous vous invitons à cliquer sur le lien contrat de mariage.
Quel régime choisir lorsque l’époux ayant un important patrimoine ne souhaite pas tout partager avec son époux / épouse ?
Si l’époux ayant un important patrimoine ne souhaite pas partager toutes les sommes qu’il gagne et les biens qu’il acquière avec son époux / épouse, il peut opter pour le régime de la séparation de biens.
Ce régime permet à chaque époux d’être propriétaire exclusif de ses revenus, salaires et biens acquis durant le mariage.
Ce régime simplifie l’identification des biens propres et des biens acquis en communs par les époux, ce qui rend la liquidation du régime matrimonial plus simple.
En pratique, il est possible d’atténuer la rigidité de ce régime par la création d’une société d’acquêts et des conventions d’indivision. Il est par exemple possible de prévoir que le logement familial appartiendra aux deux époux sans possibilité de faire les comptes entre eux lors de la liquidation du régime matrimonial.
Au moment du divorce, seuls les biens acquis en indivision feront l’objet d’un partage. Les biens acquis séparément par les époux resterons propres.
Pour plus de renseignements sur le régime de la séparation de biens, nous vous invitons à lire notre guide complet sur le contrat de mariage.
L’époux possédant un important patrimoine hésite sur le régime matrimonial à adopter, que faire ?
Nous vous conseillons de consulter un avocat et un notaire.
L’expertise de l’avocat spécialisé en droit de la famille sera intéressante puisqu’il aura pour principal objectif de défendre vos intérêts et ceux de vos enfants, et non pas l’intérêt de votre conjoint ou fiancé.
Notre cabinet connaît constamment de problématiques liées au régime matrimonial des hauts patrimoines. Nous mettons notre expérience à votre disposition et vous proposerons un rendez-vous sous 48 heures pour vous aider au mieux dans la gestion de vos problématiques juridiques.
Le régime juridique choisi au moment du mariage n’est pas adapté à la situation du de l’époux ayant un haut patrimoine, que faire ?
Lorsque les époux se marient et que le régime matrimonial choisi n’est plus adapté à la situation de celui ayant un haut patrimoine, ils peuvent changer de régime matrimonial.
Ce changement de régime matrimonial ne peut être réalisé qu’avec le consentement des deux époux.
Comment procéder au changement de régime matrimonial ?
Le changement de régime matrimonial se fait par acte notarié (article 1397 du Code civil).
En d’autres termes, il appartient au notaire de rédiger la convention de changement de régime matrimonial.
Les conditions pour effectuer un changement de régime matrimonial sont les suivantes :
- Le consentement des deux époux.
- Le nouveau régime matrimonial doit respecter l’intérêt de la famille, et donc celui des enfants.
- La liquidation du précédent régime matrimonial, quand cela est nécessaire (article 1397 du Code civil). Il n’est par exemple pas nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial lorsque les époux passent d’un régime de communauté légale à un régime de communauté universelle puisque la communauté ne fait que s’agrandir. Il en est autrement lorsque les époux passent d’un régime de communauté réduite aux acquêts, à un régime de séparation des biens.
Une fois le changement de régime matrimonial effectué, le notaire prendra attache avec l’officier d’état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage, pour qu’il appose la mention du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage des époux (article 1300-2 du Code civil).
La convention de changement de régime matrimonial devra être homologuée lorsque les enfants des époux, les parties au contrat modifié et les créanciers, s’opposent au changement de régime matrimonial des époux (article 1397 du Code civil).
Divorce et patrimoine personnel
Les alternatives au divorce : la médiation et séparation de corps
Quelles sont les alternatives aux divorces intéressantes pour l’époux ayant un haut patrimoine?
Lorsqu’il souhaite divorcer deux alternatives doivent être envisagées par l’époux ayant un haut patrimoine :
- La médiation,
- La séparation de corps.
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation est un processus confidentiel se traduisant par des réunions successives.
Ces réunions sont menées par un médiateur, tiers neutre, indépendant et impartial. Il recueille et transmet les besoins des époux.
Le but de la médiation est d’instaurer un climat de confiance favorisant la discussion et la compréhension.
Le recours à une médiation est conseillé dans le cadre d’un divorce, puisque les époux ont bien souvent rompu tous liens de communication.
Elle l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit du divorce d’un époux ayant un patrimoine important dans la mesure où la médiation permettra peut-être de trouver des solutions aux difficultés financières et patrimoniales qui opposent les époux, le tout dans le cadre d’un processus strictement confidentiel.
