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Les caractéristiques du droit collaboratif

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Le déroulement du droit collaboratif

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Les avantages et les inconvénients du droit collaboratif

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Avocat droit collaboratif

Si les litiges intrafamiliaux peuvent être réglés en ayant recours au juge, cette voie n’est pas toujours la plus adaptée.

À l’issue d’un procès, on dit souvent qu’une partie gagne et que l’autre perd. Mais la réalité est plus complexe. Gagner en justice, cela signifie parfois rompe définitivement une relation avec son enfant, son époux, sa mère, son neveu.

Et puis, si l’une des deux parties n’est pas satisfaite du jugement rendu, elle pourrait poursuivre les procédures pour obtenir satisfaction auprès du juge. Ainsi, même si vous êtes « gagnant » d’un point de vue juridique en première instance, vous pourriez perdre en appel, voire en cassation.

De ce fait, les procédures judiciaires sont bien souvent longues et coûteuses. Elles usent le justiciable, tant psychologiquement que financièrement, d’autant que la certitude du résultat juridique ne peut être garantie par votre avocat.

Il existe des voies alternatives à la justice étatique. Il s’agit de la médiation, de l’arbitrage, de la conciliation, de la négociation, ou du droit collaboratif.

Cet article se concentrera sur le droit collaboratif. Ce mode alternatif à la justice étatique favorise la communication entre les parties, chacun écoute et se livre sur ses besoins. 

Avocat droit collaboratif

Les caractéristiques du droit collaboratif

Qu’est-ce que le droit collaboratif ?

Le droit collaboratif est un mode de résolution des conflits dans lequel les avocats des parties sont mandatés pour mener une négociation entre elles.

Les deux avocats agissent de concert pour aider leurs clients à trouver une solution à leur litige.

La mission de l’avocat, bien que demeurant intimement liée à l’intérêt de son client, s’inscrit dans le cadre d’un travail d’équipe.

Le processus de droit collaboratif ne bénéficie pour lors d’aucune réglementation légale. Les usages émanent de la pratique.

Une des techniques utilisées pour favoriser le dialogue dans le processus collaboratif est celle de la reformulation croisée. Chaque avocat reformule la parole de la partie qu’il ne représente pas.

Cela renvoie le sentiment d’être écouté et favorise la communication au sein de l’équipe.

Attention ! Dans le cas où les négociations n’aboutissent à aucun accord, l’avocat intervenant dans le processus de droit collaboratif ne pourra pas être l’avocat de la partie qu’il a conseillée au cours du processus collaboratif.

Il s’agit d’une déclinaison de l’interdiction de représenter un client en cas de conflit d’intérêts (article 4 du Règlement National Intérieur).

Comment mener à bien une réunion dans le cadre d’un processus collaboratif ?

Pour mener à bien une réunion de processus collaboratif, plusieurs pratiques doivent être respectées par les parties. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive.

  • Les médiés doivent pratiquer l’écoute active avec l’aide du médiateur. Chacune des parties écoute parler l’autre. Le médiateur reformule ce qu’il vient d’entendre.
  • Dans la mesure du possible, les médiés ont l’interdiction de se couper la parole.
  • Enfin, il est bon d’éviter d’user d’un ton accusateur. À la place, il est préférable de parler de son ressenti. Exemple : éviter « tu m’as fait du mal », mais « je me suis sentie blessé quand tu as dit… ».
Quelle est la différence entre la médiation et le droit collaboratif ?

Le processus collaboratif implique l’intervention de deux avocats, là où la médiation nécessite l’intervention d’un médiateur.

Pour plus d’informations sur la médiation, nous vous invitons à cliquer sur ce lien.

 

La médiation

Quels sont les objectifs communs de la médiation et du droit collaboratif ?

La médiation et le droit collaboratif poursuivent plusieurs objectifs :

  • Trouver une solution négociée par les parties et non imposée par un tiers : la solution est volontairement acceptée par les parties aux termes de discussions, elle respecte les intérêts de chacun.
  • Une exécution facilitée: les parties auront beaucoup plus de facilités à appliquer une solution qu’elles ont elles-mêmes choisie,
  • Rétablir le dialogue : les parties échangent leurs points de vue, leurs ressentis et leurs émotions, ce qui permet parfois de recréer du lien,
  • Une solution durable: le rétablissement du dialogue permet de régler les difficultés existantes lors de la médiation, mais également de réduire le risque de conflits futurs.
  • Prendre en compte les besoins de chacun: les besoins des médiés sont parfois différents des demandes formulées en justice. Par exemple, un parent pourrait demander au juge la garde alternée de l’enfant, mais le besoin sous-jacent tient au fait qu’elle a besoin d’avoir des relations régulières avec lui. Comprendre les besoins des autres permet de comprendre l’autre et de le rendre de nouveau humain.
  • Éviter une intervention non-nécessaire du juge : l’intervention du juge n’est appropriée à tous les litiges, s’en passer peut parfois mener à une solution plus adaptée.
Quelle est la différence entre le droit collaboratif et l’arbitrage ?

