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A quoi sert une ordonnance de protection ?
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Quels sont les effets d’une ordonnance de protection ?
Quels recours après l’ordonnance de protection ?
PacisLexis Family Law
L’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection, prévue à l’article 515-9 du Code civil, est une mesure de protection accordée aux victimes de violences conjugales, délivrée directement par le juge aux affaires familiales (JAF). Depuis sa création en 2010, son utilisation n’a cessé de croître.
Environ 6 000 demandes d’ordonnances de protection sont enregistrées chaque année en France, et 66 % de ces demandes sont accordées. La majorité des demandeurs sont des femmes (97 %), souvent avec des enfants mineurs.
L’assistance d’un avocat en droit de la famille est essentielle, que vous soyez en demande ou en défense. Si vous demandez une ordonnance de protection, votre avocat en droit de la famille rédigera la requête, sera particulièrement attentif aux obligations procédurales, choisira les preuves à communiquer, et vous conseillera sur les éventuelles autres procédures à mener en parallèle.
Si vous êtes défendeur dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’avocat en droit de la famille expliquera au Tribunal en quoi les conditions de l’ordonnance de protection ne sont pas réunies. Il vous demandera également des preuves et vous devrez travailler dans l’urgence avec lui.
Vous l’avez compris, cet article vise à exposer le cadre légal de l’ordonnance de protection et ses modalités de mise en œuvre.
Cette information juridique ne saurait se substituer à l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Vous avez besoin d’un avocat en droit de la famille pour mettre en œuvre une ordonnance de protection? Vous souhaitez être représenté avec compétence, détermination, et empathie ?
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Ordonnance de protection
A quoi sert une ordonnance de protection?
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire destinée à protéger les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Instituée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, elle permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures d’urgence pour assurer la sécurité des victimes et de leurs enfants.
Contrairement aux injonctions d’éloignement dans le cadre pénal, l’ordonnance de protection est une mesure civile, accessible indépendamment du dépôt d’une plainte pénale.
Quelle est la mesure essentielle de l’ordonnance de protection ?
Lorsqu’une ordonnance de protection est rendue par un tribunal, la mesure principale ordonnée par le JAF consiste dans une interdiction d’entrer en contact avec la victime des violences.
Qui peut bénéficier d’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est accessible à toute personne victime de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, qu’il s’agisse d’un partenaire (conjoint, concubin, partenaire de PACS) ou d’un membre de la famille.
L’ordonnance de protection peut aussi être délivrée lorsqu’une personne majeure est menacée de
mariage forcé.
Depuis la loi du 28 décembre 2019, il n’est d’ailleurs plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation entre les deux membres du couple. L’objectif de cette loi est de permettre à un maximum de personnes victimes de violences d’obtenir une ordonnance de protection.
Par ailleurs, l’ordonnance de protection n’est pas réservée aux femmes : les hommes, les enfants, et même les proches des victimes peuvent être concernés. Par exemple, un parent peut demander une ordonnance pour protéger ses enfants contre des violences exercées par l’autre parent.
Une évolution récente, apportée par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, facilite l’accès aux mineurs en danger ou aux victimes de harcèlement au sein de couples non-cohabitants.
Quelles sont les violences visées par l’ordonnance de protection ?
Les violences conjugales visées par l’ordonnance de protection peuvent prendre plusieurs formes :
1. Les violences physiques
Une violence physique consiste à utiliser la force contre une personne sans que celle-ci soit consentante. Cet acte cause des douleurs physiques ou des blessures physiques qui peuvent être permanentes, voire même fatales pour la victime.
Voici des exemples de violences physiques : tuer, séquestrer, brûler une personne, lancer des objets, infliger des coups avec une arme à feu, une arme blanche, ou bien une arme par destination, donner des coups de poings, pincer, étrangler, pousser, bousculer, causer des hématomes.
2. Les violences sexuelles
Les violences sexuelles constituent toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. Il peut s’agir de caresses ou d’attouchements sexuels. Ces comportements ont lieu sans le consentement de la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Les violences sexuelles sont difficiles à prouver car elles ont le plus souvent lieu dans l’intimité.
3. Les violences psychologiques
La maltraitance psychologique consiste à utiliser des mots ou à agir de façon à contrôler quelqu’un, lui faire peur ou encore l’isoler.