Pour en savoir plus sur la médiation, nous vous conseillons de lire l’article rédigé par nos équipes. Cliquez sur ce lien !
Malgré les réunions de médiation, les époux ne trouvent pas d’accord, que faire ?
Dans l’hypothèse où les réunions de médiation ne permettraient pas aux époux de trouver des solutions les difficultés financières et patrimoniales, les époux ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.
La médiation étant un processus confidentiel, rien de ce qui n’aura été dit devant le médiateur ne pourra être utilisé devant le juge aux affaires familiales.
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage tout en étant dispensés de l’obligation de cohabitation.
En d’autres termes, elle autorise les époux à vivre de manière séparée.
Les époux restent toutefois tenus des devoirs du mariage : fidélité, assistance, secours et respect.
Il n’est donc pas exemple pas possible, pour les époux, de se marier avec une tierce personne.
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Les alternatives au divorce : la médiation et séparation de corps -…Suite
Quelle est la différence entre séparation de fait et séparation de corps ?
La séparation de fait est la situation dans laquelle les époux décident de vivre séparément sans avoir obtenu d’autorisation préalable du juge aux affaires familiales. Il s’agit donc d’une situation illégale dans laquelle les époux violent les devoirs du mariage (violation du devoir de cohabitation).
La séparation de fait peut servir de fondement pour le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Au contraire, la séparation de corps est la situation dans laquelle les époux ont suivi un processus judiciaire ou contractuel qui met juridiquement fin à leur cohabitation.
Comment la séparation de corps est-elle mise en place ?
La séparation de corps peut être mise en place de trois manières :
Par le biais d’une convention de séparation de corps. Chaque époux doit être représenté par un avocat distinct. À l’issue des négociations entre les époux, les avocats rédigent et fournissent un projet de convention de séparation de corps aux époux.
Puis, les époux disposent d’un délai de 15 jours pour réfléchir, à la suite de quoi, ils signent la convention. La convention sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
Par le biais d’une convention de séparation de corps homologuée par le juge aux affaires familiales. En pareille hypothèse, les époux peuvent être représenté par un avocat unique. Le ou les avocat(s) rédige(nt) et fournisse(nt) un projet de convention aux époux. Puis, les époux disposent d’un délai de 15 jours pour réfléchir, à la suite de quoi, ils signent la convention. La convention sera ensuite homologuée par le juge aux affaires familiales.
En saisissant le juge aux affaires familiales : un époux, représenté par son avocat, saisit le juge aux affaires familiales par voie d’assignation. La séparation de corps se fait alors selon la même procédure que le divorce.
Quels sont les intérêts de recourir à la séparation de corps ?
La séparation de corps peut constituer un choix intéressant pour l’époux ayant un patrimoine important, et ce pour trois raisons :
- Elle s’apparente une séparation progressive des époux. Il peut en effet s’agir d’une première étape avant de divorcer. Elle permet aux époux de réfléchir à leur situation.
- Elle met en place une séparation de biens des époux. Les revenus et biens acquis durant la séparation de corps sont donc des biens propres et n’entrent pas dans l’assiette du partage en cas de divorce,
- Elle entraine le partage des biens acquis durant l’union. Ainsi, l’époux ayant un patrimoine plus faible sera financièrement protégé. Postérieurement à la séparation de corps, les époux peuvent également conclure une convention d’indivision.
Est-il possible de divorcer malgré la mise en place d’une séparation de corps ?
Oui !
Puisque la séparation de corps ne dissout pas le mariage, les époux peuvent toujours divorcer.
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Le choix du divorce pour les hauts patrimoines
Le divorce par consentement mutuel par actes d’avocats est-il adapté à l’époux disposant d’un patrimoine important ?
Oui !
Sauf violences, il est conseillé de divorcer par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel implique l’accord des époux tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences, notamment financières.
Par ce divorce, les époux peuvent décider des accords qui semblent les plus adaptés à la situation, même si la répartition n’est pas équitable.
De plus, ce divorce permet de supprimer la période d’indivision post-communautaire, qui peut s’avérer longue dans un divorce contentieux.
Ce divorce est plus court, généralement moins couteux, plus protecteur des intérêts de la famille et moins éprouvant psychologiquement.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire est-il adapté à l’époux disposant d’un patrimoine important ?
Oui !
Ce type de divorce est adapté, notamment en présence de situations d’extranéité ou d’un enfant du couple demandant à être entendu par le juge aux affaires familiales.