Le droit collaboratif vise à rétablir la communication entre les parties, les avocats ne tranchent pas un conflit. Dans l’arbitrage, l’arbitre tranche le litige et rend une sentence arbitrale.

Pour plus d’informations sur l’arbitrage, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant.

L’arbitrage

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Le déroulement du processus collaboratif

Quand les parties peuvent-elles recourir au processus collaboratif ?

Il est possible de recourir au droit collaboratif uniquement avant la saisine du juge.

Comment les parties peuvent-elles recourir au processus collaboratif ?

Les parties doivent signer une convention aux termes de laquelle elles s’engagent à ne pas soumettre leur litige au tribunal durant le temps de la négociation et de tenter d’y trouver une solution.

Pour quels types de litiges les parties peuvent-elles recourir au processus collaboratif ?

Le processus collaboratif est ouvert pour tous types de litiges.

Exemples : conflits dans le couple, conflits entre parent et enfants, conflit avec les grands-parents.

Quelles sont les limites du processus collaboratif ?

Le processus collaboratif permet d’aborder toutes les difficultés familiales mais il ne permet pas aux parties de se soustraire à certaines procédures prévues par la loi.

 

Exemple : l’accord issu du processus collaboratif ne permet pas de divorcer les époux, ils devront suivre les procédures prévues par le Code civil.

Toutefois, l’accord pourrait prévoir les modalités de garde ou le partage des biens.

Quelles sont les étapes du processus collaboratif ?

Les étapes sont les suivantes :

  1. Signature d’une convention de droit collaboratif
  2. Les avocats prennent contact entre eux
  3. Réunion de préparation du client
  4. Entretien préalable entre les avocats
  5. Rencontre des parties et de leurs avocats
  6. Conclusion d’un accord ou abandon du processus collaboratif
  7. Homologation de l’accord
L’assistance par avocat est-elle obligatoire au cours d’un processus collaboratif ?

Oui !

Le processus collaboratif ne peut être mené que par des avocats, l’assistance de l’avocat est obligatoire.

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Le déroulement du processus collaboratif : Suite…

Quelle est la forme de la solution ?

Il peut s’agir d’une convention, d’un contrat, d’une requête conjointe afin de faire homologuer l’accord des parties.

Quelle est la valeur juridique de la solution ?

 La solution a une valeur contractuelle.

La solution a-t-elle force exécutoire ?

Non !

Pour obtenir force exécutoire, la convention doit être homologuée par le juge (article 1567 du Code de procédure civile).

Le jugement rendu par le juge est binaire : soit il homologue, soit il n’homologue pas. Il ne peut pas modifier les termes de l’accord.

Le refus d’homologation du juge ne remet pas en cause la validité de la convention, elle n’aura simplement pas la force exécutoire.

Est-il possible de remettre en cause la solution trouvée au cours du processus collaboratif ?

Oui !

Tant que la convention constatant l’accord n’est pas homologuée, elle peut être remise en cause comme n’importe quel contrat (exemple : vice du consentement).

En cas de refus d’homologation par le juge, les parties peuvent interjeter appel (article 1566 du Code de procédure civile).

Combien de temps cela prend-il de trouver une solution ?

La solution peut être trouvée entre 1 semaine et plusieurs mois.

La durée du processus collaboratif dépend bien évidemment du nombre de réunions organisées, de la capacité d’écoute et de remise en question des parties.

On ne résout pas un conflit en voulant avoir raison.

On résout un conflit en écoutant les besoins de chacun.

Combien coûte le processus collaboratif ?

Le coût du processus collaboratif est prévu dans la convention.

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Les avantages & inconvénients du processus collaboratif

Avantages
Confidentialité
Les réunions se déroulent au sein du cabinet d’un des avocats, elles ne sont pas publiques.
Discrétion

À la différence de la procédure devant le juge étatique (sauf chambre du conseil), le public ne peut pas assister aux réunions organisées dans le cadre de l’arbitrage.
Souplesse de la procédure
Les parties peuvent décider du nombre de réunions auxquelles elles s’engagent à participer, des points qu’elles souhaitent traiter et elles ne sont pas obligées de parvenir à un accord.
Impartialité
Rapidité
Un nombre prévisionnel de réunions est généralement fixé, ce qui permet de connaître approximativement la durée du processus de droit collaboratif.
La durée du processus de droit collaboratif est généralement plus courte que celle d’une procédure judiciaire.
Coût
Le processus collaboratif est généralement moins coûteux qu’une procédure classique devant le juge aux affaires familiales.
Certitude sur l’issue de la procédure
Inconvénients
Confidentialité
Discrétion
Souplesse de la procédure
Impartialité

Les avocats des parties ne sont pas impartiaux.
Rapidité
Coût
Certitude sur l’issue de la procédure

Le processus collaboratif peut aboutir à un accord ou non. Il n’est pas possible de prévoir de manière certaine si l’issue du processus collaboratif sera favorable car elle dépend de l’investissement des parties et de leur volonté à communiquer et trouver des solutions.
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Cette liste n’est bien entendu pas exhaustive.

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