Voici des exemples de violences psychologiques : menacer, insulter, se moquer, crier contre une
personne, critiquer une personne, l’empêcher de voir sa famille ou ses amis, interdire la pratique
d’une religion, détruire des biens, intimider, humilier, faire du gaslighting, du ghosting, punir d’une quelconque manière…
Les violences psychologiques sont parfois aussi plus fines. Cela peut consister à répéter le discours de la victime, à ne pas répondre aux questions essentielles, à effectuer du chantage vis-à-vis de l’enfant, à demander sans cesse la même chose, à refuser l’accès au domicile conjugal pour récupérer des affaires, à effectuer des pressions par l’intermédiaire d’un parent proche, par le biais de l’école, des centres médiatisés, de la police…
Les violences psychologiques sont difficiles à prouver. C’est un drame pour le parent sain et les enfants du couple. Car les Tribunaux en droit de la famille ont encore des difficultés à comprendre ces violences, et à en tirer toutes les conséquences pour la fixation de la résidence d’un enfant.
4. Les violences économiques
La violence économique se traduit par un contrôle financier au quotidien qui peut aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie financière.
Plusieurs formes de contrôle financier peuvent être exercer dans un couple :
– La mainmise administrative du conjoint peut se traduire par une gestion unique du compte joint, ou plus généralement de tout le patrimoine du couple. Le plus souvent, la victime n’a pas les codes pour accéder aux impôts, aux relevés CAF, n’a pas connaissance des revenus de son conjoint, ou travaille dans la même entreprise que son conjoint.
– Celui qui a le plus de ressources effectuera des pressions sur la partie la plus faible financièrement en la culpabilisant pour chaque dépense. Tout en refusant que son conjoint travaille…
– Le plus souvent, un contrat de séparation de biens aura été conclu. Un changement du régime matrimonial aura probablement eu lieu au cours du mariage, un ou deux avant la séparation, ou bien lors d’un épisode significatif de la vie du couple.
– L’époux le plus fortuné ne participera pas à hauteur de ses moyens aux charges du ménage. En revanche, celui qui a le moins de moyen paiera plus. C’est injuste, mais fréquent….
Le plus souvent, la victime prendra tardivement conscience de ces violences économiques. Un avocat en droit de la famile peut l’aider à ouvrir les yeux…
5. Les mariages forcés
Le mariage forcé est une union entre deux personnes dont l’une au moins n’a pas donné librement et pleinement son consentement au mariage. Ce mariage est contracté sous la contrainte physique ou morale.
Cette contrainte est parfois très difficile à détecter, même lors de l’audition par l’état civil (mairie).
Elle peut être exercée par la famille, un conjoint ou un membre de l’entourage.
Les raisons de contracter un tel mariage sont diverses : l’inégalité des sexes, la pauvreté, certaines pratiques traditionnelles, la non-application des lois ou encore l’absence de certificat de naissance.
Pour en savoir plus sur les violences conjugales pour pouvez aussi lire cet article:
Ordonnance de protection
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Comment demander une ordonnance de protection?
La demande d’ordonnance de protection doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales (JAF) territorialement compétent pour délivrer une ordonnance de protection est celui du lieu de résidence de la famille ou, si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. En l’absence d’enfants mineurs, il s’agit du juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Cette compétence est prévue par l’article 1136-3 du Code de procédure civile.
Bien que la victime puisse saisir seule le tribunal, il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat en droit de la famille. Perdre une ordonnance de protection pourrait jouer en votre défaveur dans l’hypothèse d’une saisine du juge aux affaires familiales pour la fixation des modalités de réside des enfants mineurs.
Le dossier d’ordonnance de protection doit contenir une requête écrite expliquant les faits et demandant des mesures précises (éloignement du domicile, de l’école, du domicile de certains proches, du lieu de travail) ce qui nécessite des compétences juridiques, ainsi que tout élément de preuve des violences.
Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de protection ?
Pour bénéficier d’une ordonnance de protection, deux conditions cumulatives prévues par l’article 515-9 du Code civil doivent être réunies :
1. L’existence de violences mettant en danger la victime
Il doit exister des faits de violences commises par l’un des membres du couple (concubin, conjoint, partenaire de PACS, ou ex) ou par un membre de la famille. Ces violences peuvent être physiques, psychologiques, ou encore économiques, et elles doivent mettre en danger la personne qui demande la protection ou ses enfants.