En effet, lorsque l’enfant mineur des époux demande à être entendu par le juge aux affaires familiales, les époux ne pourrons pas demander à divorcer par consentement mutuel par actes d’avocats. S’ils souhaitent un divorce amiable, ils devront nécessairement opter pour le divorce par consentement mutuel judiciaire.
La principale différence entre ces deux divorces amiables tient au fait que le divorce par consentement mutuel judiciaire implique l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, là où un simple dépôt au rang des minutes du notaire suffit pour le divorce par consentement mutuel par actes d’avocat.
Si le juge aux affaires familiales estime que certaines clauses de la convention sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut les supprimer ou enjoindre aux époux de les modifier (article 1099 du Code de procédure civile).
Le divorce pour faute est-il adapté à l’époux disposant d’un patrimoine important ?
Cela dépend de l’auteur de la faute.
Le divorce pour faute est un divorce contentieux. Le divorce pour faute peut être intéressant pour l’époux disposant d’un patrimoine important si la faute a été commise par son conjoint car le divorce pourrait être prononcé aux torts exclusifs de celui-ci.
Cela a deux conséquences :
- L’époux ayant un important patrimoine pourrait éventuellement se soustraire au paiement de la prestation compensatoire. Une infidélité ne saurait suffire d’un point de vue juridique.
- L’époux ayant un important patrimoine pourrait obtenir des dommages et intérêts de la part de son conjoint, à condition qu’il s’agisse d’une faute d’une particulière gravité (article 266 du Code civil). En pratique, les dommages et intérêts prononcés par les juridictions tendent à être relativement bas.
Toutefois, en cas de réconciliation des époux, la faute sera considérée comme purgée. Cela signifie que l’époux disposant d’un haut patrimoine ne pourra plus se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire et il ne pourra pas demander le versement de dommages et intérêts.
Si la faute a été commise par l’époux disposant d’un patrimoine important, les règles sont les mêmes et il pourrait être condamné aux paiements de dommages et intérêts (article 266 du Code civil).
Ainsi, pour éviter que le conjoint non-fautif ne demande le divorce pour faute, l’époux au haut patrimoine peut :
- Lui proposer un divorce à l’amiable,
- L’assigner sur le fondement du divorce accepté, ce qui empêchera l’autre époux de modifier le fondement du divorce en optant pour le divorce pour faute.
Si l’époux au plus faible patrimoine a déjà assigné l’époux au plus haut patrimoine, ce dernier peut :
- Lui proposer de recourir au divorce par consentement mutuel, à tout moment de la procédure (article 247 du Code civil),
- Lui proposer de changer de fondement de divorce en optant pour le divorce accepté (article 247-1 du Code civil).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il adapté à l’époux disposant d’un patrimoine important ?
Ce type de divorce contentieux est adapté à l’époux disposant d’un patrimoine important dans le cas où il n’a pas formé la demande de divorce et qu’il ne souhaite pas divorcer.
Lorsque l’époux disposant d’un patrimoine plus faible assigne l’autre en divorce, l’époux disposant d’un patrimoine important pourra :
- Lui proposer de recourir au divorce par consentement mutuel, à tout moment de la procédure,
- Former une demande reconventionnelle pour faute, à condition que l’autre époux ait effectivement commis une faute (article 247-2 du Code civil),
- Lui proposer de changer de fondement de divorce en optant pour le divorce accepté (article 247-1 du Code civil).
Quels sont les risques du divorce pour le conjoint de l’époux ayant un haut patrimoine ?
Lorsque le divorce concerne un époux ayant un patrimoine important, le risque est que ce dernier dissimule certains de ses biens ou revenus.
Son conjoint doit donc être particulièrement vigilant.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, en présence d’une dissimulation de revenus, il est par exemple possible de demander au juge une recherche FICOBA. Celle-ci permettra d’avoir connaissance des comptes bancaires de l’époux.
L’époux ayant de plus faibles ressources peut également demander au juge aux affaires familiales, intervenant en qualité de juge de la mise en état, d’enjoindre à l’époux ayant un haut patrimoine, de communiquer certaines pièces relatives à son patrimoine (article 133 du Code de Procédure Civile).
Le juge peut également fixer, si cela est nécessaire, un délai pour communiquer les documents en question et les modalités de communication (article 134 du Code de procédure civile).
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Les conséquences financières cdu divorce des hauts patrimoines
Quelles sont les conséquences du divorce sur les impôts ?
