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Avril Bats Navarret
Juriste en droit international de la famille
Titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (EFB), Avril Bats Navarret a suivi un parcours universitaire entièrement dédié au droit privé et au droit de la famille. Elle est diplômée d’un Master 2 Droit des personnes et de la famille de l’Université Toulouse Capitole, après un Master 1 en droit privé au sein de la même université.
Son cursus est marqué par une forte dimension internationale, avec une année Erasmus à l’Universidad de Alcalá de Henares (Madrid) et une licence en droit français – droit espagnol obtenue à l’Université de Bordeaux. Parfaitement bilingue en espagnol, elle accompagne ainsi les familles hispanophones et expatriées dans leurs problématiques juridiques, notamment dans les situations présentant des enjeux de droit international privé.
Dans le cadre de sa formation, elle a effectué un stage de six mois au sein du Pôle Famille de la Cour d’appel de Paris, où elle a développé une solide maîtrise de la procédure et du contentieux familial.
Au sein du cabinet, Avril Bats Navarret intervient en qualité de juriste, élève avocate en attente de prestation de serment. Elle attache une importance particulière à l’écoute, à la clarté des échanges et à la qualité de l’accompagnement proposé aux clients.
Nos derniers articles en Droit de la famille
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
En France, il existe 4 types de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– Le divorce pour faute,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour abandon du domicile conjugal
Souvent, pour désigner le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de nombreuses personnes parlent de divorce pour « abandon du domicile conjugal ». Mais d’un strict point convient de parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est important de ne pas confondre ces deux termes.
Divorce pour faute
Définition du divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Il permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir :
– Un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute,
– Un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
L’assistance éducative
En droit français, l’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur lorsqu’il a été établi l’existence d’un danger au sein de sa cellule familiale. L’ordonnance rendue par le juge des enfants est valable pour une durée maximale de deux ans.
La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.