En outre, le juge doit être convaincu de l’existence d’un danger sérieux. C’est en principe ce qui permettra d’obtenir une ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales va donc se fonder sur des indices concordants ou sur le « faisceau d’indices » que vous lui fournissez afin de prendre une décision.
2. L’urgence ou la nécessité de protection :
La demandeur doit démontrer qu’il est urgent ou nécessaire de prendre des mesures pour protéger sa sécurité ou celle de ses enfants face à ces violences. Le critère d’urgence est essentiel : une ordonnance peut être rendue pour prévenir un danger imminent, même en l’absence de preuves définitives.
Le danger doit donc être actuel. Si vous sollicitez une ordonnance de protection 6 mois après la commission des violences, il est fort probable qu’un rejet soit ordonné.
Quelles sont les preuves que je dois fournir au juge et qui vont me permettre d’obtenir une ordonnance de protection ?
Prouver l’existence de violences conjugales est parfois une tâche assez complexe. La charge de la preuve pèse malheureusement sur le demandeur. La victime doit donc prouver les violences subies, la mise en danger mais surtout l’urgence !
Pour ce faire tous les moyens de preuves sont admis, la preuve est donc libre. Il existe toutefois des exceptions, vous ne pouvez pas obtenir des preuves de manière déloyale comme filmer une personne à son insu par exemple.
Les preuves recevables sont les suivantes :
- Les plaintes et mains courantes
- Les certificats médicaux
- Les attestations de votre entourage
- SMS, courriels, appels
- Si le défendeur a des antécédents judiciaires par exemple, il est également conseillé de mettre ces éléments en avant, il peut s’agir de condamnations pénales.
Les violences doivent être vraisemblables aux yeux du juge. C’est en principe ce qui permettra d’obtenir une ordonnance de protection. Le juge va donc se fonder sur le « faisceau d’indice » que vous lui fournissez afin de prendre une décision.
La partie adverse doit-elle être informée de la demande d’ordonnance de protection ?
Oui !
La partie adverse doit être informée de la demande d’ordonnance de protection dans des délais permettant d’assurer le respect du principe du contradictoire.
Quand ?
En pratique, ce délai est particulièrement court puisque cette signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience (article 1136-3 du Code de procédure civile).
Toutefois, dans des situations d’urgence ou de danger manifeste, il est possible que le juge accorde des mesures provisoires en l’absence de la partie adverse lors d’une audience contradictoire différée.
Comment ?
• L’ordonnance autorisant l’ordonnance de protection précise les modalités de sa notification, en principe une signification par huissier.
• L’acte doit comporter les mentions nécessaires, notamment : la date de l’audience, la nature de la demande, les pièces sur lesquelles elle s’appuie, les motifs de droit et de fait justifiant la saisine.
Qui est présent à l’audience ?
L’audience relative à une ordonnance de protection se déroule en principe en chambre du conseil, c’est-à-dire hors de la présence du public, afin de préserver l’intimité et la sécurité des parties.
Les personnes présentes sont :
1. Le juge aux affaires familiales (JAF)
Il dirige l’audience, examine les faits, et décide des mesures à prendre pour assurer la protection du demandeur et/ou des enfants.
2. Le demandeur
La personne sollicitant l’ordonnance de protection (victime présumée) est présente pour exposer sa situation et répondre aux questions du juge.
3. La partie adverse
La personne mise en cause pour les violences (conjoint, ex-conjoint, partenaire, etc.) est convoquée pour assurer le respect du contradictoire et présenter sa défense.
4. Les avocats des parties (le cas échéant)
Les parties peuvent être assistées ou représentées par un avocat, qui défendra leurs intérêts et présentera leurs arguments.
5. Un interprète
Si l’une des parties ne maîtrise pas la langue française, un interprète peut être présent pour l’assister.
Que faire si la partie adverse est absente ?
Si la partie adverse est absente lors de l’audience, l’ordonnance de protection doit lui être signifiée dans les plus brefs délais afin qu’elle puisse éventuellement exercer un recours.
N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat en droit de la famille afin qu’il mandate un huissier de justice pour signifier l’ordonnance de protection à la partie adverse.
Quelles preuves fournir au juge pour obtenir une ordonnance de protection ?
La charge de la preuve pèse sur le demandeur. Si vous souhaitez bénéficier d’une ordonnance de protection, il vous appartient de prouver sa nécessité. Il s’agit de prouver les violences subies, la mise en danger, mais aussi l’urgence.