Le divorce entraine la modification sur la déclaration fiscale à venir.
Que le divorce soit effectif en milieu d’année ou en fin d’année, il est réputé avoir lieu au 1er janvier.
De ce fait, chaque époux devra établir une déclaration personnelle pour l’année entière.
Cette déclaration comprendra l’ensemble des revenus personnels de chaque époux ainsi que la quote-part des revenus communs du couple.
Si les époux ne justifient pas de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.
Quelles sont les conséquences du divorce sur les contrats d’assurance vie ?
Cela dépend du régime matrimonial choisi :
- Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté : en cas de divorce, la somme présente sur un contrat d’assurance vie ayant été alimenté par des fonds communs est un bien commun.
Pour éviter que les sommes ayant alimenté le contrat d’assurance vie ne soient comptées dans l’assiette du partage, le titulaire du contrat d’assurance vie doit procéder à une déclaration d’emploi ou de remploi à chaque fois qu’il effectuera un versement et déclarer à l’assureur l’origine des fonds utilisés pour effectuer ce versement.
- Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens: le divorce n’aura aucune incidence sur un contrat d’assurance vie alimenté avec les seuls revenus de l’époux titulaire du contrat.
Le divorce met-il fin au contrat d’assurance vie ?
Non !
Le divorce ne met pas fin au contrat d’assurance vie.
Les époux doivent être vigilant sur la clause bénéficiaire.
Cette clause indique généralement que les sommes du contrat d’assurance vie seront attribuées à l’époux et aux héritiers au moment du décès du titulaire du contrat.
Il est donc conseillé d’ajouter une clause supplémentaire précisant que la clause ne jouera que si le mariage n’a pas été dissout ou que les époux n’ont pas engagé de procédure de séparation de corps au jour du décès.
L’époux ayant un patrimoine important sera-t-il nécessairement condamné au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ?
Probablement !
Si les époux optent pour un divorce contentieux, l’époux ayant les revenus les plus élevés pourrait être condamné au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours par le juge aux affaires familiales.
Outre le versement d’une somme d’argent, le devoir de secours dans le cadre du divorce, peut aussi se traduire par l’attribution à titre gratuit du domicile conjugal ou par le remboursement des échéances d’un crédit commun par l’un des époux par exemple.
L’époux ayant un patrimoine important sera-t-il nécessairement condamné au paiement d’une prestation compensatoire ?
Pas forcément !
Lorsque le divorce crée une disparité financière entre le niveau de vie des époux, l’époux ayant le patrimoine le plus important peut être amener à verser à l’autre une somme d’argent, sous la forme d’un capital ou d’une rente.
Toutefois, il arrive qu’un époux soit dispensé du versement de la prestation compensatoire.
C’est le cas lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre époux dans le cadre d’un divorce pour faute.
L’époux ayant un patrimoine important sera-t-il nécessairement condamné au paiement d’une pension alimentaire pour les enfants ?
Pas forcément !
Le versement de la pension alimentaire pour les enfants dépend de leur lieu de résidence.
Si les enfants vivent chez l’époux ayant le patrimoine le plus élevé, il n’aura pas à verser à l’autre parent de pension alimentaire puisqu’il assume déjà toutes les charges liées à leur entretien et leur éducation.
Si les enfants vivent chez le parent ayant les ressources les plus faibles, l’autre parent devra probablement verser une pension alimentaire conséquente.
Si les enfants sont en garde alternée, à temps équivalent chez l’un et l’autre des parents, il est possible que la disparité de revenus entraine le paiement d’une pension alimentaire pour le parent ayant les plus hauts revenus.
Quelles sont les étapes suivant le divorce ?
La liquidation du régime matrimonial succède au divorce.
Elle permet de faire un état des biens communs acquis par les époux.
Puis, vient la phase de partage, qui permettra d’attribuer les biens aux époux.
L’époux se voyant attribuer un bien d’une grande valeur peut être amené à verser une soulte à l’autre époux.
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Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Nos articles sur les contrats de mariage & conventions
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Définition d’un contrat de mariage en droit français
En droit français, un contrat de mariage est un acte juridique déterminant le régime applicable à l’union de deux époux. Il définit les règles régissant la gestion des biens des époux pendant le mariage. Aussi, il définit le sort des biens en cas de dissolution du mariage (divorce, décès…)
Cependant, la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire en France. Elle est réalisée par les couples désireux de ne pas se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, par les couples souhaitant se marier sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle.
Calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.
L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.