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DIVORCE & SÉPARATION
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Avocat postulant Paris
Définition de la postulation
Il y a lieu à postulation lorsque la représentation par avocat est obligatoire et que la juridiction saisie n’appartient pas au barreau de l’avocat auquel une partie fait appel. L’avocat postulant et l’avocat plaidant sont alors deux personnes distinctes.
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu le champ d’intervention des avocats. À présent, et sauf exception, les avocats peuvent postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d’appel.
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DROIT DE L’ENFANT
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DROIT pénal de la famille
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Fiscalité & finances
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Majeurs vulnérables
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Succession
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Violences & harcèlement
Avocat postulant Paris
Définition de la postulation
Il y a lieu à postulation lorsque la représentation par avocat est obligatoire et que la juridiction saisie n’appartient pas au barreau de l’avocat auquel une partie fait appel. L’avocat postulant et l’avocat plaidant sont alors deux personnes distinctes.
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu le champ d’intervention des avocats. À présent, et sauf exception, les avocats peuvent postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d’appel.
Annulation de mariage
Définition de l’annulation du mariage
Le mariage entre deux individus doit respecter des conditions de fond et de forme.
L’annulation du mariage sanctionne le non-respect de ces conditions.
L’action en annulation d’un mariage a pour but de contester la validité d’un mariage qui n’a pas été célébré selon les conditions légales qui l’encadrent.
Les demandes d’annulation du mariage sont principalement présentées par le procureur de la République.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
En France, il existe 4 types de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– Le divorce pour faute,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour abandon du domicile conjugal
Souvent, pour désigner le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de nombreuses personnes parlent de divorce pour « abandon du domicile conjugal ». Mais d’un strict point convient de parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est important de ne pas confondre ces deux termes.