Pour ce faire, la preuve est libre : tous les moyens de preuves sont admis pour faire état de violences et de la nécessité d’une protection.
À titre d’exemple, les preuves recevables sont les suivantes :
– Les plaintes et mains courantes
– Les certificats médicaux, attestations de psychologues
– Les attestations de votre entourage
– SMS, courriels, appels
– Si le défendeur a des antécédents judiciaires, il est également conseillé de mettre ces éléments en avant, il peut s’agir de condamnations pénales.
Il existe toutefois des exceptions au principe de liberté de la preuve : vous ne pouvez pas obtenir des preuves de manière déloyale, comme filmer une personne à son insu par exemple. À ce sujet, la jurisprudence tend néanmoins à accepter des moyens de preuves jugés déloyaux, dès lors qu’ils constituent l’unique moyen d’exercer sa défense.
Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de protection ?
Depuis la loi du 28 décembre 2019, l’audience doit avoir lieu dans les six jours suivant le dépôt de la demande, conformément à l’article 1136-3 du code civil. Cette procédure accélérée répond au besoin urgent de protection des victimes.
Si le juge estime le danger immédiat, il peut prononcer des mesures provisoires dès l’audience. En pratique, les délais varient selon les juridictions, mais la réforme a permis de réduire considérablement les attentes.
Ordonnance de protection
Quels sont les effets d’une ordonnance de protection?
Quels sont les effets d’une ordonnance de protection ?
Plusieurs mesures prévues aux articles 515-11 à 515-13 du Code civil peuvent être ordonnées dans le cadre de l’ordonnance de protection :
• Quitter le domicile familial : l’auteur des violences peut être contraint de quitter le domicile familial, même s’il en est le propriétaire.
• L’attribution du domicile conjugal : Le domicile conjugal est attribué, depuis la loi du 30 juillet 2020, à la victime de violences conjugales. Cette mesure n’est pas uniquement valable pour les couples mariés, elle est également valable pour les conjoints, partenaire de PACS ou concubin.
• Interdictions d’entrer en contact : la personne mise en cause ne peut plus approcher ou contacter la victime et ses proches. L’interdiction d’entrer en contact peut concerner tant les abords du domicile de la victime, de certains de ses proches, ou même son lieu de travail. Les lieux doivent être définis au cas par cas dans les demandes de la victime.
• Le port d’un bracelet anti-rapprochement (BAR) : le juge aux affaires familiales peut, avec le consentement des parties, prononcer une interdiction de rapprochement d’une certaine distance entre la victime et l’auteur des violences. Ce système fonctionne grâce à la géolocalisation. Si l’auteur des violences ne respecte pas cette mesure, une alerte sera donnée à un centre de surveillance.
• La suspension de l’autorité parentale : Si l’enfant mineur est en danger, le juge aux affaires familiales peut suspendre ou limiter les droits parentaux du parent violent. La loi du 18 mars 2024 est ainsi venue renforcer la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales ; et permet notamment de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi ou condamné pour des faits graves commis sur l’autre parent ou sur son enfant.
• Aide sociale et hébergement : Les victimes peuvent être orientées vers des structures d’hébergement adaptées peuvent bénéficier de la dissimulation de leur adresse pour que l’auteur des violences ne puisse la retrouver.
Quelles protections supplémentaires offre l’ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection facilite l’accès à des dispositifs complémentaires, prévus à l’article 515-13 du code civil, tels que :
• Un hébergement sécurisé pour les victimes et leurs enfants mineurs
• Une aide psychologique ou sociale grâce aux associations partenaires
• Une protection juridique accrue pour initier d’autres démarches (divorce, séparation, modification de garde).
Quelle est la durée d’une ordonnance de protection?
Une ordonnance de protection est initialement valable six mois, conformément à l’article 515-12 du code civil.
Sa durée peut être prolongée dans plusieurs hypothèses :
– Si, pendant le délai de 6 mois, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée.
– Si la situation le justifie, notamment si une procédure pénale est en cours.
– Si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, conformément à l’article 515-12 du Code civil.
En cas de besoin prolongé, la victime peut demander une extension auprès du JAF, en fournissant des preuves du danger persistant.
À partir de quand l’ordonnance de protection est-elle applicable ?
L’ordonnance de protection est applicable immédiatement après son prononcé, sauf si le juge aux affaires familiales prévoit une date d’effet différente pour certaines mesures spécifiques.
Cette règle est prévue par l’article 1136-11 du Code de procédure civile. Selon ce texte, les mesures ordonnées par l’ordonnance de protection sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sans attendre une éventuelle notification ou recours.
Même si l’ordonnance est applicable immédiatement, elle doit être signifiée à la partie adverse par voie d’huissier pour en assurer l’exécution effective et permettre l’exercice d’un recours éventuel.
ordonnance de protection
Quels recours après l’ordonnance de protection ?
Qu’est-ce qu’une notification de l’ordonnance de protection ?
La notification de l’ordonnance de protection désigne l’acte par lequel la décision rendue par le juge aux affaires familiales est portée à la connaissance de la partie adverse (l’auteur des violences) pour en assurer l’exécution et permettre le respect du principe du contradictoire.
Cette notification garantit la validité de l’ordonnance de protection, notamment si la partie adverse souhaite exercer un recours.
Si la partie adverse n’est pas correctement notifiée, cela peut entraîner l’inefficacité de l’ordonnance, et elle ne pourra pas être exécutée de manière forcée.
La médiation est-elle recommandée en cas de violences conjugales ?
En matière de violences conjugales, physiques ou psychologiques, nous ne recommandons habituellement pas de médiation.
Pourquoi ? Car les violences conjugales impliquent souvent des rapports de domination et de contrôle. Pour l’auteur des violences, la médiation peut juste servir à maintenir l’emprise sur sa victime.
C’est d’ailleurs pourquoi la médiation est parfois prohibée.
L’article 255-1 du code civil dispose qu’en matière de violences conjugales, la médiation est interdite en cas de demande de séparation de corps ou de divorce pour cause de violences.
De même, les tribunaux peuvent refuser la médiation dans les affaires où les violences sont avérées, considérant que la protection de la victime et la sécurité sont prioritaires.
Que faire si la situation évolue après la délivrance de l’ordonnance ?
La victime ou l’auteur peut demander au JAF une modification ou une révocation de l’ordonnance, conformément à l’article 515-14 du code civil.
Par exemple, si le danger diminue ou si les parties trouvent un accord (par le biais d’une médiation), l’ordonnance peut être adaptée. Dans le cas contraire, d’autres mesures complémentaires, comme un dépôt de plainte ou une injonction pénale, peuvent être sollicitées pour renforcer la protection.
L’ordonnance de protection peut-elle être contestée ?
Oui !
L’auteur des violences peut contester l’ordonnance de protection devant la cour d’appel.
Quel délai pour contester l’ordonnance de protection ?
Conformément à l’article 1136-11 du code de procédure civile, l’ordonnance de protection est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification. L’auteur devra alors démontrer soit l’absence de danger pour la victime, soit l’erreur dans l’analyse des faits.
Toutefois, l’appel n’a pas d’effet suspensif. Autrement dit, les mesures ordonnées dans l’ordonnance de protection restent en vigueur jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel.
L’avocat est-il obligatoire pour interjeter appel de l’ordonnance de protection ?
Oui !
L’avocat est obligatoire pour interjeter appel d’une ordonnance de protection.
Cette exigence vise à garantir le respect des droits des parties et l’encadrement juridique de la procédure.
Le non-respect de l’ordonnance de protection est-il un délit ?
Oui !
Conformément à l’article 227-4-2 du Code pénal, le non-respect d’une ordonnance de protection est un délit pénal. L’auteur des violences s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En cas de violation (par exemple, présence non autorisée au domicile), la victime doit alerter immédiatement les forces de l’ordre ou déposer une plainte.
Par ailleurs, depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, les obligations et interdictions prononcées à l’encontre de l’auteur de violences dans le cadre d’une ordonnance de protection seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires.
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Transmission par donation ou donation-partage
Définition d’une donation
Une donation de son vivant est un contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement sans contrepartie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne (le donataire) qui l’accepte (article 894 du Code civil).
Il existe plusieurs façons d’effectuer une donation, notamment par le biais de donation à cause de mort, de donation avec charge, de donation de biens à venir, de donation de biens présents, de donation déguisée, de donation entre époux, de donation entre vifs, de donation indirecte, de donation par contrat de mariage, de donation par personne interposée, de donation propter nuptias, de donation rémunératoire, et de donation universelle.